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Arrêté - 20230320 ap ouv ferm chasse2023 2024 signe 002
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Bantzenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20230320 ap ouv ferm chasse2023 2024 signe 002)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
E 3
PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 20 MARS 2023
fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
dans le Haut-Rhin pour la campagne 2023-2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, l’article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes de mammifères protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 concernant la bernache du Canada:
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du jeudi 2 mars 2023 ;
VU les observations émises suite à la consultation du public organisée du 20 février au 13 mars 2023 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1° :
La période d'ouverture générale de la chasse est fixée comme suit :
Ouverture générale le 23 août 2023 au matin
Fermeture générale le 1°" février 2024 au soir.
1/4 Article 2 :
Dans le Haut-Rhin, pour les espèces de gibier listées ci-après, les dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse pour la campagne 2023-2024 sont fixées comme suit :
ESPÈCES OUVERTURE (au matin) FERMETURE (au soir)
Chevreuil mâle (brocard) 15 mai 2023 1°’ février 2024
Chevrette et chevrillard 23 août 2023 1°" février 2024
Cerf élaphe mâle 1" août 2023 1 février 2024
Biche et faon de cerf élaphe 23 août 2023 1° février 2024
Cerf Sika mâle, femelle et 23 août 2023 1° février 2024
jeune
Daim mâle 1° août 2023 1° février 2024
Daine et faon de daim 23 août 2023 1° février 2024
Chamois :
mâle, femelle, jeune 23 août 2023 1" février 2024
Sanglier 15 avril 2023 1“ février 2024
Renard 15 avril 2023 28 février 2024
Lapin 15 avril 2023 28 février 2024
Article 3 :
Pour le petit gibier et les oiseaux chassables, les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées comme suit pour les espèces suivantes :
ESPÈCES OUVERTURE FERMETURE
mâles et femelles (au matin) {au soir)
Petit gibier
Blaireau, chien viverrin, 23 août 2023 1° février 2024
fouine, hermine, martre,
ragondin, rat musqué, raton
laveur, vison d'Amérique,
belette
Lièvre 15 octobre 2023 15 décembre 2023 Oiseaux
Faisan
Faisan vénéré 15 septembre 2023 31 décembre 2023 Perdrix rouge et grise
Étourneau sansonnet
Corneille noire
Corbeau freux 23 août 2023 1° février 2024 Geai des chênes
Pie bavarde
2/4 Article 4 :
Sur l’ensemble du Haut-Rhin, la chasse de la poule faisane et des perdrix rouges et grises est
interdite dans les secteurs où la neige recouvre le sol de façon uniforme et continue.
Article 5 :
Conformément à l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, la bernache du Canada, espèce non indigène, peut être chassée aux dates identiques à celles fixées pour les autres oies au niveau national.
Article 6 :
Outre les espèces protégées en vertu des lois et règlements nationaux en vigueur, l'exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, afin de favoriser leur protection et la reconstitution de leurs populations :
Gibier sédentaire: putois, tétras-lyre, grand-tétras, gélinotte des bois et passereaux à l'exception de ceux dont la chasse est autorisée.
Article 7 :
L'exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, pour la campagne 2023-2024:
- Oiseau de passage : alouette des champs.
- Gibier d'eau: barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine sourde, canard pilet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, fuligule milouinan, garrot à l'œil d'or, macreuse brune, macreuse noire, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier doré et argenté, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, vanneau huppé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous préfets, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 2 O MARS 2073
Le préfet
_houis LAUGTER
3/4 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 42111, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
°__ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
e au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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