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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 071 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 2 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 071 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2017-071
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2017 Sommaire
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-06-02-007 - délégation de signature directeur PAF 05 (2 pages) Page 3
2 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-06-02-007
délégation de signature directeur PAF 05
délégation de signature directeur PAF 05
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-02-007 - délégation de signature directeur PAF 05 3 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales Gap, le 02 Juin 2017 Pôle juridique
Arrêté n° 2017
Objet : délégation de signature à M. Jean-Bernard ROUFFIGNAC, directeur départemental de la
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police aux frontières
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l’ordre national du mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et notamment son article 6 ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
la nomination de M. Jean-Bernard ROUFFIGNAC en qualité de directeur départemental de la police aux frontières de Montgenèvre, à compter du 15 novembre 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article fer :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Bernard ROUFFIGNAC, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières, à l’effet de signer :
les décisions de remise d’étrangers qui ont pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de la république italienne qui les a admis à entrer ou séjourner sur son territoire ou dont ils proviennent directement,
les invitations à quitter le territoire sur interpellation.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-02-007 - délégation de signature directeur PAF 05 4 *__ les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Bernard ROUFFIGNAC, la présente délégation de signature est exercée par Mme. Cécile Rossignol, capitaine, adjointe au directeur départemental de la police aux frontières.
Article 3 : M Jean-Bernard ROUFFIGNAC, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet du département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au RAA.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
lp GuX
Philippe COURT
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-02-007 - délégation de signature directeur PAF 05 5