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Arrêté - 18 051 pm arrete permanent stationnement et circulation vl de 35 t rue de la geneste
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 18 051 pm arrete permanent stationnement et circulation vl de 35 t rue de la geneste)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
ARRETE PERMANENT RELATIF AU STATIONNEMENT ET A LA CIRCULATION MAGNY-LES-HAMEAUX
DES VEHICULES DE PLUS DE 3,5 T RUE DE LA GENESTE
N°18 -051-PM
Le Maire de la Commune de Magny-les-Hameaux ;
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état ;
VU l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin
1977 modifiée et complétée ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1, L2212-1, L.2212-2, L2212-5,
L.2213-1, L.2213-2, L.2214-3 et L.2542-2;
VU le Code Pénal, notamment l’article R.610-5 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L.411-1, L.325-, L.325-2, R325-13, R.411-25, R.417-10, R.417-12
et R 412-228 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L.511: ;
CONSIDÉRANT que par mesure de sécurité il y a lieu d'interdire le stationnement des véhicules de plus de 3,5
Tonnes rue de la Geneste ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d’édicter des mesures visant à réglementer les voies de circulation, les
déviations et ce, afin d’assurer le bon ordre et la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires en vue
d’assurer: la sécurité, les bonnes conditions de circulation et de stationnement :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°12-099-V du 12 novembre 2012.
ARTICLE 2:
La circulation des véhicules de plus de 3,5 Tonnes est interdite rue de la Geneste.
ARTICLE 3 :
La circulation et le stationnement des véhicules de transport de marchandises sont interdits dans la rue de la
Geneste, excepter ceux effectuant une livraison ou appartenant à une entreprise implantée dans ladite rue.
ARTICLE 4 :
Concernant les transporteurs effectuant des livraisons à l’une des entreprises implantées dans ladite rue, la
circulation, le stationnement et la livraison sont interdits entre 18h00 et 08h00, du lundi au dimanche.
Hôtel de Ville — 1 place Pierre Bérégovoy - 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX ‘a Œ
ARTICLE 5 :
La circulation et le stationnement des véhicules de transport de marchandises sont interdits dans la rue de la
Geneste, excepter ceux effectuant une livraison ou appartenant à une entreprise implantée dans ladite rue.
ARTICLE 6:
Les véhicules laissés sans droit dans les voies mentionnées aux articles précédents pourront être verbalisés
et mis-en fourrière, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7:
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les conditions prévues à l’article 610.5 du Code
Pénal sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : LA SIGNALISATION
La signalisation conforme au Code de la Route et les barrières seront mis en place par le Centre Technique
Municipal de la commune de Magny les Hameaux.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
La Directrice Générale des Services de la ville, le Chef de la Police Municipale de Magny-les-Hameaux, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Magny les Hameaux, le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
la Directrice des Services Techniques, la Communauté d'Agglomération sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Magny-les-Hameaux, le 17 mai 2018
Bertrand HOUILLON
Maire
Vice-président de la Communauté’ d'Agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines
Nota : Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’affichage.
cg. Arrêté municipal permanant n°18-051-PM relatif au stationnement et à la circulation des véhicules MAGNY-LES-HAMEAUX de plus de 3,5 T rue de la Geneste