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Arrêté - arrst22n207 spie citynetworks avenue des pins Document publié le Mercredi 16 janvier 2002 par la commune de Montarnaud. Lien du pdf (Arrêté - arrst22n207 spie citynetworks avenue des pins)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet, Ville de

Montarnaud EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

AR 000ST22/207 ARRETE DE CIRCULATION portant permission de voirie

Le Maire de la Ville de MONTARNAUD,

Vu la demande par laquelle la société SPIE CityNetworks domiciliée au 300, rue Léon Joulin, 31023 TOULOUSE demande l’autorisation d’occuper temporairement l’avenue des Pins pour le tirage de câble de fibre optique.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu le cahier des prescriptions techniques relatif à l’occupation du Domaine Public Routier Communal d’octobre 2001 dont le texte a été approuvé par les délibérations du Conseil municipal en date du 16 janvier 2002 et 11 juin 2002 ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer la circulation et le stationnement à l’intérieur de l’agglomération ;

ARRETE

Article 1. Le bénéficiaire est autorisé à stocker les tourets à partir du lundi 28 novembre 2022 pour une durée de 20 (vingt) jours calendaires ; à charge pour lui de se conformer aux textes règlementaires ci-dessus visés et aux conditions spéciales énoncées ci-après aux articles 2 et suivants.

Article 2. Une signalisation réglementaire et appropriée sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux pour informer les usagers des dispositions du présent arrêté.

La zone de chantier sera marquée par une signalisation adaptée et la circulation sera régulée par un alternat permettant le maintien de la circulation.

Le bénéficiaire est tenu de respecter ou de faire respecter, les règles de sécurité sur le chantier, conformément aux dispositions prévues par l’instruction ministérielle (livre 1 — 8% partie), tant en matière de signalisation qu’en mode opératoire.Les personnels intervenant sur le domaine communal doivent porter des vêtements de signalisation haute visibilité (norme EN 471) de classe 2 minimum. Les véhicules stationnant sur la chaussée doivent être équipés de feux tournants et d’une signalisation complémentaire constituée de bandes blanches et rouges réflectorisées et éventuellement de panneaux AKS avec triflash.

Article 3. L’ensemble des travaux de voirie seront conforme au cahier des prescription technique relatif à l’occupation du domaine public routier communal consultable en ligne à l’adresse suivante : https://www.montarnaud.com/Informations-reglementaires.html À la fin de toute occupation du domaine public, soit au terme prévu, soit après révocation de l'autorisation, les lieux occupés doivent être remis dans leur état primitif. La reprise des revêtements de surface se fera à l'identique de l’existant. L'ensemble de la zone d’emprise du chantier devra être nettoyé par tout moyen approprié.

Article 4. Les droits des riverains de l’ensemble des rues de Montarnaud sont et demeurent

expressément réservés.

Article 5. Le bénéficiaire est responsable de tous accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution de ses travaux.

Article 6. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7. La brigade de Gendarmerie de Saint-Georges d’Orques et le service de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montarnaud dans un délai de deux

mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut

également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois :

à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte,

à compter de la réponse de la commune de Montarnaud si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr.

- Transmis au Représentant de l’État le .Ao /M /2 2 Fait à Montarnaud,

- Notifié-le : A M2 e 2 2. Le 10 novembre 2022

- Affiché-le : / M Le 22)

Le Maire

Jean-Pierre PUGENS