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Arrêté - 194 2025 ODP ParkingSalleGaillard AHBM
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 194 2025 ODP ParkingSalleGaillard AHBM)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
R – RG – n° feuillet…………../2025
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\odp_2025.doc
89
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 194_2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune
parking de la salle Gaillard – 13 rue des Acacias
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de
prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation
temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
Vu les arrêtés du 27 janvier et 28 janvier 2022 n° 0011_2022 et n° 0021_2022 portant délégation d’une partie
des fonctions du Maire à un adjoint et de signature à Monsieur Laurent QUEVEAU, 2ème Adjoint,
Vu l’Arrêté Préfectoral D2-65-219 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales notamment ses articles 1 à 8 du chapitre premier,
Vu la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
Vu la demande en date du 19 janvier 2025, par laquelle l’Association des habitants du bourg de Mûrs sollicite
une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, sur le parking de la salle Gaillard au 13 rue des
Acacias, le dimanche 05 octobre 2025, de 10 heures à 18 heures,
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des participants et des
usagers.
A R R Ê T E
Article 1er : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande,
afin de procéder à une manifestation « Troc Plantes et bourse aux livres et vinyles », sur le
parking de la salle Gaillard – 13 rue des Acacias, du samedi 04 octobre 2025 à partir de
18 heures jusqu’au dimanche 05 octobre 2025, 18 heures, à charge pour elle de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : L’autorisation est accordée et il sera interdit de stationner du samedi 04 octobre 2025 à
partir de 18 heures jusqu’au dimanche 05 octobre 2025, 18 heures.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge de la bénéficiaire.
Article 4 : La bénéficiaire de la présente autorisation restera seule responsable de tous accidents
susceptibles de se produire du fait de l’installation de la manifestation.
Article 5 : Le bénéficiaire préviendra le Maire de la Commune dont désignation ci-dessous :
Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution.
Article 6 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si
l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité. R – RG – n° feuillet…………../2025
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\odp_2025.doc
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Article 7 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au
greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à la bénéficiaire, Monsieur le Président de l’Association
des habitants du bourg de Mûrs – Monsieur SENEQUE – 1 rue des Acacias – 49610 MURS-
ERIGNE et ampliation à :
- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,
- Monsieur le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 12 août 2025
Le Maire,
Jérôme FOYER.