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Déliberation - 34 Contrat de pret a usage de locaux communaux en faveur de SBAA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 34 Contrat de pret a usage de locaux communaux en faveur de SBAA)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTÉ,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20240408-34_2024-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
8 avril
2024
CONTRAT
DE
PRET
À
USAGE
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
EN
FAVEUR
DE
SAINT-BRIEUC
ARMOR
AGGLOMERATION
Rapporteur
: Mme
DANIEL
—_
=
_—
n°34-2024
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
civil,
et
notamment
ses
articles
1875
à 1891,
Vu
les
statuts
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
modifiés
en
date
du
3 février
2023,
Vu
la délibération
DB-215-2023
du
19
octobre
2023
portant
sur
l'adoption
du
projet
territorial
0-30
ans,
Vu
la délibération
DB-216-2023
du
19
octobre
2023
portant
signature
de
la convention
territoriale
globale,
Considérant
que
la commune
de
Plérin
prête
à Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
des
locaux
pour
la tenue
d'activités
du
relais
petite
enfance
et
de
la mission
parentalité,
Considérant
que
le prêt
de
ces
locaux
contribue
au
maintien
d’un
service
de
proximité
et
à la
continuité
de
la qualité
du
service
rendu
aux
usagers,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
conditions
d'usage
et
d'occupation
par
un
contrat
de
prêt, Ayant
entendu
lexposé
de
Madame
Christine
DANIEL,
Adjointe
au
maire
déléguée
à
l'enfance-jeunesse
et
à la
culture,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
29
Pouvoirs
4
Votants
33
Absents
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
APPROUVE
les
termes
du
contrat
de
prêt
à usage
de
locaux
communaux
à conclure
avec
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
concourant
à maintenir
un
service
public
« relais
petite
enfance
» et
« parentalité
» sur
le territoire
communal.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
contrat
de
prêt
à usage
ainsi
que
tout
autre
document
s’y
rapportant.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Mair
La
secrétaire
de
séance
Ro RDRAON
Géraldine
PERRIER
JV f
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
ID
: 022-232201875-20240408-34
2024-DE