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Arrêté - 127 2025 ODP MailGrandClos COLAS
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 127 2025 ODP MailGrandClos COLAS)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
R – RG – n° feuillet…………../2025
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\odp_2025.doc
47
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 127-2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune mail du Grand Clos
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de
prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation
temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
Vu les arrêtés du 27 janvier et 28 janvier 2022 n° 0011_2022 et n° 0021_2022 portant délégation d’une partie
des fonctions du Maire à un adjoint et de signature à Monsieur Laurent QUEVEAU, 2ème Adjoint,
Vu l’Arrêté Préfectoral D2-65-219 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales notamment ses articles 1 à 8 du chapitre premier,
Vu la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
VU l’accord technique préalable n° TP 24/852 délivré par Angers Loire Métropole,
VU l’arrêté n° 115_2025 de réglementation temporaire de la circulation et du stationnement rue
Valentin des Ormeaux,
Vu la demande en date du 15 avril 2025, par laquelle l’entreprise COLAS sollicite une demande d’autorisation
d’occuper le domaine public, mail du Grand Clos, du lundi 05 mai 2025 au vendredi 13 juin 2025,
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers.
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public, comme énoncés dans leur
demande, afin de procéder à l’installation d’une base de vie et stockage de matériaux, mail
du Grand Clos, du lundi 05 mai 2025 au vendredi 13 juin 2025, à charge pour elle de se
conformer aux dispositions des articles suivants (conformément au plan joint). Le
stationnement sera interdit sauf sur les places pour la recharge des voitures électriques.
Article 2 : L’autorisation est accordée du lundi 05 mai 2025 au vendredi 13 juin 2025.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge de des bénéficiaires.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation restera seuls responsables de tous accidents
susceptibles de se produire du fait des bennes.
Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l’entreprise COLAS responsable des travaux.
Article 6 : Le bénéficiaire préviendra le Maire de la Commune dont désignation ci-dessous :
Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution.
Article 7 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si
l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité. R – RG – n° feuillet…………../2025
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\odp_2025.doc
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Article 8 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au
greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, l’entreprise COLAS – ZI 3 allée du Poirier
– 49000 ECOUFLANT et ampliation à :
- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,
- Monsieur l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 29 avril 2025
Le Maire,
Jérôme FOYER.