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unknown - DEL 053 05 2022 Annexe Maintien garantie à la SHLMR Copie
Document publié le Samedi 19 janvier 1991 par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Demandeur
Société/Direction :
Structure :
Nom :
Adresse :
Mail :
Tél:
DEMANDE DE COMMUNICATION Sortie de document
Mode de restitution : mail
N° de demande : D021657-0001
N° d'archive : 971010-0021
N° de dossier métier :
N° de contenant :
Commentaire : contrat 278978
Délai de restitution : Normal
N° de demande : D021657-0001
N° de dossier métier :
N° de contenant :
Structure du demandeur : 001DPHG00
Structure du destinataire : 001DROCIN
Commentaire : contrat 278978
Date d'édition de la demande : 20/09/2021
Destinataire
DPT GES ET COMPTA PR Société/Direction : DR REUNION-OCEAN INDIEN
001DPHGO0 Structure: 001DROCIN
Joelle NEZONDET Nom: Caroline LEBON BERTHIAUX
72 AVENUE PIERRE Adresse : VILLA 15 RUE MALARTIC
MENDES FRANCE
97486 SAINT DENIS
75914 PARIS
Joelle.Nezondet@caissedesde Mail: caroline.lebon@caissedesd pots.fr epots.fr
01 58 50 74 73 Tél: 02 62 90 03 11
Date d'édition de la demande : 20/09/2021
N° d'archive :
Localisation :
Nom du demandeur :
Nom du destinataire :
971010-0021
BL.M.33.4.13
Joelle NEZONDET
BERTHIAUX
Caroline LEBON
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 DIRECTION DU
CONTRAT DE PRÊT DEVELOPPEMENT LOCAL
PAE/LLS DOM ti
ÿ
DIRECTION RÉGIONALE
JN3 6 4 5 RP9J7é Gt REUNION ET OCÉAN INDIEN
os se 2
——"" #7 OCEAN INDIEN
FUSL 6 CSS Références : Emprunteur S.E.M.P.R O. LL . Offre contractuelle n° 0278978
CONDITIONS PARTICULIÈRES TS PARTICULIÈRES
La Caisse des Dépôts et Consignations,
ci-dessous dénommée le prêteur, agissant
en son nom
Propre, consent un prêt d'un Montant
de 28 362 167,00 F au bénéfice
de :
ARTICLE 1
SOCIETE D'ÉCONOMIE MIXTE
DIE: PROMOTION
ci-après dénommé(e) l'emprunteur
POur financer :
LA CONSTRUCTION DE 70 LOGEMENTS
EUROPE I
97437 ST BENOIT
Avec la garantie SUIVante
SAINT-BENOIT POUT Un montant de...
: 28 362 167,00 F conformément à Ja délibération
du : 19 SCptembre 1991
Caisse des Dépôts et Consignations-DR
Réunion et Océan ] rien 66 rue Alexis-de- Villeneuve
- 97486 - Saint-Denis Tél: 26241550
- Télex: 916367 - Télécopie: 2622
968 ESQOM |]
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES
DU PRÊT
it Montant demande
financement : 28 362 167,00 F
" Montant
capital financé . 28 362
167,00 F
Taux effectif global...
: 3,03 %
Durée du financement...
: 34 ans
Taux actuariel...........
: 3,03 % *
Taux de PTOGFESSION
: 1,95 %
Différé d'amortissement
: 30 mois
Différé d'intérêt...
: 30 mois
Indice de révisabilité.…............
: 5,80 %
_— ——.
CEE or
+ Ce taux correspond au taux
actuariel théorique d'un prêt d'une
durée de”34 ans ét réalisé
entièrement en une fois.
Les valeurs ci-dessus sont celles
en vigueur à la date de signature
du contrat par le prèteur.
Ces valeurs font l'objet d'une actualisation
à la date d'effet du contrat.
Les valeurs actualisées sont notifiées
à l'emprunteut par simple jettre.
Ces valeurs font aussi l'objet
d'une révision à chaque anniversaire
de la date d'effet du
contrat selon Îles modalités définies
dans le fascicule des conditions
générales.
ARTICLE 3 - PIÈCES CONSTITUTIVES
DU CONTRAT
Le contrat est constitué des pièces
suivantes :
- je présent document valant
conditions particulières du contrat,
- Je fascicule n° PAE7RG valant
conditions générales du contrat.
Caisse des Dépôts et Consignations-DR
Réunion et Qr?an 1 ndiert
66 rue Alexis-de- Villeneuve - 97486
- Saint-}
Tél: 2624158150 - Télex: 916367
- Télécopie: 26221Y00
Le)
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Références : Emprunteur S.E.M.P.R.O.
Offre contractuelle n° 0278978
I
+
ARTICLE 4 - NULLITÉ DU CONTRAT ] 1
Le contrat est nul et non avenu s'il n'est pas renvoyé signé par l'ensemble des parti Ne accompagné de l’échéancier dûment complété et signé avant le 06 mars 1992. FE % . ii = É NE \ 1 h où ü
Fait en autant d'exemplaires que de parties. ere
A Saint-Denis, le 5 décembre 1991. À Sainte Clotilde le 6 décembre 1991
Pour l'organisme emprunteur
: ( Qualité du signataire
cachet et signature )
Pour le Directeur Général de la CDC
La S'E:MaPRO:
Le Président,
À Saint Benoît ,lC 6 décembre 1991.
Pour le garant
(Qualité du signataire
cachet et Signature)
Le Maitre, Adjoint,
— YŸ. ISSA -
caisse des Dépôts et Consignations-DR Réunion et Océdr ir
66 rue Alexis-de- Villeneuve - 97486 - Saint-Denis
Tél: 2624151850 - Télex: 916367 - Télécopie: 26221968
ESQOM |
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 D EURE. x /
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Face annulée’articie 905 CGI, arrêté du 20 mars 1958 - - NET
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 ‘ascicule PAE-7-86
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE S Date d'effet du contrat
Le présent contrat ne produit d'effets qu'à compter d'une date dite
d'effet.
Cette date d'effet est le premier jour du mois immédiatement postérieur à
la date. de signature du contrat par le dernier signataire.
Le jour et le mois des date d'échéance et d'anniversaire du contrat sont
identiques à ceux de 1a date d'effet.
ARTICLE 6 Modalités de révision
6.1 Les taux d'intérêt et de progressivité visés à l'article 2 du contrac
sont révisés lors de chaque date anniversaire du contrat avec prise d'effet pour l'échéance suivante.
La révision de ces taux résulte de l'application du coefficient
mentionné à l'article 2 du présent contrat, calculé à chaque dzte
anniversaire du contrat.
Les taux révisés servent au calcul d'un nouveau tableau d'amortissement applicable pour la durée du prêt restant à courir.
Ce nouveau tableau d'amortissement est alors adressé à l'emprunteur et Se substitue au tableau d'amortissement établi à la date d'effet au
contrat, ou adressé lors de la précédente révision.
\
Il indique pour chaque échéance le montant du capital restant dû, des
amortissements, des intérêts et des “intérêts compensateurs" définis à l'article 9.3 du présent contrat.
Dans le cas où le livret d'épargne servant de base aux modalités de
révision de taux disparaît avant Le complet remboursement du prêt, de
nouvelles modalités de révision sont déterminées par le prêteur en
accord avec les ministres chargés des Finances et de la Construction et
de l'Habitation.
Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne sont pas
définies, l'emprunteur ne peut user de la faculté de rembourser par
anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte. de remboursement définitif est établi dès détermination des modalités de révision de
remplacement.
L'absence de modalités de révision n'autorise pas l'emprunteur à retarder Le paiement des annuités. Celles-ci continuent à être servies à
l'échéance conformément au dernier tableau d'amortissement communiqué et
Sont reversées lorsque les nouvelles modalités de révision sont connues.
1.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 ARTICLE 7 Versement des fonds
7.1
7.5
71.6
L'emprunteur établit un échéancier de versements en relation avec les besoins de financement de l'opération désignée par la décision favorable.
Cet échéancier est établi sachant, d'une part, que les versements sont
mis en traitement par le prêteur les 5, 15 ou 25 de chaque mois et que,
d'autre part, le dernier versement doit intervenir impérativement trois mois avant la date de la lère mise en recouvrement, sous peine de
réduction d'office du contrat à concurrence des sommes versées.
Cet échéancier est remis au prêteur au plus tard lors de l'envoi en
retour du contrat signé.
Le prêteur se réserve le droit de modifier l'échéancier remis par
l'emprunteur sous réserve d'une information motivée et préalable de
ce dernier.
Le premier versement porté à l'échéancier ne peut intervenir moins
d'un mois après la réception de l'échéancier par le prêteur.
Toute modification par l'emprunteur de l'échéancier de demandes de
versements est à notifier par lettre au prêteur un mois au moins avant 1a
date de prise en compte de cette modification.
Les versements ne sont pas subordonnés à la présentation de pièces
justificatives ; cependant le prêteur se réserve le droit de procéder à
tout moment à des vérifications sur pièces et sur place de l'adéquation
des versements à la réalisation de l'opération.
Pour ce faire, l'emprunteur s'engage à donrer aux représentants du
prêteur toutes facilités pour se rendre compte sur place de l'exécution
des constructions et notamment à mettre à leur disposition devis, plans
et cahiers de charges, factures et mémoires.
Tous les versements sont domiciliés sur un compte dont l'intitulé exact est porté au bas de l'échéancier des paiements joint au présent contrat.
Le prêteur se réserve le droit de définir les établissements et
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir Les versements.
ARTICLE 8 Remboursement à échéance
8.1 La date d'échéance est déterminée par la date d'effet du contrat à
laquelle on applique, pour obtenir la date de première mise en
recouvrement, le différé de paiement prévu à l'article 2 du présent
contrat.
L'emprunteur paie chaque année à échéance le montant des annuités
dues. Le tableau d'amortissement en vigueur est adressé à l'emprunteur
indiquant, d'une part, la répartition des annuités entre {intérêts et capital et, d'autre part, le montant annuel des intérêts compensateurs dus en cas de remboursement anticipé total ainsi que prévu à l'article 9.3 ci-dessous.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du prêteur conformément à l'autorisation signée par l'emprunteur à cet
effet à l'exception des emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le
réseau des comptables publics qui font l'objet d'un prélèvement
automatique selon la procédure du débit d'office.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Toute annuité non versée à la date exigible porte intérêt moratoire de
plein droit à partir de cette date à un taux supérieur de 4 points au
taux applicable au premier livret des Caisses d'épargne constaté au jour de l'échéance non respectée.
Au cas où l'emprunteur, pour défaut de paiement ou à défaut de crédit sur
le compte à prélever, ne s'acquitte pas des sommes dues par lui aux
échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, ces sommes sonc versées par le(s) garant(s) prévu(s) à l'article L du présent contrat
selon les modalités qui y sont précisées.
Les) garant(s) s'engage(nt) à effectuer le paiement en lieu et place de
l'emprunteur sur simple demande du prêteur sans pouvoir lui opposer
l'absence des ressources prévues pour ce règlement, ni exiger que
celui-ci discute au préalable le débiteur défaillant.
ARTICLE 9 Remboursement anticipé
9.1 En cas d'aliénation à une personne physique ou morale autre qu'un
organisme d'habitations à loyer modéré, d'un élément de patrimoine immobilier, le capital restant dû pour le financement de la construction ou de l'acquisition et de l'amélioration du bien est remboursé
immédiatement au prêteur.
Lors d'une annulation ou réduction de la décision favorable par
l'autorité compétente telle que prévue à l'article 4 du contrat, les sommes ïindues font l'objet d'un remboursement anticipé.
Dans le cas où 1a participation de l'emprunteur dans le coût de
l'opération pour laquelle le financement a été accordé est, où devient
pour quelque. cause que ce soit inférieure au montant du prêt,
l'emprunteur effectue le remboursement anticipé du prêt à concurrence de l'excédent constaté.
L'emprunteur peut effectuer à toute époque des remboursements anticipés
qui sont pris en compte pour l'échéance à venir sous condition que la
constatation du versement effectif des fonds soit faite par le préteur
auprès de son caissier général ou un de ses préposés au moins quatre (4) mois avant cette échéance.
Tout remboursement anticipé, volontaire ou non, est accompagné des
intérêts et accessoires correspondants et est imputé sur le capital
restant dü, les annuités ultérieures étant recalculées par application
des caractéristiques en vigueur à la date dudit remboursement sur la base
du capital restant dû à amortir et de la durée résiduelle du prêt.
De plus, du fait de la progressivité des annuités du présent pret,
des intérêts dits “compensateurs" sont dus en sus du paiement des
intérêts et accessoires contractuels.
Ces intérêts compensateurs sont calculés sur la période allant de la date d'effet du prêt jusqu'à la date de remboursement par anticipation.
Leur mode de calcul a pour objet d'assurer une rémunération du capital
remboursé par anticipation conforme aux conditions contractuelles
Successivement applicables entre la date de signature du contrat et la date de remboursement anticipé du prêt.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Le montant des intérêts compensateurs dus lors d'un remboursement anticipé total est indiqué sur le tableau d'amortissement adressé avant
chaque échéance à l'emprunteur ; ce montant est calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement anticipé partiel.
ARTICLE 10 Obligations de l'emprunteur
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L'emprunteur s'engage :
— à produire au prêteur sur sa demande, les documents financiers et
comptables du dernier exercice clos ;
— à fournir soit sur sa situation, soit sur l'opération financée par le
présent contrat tous renseignements que le prêteur peut être amené à lui réclamer et à permettre aux représentants dudit prêteur de prendre
connaissance à toute époque de ses livres et pièces comptables ;
— à assurer l'(es) immeuble(s) objet du présent contrat, contre
l'incendie et à présenter au prêteur un exemplaire de la police en cours à
première réquisition.
ARTICLE 11 Droits et frais
L'emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui
peuvent résulter du présent contrat.
Le prêteur prend à sa charge Le montant des droits de timbre.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 86'TST
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT DIRECTION DU
PAE/LLS DOM DÉVELOPPEMENT LOCAL
DIRECTION RÉGIONALE
REUNION ET OCEAN INDIEN
Références : Emprunteur S.E.M.P.R.O.
Offre contractuelle n° 281462
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE !
La Caisse des Dépôts et Consignations, établissement
ayant son siège 56 ruc de Lille, 75007 Paris, ci-dessous dénommée le
d'un montant de 10 886 788,00 F au bénéfice de :
SOCIETT, D'EÉCONOMIE MIXTE DE PROMOTION
ci-après dénommé(e) l’emprunteur pour financer :
LA CONSTRUCTION DE 25 LOGEMENTS
EUROPE I]
97437 ST BENOIT
Avec la garantie de... : SAINT-BENOIT
pour un montant de... : 10 886 788,00 F
conformément à la délibération du : 19 septembre 1991
PNPERE CZ
cit
public créé par la loi du 28 avril 1816,
prêteur, consent un prêt
\
Casu ss .
‘ LA SEC ERO
' Ccixrier Arrivé
se : MARS 1992 Caisse des Dépôts et Consignations-DR Réunion et Oc& |iTransm : 22? B.P. 1800 - 97486 - Saint-Denis Cedex : Tél: 262415150 - Télex: 91/6367 - Télécopie: 21 96 48
ESQM 1
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Montant demande financement: 10 886 788,00 F
Montant financé .....................…… : 10 886 788,00 F
Taux cffectif global... : 3,03 %
Durce du financement... : 34 ans
Taux actuaricl.........................….. : 3,03 % *
Taux de progression : 1,95 %
Différé d'amortissement .…....... : 30 mois
Différé d'intérêt... : 30 mois
Indice de révision... : 4,50 %
* Cc taux correspond au taux actuariel théorique d’un prêt d’une duréc de 34 ans ct réalisé entièrement en une fois.
Les valeurs ci-dessus sont celles en vigueur à Ja date de signature du contrat par lc prêteur. Ces valeurs font l’objet d’une actualisation à la date d'effet du contrat.
Les valeurs actualisées sont notifiées à l'emprunteur par simple lettre.
Ces valeurs font l'objet d'une révision à chaque anniversaire de la date d'effet du contrat selon les modalités définies dans le fascicule des conditions générales joint.
ARTICLE 3 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU CONTRAT
Le contrat est constitué des pièces suivantes :
- Je présent dacument valant conditions particulières du contrat,
- Je fascicule n° PAE7RG valant conditions générales du contrat.
Caisse des Dépôts et Consignations-DR Réunion et Oc£
B.P. 1800 - 97486 - Saint-Denis Cedex
Tél: 262415150 - Télex: 916367 - Télécopie: 21 96 48
ESOM !
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 CONSO
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Références : Emprunteur SE.M.P.R.0.
Offre contractuelle n° 281462 Hi 'é vété
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ARTICLE 4 - NULLITÉ DU CONTRAT _
N-
Le contrat est nul ct non avenu s'il n'est pas renvoyé signé par l'ensemble des
part Gui <,
accompagné de l'échéancier dûment complété et signé, avant le 30 mai 2.
F
NT: ie æ
IL est nul de plein droit en cas d'annulation de la décision de subvention par l'autorité”
compctente.
Fait en autant d'exemplaires que de parties.
A Saint-Denis, le 28 février 1992. À Jaisk Ses ,le O3, 03.92/
Pour l'organisme emprunteur Pour le Directeur Général de 11 CDC
Nom et Qualité du signataire
—— (cachet et signature })
|
sf Bret le 4 HAS UD ot
Pour lc garant
Nom ct Qualité du signataire
—
(cachet ct signaturc)
Caisse des Dépôts et Consignations-DR Réunion el Odé... -
B.P. 1800 - 97486 - Saint-Denis Cedex
Tél: 262415150 - Télex: 916367 - Télécopie: 21 96 48
ESOM 1
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 cicule PAE-7-86
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE S Date d'effet du contrat
Le présent contrat ne produit d'effets qu'à compter d'une date dite
d'effet.
Cette date d'effet est le premier jour du mois immédiatement postérieur à
la date de signature du contrat par le dernier signataire.
Le jour et le mois des date d'échéance et d'anniversaire du contrat sont identiques à ceux de la date d'effet.
ARTICLE 6 Modalités de révision
6.1
6.3
CS ave
Les taux d'intérêt et de progressivité visés à l'article 2 du contrat
sont révisées lors de chaque date anniversaire du contrat avec prise d'effet pour l'échéance suivante.
La révision de ces taux résulte de l'application du coefficient
mentionné à l'article 2 du présent contrat, calculé à chaque date
anniversaire du contrat.
Les taux révisés servent au calcul d'un nouveau tableau d'auortissement
applicable pour la durée du prêt restant à courir.
Ce nouveau tableau d'amortissement est alors adressé à l'enprunteur et
Se substitue au tableau d'amortissement établi à la date d'effet du
contrat, ou adressé lors de la précédente révision.
il indique pour chaque échéance le montant du capital restant €ü, des
amortissements, des intérêts et des “intérêts compensateurs" définis à
l'article 9.3 du présent contrat.
Dans le cas où le livret d'épargne servant de base aux modalités de
révision de taux disparaît avant Le complet remboursement du prêt, de
nouvelles modalités de révision sont déterminées par le prêteur en
accord avec les ministres chargés des Finances et de la Construction et
de l'Habitation.
Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne sont pas
définies, l'emprunteur ne peut user de la faculté de rembourser par
anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif est établi dès détermination des modalités de révision de
remplacement. ‘
L'absence de modalités de révision n'autorise pas l'emprunteur à retarder
le paiement des annuités. Celles-ci continuent à être servies à
l'échéance conformément au dernier tableau d'amortissement communiqué et
sont reversées lorsque les nouvelles modalités de révision sont connues.
sas à
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 ARTICLE 7 Versement des fonds
7.1
7.3
7.4
7.5
71.6
L'emprunteur établit un échéancier de Versements
en relation avec les besoins de
financement de l'opération désignée par la décision
favorable.
Cet échéancier est établi Sachant, d'une part, que
les versements sont mis en traitement
par le prêteur les 5, IS ou 25 de chaque mois et que,
d'autre part, le dernier versement doit intervenir
impérativement trois mois avant la date de la
lère mise en recouvrement, sous peine de
réduction d'office du contrat à concurrence des sommes
versées.
Cet échéancier est remis au pPrêteur au plus tard lors
de l'envoi en retour du contrat signé.
Le prêteur se réserve le droit de modifier l'échéancier
remis par l'emprunteur sous réserve
d'une information motivée et préalable de
ce dernier.
Le premier versement porté à l'échéancier ne peut intervenir
moins d'un mois après Ia réception
de l'échéancier par le prêéteur.
Toute modification par l'emprunteur de l'échéancier
de demandes de versements est à notifier
par lettre au prêteur un mois au moins avar ]la
date de prise en Compte de cette modification.
Les versements ne sont pas subordonnés 3 la présentation
de pièces justificatives ; cependant
le pPrêteur se réserve le droit de procéder à
tout moment à des vérifications sur pièces et sur place
de l'adéquation des versements à la réalisation
de l'opération.
Pour ce faire, l'emprunteur s'engage à dorrer aux
représentants du prêéteur toutes facilités
Pour Se rendre compte sur place de l'exécution
des constructions et notamment a mettre à leur disposition
devis, plers et Cahiers de charges, factures
et mémoires.
Tous les versements sont domiciliés SUT un compte
dont l'intitulé exact eSt porté au bas de
l'échéancier des pPalements joint au présent contrat.
Le prêteur se réserve le droit de définir les établissements
et catégories de Comptes sur lesquels
doivent intervenir les versements.
ARTICLE 8 Remboursement à échéance
8.1 La date d'échéance est déterminée par la date
d'effet du contrat à laquelle on applique,
pour obtenir la date de première mise en
recouvrement, le différé de paiement prévu à l'article
2 du présent contrat.
L'emprunteur paie Chaque année à échéance le montant des annuftés
dues. Le tableau d'amortissement en Vigueur est adressé à
l'emprunteur indiquant, d'une part, la répartition
des annuités entre {ntérêts et Capital
et, d'autre part, le montant annuel des intérêts compensateurs dus en cas de remboursement anticipé total ainsi que
prévu à l'article 9.3 ci-dessous.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique
au bénéfice du prêteur conformément à l'autorisation
signée par l'emprunteur à cet effet
à l'exception des emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics
qui font l'objet d'un prélèvement
automatique selon la procédure du débit d'offtce-
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 8.3 Toute annuité non versée à la date exigible porte
intérêt moratoire de plein
droit à partir de cette date à un taux supérieur de 4 points au
taux applicable au premier livret des Caisses d'épargne
constaté au jour de l'échéance non respectée.
Au cas où l'emprunteur, pour défaut de paiement où à défaut de
crédit sur F- le Compte à prélever, ne s'acquitte
pas des sommes dues par lui aux
échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, ces sommes sont versées par le(s) garant(s) prévu(s) à l'article
1 du présent contrat Selon
les modalités qui y sont précisées.
Le(s) garant(s) s'engage(nt) à effectuer le paiement en lieu et place de l'emprunteur sur simple demande
du prêteur sans pouvoir lui opposer
l'absence des ressources prévues pour ce règlement, ni exiger que celui-ci discute au préalable
le débiteur défaillant.
ARTICLE 9 Remboursement anticipé
9.1 En cas d'aliénation à une personne physique ou morale autre qu'un Organisme d'habitations à loyer modéré, d'un élément de patrimoine
immobilier, le capital restant dû pour le financement de la construction
ou de l'acquisition et de l'amélioration du bien est remboursé
immédiatement au prêteur.
Lors d'une annulation ou réduction de la décision favorable par
l'autorité compétente telle que prévue à l'article 4 du contrat, les Sommes ïindues font l'objet d'un remboursement anticipé.
Dans le cas où la participation de l'emprunteur dans le coût de
l'opération pour laquelle le financement a été accordé est, ou devient
Pour quelque cause que ce soit inférieure au montant du pret,
l'emprunteur effectue le remboursement anticipé du prêt à concurrence
de l'excédent constaté.
.. 9-2 L'emprunteur peut effectuer à toute époque
des remboursements anticipés qui sont pris
en compte pour l'échéance à venir sous condition que la -
ConStatation du versement effectif des fonds soit faite
par le prêteur auprès de son caissier
général ou un de ses préposés au moins quatre (4)
mois avant cette échéance.
9.3 Tout remboursement anticipé, volontaire ou non, est accompagné des intérêts et accessoires
correspondants et est imputé sur Île capital
restant du, les annuités ultérieures étant recalculées par
application des caractéristiques
en Vigueur à la date dudit remboursement sur la base
du capital restant dû à amortir et de la durée résiduelle du prêt.
PATES
D]
PS
De plus, du fait de la progressivité des annuités du présent prêt,
des intérêts dits “compensateurs" sont dus en Sus du paiement des r » æ Led
CRE] |
interets et accessoires contractuels.
+1
Ces intérêts compensateurs sont calculés sur la période allant de la
date è d'effet du prêt jusqu'à la date
de remboursement par anticipation. L: Leur
mode de calcul a pour objet d'assurer une rémunération du
capital remboursé par anticipation
conforme aux conditions contractuelles i
Successivement applicables entre la date de Signature du
contrat et la L date de remboursement
anticipé du prêt.
ne
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Le montant des intérêts compensateurs dus lors d'un remboursement
anticipé total est indiqué sur le tableau
d'amortissement adressé avant chaque échéance
à l'emprunteur ; ce montant est calculé au prorata
des Capitaux remboursés en cas de remboursement
anticipé partiel.
ARTICLE 10 Obligations de l'emprunteur
L'emprunteur s'engage :
— à produire au prêteur sur sa demande, les documents
financiers ec Comptables du dernier exercice
clos - ?’
— à fournir soit sur sa Situation, soit sur l'opération financée par le présent contrat tous renseignements que le prêteur peut être amené à lui réclamer
et à permettre aux représentants dudit prêteur de prendre Connaissance à toute époque de ses livres et pièces comptables ;
— à assurer l'(es) immeuble(s) objet du présent contrat,
contre l'incendie et à Présenter au prêteur
un exemplaire de la police en cours è première
réquisition.
ARTICLE Il Droits et frais
L'emprunteur prend à sa charge les droits et frais
présents et futurs qui peuvent résulter du
présent contrat.
Le prêteur prend à sa Charge le montant des droits
de timbre.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL053052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Fiche N°3034 - EUROPE 1
Identification
Référence
N° fiche : 3034 Libellé : EUROPE 1
N° contrat : 0281462 Ex contrat : SEMPRO Type de fiche : réel Date de signature : 28/02/1992 Devise : EUR
Produit commercial : Emission obligataire : Non
Paramètres
Type CDC : CDCD - CDC DIVERS Phase : SOL - Soldée
Type PC: EMPT :L- CN LOCATIVE
EMPRUNT DEFISC CI : CIDOM ou DEFISC RETOUR BIEN :
Ventilations
Nature [__ Programme _ | __ CodeHP | FSFC pecernee RE intérimput. En frairoput bonite fin aa Montant Sortie actifinnée Sortie 2.21 CN | 1024L 01 | ERP1 Ï 100,00000 | 164120 |66112211} 168841 09/07/1993 1 659 680,13 | Non 0
Caractéristiques
Capital : 1 659 680,13 Date 1er versement : 01/04/1992 Durée en années : 34 Durée en mois : 0 Frais dossier : 0,00 Code CDC : PAE 01 Date 1ère échéance : 01/04/1993 Fin de mois : Non Méthode : Intérêt comp. CDC table cst Périodicité : Annuelle Prog. annuité : -1,663539698000 Type de révisabilité : préfixé
Indice : LIVRETA Taux d'intérêt : 0,000000000000 Marge : -1,37000 Différé O/N : Différé total sans intérêt Durée du différé : 2
Préfinancement : non
Révision
Révision Livret À : double
Frais - Bonifications
Frais/bonif. O/N : Non
Comptabilité
Compte capital : 164120 - EMPRUNTS CDC imput. intérêt : 66112210
Imput. icne : 168841 Imput. frais :
Imput. bonif : Mode règlement : PRL CDC - PRELEVEMENT CDC
Tiers :
Nature d'ernprunt :
Refinancement O/N : Non Hypothèque O/N : Non
Garanties
[ Garant =}; Taux Date sign. | Date délib. Montant [BENOIT | 100,000000000000 19/09/1991 1 659 680,13
RA et Arbitrages
Remboursements anticipés
Date de début | Type de RA | Type de pénalité | Pénalité autre [Préavis RAen jours] % forfaitaire | Pénallté en jours Modalité Montant plancher du 01/04/1992 à tout moment | actuarielle | 45 0,0000 RA total ou partiel 0.00
01/04/1992 à tout moment | actuarielle | 45 0,0000 RA total ou partiel | 0.00
Date de début | Type de RA | Taux actualisation Indice Réf. indice à Rs Marge Valeur de l'indice | Centre financier décimales 01/04/1992 à tout moment _| OAT de même vie rm jour calendaire 0,0000 | arrondi (5 par excès | Pans 5 01/04/1992 à tout moment | OAT de même vien jour calendaire 0.,0000 | arrondi (5 par excès| Paris 5
Date fin travaux : 09/07/1993 Délai de paiernent en jours : 0
Immobilisations : Non
OIQ
Oo
Tableau
N° contrat : 0281462 Prêteur : CDC-RUN - CAISSE DES DEPÔTS ET COCodeCDC : PAE 01 Taux actuariel : 1.566148 Méthode : Intérêt comp. CDC table cst Devise de la fiche : EUR Nbre de ventilations: 1
22 912,13
C
20/01/2020 Page 3/6
Copyright © Saivia Développemen
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/06/2022