Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 120 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 120 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 120 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-120

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /

45-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation

exceptionnelle de circulation de poids-lourds pour le transport de

carburant (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2026-04-03-00004

Arrêté préfectoral portant dérogation

exceptionnelle de circulation de poids-lourds

pour le transport de carburant

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation exceptionnelle de circulation de poids-lourds pour le transport de carburant 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES POUR LE TRANSPORT DE CARBURANT

La préfète du Loiret

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;

VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1 et 5-1 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté de la préfecture de Zone Ouest du 3 avril 2026 autorisant de manière exceptionnelle la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes pour le transport de carburant sur le réseau routier national;

CONSIDÉRANT les perturbations des marchés d’hydrocarbures en raison de la crise iranienne provoquant des tensions et difficultés dans l’approvisionnement en zone Ouest ;

CONSIDÉRANT le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pour l’économie nationale et locale, de l’approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs professionnels en produits d’hydrocarbures ;

CONSIDÉRANT les conséquences pouvant résulter d’une pénurie de carburants et la nécessité de prévenir les effets de cette situation, susceptible de compromettre la sécurité et la libre circulation des personnes et des biens, en fluidifiant la logistique pétrolière ;

CONSIDÉRANT qu’une partie du réseau routier du Loiret ne relève pas du statut à accès réglementé et ne rentre pas dans le cadre des exclusions prévues au 13° de l’article 4 de l’arrêté du 16 avril 2021 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Loiret,

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation exceptionnelle de circulation de poids-lourds pour le transport de carburant 4ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

I – Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont levées, au bénéfice des véhicules citernes destinés à l’approvisionnement en combustible des stations-services, dans les conditions suivantes :

– du dimanche 05 avril 2026 22 h au lundi 06 avril 2026 22 h,

– sur l’ensemble du réseau routier du Loiret ;

II – Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour cette période de levée d’interdiction sur le territoire sus-mentionné.

ARTICLE 2 :

Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord des véhicules, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 :

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret :

– le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

– le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret,

– le Directeur interdépartemental de la Police Nationale.

Une copie est adressée pour information aux entités suivantes : – Conseil Départemental du Loiret, direction de l’ingénierie et des infrastructures, – Mission zonale de défense et de sécurité à la DREAL Bretagne Zone de défense Ouest, – Service départemental d’incendie et de secours du Loiret.

à Orléans, le 3 avril 2026

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet

SIGNE

Mariam PONTONI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ; – un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex

– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation exceptionnelle de circulation de poids-lourds pour le transport de carburant 5