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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 24 2025 PACTE Limans
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 24 2025 PACTE Limans)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Tourisme,
& (CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FORCALQUIER-LURE DU 03 AVRIL 2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2025-24
Thème : BUDGET ET FINANCES 11
Objet : Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)- commune de Limans
L’an deux mille vingt-cinq le trois du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 28 mars 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 22 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Michel DALMASSO; Thomas CHERBAKOVW ; Sylvie SAMBAIN; Caroline MASPER ; Karima COEURET ; Sandrine LEBRE; Aurélie ANNEQUIN; Camille FELLER; Danièle KLINGLER ; Geoffroy GONZALEZ ; Lisa MARCEL; François PREVOST; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Robert USSEGLIO ; Christian CHIAPELLA; Christophe LOPEZ; Patricia PAUL:; François BERGNA ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW M. Antoine DE RUFFRAY donne procuration à Mme Danièle KLINGLER Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Christian CHIAPELLA
Absents excusés :
Emmanuel LUTHRINGER, Michel CHAPUIS, Antoine DE RUFFRAY Nadine CURNIER, Stéphane DERRIVES.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
13 communes sont donc représentées.
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Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-24-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;
VU l'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU Ia délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en * ° ‘* ”” 2016
d’aide aux projets d’investissement communaux ;
VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;
VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;
VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Limans sollicitant un fonds de concours en vue de travaux de rénovation du logement et du Bistrot de Pays ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT le plan de financement de l'opération ci-après ÉnOnCé :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT Désignation HI E Us
| Sol appartement | 3450.00 ETAT 60% | 20 031.00
| Sol 2 chambres 3100.00 | Région |
| appartement | | 3 portes intérieures 2000.00 Département | | appartement |
Chape appartement 2985.00 Communauté de communes | 6677.00
| (PACTE) 20%
Cuisine appartement 8735.34 |
Autofinancement de la 6677.34
commune 20%
TOTALHT 33 385.34 TOTALHT 33 385.34
Délibération n°2025-24 L page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-24-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D'’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Limans
pour le projet de travaux de rénovation du logement et du Bistrot de Pays ;
- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 4
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
@ Le président, id
David GEHANSALQUIER-LURE NAUTE DE COMMUNES
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2 (C. FELLER,
N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER)
Acte publié le: 15 AVR. 20
Délibération n°2025-24 page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-24-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-24-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 e FORCALQUIER-LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PLAN D'AIDE POUR NOS COMMUNES ET TERRI! )
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
ENTRE :
La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure,
représentée par M. David Gehant en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « la communauté de communes »,
d’une part,
ET
La commune de Limans
représentée par Mme Céline Mosteiro en sa qualité de maire,
ci-après dénommée « la commune »,
d’autre part.
VU les dispositions de l’article L5214-16 V. : «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants à la majorité du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du Fonds de concours » ;
VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, rappelant cette
possibilité en son article 12 relatif à ses attributions particulières ;
VU les délibérations-cadre n°103/2016 prise en conseil communautaire du 26 septembre 2016 d’aide aux
projets d’investissement et n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode
de calcul des fonds de concours attribués aux communes ;
VU la délibération n°52/2021 prise en conseil communautaire du 07 juillet 2021 portant modification des
conditions d’octroi et de calcul du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre
2023 ;
VU la délibération n°DE_2025 008 prise en date du 20 mars 2025 autorisant Madame le Maire de Limans à
signer la présente convention et arrêtant le plan de financement du projet de travaux de rénovation du
logement et du Bistrot de Pays ;
VU la délibération n°24-2025 du conseil communautaire du 03 avril 2025 apportant soutien à la commune de
Limans pour l’opération d’investissement relative au projet de travaux de rénovation du logement et du
Bistrot de Pays et autorisant la signature de la présente convention ;
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Convention d'attribution de fonds de concours 2025 — commune de Limans
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Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-24-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Il est convenu ce qui suit :
| Article 1 Objet de la convention |
La présente convention détermine les conditions d’intervention de la com pour le
soutien financier, à travers le versement d’un fonds de concours, de l’opération de travaux de rénovation du
logement et du Bistrot de Pays dont la maîtrise d’ouvrage est portée par la commune de Limans.
| Article 2 Conditions d'intervention
La commune de Limans s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence
avec les orientations du projet communautaire, l’action indiquée à l’article 1 de la présente convention.
Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :
- description de l’opération, accompagné d’un dossier graphique (esquisse, plans...) : éléments issus
d’un dossier de demande de subvention ;
- budget prévisionnel de l’opération faisant apparaître le détail des dépenses éligibles et des
financements attendus des partenaires autres que la communauté de communes ;
- calendrier prévisionnel de réalisation ;
- la délibération du conseil municipal portant demande d’un fonds de concours.
Descriptif de l’opération :
La commune de Limans, commune de 401 habitants permanents, dispose d’un Bistrot en recherche de
gérant.
Le départ des anciens gérants en décembre 2024 constitue donc l’occasion de mener des travaux de
rénovation et équipement, à la charge de la commune puisqu'il s’agit d’une location-gérance.
Il est souhaitable que les travaux débutent rapidement et se terminent au maximum fin avril afin de permettre
l'ouverture du commerce dès le début de la saison touristique.
Notre commune compte beaucoup sur ce commerce qui anime la vie des villageois. Il attire également tous
les ans beaucoup de touristes qui logent dans les hébergements touristiques aux alentours du village, ou qui
sont de passage.
Le bistrot dispose également d’un logement qui était jusqu’à leur départ, le logement des gérants. Il pourrait
également servir au personnel du bistrot si besoin.
L'ensemble du projet constitue donc un tremplin pour maintenir notre commerce rural en activité.
Cet appui financier interviendra sous réserve :
- du respect des règles relatives aux financements publics et en particulier des participations minimales
que le maître d’ouvrage doit assurer en matière d’opérations d’investissement ;
- des règles d’intervention indiquées à la délibération-cadre en lien avec les compétences
communautaires.
Article 3 Durée de la convention
La présente convention est valable à partir de sa notification à la commune et pour une durée de 1 an.
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Convention d'attribution de fonds de concours 2025 — commune de Limans
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Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-24-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 |Article 4 Conditions de détermination du coût de l’action EL
Le coût total estimé éligible de l’action sur la durée de la convention est estimé à 33 385,00 € HT,
conformément à la délibération figurant en annexe.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action (subventions
potentielles).
Le budget prévisionnel de l’action indique le détail des coûts éligibles à [la cunuivuuvu unautiue de la
communauté de communes.
| Article 5 Conditions de détermination du fonds de concours |
La communauté de communes contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 6 677 €.
La contribution financière de la communauté de communes est applicable sous réserve que le montant total du fonds de concours n’excède pas un plafond fixé à 150 000 € ou 50 % du montant des travaux.
Cette disposition est applicable annuellement pour l’ensemble des communes.
En complément, les communes dont la population est inférieure à 1000 habitants pourront également déposer une demande dont le montant du fonds de concours n’excèdera pas la part de financement assurée avec un plafond fixé à 12 000 € ou 50% du montant des travaux.
| Article 6 Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours pourra être versé dans les conditions suivantes :
- 50% au démarrage de l’opération,
- le solde sur justificatifs produits par la commune attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que
d’un bilan afférent à la mise en œuvre de l’action.
|Article 7 Réajustement du fonds de concours
Dans l’hypothèse où le coût final est inférieur au coût estimé, le versement du fonds de concours
correspondra au taux et aux plafonds de fonds de concours, appliqués sur la part éligible réelle HT.
À défaut de signalement de la mutation, la communauté de communes pourra exiger le remboursement
intégral du fonds versé.
Les effets de la présente clause sont limités à la durée de la convention.
| Article 8 Restitution éventuelle du fonds de concours
La communauté de communes vérifiera l’emploi conforme du fonds de concours attribué et exigera son
remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1 de la
présente convention.
Les effets de la présente clause sont limités à la durée de la convention.
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Convention d'attribution de fonds de concours 2025 — commune de Limans Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-24-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 |Article 9 Montage juridique —
Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité de la communauté de communes ne puisse
être recherchée pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à
la réalisation de son projet.
|Article 10 Communication ]
Afin d’informer l’opinion publique des interventions de la communauté de communes et dans un souci de
transparence, la commune s’engage à faire apparaître sur un panneau la participation de la communauté de
communes, et ce dès notification de l’aide de la communauté de communes et dès le début des travaux.
Sur ce panneau devront figurer la mention « projet cofinancé par la communauté de communes Pays de
Forcalquier-Montagne de Lure » et le logo de la communauté de communes. Ce panneau d’affichage devra
être enlevé au plus tard 6 mois après la fin des travaux.
La communauté de communes devra être associée à toute manifestation concernant l’opération.
| Article 11 Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et la commune.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
qui la régissent.
Article 12 Résiliation et/ou litige
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation
des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l’objet d’un remboursement.
En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de
désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Marseille sis 31 rue Jean-François LECA à 13002
MARSEILLE est seul compétent pour en connaître.
À Forcalquier, le ................,........,.......
en deux exemplaires originaux,
Pour la communauté de communes
M. David Gehant
Président de la communaut communes
Pays de Forcalquier-Montaghe @le Lure
Pour la commune de Limans
Mme Céline Mosteiro
Maire
DE coMMUNES
Convention d'attribution de fonds de concours 2025 — commune de Limans »] Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
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Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-24-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025