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Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 05 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE
SAINT-GENEST-MALIFAUX
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 12 MAI 2023
PROCES-VERBAL
L’an DEUX MIL VINGT-TROI!S, le douze mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
SAINT-GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué le 5 mai 2023, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous
la présidence de M. Vincent DUCREUX, maire de la commune.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Membres présents :
DUCREUX Vincent, ROCHETIN Pascale, MANDON Geneviève, TEYSSIER Michel, CHAVANA Jean-Luc, THOUMY
Denis, DUCHAMP Françoise, MERLE Evelyne, BASTY Jean-Pierre, SANTIAGO François, FAURE Pascal, LAROIX
Laurence, BESSON Hélène, CROZET Hélène, EBOLI Laure, LESCANNE Etienne, RAYMOND Jonathan.
Procurations : Yvette ROCHETTE procuration à Pascale ROCHETIN
Christian SEUX procuration à Jean-Luc CHAVANA
Jessica ORIOL procuration à Jonathan RAYMOND
Absents excusés : Cécile BASTY, Olivier LARGERON et Alexandre MASSARDIER.
Nombre de votants : 20
Secrétaire de séance : Madame Hélène CROZET >
>
A L’ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 mars 2023
Informations du maire :
- Décision du Tribunal Administratif de Lyon suite au litige avec M. Le Jaouen
- Révision de la commission de contrôle des listes électorales
Décisions du maire :
- Acquisition d’un logiciel de gestion du cimetière communal
= Choix d’un bureau d'étude pour étude thermique à l’école de l'Etang et à l'Espace Jules Verne + étude
CTA, électrique et corps d’état de l’école de l’Etang
Travaux :
-__ Attribution du marché d'aménagement du lotissement les Violettes - lot 3
- Attribution marché travaux EU impasse de la Croix de Mission
- Attribution marché de travaux AFP rue du Feuillage
Affaires foncières :
- Autorisation du maire pour signer les acquisitions et ventes de terrains
- Convention de mise à disposition d’un terrain avec la paroisse pour colonnes OM
Forêt communale :
- Conventions d'exploitation avec l'ONF
Affaires scolaires :
- Règlement et tarifs cantine scolaire 2023-2024
Personnel communal :
- Conventions avec le CDG 42 pour l’adhésion au service de médiation préalable obligatoire et de
médiation conventionnelle
__ Renouvellement de la convention de mise à disposition de Mme BERNON-SPANU à la communauté
de communes des Monts du Pilat
Administration générale
- Désignation des jurés d'assises 2024
- Convention avec le Département de la Loire pour la mise à disposition d'un boîtier Detoxio
Informations diverses : 1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 MARS 2023
L'assemblée délibérante, à l'unanimité, a approuvé le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24
mars 2023.
Il — INFORMATIONS DU MAIRE
Décision du Tribunal Administratif suite au litige avec M. LE JAOUEN
En date du 7 mars 2023, le Tribunal Administratif de Lyon a rendu son jugement dans le litige opposant M.
Gwénaël Le Jaouen à la commune relatif à divers dommages subis suite à un dégât des eaux remontant à
l'été 2019.
Les conclusions de la requête de M. Le Jaouen relatives à la responsabilité du service des eaux de la
commune de Saint-Genest-Malifaux sont rejetées, le Tribunal Administratif étant incompétent en la matière.
La demande d'indemnisation de M. Le Jaouen est également rejetée.
Révision de la commission de contrôle des listes électorales
Conformément à l’article R. 7 du code électoral, les membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l’article L. 19 du code électoral, dans chaque commune, sont nommés après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux et pour une durée de trois ans.
Le renouvellement intégral des conseils municipaux étant intervenu le 15 mars 2020 pour les élections
acquises au premier tour, la composition de l’actuelle commission de contrôle des listes électorales a été
arrêtée en 2020, et les mandats de ses membres vont par conséquent expirer cette année.
Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle nomination, par arrêté préfectoral, des membres de la
commission dans chaque commune.
C'est pourquoi il est demandé de désigner un conseiller municipal.
Un tableau indiquant pour chaque commune de l'arrondissement de Saint-Étienne, la composition de la
commission, est joint en annexe. Ce tableau a été établi à partir des données à l'issue des élections
municipales de 2020.
NE PEUVENT PAS ÊTRE DÉSIGNÉS MEMBRES DE LA COMMISSION, POUR TOUTES LES COMMUNES :
- Le Maire,
- Les adjoints titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales.
Pour la désignation, aucun formalisme n'est prévu, il n'est donc pas nécessaire que la commune délibère sur
ce point.
Par ailleurs, les communes de moins de 1000 habitants et celles dont le mode de composition de la
commission de contrôle s'apparente à celles-ci, sont invitées à proposer des personnes qui pourraient être
désignées en qualité de délégués du préfet ou du tribunal judiciaire.
A l'issue de ces informations, M. Etienne LESCANNE renouvelle son engagement de membre de la
commission pour les trois prochaines années au nom du conseil municipal, suppléé par Mme Evelyne MERLE.
MM Noël BONCHE et Michel GALLIEN avaient au préalable fait part de leur intérêt de poursuivre les travaux
de la commission en tant que délégué du procureur et délégué du Préfet.
Ill — DECISIONS DU MAIRE
Acquisition d’un logiciel de gestion du cimetière communal Après consultation de trois prestataires, l’offre de la société GESCIME a été retenue en date du 1° mars 2023
pour un montant de 5 234 € HT afin de doter la commune d’un logiciel de gestion du cimetière communal.
Après avoir été configurée, la solution a été installée sur les postes informatiques du service administratif et
les agents sont en cours de formation. A l'issue de cette étape, le logiciel sera en service et les usagers
auront un accès au cimetière communal via le site internet Gescime.net pour retrouver une concession sur le plan, rechercher un défunt, vérifier l’état ou la durée de validité d’une concession, …
La solution proposée par GESCIME prévoit aussi un accompagnement juridique au quotidien pour toute
question relative au droit funéraire mais aussi pour rédiger le règlement du cimetière et se mettre en
conformité avec la législation funéraire.
Monsieur le maire informe qu’en lien avec ce nouveau fonctionnement, une réflexion s'impose sur le
maintien des prestations funéraires assurées jusqu’à présent par les agents communaux. Après en avoir
discuté, le conseil municipal propose de confier à l’avenir les travaux funéraires aux établissements de
pompes funèbres.
Choix d’un bureau d’étude pour l’étude thermique de l’école de l’Etang et de l’Espace Jules Verne + étude
VMC, électrique et corps d'état de l’école de l’Etang
Après consultation de trois bureaux d’études, l’offre de BDIBAT a été retenue pour un montant de 39 700 €
HT en date du 2 mai 2023. Cette étude porte sur le chauffage de l’école et de l’Espace Jules Verne à travers un éventuel réseau de chaleur, la VMC, l'électricité et la structure du bâtiment de l’école.
La mission proposée est définie sur la base des informations récoltées lors de la visite sur site.
Etude CHAUFFAGE :
- Réalisation d’un bilan de déperditions pièce par pièce de l’école
- Evaluation du besoin médiant du bâtiment cinéma
- Remplacement du système de chauffage électrique par un système de chauffage à distribution
hydraulique sur radiateur
- Etude pour la mise en place d’une chaufferie collective bois assurant la production de chauffage Ecole + Bâtiment cinéma avec conservation de la chaufferie cinéma comme appoint du système bois
- Mise en place d’une gestion à distance des systèmes de chauffage et VMC DF de l’école et la
chaufferie bois.
Etude VMC :
-__ Réalisation d’une étude pour la mise en place d’une VMC double flux générale dans l’école.
Etude ELECTRICITE :
- Remplacement des armoires électriques existantes
- Remplacement des éclairages existants par des éclairages LEDS
Etude CORPS D'ETAT INDUITS :
- Reprendre l'isolation du bâtiment (combles)
- Mise en place de faux plafond en supplément des plafonds existants de la partie historique (hors
extension récente)
- Terrassement et construction nécessaire pour la chaufferie bois et le réseau de chaleur entre
bâtiment
La mission vise à dresser un état des lieux afin d’aider à la décision des travaux à envisager sur l’école et des
gains d'énergie à réaliser sur les bâtiments (école + Espace Jules Verne) afin d'améliorer les conditions
d'accueil mais aussi de respecter les directives du décret tertiaire.
IV - TRAVAUX
@ - Attribution du marché d'aménagement du lotissement les Violettes - lot 3 maçonnerie
A la suite de l'obtention du permis d'aménager le lotissement communal les Violettes, le cabinet CHALAYE
qui a été retenu pour la maîtrise d'œuvre, a élaboré le dossier de consultation des entreprises. Un avis d'appel à la concurrence a été publié dans les annonces légales le 1er février 2023 et sur le site des marchés
publics du Département.
Lors de sa séance du 24 mars 2023, l'assemblée délibérante avait décidé de demander des précisions sur leur
offre aux deux candidats du lot 3 et ainsi de reporter sa décision d’attribution.
Les entreprises n'ayant encore pas précisé leurs offres, la délibération est reportée à la prochaine séance
du conseil municipal.
@ - Attribution du marché de renouvellement des eaux usées impasse de le Croix de Mission
Dans la continuité des gros travaux réalisés suite à l’étude diagnostique de 2019, des travaux plus localisés
restent à entreprendre afin de réduire le rejet d’eaux claires parasites. C'est le cas des réseaux d'eaux usées
situés impasse de la Croix de Mission dont le collecteur est à renouveler.
Les offres remises à la date limite du 25 avril 2023 sont les suivantes :
Travaux renouvellement : Estimation du maître d'oeuvre 26 845,00 € HT
collecteur eaux usées
Raison sociale Prix HT Prix TTC
BOUCHARDON 25 870,00 € 31 044,00 €
MOULIN SAS 32 120,00 € 38 544,00 €
TPJ 39 700,00 € 47 640,00 €
Après analyse des offres selon le rapport joint en annexe, le conseil municipal, à l’unanimité, RETIENT l'offre
de l’entreprise BOUCHARDON, mieux classée et AUTORISE le maire à signer le marché pour un montant de
25 870,00 € HT.
6 - Attribution du marché d'alimentation en eau potable de la rue du Feuillage
Suite aux travaux de mise en séparatif des eaux usées et des eaux pluviales réalisés en 2021 rue du Feuillage,
la réhabilitation et sécurisation de la conduite d'alimentation en eau potable est à reprendre.
Les offres remises à la date limite du 25 avril 2023 sont les suivantes :
Travaux alimentation en Estimation du maître d'oeuvre 36 540,00 € HT
eau potable rue du
Feuillage k
Raison sociale Prix HT Prix TFC
BOUCHARDON 35 885,00 € 43 062,00 €
MOULIN SAS 43 055,00 € 51 666,00 €
TP] 44 875,00 € 53 850,00 €
Après analyse des offres selon le rapport joint en annexe, le conseil municipal, à l'unanimité, RETIENT l'offre
de l’entreprise BOUCHARDON, mieux classée et AUTORISE le maire à signer le marché pour un montant de
35 885,00 € HT.
V — AFFAIRES FONCIERES
© - Autorisation du maire pour signer les cessions de terrains à la Blache et à Clermondon Lors de ses précédentes réunions, le conseil municipal avait approuvé les aliénations et cessions de terrains
suivantes :
- Cession d’une partie du chemin rural de la Blache à M. et Mme CHALAYER
- Cession d’une partie du chemin rural de Clermondon à M. ROIRON
Afin de clôturer le processus de cession devant notaire, il convient de reprendre les délibérations et d'autoriser le maire à signer les actes.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE le maire à signer les actes de cession relatifs à ces deux
dossiers.
@ - Convention de mise à disposition d’un terrain avec la paroisse Saint Marcellin en Pilat pour l’implantation de colonnes d’ordures ménagères et de tri sélectif
En vue de la réalisation des aménagements destinés à accueillir les colonnes collectives de collecte des
ordures ménagères et de tri sélectif dans le bourg et en périphérie, il convient de trouver les emplacements
nécessaires. La commune n'ayant pas toujours la maîtrise foncière des emplacements prédéfinis, il va être
nécessaire d'entrer en contact avec des propriétaires fonciers. C’est le cas pour le lieu trouvé dans le centre
bourg pour l'implantation des colonnes collectives rue Jeanne d’Arc, à l'arrière de la maison paroissiale.
Après une rencontre avec les responsables de la paroisse Saint Marcellin en Pilat, un accord a été trouvé pour
une mise à disposition gratuite d’un espace de terrain au profit de la commune. Cette mise à disposition est encadrée par une convention dont le modèle est joint en annexe.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la convention et AUTORISE le maire à la signer.
VI — AFFAIRES SCOLAIRES
© - Tarifs cantine et garderie scolaire 2023-2024 Ecoles de l’Etang et de la République
Restauration scolaire :
Le collège Saint-Régis, qui fournit les repas, établit une facture mensuelle à la collectivité et décide des tarifs
d’une année sur l’autre. Alors que les prix des matières premières et des dépenses énergétiques subissent les
effets de l'inflation, une évolution des tarifs de l’ordre de 3,64 % pour les abonnés et 4,55 % pour les occasionnels est proposée pour l’année scolaire à venir.
Pour la prochaine rentrée scolaire 2023/2024, le conseil municipal, à l’unanimité, APPLIQUE les tarifs
suivants:
2021/2022 2022/2023 2023/2024
Abonnement 4 538,00 €/ 10 550,00 €/10 570,00 € / 10 mensualités payable jours l’Etang mensualités mensualités au trimestre
Abonnement 4 611,60 € / 10 639,40 € / 10 mensualités payable jours la mensualités au trimestre
République
Occasionnel 4,35 € lerepas | 4,40€ le repas | 4,60 € le repas
Garderie scolaire du matin: L'organisation mise en place depuis l’année scolaire 2019-2020 pour une
garderie matinale payante de 7h30 à 8h00 à l’école de l’Etang et de 7h30 à 8h20 à l'école de la République a
permis de répondre aux attentes des familles. Les inscriptions occasionnelles ou par abonnement à ce
service sont désormais réservables et payables en avance via le portail familles auquel les parents peuvent se
connecter. Pour la prochaine rentrée scolaire 2023/2024, le conseil municipal, à l'unanimité, MAINTIENT les tarifs
suivants pour le temps de garderie du matin payant à l’école de l’Etang et de la République et MAINTIENT
la gratuité de la garderie de 16h15 à 17h00 à l’école de l’Etang :
2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
Abonnement 75,00 € / an 75,00 € / an 75,00 € / an 75,00 € / an
annuel
Occasionnel 1,00 € / jour 1,00 € / jour 1,00 € / jour 1,00 € / jour
8 - Règlements intérieurs cantine et garderie scolaire 2023-2024 Ecoles de l’Etang et de la République
Le portail familles des services périscolaires est désormais en fonctionnement depuis trois années scolaires.
Les familles se le sont bien appropriées dans l’ensemble et il facilite la gestion du service. Afin de répondre à
la demande de certaines familles et d’harmoniser les modalités d'inscription et de règlement avec l’école
Saint-Joseph et le collège Saint-Régis, il est proposé d’apporter des modifications aux règlements de cantine
de l’école de l’Etang et de l’école de la République joints en annexe et de conserver le règlement pour le
service de garderie dans les deux écoles.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE ces règlements pour l’année scolaire 2023-2024.
VII — FORET COMMUNALE
Conventions d'exploitation avec l'ONF
Afin que les agents et techniciens forestiers de l’Office National des Forets puissent assurer l'exploitation et
la commercialisation de la coupe sur la parcelle communale n° 2 en abattage manuel d’une part et abattage
mécanisé d’autre part, il convient de signer les conventions de vente dont les modèles sont joints en annexe.
Pour information, les fiches d'analyses économiques prévisionnelles relatives à ce chantier ont été
transmises par l'ONF et sont également jointes en annexe.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE les deux conventions et AUTORISE le maire à les signer.
VIIT- PERSONNEL COMMUNAL
© - Convention avec le CDG 42 pour l’adhésion au service de médiation préalable obligatoire et de
médiation conventionnelle facultative
Dans le cadre de la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO), le Centre de Gestion 42
propose d’adhérer à ce nouveau service.
La MPO permet aux collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent de privilégier la
médiation avant tout recours contentieux devant le Tribunal administratif. Elle constitue un des modes
alternatifs de règlement des différends qui, grâce à l'intervention d'une tierce personne neutre et impartiale
dénommée « le médiateur », permet à l'employeur public et son agent de trouver un accord dans le cadre
d'un véritable dialogue, souvent plus efficace, en termes de délai et de coût, que l'engagement d'une
procédure devant un tribunal.
Ce dispositif de médiation préalable obligatoire donne lieu à une convention à laquelle les collectivités
territoriales et établissements publics peuvent souscrire pour en confier la gestion au Centre de Gestion de la
Loire
À ce titre, vous trouverez, en pièces jointes, un support de présentation de ce service. Le Centre de Gestion 42 propose également un service de médiation facultative. Elle permet aux collectivités
et établissements publics qui le souhaitent de s'engager dans une médiation conventionnelle en cas de
litiges / conflits entre leurs agents mais aussi entre le/les agents et l'employeur.
Dans ce cadre, le recours à la médiation est à l'initiative des parties soit :
°. àla demande de l’agent
+ à la demande de l’autorité territoriale
Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des différends qui, grâce à l'intervention d'une tierce personne
neutre et impartiale dénommée « le médiateur », permet de restaurer le dialogue et de tenter la résolution
du conflit sans que cela fasse l’objet d’une procédure devant un tribunal.
Ces deux dispositifs de médiation donnent lieu à une convention dont le modèle est joint en annexe à
laquelle les collectivités territoriales peuvent souscrire pour en confier la gestion au Centre de Gestion de la
Loire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention d'adhésion au service de médiation préalable
obligatoire et AUTORISE le maire à la signer.
@ - Renouvellement de la convention de mise à disposition de Mme BERNON-SPANU avec la communauté de communes des Monts du Pilat
Par délibération du 18 décembre 2019, le conseil municipal avait validé la reconduction de la convention de
mise à disposition de personnel avec la communauté de communes des Monts du Pilat.
En effet, la commune emploie une agente de catégorie B, Assistante Territoriale de Conservation du
patrimoine et des bibliothèques, afin d'assurer la direction de la médiathèque Graine de Culture. !l a été
convenu que cette agente serait mise à disposition de la CCMP pour un équivalent de 0,5 ETP, afin d'assurer
la coordination du réseau de lecture publique des Monts du Pilat.
Les deux collectivités avaient convenu de l'opportunité de partage de personnel, ceci afin de pouvoir
proposer un poste à temps complet, susceptible d’intéresser un agent de catégorie B, formé au métier.
Les conditions de mise à disposition sont régies dans une convention entre les deux collectivités.
La CCMP rembourse à la Commune les frais afférents à la mission de l’animatrice.
Cette convention étant arrivée à son terme le 31/12/2022, il est proposé de la renouveler dans les mêmes
conditions.
La nouvelle convention jointe en annexe est prévue pour une durée de 4 ans.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition de
personnel de la médiathèque et AUTORISE le maire à la signer.
IX - ADMINISTRATION GENERALE
© - Désignation des jurés d’assises 2024
Il a été procédé au tirage au sort de deux jurés (soit 2 x 3 personnes), à partir de la liste électorale, pour
constituer la liste qui composera le jury d’assises 2024 conformément à l'arrêté préfectoral et la circulaire du
13 avril 2023. Les personnes doivent être âgées de plus de 23 ans au 1° janvier 2024.
@ - Convention avec le Département de la Loire pour la mise à disposition d’un boîtier Detoxio
Le Département de la Loire, lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt « Dispositif d'acquisition de produits et
licences mutualisés au profit des collectivités locales », lancé par l’Etat et piloté par l’Agence Nationale de la
Sécurité et des Systèmes d'informations souhaite proposer auprès des communes ligériennes volontaires une action sur la cybersécurité en lien avec la solution Detoxio de l’entreprise Serenicity. L'objectif de cette action
est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales du territoire.
Dans ce cadre, l’entreprise Serenicity équipera les communes identifiées, du boitier Detoxio lié et connecté au
système d'informations qui sera en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Toutes les données
récoltées permettront d'établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au niveau
départemental.
La candidature de la commune pour la mise à disposition gratuite de ce boîtier pour une durée de 3 ans a été
retenue et nécessite la signature de la convention dont le projet est joint en annexe et qui fixe les conditions
de mise à disposition par le Département de la Loire de la solution Detoxio de l’entreprise Serenicity au profit
de la commune pour la mise en œuvre d’une politique cybersécurité.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette convention et AUTORISE le maire à la signer.
X - INFORMATIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le maire La secrétaire de séance
Vincent DUCREUX Hélène CROZET
Affiché et mis en ligne le 13 juin 2023 sur www.st-genest-malifaux.fr