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Arrêté - 20230320 ap liste esod sanglier signe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bantzenheim. Lien du pdf (Arrêté - 20230320 ap liste esod sanglier signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale

DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral du 2 0 MARS 2023

fixant la liste et les modalités de destruction à tir

des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

en application de l'article R.427-6 du code de l’environnement

pour la période allant jusqu'au 30 juin 2024 dans le Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs au classement et à la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés

espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par le préfet ;

VU les avis déposés lors de la consultation du public organisée du 20 février 2023 au

13 mars 2023 inclus ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mars

2023 ;

Considérant que l'espèce sanglier est présente de manière significative sur tout ou partie du département et est à l'origine de dommages réels aux activités agricoles et

forestières, ainsi qu'à la faune sauvage et à ses habitats d'espèces ;

Considérant que le classement de l'espèce sanglier est rendu nécessaire par le fait que ledit classement apporte des moyens de régulation supplémentaires. par le tir de

destruction ou le piégeage ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires;

1/3ARRÊTE

Article 1° :

L'espèce suivante est classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne allant du 1“ juillet 2023 au 30 juin 2024 inclus, dans les lieux désignés ci-après :

ESPÈCE COMMUNES CONCERNÉES

sanglier (sus scrofa) Tout le territoire départemental

Article 2 :

En application de l’article R.427-8 du Code de l'Environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des « ESOD », y fait procéder en sa présence où délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation.

Article 3 :

En application des dispositions de l'article 25 du cahier des charges type des chasses communales, le titulaire du droit de chasse est tenu de réduire le nombre de sangliers classé « ESOD » afin de respecter un juste équilibre agro-sylvo-cynégétique et biologique.

Article 4 :

En application de l'article R.42718 du Code de l'Environnement et de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 susvisé, la destruction à tir du sanglier peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous :

Espèce Périodes Lieux Modalités Motivation

autorisées

sanglier du 2 février 2024 au | Tout le département Pas de formalités Dégâts importants

14 avril 2024 administratives sur terrain agricole -destruction à tir de

jour uniquement

-permis de chasser

validé obligatoire

-possibilités d'utiliser les

chiens

-piégeage interdit

-bilan des prélèvements

à déclarer à la FDC et à

la DDT

2/3Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture.

Fait à Colmar, le 2 0 MARS 2023

| Le préfet

S AUGIER

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

° d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :

+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, + soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :

e à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

e auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application

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