Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 373 du 19.12.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 373 du 19.12.2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 373 du 19.12.2023)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-373

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2023Sommaire

ARS12 /

12-2023-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation de l'agrément de

l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS ELN 12, sise 44 avenue de

Vabre 12000 RODEZ (2 pages) Page 3

12-2023-12-18-00004 - Arrêté portant cessation de l'agrément de

l'entreprise de transports sanitaire terrestres SAS ABEILLE AMBULANCE (1

page) Page 6

DDFIP /

12-2023-12-13-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - DDFIP

de l'Aveyron. (1 page) Page 8

12-2023-12-14-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -

Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement Rodez 1. (1 page) Page 10

2ARS12

12-2023-12-19-00001

Arrêté portant autorisation de l'agrément de

l'entreprise de transports sanitaires terrestres

SAS ELN 12, sise 44 avenue de Vabre 12000

RODEZ

ARS12 - 12-2023-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS ELN 12, sise 44 avenue de Vabre 12000 RODEZ 3Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07

www.ars.occitanie.sante.fr

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie

ARRÊTÉ

portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres

SAS ELN 12, sise 44 AVENUE DE VABRE à 12000 RODEZ

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général de l'Agence Régionale Occitanie ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Occitanie portant délégation de signature à : ;

ARS12 - 12-2023-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS ELN 12, sise 44 avenue de Vabre 12000 RODEZ 4Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07

www.ars.occitanie.sante.fr

Considérant que la demande de formulée par courrier du concernant le projet de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres répond aux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique II, 2e portant sur :

Considérant les documents transmis avec ladite demande formulée:

- les statuts de la société SAS ELN 12 en date du , - le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne responsable, - la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017,

- copie du bail commercial ou de l'acte de vente des locaux sus-cités.

- ARRETE -

Article 1er : La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par

en date du est autorisée et agréée

sous le n° 01.23.12 à compter du 18/12/2023 ;

Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et de transmettre à l'ARS l'extrait correspondant.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 3 : Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale de l'Aveyron est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.

Fait à Rodez, le 19/12/2023

Pour le Directeur Général,

et par délégation,

Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale de

l'Aveyron

Monsieur Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2023-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS ELN 12, sise 44 avenue de Vabre 12000 RODEZ 5ARS12

12-2023-12-18-00004

Arrêté portant cessation de l'agrément de

l'entreprise de transports sanitaire terrestres SAS

ABEILLE AMBULANCE

ARS12 - 12-2023-12-18-00004 - Arrêté portant cessation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaire terrestres SAS ABEILLE AMBULANCE 6ARRETE n° du

Portant cessation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres SAS ABEILLE AMBULANCE

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 12-2018-04-16-004 du 16 avril 2018 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestre autorisés dans le département de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté n° 96-0247 du 29 Janvier 1996 ayant accordé un agrément à l’entreprise ;

Vu la décision n° 2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu la décision rendue le 09 novembre 2023 par monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé ;

Vu l’attestation notariale en date du 06/12/2023 de Maître Mickaël BONAL notaire à RODEZ (12) ;

Arrête

Article 1 :

L’entreprise de transports sanitaires terrestres ABEILLE AMBULANCE sise 42 Avenue de Paris 12000 Rodez n’est plus agréée à compter du 17 décembre 2023 minuit.

Article 2 :

Le directeur général de l’agence régionale de santé occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 18/12/2023

Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Occitanie et par délégation,

La Directrice Adjointe

de la Délégation Départementale de l’Aveyron,

Emilie COURTIAL JEAN

ARS12 - 12-2023-12-18-00004 - Arrêté portant cessation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaire terrestres SAS ABEILLE AMBULANCE 7DDFIP

12-2023-12-13-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -

DDFIP de l'Aveyron.

DDFIP - 12-2023-12-13-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - DDFIP de l'Aveyron. 8Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2023-11-02-00003 du 2 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron;

ARRÊTE :

Article 1er :

La direction départementale des finances publiques de l’Aveyron sera fermée au public à titre exceptionnel le vendredi 29 décembre 2023 (après-midi).

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Le directeur départemental des finances publiques de

l’Aveyron,

signé

Pascal BOUTHIER

Rodez, le 13 décembre 2023

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2023-12-13-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - DDFIP de l'Aveyron. 9DDFIP

12-2023-12-14-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -

Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement

Rodez 1.

DDFIP - 12-2023-12-14-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement Rodez 1. 10Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2023-11-02-00003 du 2 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron;

ARRÊTE :

Article 1er :

Le Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) Rodez 1 sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 2 janvier 2024 et le mercredi 3 janvier 2024.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Le directeur départemental des finances publiques de

l’Aveyron,

signé

Pascal BOUTHIER

Rodez, le 14 décembre 2023

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2023-12-14-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement Rodez 1. 11