Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 366 du 14.12.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 366 du 14.12.2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 366 du 14.12.2023)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-366

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-12-12-00007 - Dérogation au repos dominical des établissements de

vente au détail du département de l’Aveyron des 24 et 31 décembre 2023

(3 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-12-12-00007

Dérogation au repos dominical des

établissements de vente au détail du

département de l’Aveyron des 24 et 31

décembre 2023

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-12-00007 - Dérogation au repos dominical des établissements de vente au détail du département de l’Aveyron des 24 et 31 décembre 2023 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°20231212-02 du 12 décembre 2023

Dérogation au repos dominical des établissements de vente au détail du département de l’Aveyron des 24 et 31 décembre 2023

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23 ;

VU la demande formulée par l’Alliance du Commerce en date du 28 novembre 2023 ;

VU les avis reçus consécutivement à la consultation des partenaires sociaux et des établissements publics de coopération intercommunale, relative à la dérogation au repos dominical des salariés dans les établissements de vente au détail de biens et de services du département de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT que la fermeture des commerces la veille des fêtes de fin d’année serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal des établissements ;

SUR proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :

ARRETE

Article 1er : Les arrêtés de fermeture hebdomadaire des commerces de détail de biens et de services, pris antérieurement conformément à l’article L. 3132-29 du code du travail, en cours de validité dans le département de l’Aveyron, sont suspendus les dimanches 24 et 31 décembre 2024 ;

Article 2 : Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du travail, les commerces de détail du département de l’Aveyron sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023 ;

Article 3 : Les entreprises mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont tenues de respecter leurs dispositions conventionnelles et, à défaut d’accord, les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail ;

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-12-00007 - Dérogation au repos dominical des établissements de vente au détail du département de l’Aveyron des 24 et 31 décembre 2023 4Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chacune en ce qui la concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 12 décembre 2023

Le Préfet

Signé

Charles Giusti

Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

 d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail – Direction Générale du Travail – 39/43 quai André Citroën – 75902 PARIS CEDEX 15

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