Déliberation - 2022.01.11.06a1convention de parteriat musee

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Déliberation - 2022.01.11.06a1convention de parteriat musee Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.11.06a1convention de parteriat musee)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Histoire et mémoire, Page 1 sur 4

CONVENTION DE PARTERIAT

ENTRE LA VILLE DE BASTIA

ET LA SOCIETE DE PRODUCTION INJAM

Entre les soussignés :

La Ville de Bastia,

Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération n°2020-JUIL-01-35 du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 et dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex. Ci-après dénommée la Ville de Bastia, d’une part,

Et

La société lNJAM, SARL au capital de 61. 055,83 €, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS B 347 586 158, dont le siège social est situé 5, passage Saint-Antoine 75011 Paris,

Représenté(e) par Monsieur Marc Andreani, son gérant et par délégation dûment mandaté, Olivier Roncin, producteur du l’Œuvre,

Ci-après dénommée le Producteur d’autre part,

Dénommées ensemble « les parties ».

Préambule

Le Producteur a engagé la réalisation d’une série documentaire (ci-après dénommée « l’œuvre ») dont les caractéristiques sont les suivantes :

Titre provisoire ou définitif : « Les trésors du patrimoine corse »

Durée envisagée : 5 épisodes de 52'

Auteur : Dominique Lanzalavi

Réalisateur : Dominique Lanzalavi

Service de la Ville de Bastia, le Musée municipal de Bastia est en possession de nombreuses archives à caractères et valeurs historiques pouvant servir à la réalisation de l’œuvre produite par le Producteur.

Cette œuvre documentaire de 5x52' propose de découvrir la richesse du patrimoine Corse, avec le concours du Musée municipal de Bastia.Page 2 sur 4

L’œuvre est coproduite par France Télévisions qui en assure la diffusion sur ses antennes régionales de France 3 selon un calendrier d'exclusivité conformes aux conventions en cours.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de préciser les relations entre la Ville de Bastia et le Producteur, ainsi que la cession de droits de diffusion des archives et documents afférant la réalisation de la dite série documentaire aux conditions définies ci-après. La Ville de Bastia fournira gracieusement au Producteur, des archives, des extraits, des copies de la documentation que le réalisateur de l’œuvre jugera nécessaire au bon montage de celle-ci, ou tous autres documents ci-après dénommés « les archives ». En échange, le Producteur cédera gracieusement les droits de diffusion et d’adaptation de la dite série documentaire pour l’usage exclusif de la Ville de Bastia au sein du Musée municipal de Bastia.

Article 2 - MODALITES DE TOURNAGE

2.1 Tournage

Après concertation entre les Parties et conformément à l'objet de la présente convention, la Ville de Bastia autorise l'équipe de tournage à filmer toutes les séquences, que le producteur jugera nécessaire à l’élaboration de l’œuvre, au sein du Musée municipal de Bastia ou dans tout autre établissement patrimonial en partenariat avec lui.

Dans le cadre de l’œuvre, le producteur après en avoir fait la demande au Musée municipal de Bastia, sera autorisé à tourner des prises de vues relatives au travail des scientifiques, sur leurs lieux de travail du Musée municipal de Bastia et notamment dans les réserves des collections. Le réalisateur s'engage à ne pas gêner la recherche ou les travaux en cours.

2.2 Fourniture de contenus

Dans l'état actuel de la production de l’œuvre, le producteur n’est pas en mesure de préciser les références de l'interview, les extraits de l’œuvre, les photos et les documents fournis par le Musée municipal de Bastia et qui seront intégrés au montage définitif de l’œuvre. Réciproquement, la Ville de Bastia n'est pas en mesure non plus de préciser les archives qu'il souhaite récupérer à l’issue du tournage. Un avenant sera produit, une fois l’œuvre montée, précisant le nombre et les détails, en accord avec le Musée municipal de Bastia, et complétant la convention.

La Ville de Bastia en cède les droits d'exploitation au Producteur et réciproquement selon les conditions de l'article 3.1 et 3.2.

2.3 Modalités d'hébergement

Afin de permettre au Producteur d'effectuer le tournage de l’œuvre, la Ville de Bastia s'engage à accueillir sur les lieux d'expédition ou de restauration des œuvres patrimoniales dont elle a la responsabilité et dont le Producteur jugera nécessaire l’affiliation à l’œuvre, l'équipe de tournage soit 1 à 2 personnes maximum.

Le producteur fera son affaire de son adaptation aux conditions matérielles et de la sécurité sanitaire des personnes dont il a la responsabilité, de la sécurité du matériel technique (caméra, son, lumière), des supports et formats correspondant aux normes techniques de l’œuvre.

2.4 Prise en charges des frais d'hébergement

Le Producteur prendra à sa charge les frais d’hébergement de l’équipe de tournage. Et de façon générale, tous les frais engendrés pour le tournage au cours de la réalisation de l’œuvre sont à la charge du producteur.

2.5 Assurances

Le Producteur assure à ses risques et périls le tournage de l’œuvre. Il prend à cette occasion les assurances sur les biens et les personnes intervenant pour son compte et garantissant une couverture complète des risques sous sa responsabilité.Page 3 sur 4

Article 3 - ECHANGE ET CESSION D'ARCHIVES

3.1 Droits cédés

La Ville de Bastia cède à titre gratuit et non exclusif dans les conditions déterminées ci-dessous, au producteur qui l'accepte les droits patrimoniaux de reproduction et de diffusion, par tout moyen et tout support audiovisuel et numérique, uniquement dans le cadre de l’œuvre documentaire et pour ses œuvres dérivées, pour son exploitation commerciale, pour la télévision et la télédistribution et pour sa promotion non commerciale en France et à l'étranger, pour une durée de 10 ans à compter de la remise des archives. Le producteur aura la possibilité d'utiliser des extraits des archives, pour les insérer dans d'autres programmes (bandes annonces ou des modules web de promotion) qui seront diffusés uniquement dans le cadre promotionnel de la dite série documentaire.

3.2 Contrepartie

Le Producteur cède à la Ville de Bastia les droits de diffusions des épisodes sur lequel le Musée municipal de Bastia aura apporté sa contribution. Une fois validée entre les parties, la cession de ses épisodes fera l'objet d'un accord explicite et écrit précisant les conditions de la cession de droits à l’usage exclusif du Musée municipal de Bastia.

Cette cession des épisodes, faite à titre gracieux, sera valorisée forfaitairement à 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) et sera créditée à ce montant dans le plan de financement et le devis de l’œuvre.

Article 4 - GARANTIES - DROITS PATRIMONIAUX

4.1 La Ville de Bastia déclare être le seul détenteur des droits patrimoniaux des archives et documents mis à disposition selon les conditions de l'article 3.

Elle affirme qu'il dispose sans restriction ni réserve de ces droits, en ce qui concerne toute personne ayant participé à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard du programme.

4.2 Le Producteur garantit la Ville de Bastia contre tout recours ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de l’œuvre et, notamment, seraient susceptibles de s'opposer à la diffusion du programme. Le Producteur s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute exploitation frauduleuse des documents remis par le Musée municipal de Bastia.

Le Producteur garantit à la Ville de Bastia la jouissance libre et paisible des archives des documentaires qu'il lui aura fournis (cf article 1).

Article 5 - EXPLOITATION DU L’OEUVRE

L’œuvre est la propriété du réalisateur et du producteur qui en détiennent les droits.

5.1 Validation scientifique de l’œuvre par la Ville de Bastia

La Ville de Bastia, par l’intermédiaire du Musée municipal de Bastia, visionnera l’œuvre et donnera son avis sur les questions scientifiques avant le montage définitif de l’œuvre (visionnage avant mixage), et sur les mentions indiquées à l'article 6.

5.2 Copie à la Ville de Bastia et exploitation

Le producteur s'engage à remettre à la Ville de Bastia, un master de l’œuvre numérique avec cession de droits non commerciaux et usage strictement non commercial.

L’œuvre pourra faire l'objet de séances publiques non commerciales, sans procéder à des coupures ou segmentations, dans les espaces du Musée municipal de Bastia où à l'occasion de conférences. Par ailleurs en cas de commercialisation de l’œuvre par la Ville de Bastia, un accord tarifaire préalable devra être conclu avec le Producteur.

5.3 Avant-première

La Ville de Bastia et le Producteur conviendront d'une projection en «avant-première » avant diffusion TV, dans les locaux du Musée municipal de Bastia.

5.4 Œuvres dérivéesPage 4 sur 4

A la demande de la Ville de Bastia et en accord avec l'auteur, sous l'autorité et les moyens du producteur, un remontage de certaines séquences de l’Œuvre (notamment un teaser de 3 minutes) et /ou un nettoyage de certaines interviews pourront être mis à disposition de la Ville de Bastia, à titre gracieux, pour un usage scientifique, pédagogique ou muséologique dans le cadre des activités du Musée municipal de Bastia.

Article 6 - PUBLICITE-MENTION

Le producteur s'engage à ce que les noms des scientifiques interrogés soient nommés et leur fonction précisée dans l’œuvre. De même, les auteurs des archives du Musée municipal de Bastia utilisées seront mentionnés dans le générique de fin.

Une ligne de remerciements sera dédiée à la Ville de Bastia et au Musée municipal de Bastia ainsi qu'à ses partenaires qui seront cités et remerciés dans le générique de fin.

Article 7 - DURÉE

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature pour l'exploitation de l’œuvre et se terminera à l'expiration de la période des droits cédés prévue ci-dessus soit 10 (dix) ans, renouvelable à la demande du producteur.

Article 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Faute d'exécution de l'une des quelconques stipulations des présentes par l'une des parties, et quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la présente convention sera résolue de plein droit sans qu'il soit besoin d'autre formalité judiciaire, aux torts et griefs de la partie défaillante, si bon semble à l'autre partie sous réserve de tous dommages et intérêts éventuels.

Article 9 - REGLEMENT DES CONFLITS

Tout litige né de l’application de la présente et qui ne pourrait trouver de solution amiable sera porté à la connaissance du Tribunal administratif de Bastia.

Fait à Bastia le …………………………… en … exemplaires originaux.

Pour la Ville de Bastia, Pour la société INJAM Le Maire, Le Producteur,

Pierre SAVELLI Olivier RONCIN