Procès Verbal - 2015 12 09 CRCM

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Procès Verbal - 2015 12 09 CRCM Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - 2015 12 09 CRCM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, REUNION CONSEIL MUNICIPAL

du 09 Décembre 2015

L'an Deux mulle quinze, le Mercredi 09 Décembre à 20 heures. le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réumi au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. LESAGE Norbert, Maire.

Présents :

Maire : Norbert LESAGE - Adjoints au Maire : FORVEILLE Corinne et MEILLON Alain - Conseillers : Catherine

MARIE - Daniel JOLY - Mélanie LECOUTURIER - Nathalie JARDIN - Stéphane BARETTE - Omar TOUZANI -

Arnaud CONDE Samuel BEAUREPAIRE - Isabelle MIALDEA - Enic BAYEUX

Absents avant donné pouvoir :

Gilbert LUBIN (pouvoir à Norbert LESAGE)

Jacques VERTES (pouvoir à Alain MEILLON)

Elu secrétaire : Damel JOLY

N° 2015-12-01 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 3 Novembre 2015 Le procès-verbal de la réumion du conseil mumicipal du 3 novembre 2015 est approuvé à l'unanimité.

N° 2015-12-02: RECONNAISSANCE D'INIERÉI COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE URBANISME - MODIFICATIONS DES STATUTS DE VBI-

M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal que. lors de la réumion du conseil communautaire de Villers Bocage Intercom. il a été délibéré sur la prise de compétence PLUi et des procédures d'urbanisme. Afin de mieux cerner les enjeux de cette prise de compétence et des retombées au miveau des communes, à la demande de Norbert LESAGE, Maire, Mme la Directrice des services de VBI ainsi que Mme la responsable administrative du SCoT du Pré Bocage ont bien voulu se déplacer pour expliquer ce que ce changement revêt et répondre aux interrogations. Il passe donc la parole à ces intervenantes qui donnent les informations suivantes :

La promulgation des lois ALUR (27 mars 2014), Pinel (18 juin 2014), la loi de simplification du 20 décembre 2014 et la loi NOTRE (du 07 août 2015) ont fortement impacté :

e Les compétences des communautés de communes : æ notamment dans le cadre de l'urbanisme

+ et de la définition des compétences rendues obligatoires pour les communautés de communes. e La validité des documents d'urbanisme communaux.

La compétence urbanisme, c’est quoi ?

Il est rappelé que la compétence urbanisme comprend trois composantes :

e La planification (élaboration, modification et révision des documents d'urbanisme ou en tenant lieu) e L'instruction des autorisations d'urbanisme

e La délivrance des actes d'urbanisme

Qu'’imposent les textes en vigueur sur la question de la compétence urbanisme ? Les textes en vigueur prévoient désormais le transfert de la compétence relative au PLU ou aux documents d'urbanisme tenant lieu de PLU, dont la carte communale. La procédure se traduit par un transfert de plein droit, qui entraînera une modification des compétences obligatoires en matière d'aménagement du territoire, et le transfert sera obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération 4 compter du 27mars 20/7 soit trois ans à compter de l'adoption de la loi. Cependant, dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les conseils municipaux auront la possibilité de s'opposer au transfert, dans des conditions de majorité particulières.

Ainsi, l'opposition au transfert de la compétence PLU à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération devra être exprimée par 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concemées.

À l'expiration du délai de trois ans (à savoir le 27 mars 2017). et à défaut d'opposition des communes dans les conditions précédemment rapportées, la communauté de communes devient compétente de plein droit le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté, c'est-à-dire en 2021

COMPTES RENDUS REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPALQu'imposent les textes en vigueur sur la question de la fusion d’intercommunalités au regard de la compétence urbanisme ?

L'article L5211-41-3 (alinéa IT) du CGCT précise que les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre.

Il est rappelé qu'Aunay Caumont Intercom est compétente en matière de planification des documents d'urbanisme.

Quels sont les choix possibles des communes de VBI ?

Il existe donc trois hypothèses de transfert de la compétence PLUi et procédures d'urbamisme aux communautés de communes.

TMS Avantle27mars 2017 Transférer la compétence PLU à moins que les communes membres ne sy opposent dans les conditions citées ci-après: si 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, s'opposent au transfert.

Pl = La compétence PLU fait l'objet d'un transfert automatique au 27mars 2017

nie Absence de transfert au 27 mars 2017 de la compétence PLU en cas d'opposition des communes exprimée par une minorité de blocage. Dans ce cas, le transfert de la compétence PEU interviendra obligatoirement en 2021 soit 1 an après l'élection du président de la communauté de communes qui fera suite au renouvellement général des conseils municipaux et du conseil communautaire.

quoi transférer maintenant et prescrire un PLUïi ?

Intérêts juridiques du transfert :

Eviter la caducité des POS

Éviter la grenellisation! des PLU

Eviter les litiges juridiques en cas de non-grenellisation des PLU

Limiter la période pendant laquelle les communes en RNU font face à une constructibilité limitée, à savoir jusqu'à ce qu'un document d'urbanisme soit approuvé (en l'espèce le PLUi) + Doter l'ensemble territoire d'un document d'urbanisme aux termes de la réalisation du PLUï

4444

Intérêts politiques du transfert :

+ Etre acteur de l'aménagement du futur territoire de la communauté de communes qui sera créée au 1* janvier 2017

æ Optimiser l'expertise et les études développées dans le cadre du SCoT et des documents d'urbanisme existants récents (PLU, cartes communales...) en les intégrant dans la démarche de PLU:

Intérêts du transfert dans le cadre de la fusion :

æ Objectif d'harmonisation des compétences entre les deux communautés de communes avant la fusion æ Conduite simultanée du PLU: de Villers Bocage Intercom et d' Aunay Caumont Intercom avec un objectif de synchromisation des deux démarches (ACT / VBI)

æ Constitution d'un groupement de commandes ou d'une charte avec ACT en vue d'une uniformisation des méthodes de concertation dans le cadre de l'élaboration du PLUïIntérêts financiers du transfert :

æ Soliciter l'appel à projets national avant que la compétence soit rendue obligatoire et les fonds par PLUïi ostensiblement réduit

Pour mémoire

En 2014 = 50 000 € de subvention

En 2015 = 20 000 € de subvention

En 2016 = reconduit / montant non connu à ce jour

En 2017 = incertitude sur la reconduction de l'appel à projets

æ La grenellisation d'un PLU est estimée à un coût moyen de 10 000 € si simple modification et 20 à 30 000 € pour une révision. La communauté de communes compte 6 PLU à grenelliser. æ Conditions de maintien de la DGF bomifiée : la communauté doit exercer : 6 compétences obligatoires ou optionnelles sur 12 au 1° janvier 2017

9 compétences obligatoires ou optionnelles sur 12 au 1° janvier 2018

Pour Mémoire, la DGF bonifiée de VBI en 2015 s'élève à 104 719 €

Les conditions du transfert

Une communauté de communes peut modifier ses compétences par délibérations concordantes de ses membres dans les conditions de majorité nécessaires à la création de l'EPCI C'est-à-dire :

» 2/3 au moins des organes délibérants des membres de l'EPCT représentant plus de la 1/2 de la population totale de ceux-ci, ou par la 1/2 au moins des organes délibérants des membres représentant

les 2/3 de la population.

RS EU ELU NE TS

Signature des actes Loos EU

PLU le maire au nom de la commune

POS le maire au nom de la commune

Carte communale le maire au nom de l'Etat

RNU le maire au nom de l'Etat

Il est précisé que :

la mise en place du PLUi devrait prendre environ 4/5 ans si la majorité des communes donnent leur accord immédiatement :

l'étude en cours du PLU de notre commune peut continuer, même au delà de 2017. Les orientations d'aménagement seront reprises dans le PLUï à venir :

La réflexion en cours sur l'assainissement collectif devra être affinée en ce qui concerne les modalités de financement :

La directrice des services de VBI et la responsable du SCoT s'engagent à venir participer aux réunions de travail.7M. Le maire remercie les intervenantes pour toutes ces explications et l'intervention prend fin à 21h15 par le départ de ces 2 personnes.

Compte tenu de l'échange d'informations qui vient d'avoir lieu. et pour éviter des discussions trop longues, M. le Maire propose un vote à bulletin secret. Cette proposition est acceptée.

Le résultat du vote est à l'unamimité, POUR le transfert de la compétence urbanisme à VBI

En application de quoi, la délibération suivante est adoptée :

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la promulgation des lois ALUR (27 mars 2014), PINEL (18 juin 2014), la loi de simplification du 20 décembre 2014 et la 1oi NOTRE (07 août 2015) ont fortement impacté : - Les compétences des communautés de communes et notamment dans le cadre de l'urbanisme - La définition des compétences rendues obligatoires pour les communautés de communes - la validité des documents d'urbanisme communaux

E] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 et 17, relatifs aux compétences d'une communauté de communes et à leur transfert, précisant notamment que la reconnaissance de l'intérêt communautaire requiert l'avis favorable des communes membres à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant ?: de la population ou ?: des communes représentant 2/3 de la population)

CE] Vu la délibération du conseil communautaire, donnant un avis favorable au projet, et invitant chaque commune à se prononcer sur la reconnaissance d'intérêt communautaire de la compétence urbanisme, et à délibérer sur le changement des statuts afférent.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu toutes ces explications et en avoir délibéré, à l'unanimité décide : - d'approuver le transfert de la compétence en matière d'élaboration, de modification et de révision PLUI et procédures relatives aux documents d'urbanisme de plamfication communaux existants (PLU, des documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale) dans le bloc de compétence obligatoire "aménagement de

l'espace" - d'autoriser la communauté de communes à procéder à une modification statutaire en inscrivant la prise de

cette compétence.

N° 2015-12-03 : COMPETENCE URBANISME : TRANSFERT DES MARCHES EN COURS ET ATTRIBUTION DE COMPENSATION/

M. le maire fait savoir, qu en complément de la délibération précédente, 1l y a lieu d'autoriser le transfert à VBI des marchés en cours ainsi que la dépense y afférente au titre de l'attribution de compensation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal. à l'unanimité autorise M. le Maire à procéder à ces démarches qui interviendront dès la parution de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts de VBI

N° 2015-12-04 : REMPLACEMENT DES FENÊTRES DE L'ANCIENNE MAIRIE M. le Marre informe le Conseil Municipal que l'Entreprise DRD ayant donné son devis tardivement, la commission des Bâtiments n'a pas pu se réunir avant ce soir pour réaliser une analyse de l'ensemble des devis . Cette question est donc reportée.

N° 2015-12-05 : DISSOLUTION DES CCAS POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1500 HABITANTS : M. le Maire expose au Conseil Municipal que :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des fanulles. le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans notre commune et peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal.

Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-9091 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation ternitoriale de la République, dite loi "NOTRe"

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- soit exerce directement les attnbutions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domicihation. - soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.Après en avoir délibéré, en application des dispositions de l’article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles, et considérant que la commune compte moins de 1500 habitants, le Conseil Municipal décide, à raison de 14 voix "Pour" et une "Abstention" de dissoudre le CCAS au 31/12/2015.

Les membres du CCAS en seront informés par courrier.

A compter du 01/01/2016, le Conseil Municipal exercera directement cette compétence. L'actif et le passif du CCAS ainsi que le résultat de clôture au 31/12/2015 seront intégrés dans le budget de la commune.

N° 2015-12-06 : INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE COMMUNALE : M. le Maire rappelle au Conseil que l’ Abbé CENIER 2 été remplacé par l'Abbé DELBE en cours d'année 2015 et qu'il y a lieu de partager l'indemnité de gardiennage entre ces deux prêtres. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer l'indemmité pour le gardiennage de l'église communale de 119 55 € pour l'année 2015, selon les textes en vigueur. Cette somme sera répartie au prorata temporis au Père Plilippe CENIER et au Père Laurent DELBE.

N° 2015-12-07: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'UTILISATION DU SERVICE DE REMPLACEMENT :

M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la convention du service de remplacement signée avec le Centre de Gestion du Personnel arrive à échéance le 31/12/2015 et qu 1l serait souhaitable de la renouveler. Ce service est facturé que s'il y est fait appel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Mumicipal, autorise à l'unanimité, M. le Maire à signer le renouvellement de cette convention dont l'échéance est fixée en 2021.

N°2015-12-08 : REGROUPEMENT DE COMMUNES :

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre reçue de M. Alain TOURET, Député, à propos des regroupements de communes. La France engagée dans une réforme ternitoriale d'ampleur, cherche à diminuer le nombre de ses municipalités. L'Etat offre des avantages financiers aux communes qui acceptent de se rassembler en "Commune Nouvelle”.

Les dotations financières sont maintenues jusqu'en 2017, alors que. dans le cas contraire, elles diminuent de près de 30°.

Après en avoir délibéré, le Conseil Mumicipal, décide à 10 voix "pour" et 5 "abstention" d'autoriser M. le Maire à approcher certaines communes en vue d'un regroupement et d'obtemir des renseignements sur les conséquences d'une telle opération.

N° 2015-12-09 : PERSONNEL COMMUNAL : CREATION DE POSTE M. le Maire informe le Conseil Municipal que la comnussion finances s'est réunie afin d'analyser l'impact sur le budget de la création d'un poste dans la filière technique territoriale afin d'embaucher la personne actuellement sous contrat CAE - CUI . Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de créer un poste d’adjoint technique de 2° classe, à temps non complet. La personne concernée sera donc recrutée par arrêté en qualité de stagiaire sur ce poste à raison de 20 / 35° d'heure, au premier échelon, à effet du 20 janvier 2016.

N° 2015-12-10 : CONVENTION GRT GAZ

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal qu'il a rencontré, accompagné d'un adjoint, un représentant de la société GRT GAZ au sujet de la possibilité d'installer une antenne pour effectuer les relevés des compteurs de gaz des abonnés de la commune.

Le clocher de l'église serait désigné comme point haut nécessaire à la mise en place des équipements et de l'infrastructure de télé-relève.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unamimité, refuse d'autoriser M. le Maire à signer cette convention d'hébergement.N° 2015-12-11: PLU. ASSAINISSEMENT

M. le Maire fait savoir qu'une réunion s'est tenue le 27 novembre 2015 concernant le projet de l'assainissement collectif dans le cadre de l'étude du PLU. Etaient présents M. Lesage Maire, M. Meillon Adjoint au Maire, les représentants de la DDTM - ARS - CAUE - DDTM DT BOCAGE et l'Agence de l'Eau Seine Normandie. Il ressort des différents échanges que la commune n'a pas d'autres possibilités que de se raccorder à la station d'épuration de Villers Bocage.

En effet, les contraintes techniques pour installer sur place un système d'épuration ne peuvent être satisfaites au regard des différents règlements en cours. Il n'y a donc pas d'autre alternative Ne pas décider de rejoindre la station d'épuration de Villers Bocage entrainerait l'échec du PLU.

Le plan de zonage sera confié au bureau d'études SIBEO par délibération n° 2015-11-05 du 03/11/2015 qui

déterminera quelles parties du territoire seront mises en collectif ou en non collectif. (Sous réserve d'obtemir un complément d'information que la commission travaux se chargera d'analyser.) Par ailleurs, la compétence « Assainissement » sera, sauf report de date, du ressort de VBI en 2020 Il est donc préférable que notre projet soit suffisamment avancé pour cette date.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à raison de 12 voix « POUR », 2 « CONTRE » et 1 « ABSTENTION » décide de continuer le projet d'assainissement collectif avec un raccordement sur la station de Villers Bocage. Le plan de financement ainsi que l'impact sur les factures des usagers du service seront affinés.

N° 2015-12-12 : CHEMINS PEDESTRES

M. le Maire porte à la connaissance au Conseil Municipal de la lettre en date du 21 septembre 1995 par laquelle Mme le président du Conseil Général l'informe qu'en application de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 le département a décidé de procéder à l'élaboration d'un plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée.

Cette loi prévoit que les communes concernées délibèrent d'une part sur le projet de plan départemental et, d'autre part, sur les chemins ruraux à inscrire (en les désignant de façon précise) empruntant des itinéraires de randonnées.

L'inscription au PDIPR (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée), effective après délibération du Conseil Général, engage la commune sur le maintien des chemins ruraux concernés. En cas d'aliénation ou de suppression d'un chemin rural inscrit à la PDIPR, la commune doit informer le Département

(Calvados Tourisme) et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des voies empruntées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal considérant l'intérêt du dossier : 1 - Emet un avis favorable sur le projet de plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées

2 - Approuve l'inscription des chemins suivants au plan départemental avec la possibilité de proposer des chemins complémentaires :

- Chemin rural dit la Chapelle

- Chemin rural n° 1 de Fains à la Roquette

- Chemin rural n° 3 de Fains Chemin au Buquet

- Chemin rural n° 7 dit rue des Forges

- Chemin rural n° 12 dit du Pont de Saint Louet à la Roquette

- Chemin rural n° 12 dit les Longs Champs

- Chemin rural n° 12 dit du Lieu Désert

3- S'engage en cas d'aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit au plan départemental à assurer soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un

itinéraire de substitution et de même qualité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30mn