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Arrêté - arrete 37 2024 urba
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 37 2024 urba)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240213-37-2024-URBA-AR
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture: 14/02/2024
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 37/2024/URBA|
| NOMENCLATURE ACTES : 2.1.2 PLU |
ARRETE PORTANT MISE À JOUR
PLAN LOCAL D'URBANISME
(SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE)
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU Particle L.151-43 du code de l’urbanisme relatif aux servitudes d’utilité publique à annexer au Plan Local d'Urbanisme,
VU les articles L.153-60 et R.151-51 à R.151-53 relatifs aux servitudes d’utilité publique à annexer au Plan Local d'Urbanisme par une mise à jour des annexes,
VU le courrier de la Préfecture du Val d'Oise daté du 29 janvier 2024 et reçu le 02 février 2024 portant sur l’installation de servitudes d’utilité publique afin d’assurer la maîtrise de l’urbanisation aux abords des canalisations de transport de gaz sur le territoire de la commune,
VU l'arrêté n° IC-24-015 de la direction de la coordination et de l’appui territorial de la Préfecture du Val d'Oise instituant ces servitudes d’utilité publique,
VU le Plan Local d'Urbanisme révisé le 28 juin 2017, modifié le 26 septembre 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’annexer au Plan Local d'Urbanisme ces servitudes
d'utilité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Plan Local d'Urbanisme est mis à jour à la date du présent arrêté. Sont annexés :
- Le plan des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz.
- L'arrêté préfectoral instituant ces servitudes d’utilité publique.
ARTICLE 2: Le dossier du Plan Local d'Urbanisme mis à jour est tenu à la disposition du public.
ARTICLE 3 : Copies du présent arrêté seront adressées :
- À la direction de la coordination et de l’appui territorial de la Préfecture du Val d'Oise. - À la direction départementale des territoires (SUAD/PU).
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté
Fait à Vauréal, le 13 février 2024
Date exécutoire :
000000 Ve Seseseese eoossce
Date de notification :
Date de mise en ligne :
Sovesseuresesessseessesse
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir. es
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184 Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240213-37-2024-URBA-AR
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture :14/02/2024 Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240213-37-2024-URBA-AR
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024
E BH
PRÉFET D'OISE Direction de la coordination
Libené et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° IC-24-015
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques.
Commune de VAURÉAL
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 let Il, R. 554-46, R. 555-580, R. 555-30-1 et R. 555-31;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 13211, L. 132-2, L. 115 et suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 1638-10, R. 43116 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son articie R. 1322-22 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel de PMS > 16 bar et pour les DN > 200 de PMS > 10 Bar, version V2.0 du 22 février 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé 6, rue Condorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS ;
Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 11 mai 2022 ;
internet des services de l'État dans le département : http:/fvwuval-doise.pref.gouv.fr 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.85 — Fax : 01 30 32 24 26 Vu le courrier préfectoral du 30 septembre 2022 adressant au maire de la commune de VAURÉAL le projet d'arrêté visant à instituer des servitudes d'utilité publique liées à la maîtrise de l'urbanisation aux abords des canalisations de transport sur le territoire de sa commune ;
Considérant qu'en l'absence de réponse de la commune de VAURÉAL dans le délai imparti des deux mois, son avis est réputé favorable ;
Considérant que, selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant qu'en application de l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l’autre des seuils mentionnés au 2° du Il de l'article R. 554-41 de ce même code et qui ont été mises en service avant le er juillet 2012 sont soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b} dudit code ;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 55516 de ce même code, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ;
Considérant que les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositions de l’article R. 555-30 b) du code de l'environnernent pris en application du troisième alinéa de l'article L. 55516 du code précité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et les canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ! au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA: En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1 La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Val-d'Oise et de la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ainsi que dans la mairie (ou l'établissement public compétent) de la commune concernée.
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Arrêté n° 1C-24-O15 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de VAU RÉAL Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240213-37-2024-URBA-AR
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024
Ouvrages concernant la commune de VAURÉAL (95637) :
CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ DONT LES CARACTÉRISTIQUES DÉPASSENT
L'UN OÙ L'AUTRE DES SEUILS MENTIONNÉS AU 2° DU 1] DE L'ARTICLE R. 554-41 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR : GRDF - région Île-de-France - Pôle exploitation Rives de Seine - 199, rue du Parc - 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY
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Berger-Levrault
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| Longueur [Distances SUP en mètres (de
Type . dans la part et d'autre de la Î d'ouvrage Nom implantation | PMS | DN commune canalisation) Influence
| {en km) | SUPI SUP2 SUP3
| Canalisation GRDF DN50 Enterré 25 50 |06.02699115 10 5 5 traversant
Canalisation | GRDF DN100 Enterré 25 100 0 10 5 5 impactant
| Canaisation | GRDF DN100 Enterré 25 100 |2.251370828| 10 5 5 traversant |
Installation | Annexe DP BUSSIE ü 20 5 5 traversant
! Installation Annexe DP OISE ü 20 5 5 traversant
Article 2 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
+ Servitude SUP 1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 43116 k) du code de l'urbanisme est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
+ Servitude SUP 2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
«+ _ Servitude SUP 3: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3: Conformément à l'article R. 555-301 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur ou distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel où de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 1611 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, sur le site internet de la préfecture précitée pendant une durée minimale d'un an et adressé au maire de la commune de VAURÉAL.
3/4
Arrêté n° 1C-24-015 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de VAURÉAL Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l’environnement le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif de CERGY- PONTOISE — 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
2) par les pétitionnaires au exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté leur a été notifié.
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1 et 2 ci-dessus.
3) les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 555-22 du code de l'environnement.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VAURÉAL, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRDF.
Ceres 2g JAR, 2024 Le préfet,
PTT Laetitia GESAR-GIORDANI
aj4
Arrêté n° iC-24-015 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de VAURÉAL Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240213-37-2024-URBA-AR
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture: 14/02/2024
Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique. En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l'article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1: cette distance correspond à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-38 du code de l'environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement
Distance SUP 3: cette distance correspond à la zone d'effets létaux significatifs (ELS} du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-38 du code de l’environnement
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