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Déliberation - DEL 013 03 2025 ANNEXES GARANTIE D’EMPRUNTS SHLMR (1)
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 013 03 2025 ANNEXES GARANTIE D’EMPRUNTS SHLMR (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
SHLMR& Groupe ActionLogement
LA DIRECTION FINANCIERE
Réf. : DF/wm/sc/2025-001
Objet : Réhabilitation EUROPE 1 & 2
Demande de garantie d'emprunt
Affaire suivie par : Mr Walter MAILLOT
Mail : walter_maillot@shimr.fr
Monsieur le Maire,
De la Commune de SAINT-BENOIT
21 bis rue Georges Pompidou
BP él
97470 SAINT-BENOIT
Saint-Denis, le 13 Janvier 2025
Monsieur le Maire,
Conformément au protocole d'accord de garantie d'emprunt des logemenis sociaux, NOUS avons l'honneur de vous demander de bien vouloir soumettre, à la prochaine session du conseil municipal de la commune de SAINT-BENOIT, une délibération de garantie pour le prêt suivant que nous devons contracter en vue du financement de l'opération de réhabilitation :
EUROPE 1 & 2 (142 logements) sise rue Raymond Barre à Saint-Benoif
Montant du contrat de prêt 3 050 000,00
Type Prêts aidés par l'Etat
ligne de prêt PAM
Durée d'amortissement 35 ans
Organisme prêteur Caisse des Dépôts et Consignations
Nous vous transmettons ci-joint les éléments nécessaires à l'instruction de noîre demande :
- note de présentation et calendrier prévisionnel
-_ prix de revient et plan de financement prévisionnel
- contrat de prêt + tableau d'amortissement
- modèle de délibération de la garantie d'emprunt
- Tableau des surfaces et des loyers
- arrêté de financement LBU
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, nos sentiments distingués.
SHLMRS , Groups Actiontor
Société d'Habitations à Loyer Modéré Habit Rs .
31, rue Léon Dierx - Ruisseau Rat À 9 B nier
97474 Saint-Denis Codex Tél : 02
62 40 10 10 AAA .Shim
Gilles
Dire
31 rue Léon Dierx - BP 20700 - 97474 Saint-Denis Cedex - Tél. : 02 62 401010 -F& Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de La Réunion au capital de 40 546 729 € - SIREN RCS St Denis dé
www.shlmr.fr
Accusé de réception en préfecture
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Christophe LOISEAU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 29/11/2024 12:09:48
Gilles Corral
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONSÀ LOYER MODERE DE LA REUNION Signé électroniquement le 02/12/2024 08 00 :56
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
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Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION - n° 000200317
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 166832
Entre
Et
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION 310895172, sis(e) 31 RUE LEON DIERX BP 20700 97474 ST DENIS CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
MODERE DE LA REUNION
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
les Parties
» ou « l'Emprunteur
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
la Partie
»,
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
, SIREN n°:
»
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération EUROPE 1 & 2 - 142 LGTS, Parc social public, Réhabilitation de 142 logements situés Rue Raymond Barre, 97470 ST BENOIT 97470 SAINT-BENOIT.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de trois millions cinquante mille euros (3 050 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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n PAM, d’un montant de trois millions cinquante mille euros (3 050 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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« Contrat »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
désigne la durée comprise entre la Date de
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Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Révision »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Euribor
Prêt Amélioration / Réhabilitation
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
»
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
(PAM) est destiné à financer l’amélioration ou la réhabilitation des
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
Taux de Swap Inflation
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
28/02/2025 le Prêteur pourra considérer
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ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
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habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
n
Justificatif Ordre de Service
Attestation du caractère définitif du permis de construire
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
3 050 000 €
Equivalent
Indemnité
5617585
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
35 ans
(J-40)
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
PAM
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNE DE SAINT BENOIT
» ;
Quotité Garantie (en %)
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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».
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE DE LA REUNION
31 RUE LEON DIERX
BP 20700
97474 ST DENIS CEDEX
U140665, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION
Objet : Contrat de Prêt n° 166832, Ligne du Prêt n° 5617585
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR3840031000010000278497N12 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002101 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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BANQUE
des |
KG
LS
TERRITOIRES |
ÉSE
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Edité le : 28/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN Emprunteur : 0200317 - SA HLM DE LA REUNION
Capital prêté : 3 050 000 €
N° du Contrat de Prêt : 166832 / N° de la Ligne du Prêt : 5617585
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PAM
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
28/11/2025
3,60
154 649,42
44 849,42
109 800,00
0,00
3 005 150,58
0,00
2
28/11/2026
3,60
154 649,42
46 464,00
108 185,42
0,00
2 958 686,58
0,00
3
28/11/2027
3,60
154 649,42
48 136,70
106 512,72
0,00
2 910 549,88
0,00
4
28/11/2028
3,60
154 649,42
49 869,62
104 779,80
0,00
2 860 680,26
0,00
5
28/11/2029
3,60
154 649,42
51 664,93
102 984,49
0,00
2 809 015,33
0,00
6
28/11/2030
3,60
154 649,42
53 524,87
101 124,55
0,00
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0,00
7
28/11/2031
3,60
154 649,42
55 451,76
99 197,66
0,00
2 700 038,70
0,00
8
28/11/2032
3,60
154 649,42
57 448,03
97 201,39
0,00
2 642 590,67
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00
1/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 166832 Emprunteur n° 000200317
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Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250306-DEL013032025-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 (
BANQUE
des |
RG
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
DM; pra
&
»|
2/12
1 °F u
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Edité le : 28/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
28/11/2033
3,60
154 649,42
59 516,16
95 133,26
0,00
2 583 074,51
0,00
10
28/11/2034
3,60
154 649,42
61 658,74
92 990,68
0,00
2 521 415,77
0,00
11
28/11/2035
3,60
154 649,42
63 878,45
90 770,97
0,00
2 457 537,32
0,00
12
28/11/2036
3,60
154 649,42
66 178,08
88 471,34
0,00
2 391 359,24
0,00
13
28/11/2037
3,60
154 649,42
68 560,49
86 088,93
0,00
2 322 798,75
0,00
14
28/11/2038
3,60
154 649,42
71 028,67
83 620,75
0,00
2 251 770,08
0,00
15
28/11/2039
3,60
154 649,42
73 585,70
81 063,72
0,00
2 178 184,38
0,00
16
28/11/2040
3,60
154 649,42
76 234,78
78 414,64
0,00
2 101 949,60
0,00
17
28/11/2041
3,60
154 649,42
78 979,23
75 670,19
0,00
2 022 970,37
0,00
18
28/11/2042
3,60
154 649,42
81 822,49
72 826,93
0,00
1 941 147,88
0,00
19
28/11/2043
3,60
154 649,42
84 768,10
69 881,32
0,00
1 856 379,78
0,00
20
28/11/2044
3,60
154 649,42
87 819,75
66 829,67
0,00
1 768 560,03
0,00
21
28/11/2045
3,60
154 649,42
90 981,26
63 668,16
0,00
1 677 578,77
0,00
22
28/11/2046
3,60
154 649,42
94 256,58
60 392,84
0,00
1 583 322,19
0,00
23
28/11/2047
3,60
154 649,42
97 649,82
56 999,60
0,00
1 485 672,37
0,00
24
28/11/2048
3,60
154 649,42
101 165,21
53 484,21
0,00
1 384 507,16
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00
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Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
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28/11/2049
3,60
154 649,42
104 807,16
49 842,26
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0,00
26
28/11/2050
3,60
154 649,42
108 580,22
46 069,20
0,00
1 171 119,78
0,00
27
28/11/2051
3,60
154 649,42
112 489,11
42 160,31
0,00
1 058 630,67
0,00
28
28/11/2052
3,60
154 649,42
116 538,72
38 110,70
0,00
942 091,95
0,00
29
28/11/2053
3,60
154 649,42
120 734,11
33 915,31
0,00
821 357,84
0,00
30
28/11/2054
3,60
154 649,42
125 080,54
29 568,88
0,00
696 277,30
0,00
31
28/11/2055
3,60
154 649,42
129 583,44
25 065,98
0,00
566 693,86
0,00
32
28/11/2056
3,60
154 649,42
134 248,44
20 400,98
0,00
432 445,42
0,00
33
28/11/2057
3,60
154 649,42
139 081,38
15 568,04
0,00
293 364,04
0,00
34
28/11/2058
3,60
154 649,42
144 088,31
10 561,11
0,00
149 275,73
0,00
35
28/11/2059
3,60
154 649,66
149 275,73
5 373,93
0,00
0,00
0,00
Total
5 412 729,94
3 050 000,00
2 362 729,94
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00
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Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250306-DEL013032025-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 SHLMRÈ COMITE D'ENGAGEMENT Groupe ActionLogement
du 10/06/2024
Phase OS
Réhabilitation
et Résidentialisation
EUROPE
142 LES + 8 Commerces
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Étude NPNRU
..@ + 1-1 Présentation du projet — Localisation EE
Quartiers prioritaires
[3
Groupes d'habitations
Situation: rive gauche de Saint Benoit
SERA AN ° Composition: 4 bâtiments en R+2, R+3 &
L * R+4.
J Si nl le
7} nb Score D
#1
+ Intégrée au NPNRU et QGPV
Années de mise en service: 1991 & 1993
Produits: 142 LLS + 8 commerces
54 logements démolis
ri T2 T3 T4 T5 T6 | TOTAL
NBR 4 19 92 54 22 5 196
R+4 0 0 D 1 0 0 1
R+3 0 2 14 3 E 1 32
R+2 D 6 17 14 12 1 50
R+1 1 E 25 18 2 2 54
RDC 2 5 28 TT z 49
SSOL 1 Ü 8 D| Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250306-DEL013032025-DE Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 " e . 1.2 Présentation du projet — Résidentialisation
Vue intérieure sur les bâtiments À et B d'Europe 2 Vue en coeur d'ilot d'Europe 1 PS CN
Aménagement d'un Sécurisation et Remise en peinture des Les nouveau parking protection des halls façades Sécurisation des’entrées Local poubelles refait à neuf Rénovation des
d'entrée parkings
Réaménagement du
Végétalisation Mise en place de noues
n
dE Dar kinEe paysagères (infiltration des EP)
cheminement piétons
LMRÈ 3 tionLogement
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 8 es
p -Remplacement de l'évier par évier 2 bacs +
wobinet mitigeur type col de cygne sur plan de
travail mélaminé Sur équerre
Crédénce odllée au drait de la pallasse
Sol: Soi souple
Murs et Plstond: Painture blanche
Rempiacement par jalousie
alu avec poignée etmanivelle
PMR
Murs et plafond : Peinture blanche
Soi : soi souple cipsable
Ajout brasseur d'air avec sourcæ limineuse
Ajout fibre
Remplacement tableau GTL
Remplacement de la baie existante
par baie vitrée baltante
Réfection Etancheié et carrelage
Murs et Plafond: Peinture Acryique
Mise en place de bise 50ki
be coulissant 3 vantaux + 1 vantal fixe
1.3 Présentation du projet — Réhabilitation
Remplacement du
WC
Ajout d'une
douchette Remplacement des appareds saraires:
Murs : Etanchéité Îm Baignoire par receveur de douche
+ Pehture -Réaësation d'une gaine technique pour les nouveaux réseaux Sol : Carrelage Murs : Etanchéité + Faïence + peinture
Plalond: Peinture Sal : Etanchéité + Carrelage
Plafond: Penture
Remplacement des points lumineux : hublot et régletle miroir
Remplacement de tous
les panneaux de portes de distribution intérieure
Murs et plafond ‘Peinture anche
Sol : sol souple dipsabie
Ajout bras seur d'air avec Source lumineuse
Mise en place de volet
persienné ALU de type nroletable
avec verrouillage anti-soulk vement
Mise an place de volet
persenné ALU de type projstabie
avec verrouillage anti-soulé vement
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 "* &_. 3.1 Diagnostic social — données générales
Réalisation d’une enquête sociale auprès de 137 ménages sur 196 présents dans l’opération, soit 70% représentant 534 personnes.
85% des familles enquêtées sont favorables au projet de réhabilitation & résidentialisation.
Présence d'enfant en école maternelle ou élémentaire (3-11 ans) ?
1) La population:
* En 2019: 70% ont moins de 25 ans tandis que 5% ont 60 ans ou plus. Hi Oui * __ En 2024: ils seront 62% de moins de 25 ans contre 7% de 60 ans ou plus. gnon
° Environ une centaine d’enfants de moins de 12 ans sont présents sur le site.
-> D'où une démarche en faveur des jeunes et très jeunes comportant:
- de gros enjeux de résidentialisation (réaménagement paysager, LCR jeunesse, aires de jeux...).
- souhait de confier le LCR à une association de quartier (diverses associations déjà présentes sur site sans grande visibilité). Situation des pers. De référence {chef de 5%
ménage et conjoint) 4% 2) Les ressources:
& CDI
° 42% des personnes de références sont à la Mo EN RE recherche d’un emploi tandis que 11% travaillent. sm Recherche d'emploi
BH Retraité(e)
3) Les contraintes d’occupation: E FRRESIEN | & Autres ° _ Suroccupation: 38% G = 2 °. Sous-occupation: 12%
-> Intervention de la MOUS sur cette thématique Ancienneté d'installation particulière.
-> Initiative de neutraliser une dizaine de logements m0-5 ans (soit 5%) dès la phase études préalables en vue d’un PES relogement au sein du groupe dans la mesure du
possible: secteur peu tendu présentant une vacance bi Plus de 10 ans supérieure à ces 5%. DS ”
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 &_ . 3.2 Diagnostic social — la réhabilitation
99 familles concernées par la réhabilitation ont été enquêtées.
ee.
À l'avenir, quel est votre projet personnel en 11 47,5% des locataires souhaitent termes de logement ?
déménager. Les principales raisons évoquées
à » g je Rester dans ce logement sont l'ambiance générale de la résidence, la “ .
taille du logement et l'état des appartements. PERS
Néanmoins, seuls 45% de ceux qui déclarent
Avez-vous une demande de mutation vouloir déménager ont une demande active de he
Enregistrée avec la SHLMR ?
mutation.
Bi Oui
173% se déclarent satisfaits de leur logement. Mon
2% Êtes-vous satisfait{e) de votre logement actuel ?
M Totalement
M Plutôt oui
bi Plutôt non
Hi Pas du tout
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 &_ « 3.2 Diagnostic social — les attentes travaux 2" «
ioritai Pouvez-vous me 4) Les travaux prioritaires tee Sans opinion”
selon les besoins des seine .
locataires: vous souhaïteriez _. Ifiltrations 31% de améliorer dans Rénovation sanitaires
Electricité votre logement ?
LES LOGEMENTS (+sieurs réponses) Peinture !
° Gestion des infiltrations
° Rénovation des sanitaires.
° __ Réfection de l'installation
Pouvez-vous me citer trois ou quatre choses que vous souhaiteriez améliorer dans votre résidence ?
LES PARTIES COMMUNES Sans opinion
INTERIEURES & EXTERIEURES Aire de jeux
* Création d’aires de jeux. Eclairage extérieurs
°__ Plus d'éclairage extérieur. Facade
° __ Réfection des façades et apport PRE
en végétation. Sécurisarion
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 ee. « 3.2 Diagnostic social — les équipements spécifiques
QDans dix-neuf ménages, une ou plusieurs personnes âgées de 60 ans et plus sont présentes. Parmi eux, dix
déclarent des besoins en équipements spécifiques pour les sanitaires (Barre de maintien; siège w.c. surélevé; Siège
de douche).
QDans trois autres ménages, on identifie également des besoins en équipements spécifiques pour les sanitaires
(Barre de maintien; siège w.c. surélevé; Siège de douche).
079% des ménages se déclarent favorable à l'installation Soukister vous linstaiéon d'une déuchétée
d’une douchette dans les toilettes. dans les toilettes? 19
& Oui
Non
bi Sans
opinion
. ement
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Circulations douces & équipements :
*. Mise en valeur des cheminements piétons : favoriser les déplacements doux à l’intérieur de la résidence et vers les
Circulations motorisées et
stationnements :
° création dun pente ° d’un infrastructures de transports. mail public en lieu et place . . . . . de la démolition. EP EENEs ludiques & sportifs de type workout & aires de
* Résidentialisation à échelle
plus humaine en 2 îlots
distincts.
° Séparation des accès
véhicules aux 2 ilots.
° Distribution du courrier et
récolte des OM inchangés.
° Création d’un parking dédié
aux commerces.
Mise en valeur de la trame
verte de l'opération :
* Rajout de végétalisation en
pieds d’immeubles : îlot de
fraicheur.
° Végétalisation du parvis
central et des 2 îlots :
création de lieux de vie et
d'échanges sociaux par de
la co-construction.
° Parking végétalisés : ombre
supplémentaire.
* Jardins partagés (co- 6 À.
construction). USE Q |: LS < Q] Le taux de motorisation est très faible, seuls 33% des ménages possèdent une rs voitures. »,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 .& « 4-2 La réhabilitation des extérieurs
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 ETAT DES MURS : Peinture
# e e e e # e
8. « 4-3 La réhabilitation des intérieurs
L ° Remplacement de toutes les menuiseries intérieures et extérieures, y compris porte palière.
° Remplacement des installations électriques et de plomberie.
* Remise à neuf de l’ensemble des peintures, murs et plafonds.
° Remplacement de l’ensemble des sols souples, sols durs et faïences. ETAT DES PLAFONDS : Peinture
° Remplacement de tous les équipements: évier, lavabo, WC, baignoire par
des douches, robinetteries….
-. Ajout de brasseurs d’air pour augmenter le confort thermique (baisse de la
température des logements).
* Ajouts de volets à persiennes pour les chambres (confort de nuit &
ventilation naturelle).
ETAT DES EQUIPEMENTS PLOMBERIES : ETAT DES EQUIPEMENTS PLOMBERIES : Lavabo Baignoires ETAT DES MENUISERIES BOIS : Porte palière ETAT DES MENUISERIES EXTERIEURES : PVC
ETAT DES EQUIPEMENTS PLOMBERIE : ETAT DES EQUIPEMENTS PLOMBERIES : ETAT DES MENUISERIES BOIS : Porte intérieure ETAT DES MENUISERIES EXTERIEURES : Evier Receveurs de douche Aluminium
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 quetueboquoipy
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Nom de l'opération ERPE Rehab 22
Nom de la simulation ERPE Ceng OS 10 06 2024 V4 modif FP Date de modification 10/06/2024
Date de création 10/06/2024
Nom utilisateur RUN\imaillotw
Opération LOGT
ERPE Rahab 22 ERPE Rehab 22 REHAB_LOURDE
Postes Valeur HT Valeur TTC Valeur Fisc Répartition / Prog Valeur HT Valeur TTC Valeur Fisc
SHLMR& H . Groupe ActionLogsment
Société d'Habitations Lover Modéré de la Réunion
81, rue Léon Dierx - Rüisseau Bât. À - B, P 20700
97474 Saint-Denis Cedex
Tél : 02
Dire
+
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 E Direction de l’environnement PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA REGION > RÉUNION ES 2/03 801212
Liberté DOMAINE FONCTIONNEL : 0123-01-03 REHAB Égalité ACTIVITÉS : 0123 00000 113 Fraternité
Saint-Denis, le 21 lno LE À) Service Habitat Logement Social
Unité Logement Locatif Social
ARRÊTÉ SHLS N°22-0268
PORTANT DÉCISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX
D'AMÉLIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Nom du maître d'ouvrage : SHLMR
Opération : EUROPE 1&2
Nombre de logements : 142
Commune : SAINT - BENOIT
Montant de la subvention : 2 044 800.00 €
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié
par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la décision de dérogation portant dérogation au taux et assiette de subvention en date du 11/05/2022 :
VU le dossier de demande de subvention présenté le 23/05/2022 par la SHLMR ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARRÊTE
Par imputation sur les crédits budgétaires du Ministère en charge des Outre-Mer ouverts en 2022 sur le programme 123 article 2 - action 01 sous-action «Logement», une subvention de 2 044 800.00 € est accordée à la SHLMR pour les travaux d'amélioration de 142 logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération EUROPE 1&2 située à commune de SAINT - BENOIT ;
Les conditions d'octroi et les modalités de versement de la subvention sont fixées comme suit:
2-1 Subvention amélioration :
- Assiette : 5 680 000.00 €
- Taux :36 %
2-2 Modalités de versement
- 20 % après passation des marchés sur production :
+ de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) dans le cadre de travaux soumis à permis de construire et comportant le cachet de réception de la mairie
OU
+ du procès verbal d'ouverture de chantier
- dans la limite de 80 % des versements échelonnés sur production :
+ de l'état d'avancement signé par le maître d'œuvre précisant le pourcentage d'avancement du chantier
OU
+ de l’état récapitulatif des dépenses signé du maître d'ouvrage (il indique pour chaque facture son numéro, sa date, le nom de l’entreprise, le libellé ou l’objet de la facture, son montant hors taxes et son montant toutes taxes comprises).
- le solde sur production :
+ de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux signée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage et comportant le cachet de réception de la mairie OÙ du procès verbal de réception des travaux sans réserve ;
+ de l'état récapitulatif des dépenses signé du maître d'ouvrage (il indique pour chaque facture son numéro, sa date, le nom de l'entreprise, le libellé ou l'objet de la facture, son montant hors taxes et son montant toutes taxes comprises) ; du plan de financement définitif de l'opération signé du maître d'ouvrage ; du bilan définitif de l'opération par postes de dépenses et pour toutes les dépenses signées par le maître d'ouvrage et comportant les prix prévisionnels et les prix définitifs.
Les services de l'État se réservent le droit de demander à tout moment au maître d'ouvrage les compléments d'informations nécessaires à la vérification des dépenses.
Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la présente décision. Ils doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision.
Une prorogation de deux ans pour achever les travaux peut être accordée par le représentant de l'État dans la collectivité. Une prorogation supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à l'abandon du chantier.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 ARTICLE 4 Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la subvention enfreindrait l’un des engagements pris en
application du présent arrêté, la subvention qu'il aurait perçue devrait être remboursée. Elle fera l'objet d'un ordre de reversement.
ARTICLE 5 Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et M. le Contrôleur
Budgétaire en région sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date du visa dématérialisé de Monsieur le Le Préfet de La Réunion
Contrôleur Budgétaire en Région
(6 J'en TOR. Pour le Pré
La secrétaire générhle por les a#aKes régionales
Nathalie INFANTE
Ampliation à :
- DEAL (BAF)
Copies à :
- Chrono
- Antenne
- Maître d'Ouvrage : SHLMR
- CDC
EUROPE 1&2 — Amélioration de 142 logts
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint- Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication
4/4 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250306-DEL013032025-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025