Procès Verbal - pv cm du 29.06.22

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Procès Verbal - pv cm du 29.06.22 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Marthod. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 29.06.22)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi, danmune ee

PV du conseil municipal du 29 juin 2022

En application du CGCT (articles L.2121-7 et L.2122-8), le 29 juin 2022, le conseil municipal légalement convoqué le 22 juin 2022,

s'est réuni sous la présidence de Franck ROUBEAU Maire.

OUVERTURE DE LA SEANCE : 20h02

Elus présents : Lionel AIMARD, Marie Paule BENZONELLI, Ghislaine BRUET, Hélène CAVELIER DE MOCOMBLE, Elodie CHEVALLIER,

Florian GARDET, Aurore LANGLOIS, Michel PLANTIER, Franck ROUBEAU, Virginie VERNAZ et Sébastien VIOLI

Elus excusés : Jérémy AVRILLIER et Damien CALMET

Elues absentes : Sandra LOMBARDI et Angélique TETAZ

1 Pouvoir de vote : Damien CALMET a donné à Franck ROUBEAU

Le quorum s'établissant à 11 élus, le conseil municipal peut valablement délibérer et il est donc passé à l'examen de l’ordre du

jour.

Secrétariat de séance : Marie Paule BENZONELLI / Le PV du précédent conseil municipal est'validé à l’unanimité

A l’occasion du précédent conseil municipal, M. PLANTIER avait posé une question orale relative à la date de mise

en service de la fibre optique. Le Maire, s'étant rapproché de l’entreprise en charge du déploiement, a obtenu la

réponse suivante : c’est opérationnel, il faut voir avec les opérateurs de téléphonie. Cette réponse laisse sceptique

les élus. Le Maire propose de suivre le dossier et d’en rendre compte prochainement.

Rapporteur : Aurore LANGLOIS, Adjointe

Vu l'avis de la commission municipale des FINANCES du 7 juin 2022

Une erreur d'imputation budgétaire ayant été commise lors de la saisie du budget (section de fonctionnement,

chapitre 011), il convient d’en corriger l’écriture afin qu'elle corresponde à ce qui avait été proposé lors de

l'élaboration du budget primitif, selon les modalités suivantes : diminution de l’article 615221 (bâtiments publics) de

100.000 € en dépenses et inscription de 100.000 € à l’article 615231 (voirie) en dépenses.

Section de fonctionnement / dépenses Section de fonctionnement / dépenses

CHAPITRE / article Diminution de crédits CHAPITRE / article Augmentation de crédits

011 / 615221

/ - 100 000 011/615231 (voirie) + 100 000 {bâtiments publics)

Total diminution - 100 000 Total augmentation + 100 000

Ilest procédé au vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

Le conseil municipal approuve à Fl’unanimité le vote de cette décision modificative

SES RESSOURCES HUMAINES - Autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux

Page 1 sur 8MARTHOD PV du conseil municipal du 29 juin 2022

Rapporteur : Virginie VERNAZ, Adjointe

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour

en assurer momentanément la garde ;

Vu la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;

Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ;

Vu la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant

malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

Vu l'avis du Comité technique en date du 09/06/2022 ;

Vu l'avis de la commission QUALITE DE VIE du 21 juin 2022

Il est rappelé qu’eu égard aux articles L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 630-1 du CGCT, il

appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique, la liste des événements ouvrant

droit à autorisation d'absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités

d'application correspondantes. Ces autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées aux fonctionnaires et

aux agents contractuels de droit public. L’octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s’absenter du

service. Ainsi, un agent absent pour congés annuels par exemple au moment de l'événement, ne peut pas y prétendre.

Elles ne sont pas récupérables. Il est précisé que les autorisations d'absence ne constituent pas un droit et qu’il revient

aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service. Les journées accordées

doivent être prises de manière continue. La demande d’autorisation spéciale d'absence s'effectue auprès de l'autorité

territoriale sous forme d’un écrit accompagné du ou des justificatifs requis. La durée de l'autorisation spéciale

d'absence peut être majorée d’un délai de route de 48 heures maximum laissé à l’appréciation de l'autorité

territoriale. Aussi est-il proposé d'adopter les autorisations d'absence suivantes :

Nombre de jours pouvant être

accordés

Évènement Référence

Naissance/adoption

3 jours ouvrables, au choix de

l'agent : à compter soit du jour de la

naissance de l'enfant, soit le Code général de la fonction publique

premier jour ouvrable qui suit (hors | art. L. 631-6

congé paternité : 25 jours

calendaires fractionnables ou 32 art. L. 3142-4 du code du travail

Naissance d’un enfant de l'agent

jours calendaires en cas de

naissances multiples)

3 jours ouvrables continus ou

fractionnés, sur demande du Code général de la fonction publique

Adoption d'un enfant fonctionnaire adoptant, dans les 15 | 2": L.631-7

jours entourant l’arrivée de l'enfant art. L. 3142-4 du code du travail

adopté

Mariage ou PACS

Code général de la fonction publique

De l’agent 4 jours ouvrables art. L. 631-6

art. L. 3142-4 du code du travail

Code général de la fonction publique

D'un enfant de agent 1 jour ouvrable art. L. 631-6

art. L. 3142-4 du code du travail

Page 2 sur 8An nm 86 MARTHOD PV du conseil municipal du 29 juin 2022

D’un ascendant, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-

soeur

1 jour ouvrable

Code général de la fonction publique

art. L. 631-6

art. L. 3142-4 du code du travail

Décès

Du conjoint (PACS/concubin) 3 jours ouvrables

Code général de la fonction publique

art. L. 631-6

art. L. 3142-4 du code du travail

D'un enfant âgé de plus de 25 ans

5 jours ouvrables + 8 jours

complémentaires éventuellement

fractionnables, à prendre dans un

délai d’un an suivant le décès

Code général de la fonction publique

art. L. 622-2

D'un enfant âgé de moins de 25 ans ou

d’une personne âgée de moins de 25 ans

à la charge effective et permanente de

l’agent

7 jours ouvrés + 8 jours

complémentaires éventuellement

fractionnables, à prendre dans un

délai d’un an suivant le décès

Code général de la fonction publique

art. L. 622-2

D'un père, mère, beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables

Code général de la fonction publique

art. L. 631-6

art. L. 3142-4 du code du travail

D'un ascendant, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-

soeur

1 jour ouvrable Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce justificative

Maladie grave

Du conjoint ou du concubin lié par un

PACS

3 jours ouvrables Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce justificative

Annonce de la survenue d’un handicap,

d’une pathologie chronique nécessitant

un apprentissage thérapeutique ou d’un

cancer d’un enfant

(en attente de la parution d’un décret

listant les pathologies et les modalités

d'application)

2 jours ouvrables

Code général de la fonction publique

art. L. 631-6

art. L. 3142-4 du code du travail

D'un père, mère, beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative

D'un ascendant, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-

soeur

1 jour ouvrable Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce justificative

Garde d'enfant

Garde d’enfant malade

6 jours utilisables sur l’année (durée

légale des obligations

hebdomadaires de service + 1 jours)

12 jours utilisables sur l’année si

l’agent:

-assume seul la charge de l’enfant

-Son conjoint ne bénéficie d’aucune

autorisation d'absence rémunérée

pour la garde d’un enfant

{attestation de l'employeur du

conjoint)

Certificat médical du médecin traitant

de l'enfant

Pour des enfants de 16 ans au plus

(pas de limite d’âge pour les enfants

handicapés)

(*) Sont considérés comme « jours ouvrables », tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement, le dimanche) et

les jours fériés non travaillés.

Page 3 sur 8An MARTHON PV du conseil municipal du 29 juin 2022

l'est procédé au vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité ces modalités d’octroi d’autorisations d’absence aux fonctionnaires et

aux agents contractuels de droit public de la collectivité, dire qu’elles prendront effet à compter du 01/09/2022 et

qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d'accorder ces autorisations individuelles en fonction des contraintes

liées au fonctionnement des services.

RESSOURCES HUMAINES — Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non

permanent pour accroissement temporaire d'activité (service périscolaire)

Rapporteur : Virginie VERNAZ, Adjointe

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article

31°;

Vu l'avis de la commission QUALITE DE VIE du 21 juin 2022

Il est proposé, pour le bon fonctionnement du service périscolaire, de recruter un agent contractuel de droit

public afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Les caractéristiques du poste sont les suivantes :

agent du service périscolaire à temps non complet annualisé, avec comme grade de référence celui d’adjoint

technique, pour une période allant du 30 août 2022 au 8 juillet 2023 et une rémunération calculée par référence à la

grille indiciaire du cadre d'emploi (avec possibilité de se voir attribuer l'IFSE). Il est précisé que la présente délibération

concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de

la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient, à savoir 12 mois maximum pendant une même

période de 18 mois consécutifs. Les crédits sont inscrits au budget principal 2022 au chapitre 012.

Il est procédé au vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

Le conseil municipal autorise à l'unanimité le Maire ou son représentant à procéder à ce recrutement et à signer

tout document s’y rapportant

RESSOURCES HUMAINES — Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non

permanent pour accroissement temporaire d'activité en période estivale (services

techniques)

Rapporteur : Virginie VERNAZ, Adjointe

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment l'article 3 1°;

Vu l'avis de la commission QUALITE DE VIE du 21 juin 2022

Il est proposé, pour le bon fonctionnement des services techniques en période estivale, de recruter un agent

contractuel de droit public afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Les caractéristiques du poste

sont les suivantes : adjoint technique polyvalent à temps complet (35h/semaine) au sein des services techniques, avec

comme grade de référence celui d’adjoint technique, pour une période allant du 4 juillet au 4 août 2022 et une

rémunération calculée par référence à la grille indiciaire du cadre. La rémunération mensuelle est basée sur l'indice

Page 4 sur 8An MARIHO0 PV du conseil municipal du 29 juin 2022

brut 382 et l'indice majoré 352 d’un adjoint technique au 1° échelon (échelle C1). Les crédits sont inscrits au budget

principal 2022 au chapitre 012. Il est procédé au vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

El Le conseil municipal autoriser à l’unanimité le Maire ou son représentant à procéder à ce recrutement et à pr

signer tout document s’y rapportant

RE RESSOURCES HUMAINES — actualisation du tableau des emplois

Rapporteur : Mme Virginie VERNAZ, Adjointe

Vu l'avis de la commission QUALITE DE VIE du 21 juin 2022

Dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), cette actualisation du tableau des

emplois de la collectivité porte sur la suppression de postes n’ayant plus à l'avenir nécessité de l’être suite à la

campagne d'avancement de grade 2022. La portée de ces suppressions est la suivante :

> Emplois permanents :

1 poste Adjoint Technique Principal de 2ème classe :

e Un agent bénéficiant d’un avancement de grade au 1° juillet 2022 : adjoint technique territorial principal de

1ère classe

2 postes ATSEM Principal de 2ème classe :

e Deux agents bénéficiant d’un avancement de grade au 1° juillet 2022 : ATSEM principal de 1ère classe

Le tableau des emplois ainsi modifié est joint à la présente délibération. Il est procédé au vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le tableau des emplois tel que présenté.

PE) PERISCOLAIRE — Modification de la charte

Rapporteur : Mme Elodie CHEVALLIER Conseillère municipale déléguée

Vu l'avis de la commission QUALITE DE VIE du 21 juin 2022

Il est proposé de modifier la charte de vie collective périscolaire comme suit :

e Page 3/7: CANTINE SCOLAIRE ; remplacer « 1° service : 35 enfants » par « maternelle : 30 enfants » et

remplacer « 2 service : 75 enfants » par « primaire : 70 enfants »

e Page 4/7 : SMA; ajouter la phrase suivante : « Dans le cas d’un PAI, quand l'enfant vient avec son repas tiré du

sac, il sera facturé la somme de 3,40 euros »

Ilest procédé au vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

Le Conseil Municipal approuve ces 2 modifications à l’unanimité

Page 5 sur 8MÉRTHOO PV du conseil municipal du 29 juin 2022

RE DOMAINE COMMUNAL — Modification des limites du territoire communal

Rapporteur : Virginie VERNAZ, Adjointe

Vu le CGCT articles L2112-2 et suivants

Vu le code rural article L123-5

Vu l'avis de la commission QUALITE DE VIE du 21 juin 2022

La commune de Marthod possède 3 parcelles sur le territoire de la commune voisine de Thénésol. Ces 3

parcelles sont contigües entre elles et avec l’actuelle limite séparative de Marthod et Thénésol (Cf documents joints

en annexe). Pour des raisons de bonne administration, et afin de rationaliser le tracé desdites limites communales, il

apparaît comme judicieux que ces 3 parcelles soient englobées dans le territoire de Marthod. Pour cela, il convient de

mettre en œuvre la procédure suivante : délibération de saisine du Préfet votée en conseil municipal, transmission au

Préfet pour enquête publique commodo et incommodo (le Préfet n'étant pas obligé de donner une suite favorable à

la demande), consultation des collectivités territoriales concernées (Marthod, Thénésol, conseil départemental) et

enfin, le cas échéant, modification des limites territoriales prononcée par arrêté préfectoral. Il est procédé au vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

Le conseil municipal entérine à l’unanimité la saisine du Préfet de la Savoie afin d'entamer la démarche de

modification des limites de la commune et de prescrire une enquête publique commodo et incommodo

RE DOMAINE COMMUNAL— Achat d’une parcelle privée

Rapporteur : Sébastien VIOLI Adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1, L.1211-1 et L.3222-2

Considérant que la commune se doit d'être propriétaire des terrains sur lesquels passent les routes communales,

Par délibération n°2022.03.15 en date du 30mars 2022, le conseil municipal autorisait l’achat de la parcelle de

terrain cadastrée B2334 d’une superficie de 2345m? pour un montant de 1 euro par m? (soit une somme totale de

2345 euros). Cette parcelle, appartenant à Alain Barrioz, Sylvette Rigaud, Rosanne Barrioz et Yves Barrioz, correspond

à une portion de l'actuelle route des Callois. Une erreur relative à la superficie nécessite une nouvelle délibération : la

surface à retenir est de 2344 m2.

Par conséquent, il est proposé d'acquérir la parcelle de terrain cadastrée B2334 d’une superficie de 2344m?2

pour un montant de 1 euro par m? (soit une somme totale de 2344 euros). Cette parcelle, appartenant à Alain Barrioz,

Sylvette Rigaud, Rosanne Barrioz et Yves Barrioz, correspond à une portion de l’actuelle route des Callois. Il est précisé

que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune. Il est procédé au vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette acquisition aux conditions indiquées et à autoriser M. le Maire

{ou son représentant) à signer tous documents afférents à ce dossier

Page 6 sur 8genrun ot

PV du conseil municipal du 29 juin 2022

DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE — convention avec l’association Histoire & Traditions

pour l'entretien des chemins ruraux

Rapporteur : Michel PLANTIER Conseiller municipal délégué

Vu le quatrième alinéa de l'article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l'article 104 de la loi n°2022-217 du 21 février

2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu l'avis de la commission QUALITE DE VIE du 21 juin 2022

La commune de Marthod dispose sur son territoire de chemins ruraux dont l'entretien n’est pas obligatoire,

contrairement à celui des voies communales, dès lors qu'il n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la

commune fixées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

L'association martholaine « Histoire & Traditions » a fait part à la Commune de son souhait de procéder à

l’entretien d’une partie de ces chemins. Le quatrième alinéa de l'article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime,

modifié par l'article 104 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, prévoit désormais

expressément la possibilité pour les associations régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,

d'intervenir pour la restauration et l'entretien des chemins ruraux dans le cadre d’une convention passée avec la

commune. La Commune et l’Association se sont rapprochées afin de formaliser leurs obligations respectives et il en

ressort une convention (jointe en annexe). Il est précisé qu’un accord de principe a été donné par l’association

préalablement au vote en conseil municipal.

Mme CAVELIER DE MOCOMBLE se réjouit de l'issue de ce dossier. Le Maire remercie M. PLANTIER pour son

implication dans ce dossier.

Ilest procédé au vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

Le conseil municipal valide à l’unanimité cette convention et autoriser le Maire (ou son représentant) à la

signer ainsi que tout document s’y rapportant

INTERCOMMUNALITE - Régularisation de la compétence « promotion du tourisme » à la

commune de Villard sur Doron

Rapporteur : Franck ROUBEAU, Maire

Depuis sa création le 1° janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Arlysère est compétente pour la

promotion du tourisme, au titre de ses compétences obligatoires, tel que prévu par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015

dite loi NOTRe, prévoyant le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices

du tourisme » aux Communautés de communes et d'Agglomération au 1° janvier 2017.

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des

territoires de montagne (ci-après, loi Montagne Il) permettait, cependant, aux Communes classées ou ayant engagé,

avant le 1°’ janvier 2017, une procédure de classement, de conserver la gestion de la compétence « promotion du

tourisme, dont la création d’offices du tourisme ». Pour ce faire, la Commune devait, d’une part, décider, par

délibération prise avant le 1°’ janvier 2017, de conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont

la création d’offices du tourisme » et, d'autre part, être une station classée de tourisme ou avoir engagé, avant le 1°

janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme.

A l'automne 2016 et en amont de la création de la Communauté d'Agglomération, les communes de Beaufort,

Hauteluce et Villard sur Doron ont ainsi délibéré pour s'opposer au transfert de la compétence à Arlysère, qui a intégré

ces trois exceptions dans la mise en œuvre de sa compétence. Toutefois, si la commune de Villard avait engagé une

Page 7 sur 8A MAR PV du conseil municipal du 29 juin 2022

démarche de classement en « commune touristique », elle n'avait pas engagé de démarche de classement en

« station classée de tourisme ». C’est dans ce contexte que la Commune, afin de régulariser la situation, s'est saisie

de l'opportunité introduite par l’article 10 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS (différenciation,

décentralisation, déconcentration), qui permet aux Communes touristiques appartenant à une Communauté

d'Agglomération de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du

tourisme ». Pour cela, la Commune de Villard sur Doron a délibéré, en date 14 avril 2022, pour entériner le lancement

de la procédure de reprise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », et a

transmis cette délibération à Arlysère.

La Communauté d'Agglomération ARLYSERE à délibéré le 12 mai 2022 et approuvé la restitution de la

compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à la commune du Villard sur Doron.

Dès lors, la restitution de cette compétence à la commune de Villard, qui correspond dans l'esprit à une régularisation

d’une situation déjà existante (à savoir l’exercice de cette compétence par la commune de Villard et non par Arlysère)

doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil communautaire de la CA ARLYSERE et des conseils

municipaux des Communes membres de la CA ARLYSERE, dans les conditions de majorité requises pour la création de

la Communauté d'Agglomération. Il est procédé au vote :

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 12

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la restitution de la compétence « promotion du tourisme, dont la

création d’offices du tourisme » à la commune du Villard sur Doron et autoriser M. le Maire, ou son représentant,

à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

En l’absence de questions orales, le conseil se clôt à 20h45

Mme Marie Paule BENZONELLI secrétaire de séance :

M. le Maire Franck ROUBEAU :

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