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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251218 AP autorisation CEMEX
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251218 AP autorisation CEMEX)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
E
=
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
départementale
Rouen-Dieppe
Arrêté
du
18
DEC.
2025
autorisant
la
prolongation
et
la
modification
des
conditions
de
réaménagement
et
de
remise
en
état
de
la
carrière
de
sables
et
de
graviers
sise
aux
lieux-dits
«
Le
Haridon
»,
«
Les
Planquettes
»,
«
Le
Paradis
et
l'Enfer
»
et
«
Le
Gros
Saule
»
exploitée
par
la
société
CEMEX
GRANULATS
sur
les
territoires
des
communes
de
BERVILLE-SUR-SEINE
et
ANNEVILLE-
AMBOURVILLE
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
181-165,
L.
515-1,
R.
181-46
et
KR.
181-49
;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié
relatif
aux
exploitations
de
carrières
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
;
VU
l'arrêté
ministériel
31
mai
2021
fixant
le
contenu
des
registres
déchets,
terres
excavées
et
sédiments
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-43-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement ;
VU
les
actes
antérieurs,
et
notamment
les
arrêtés
préfectoraux
des
19
octobre
2005
et 20
juillet
2010
autorisant
respectivement
la
société
CEMEX
GRANULATS
à
poursuivre
et
à
étendre
l'exploitation
de
la
carrière
de
sables
et
graviers
sise
aux
lieux-dits
«
Le
Haridon
»,
«
Les
Planquettes
»,
«
Le
Paradis
et
l'Enfer
»
et
«
Le
Gros
Saule
»
sur
les
territoires
des
communes
de
BERVILLE-SUR-SEINE
et
ANNEVILLE-AMBOURVILLE ;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
13
juillet
2017
autorisant
la
prolongation
de
l'exploitation
de
la
carrière
sise
aux
lieux-dits
«
Le
Haridon
»
et
«
Le
Paradis
et
l'Enfer
»
exploitée
par
la
société
CEMEX
GRANULATS
sur
les
territoires
des
communes
de
BERVILLE-
SUR-SEINE
et
ANNEVILLE-AMBOURVILLE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
6 juillet
2018
modifiant
les
conditions
d'exploitation
de
la
carrière
sise
aux
lieux-dits
«
Le
Haridon
»
et
«
Le
Paradis
et
l'Enfer
»
exploitée
par
la
société
CEMEX
GRANULATS
sur
les
territoires
des
communes
de
BERVILLE-SUR-SEINE
et
ANNEVILLE-AMBOURVILLE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
16
février
2022
autorisant
la
prolongation
et
la
modification
des
conditions
d'exploitation
et
de
remise
en
état
de
la
carrière
de
sables
et
de
graviers
sise
aux
lieux-dits
«
Le
Haridon
»
et
«
Le
Paradis
et
l'Enfer
»
exploitée
par
la
société
CEMEX
GRANULATS
sur
les
territoires
des
communes
de
BERVILLE-SUR-SEINE
et
ANNEVILLE-AMBOURVILLE
;
1/14 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2024
autorisant
la
prolongation
des
conditions
d'exploitation
et
de
remise
en
état
de
la
carrière
de
sables
et
de
graviers
sise
aux
lieux-dits
«
Le
Haridon
» et
«
Le
Paradis
et
l'Enfer
» exploitée
par
la société
CEMEX
GRANULATS
sur
les
territoires
des
communes
de
BERVILLE-SUR-SEINE
et
ANNEVILLE-AMBOURVILLE
jusqu'au
19
décembre
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
ROUEN
;
Vu
la
demande
en
date
du
10
mars
2025,
complétée
le
20
juin
2025
par
laquelle
la
société
CEMEX
GRANULATS,
dont
le
siège
social
est
situé
13
rue
du
Capricorne
94583
RUNGIS
Cedex,
sollicite
la
prolongation
de
la
durée
d'autorisation
de
la
carrière
de
près
de
dix
ans
supplémentaires
et
la
modification
des
modalités
de
réaménagement
et
de
remise
en
état
de
la
carrière
sise
sur
les
communes
d'ANNEVILLE-AMBOURVILLE
et
BERVILLE-SUR-SEINE
;
Vu
les
plans
et
documents
joints
à cette
demande;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
septembre
2025
prescrivant
l'ouverture
d'une
participation
du
public
par
voie
électronique
(PPVE)
du
29
septembre
au
13
octobre
2025 ;
Vu
le
registre
numérique
de
la
PPVE
ne
recensant
aucune
contribution
des
élus
des
communes
consultées
et
du
public
sur
le
projet
;
Vu
le
guide
d'application
pour
la
caractérisation
en
dangerosité
de
l’INERIS
du
4
février
2016
révisé
en
2024
;
Vu
la
note
de
la
DGPR
en
date
du
23
novembre
2018
relative
au
remblayage
de
carrière
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
25
novembre
2025;
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
le 8
décembre
2025;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
l'exploitant
par
courriel
du
8
décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que
la
société
CEMEX
GRANULATS
exploite
régulièrement
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
située
aux
lieux-dits
«
Le
Haridon
»,
«
Les
Planquettes
»,
«
Le
Paradis
et
l'Enfer»
et
«Le
Gros
Saule»
sur
les
communes
de
BERVILLE-SUR-SEINE
et
ANNEVILLE-
AMBOURVILLE
;
-
que
l'échéance
de
l'autorisation
préfectorale
de
la
carrière
est
fixée
au
19
décembre
2025
par
arrêté
préfectoral
complémentaire
du
5 février
2024
susvisé
;
que
la
société
CEMEX
GRANULATS
sollicite,
par
demande
en
date
du
10
mars
2025
et
complétée
le
20
juin
2025 : -
conformément
à
l’article
R.181-49
du
code
de
l'environnement,
un
allongement
de
la
durée
d'autorisation
de
près
de
dix
ans
par
rapport
à
l'échéance
précitée
pour
mener
à
bien
les
opérations
de
réaménagement
et
de
remise
en
état
de
la
carrière
;
-
conformément
à
l'article
R.181-46
du
code
de
l'environnement,
une
modification
des
conditions
de
réaménagement
et
de
remise
en
état
de
la
carrière
qui
viennent
compléter
celles
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
2022
susvisé
;
que
la
société
CEMEX
GRANULATS
prévoit
de
remblayer
davantage
la
partie
Nord-Ouest
du
site
pour
constituer
des
prairies
de
pâture,
ce
qui
réduira
la
superficie
du
plan
d'eau
résiduel
initialement
prévu,
mais
permettra
d'augmenter
les
zones
de
prairies
reconstituées
selon
deux
scenarii
(surface
concernée
comprise
entre
758
et
13,11
ha);
que,
pour
ce
faire,
le
remblaiement
supplémentaire
nécessite
l'apport
de
remblais
extérieurs,
les
terres
de
découverte
disponibles
sur
le
site
de
la
carrière
n'étant
pas
suffisantes
en
quantité
pour
mener
à
bien
le
réaménagement
envisagé
;
2/14 que
l'exploitant
sollicite
l'autorisation
d'apporter
des
déchets
extérieurs
inertes
(terres
et
cailloux)
‘et
non
dangereux
provenant
principalement
d'un
site
de
la
société
CEMEX
GRANULATS
en
Île-de-
France,
et
de
façon
marginale
en
provenance
de
chantiers
de
terrassement
régionaux
pour
une
quantité
comprise
entre1 000
000
et1
700
000
tonnes
sur
la
période
décennale ;
que
selon
les
éléments
transmis,
le
gisement
de
déchets
inertes
et
non
dangereux
semble
disponible
;
que
les
déchets
inertes
et
non
dangereux
feront
l'objet
d’une
procédure
d'acceptation
préalable,
d'une
traçabilité
et
d’un
contrôle
à
l'admission
;
que,
s'agissant
du
transport,
les
matériaux
seront
acheminés
par
voie
fluviale
jusqu'au
quai
d'ANNEVILLE-
AMBOURVILLE
puis
seront
repris
par
camions
(via
une
piste
privée,
route
de
Colombier,
chemin
d'Ambourville
puis
RD64)
vers
la
carrière
de
BERVILLE-SUR-SEINE,
sans
traverser
le
bourg
d'ANNEVILLE-AMBOURVILLE ; que
le
projet
visant
en
la
reconstitution
de
praires
revêt
d'un
certain
intérêt
pour
la
biodiversité
;
que
les
propriétaires
des
parcelles
concernées
ont
donné
leur
accord
au
projet
porté
par
CEMEX
GRANULATS
;
qu'un
délai
est
également
sollicité
par
l'exploitant
pour
la
bonne
réalisation
de
ces
aménagements ;
que,
concernant
la
prolongation
de
la
durée
de
la
carrière,
l'article
L.515-4
du
code
de
l'environnement
dispose
« la durée
de
validité de
l'autorisation
administrative
prévue
à l'article
L. 5121
[..] des
exploitations
de
carrières
ne peut
excéder
trente
ans
» et que
la dernière
autorisation
accordée
ayant
fait l'objet
d'une
enquête
publique
est l'arrêté
préfectoral
du
19 octobre
2005 ;
que
la
prolongation
peut
être
accordée
réglementairement
jusqu'au
19
octobre
2035 ;
que,
par
ailleurs,
aucune
contribution
n'a
été
recueillie
lors
de
la
PPVE
qui
s'est
tenue
du
29
septembre
au
13
octobre
2025
bien
que
la
plateforme
ait
fait
l'objet
de
quelques
visites,
visualisations
et
de
téléchargement
du
dossier
;
que
l'exploitation
de
la
carrière
précitée
respectera
les
dispositions
annexées
aux
arrêtés
préfectoraux
du
19
octobre
2005
précité
et
du
20
juillet
2010
susvisé
modifiés,
ainsi
que
du
16
février
2022
susvisé
et
déjà
applicables
au
site
;
que
les
conditions
d'exploitation
et
de
réaménagement,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
texte
des
prescriptions
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
. mentionnés
à
l'article
L.
5114
du
code
de
l'environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
.Voisinage,
pour
la santé,
la sécurité,
la salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
l'environnement
;
que
cette
demande
de
prolongation
de
la
durée
d'autorisation
d'exploiter
et
de
modification
des
conditions
d'exploitation
et
de
remise
en
état
de
la
carrière
n'est
pas
considérée
comme
une
modification
substantielle,
ni
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
compte
tenu
des
dispositions
des
articles
L.
181-15
et
KR.
181-46
du
code
de
l'environnement ;
qu'il
convient,
aux
termes
de
l'article
L.181-14
du
code
de
l'environnement,
de
prendre
acte
de
cette
modification
par
un
arrêté
de
prescriptions
complémentaires ;
que
la
sociétéa
procédé
au
calcul
des
garanties
financières
pour
le
projet
et
que
celles-ci
seront
constituées
et
remises
lors
de
la
notification
du
présent
arrêté ;
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
3/14 Article
1°
-
Objet
Ben
RM
des
Sade,
ge,
4
cu
Ré
a
mines
La
société
CEMEX
GRANULATS,
dont
le
siège
social
est
situé
13
rue
du
Capricorne
94583
RUNGIS
Cedex,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
ci-annexées
pour
l'exploitation
de
la
carrière
de:
sables
et
graviers
située
aux
lieux-dits
«
Le
Haridon
»,
«
Les
Planquettes
»,
«
Le
Paradis
et
l'Enfer
»
et
:
:-
«
Le
Gros
Saule
»
sur
les
communes
de
BERVILLE-SUR-SEINE
et
ANNEVILLE-AMBOURVILLE.
Article
2 - Affichage
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
de
l'exploitation. Article
3
-
Surveillance
La
carrière
est
soumise
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées,
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toute
mesure
ultérieure
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
Article
4
-
Sanctions
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
code
de
l'environnement. Article
5 - Changement
d'exploitation
et
cessation
d'activité
AU
cas
où
la
société
est
amenée
à
céder
son
exploitation,
le
nouvel
exploitant
ou
son
représentant
présente
aux
services
préfectoraux,
une
demande
d'autorisation
sous
les
formes
prévues
à
l'article
R.
516-1
du
code
de
l'environnement
susvisé.
S'il
est
mis
un
terme
au
fonctionnement
de
l'activité,
l'exploitant
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
conformément
aux
articles
R. 512-39-1
et
R. 512-39-5
du
code
de
l'environnement
susvisé
dans
le
délai
de
six
mois
au
moins
avant
la
date
de
cessation,
et
de
prendre
les
mesures
qui
s'imposent
pour
remettre
le
site
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
des
dangers
OÙ
inconvénients
mentionnés
à
l'article
L. 511-1
du
code
de
l'environnement.
£-
Article
6
-
Délais
et
voies
de
recours
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à à | article R.
181 -48
du
code
de
l'environnement.
ue
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
1181-50
du
code
de
l’environnement,
il
peut
être
déféré
à à la juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen):
1)
Par
le
pétitionnaire,
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ledit
acte
lui
a
été
notifié
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
l'article
L.181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
l'affichage
en
mairie
dudit
acte
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article.R.
181-44
du
code
de
l'environnement ;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1°
et
2°
ci-avant.
4/14 Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
7
—-
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 181-44
du
code
de
l'environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
mairies
des
communes
de
BERVILLE-SUR-SEINE
et
ANNEVILLE-AMBOURVILLE,
et
peut
y
être
consultée ;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
aux
mairies
des
communes
de
BERVILLE-SUR-SEINE
et
ANNEVILLE-AMBOURVILLE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Les
maires
de
BERVILLE-
SUR-SEINE
et
ANNEVILLE-AMBOURVILLE
font
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
8
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
les
maires
des
communes
d'ANNEVILLE-
AMBOURVILLE
et
BERVILLE-SUR-SEINE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
de
Normandie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
adressée
à
la
société
CEMEX
GRANULATS.
Fait
à
ROUEN,
le
1
8
DEC.
2095
Pour
le
pré
par
délégation,
Érétaire-gérréral
Zoheir
BOUAOUICHE
5/14 Prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
du
SOCIÉTÉ
CEMEX
GRANULATS
Carrière
située
aux
lieux-dits
«
Le
Haridon
»,
«
Les
Planquettes
»,
|
« Le
Paradis
et
l'Enfer
» et « Le
Gros
Saule
»
sur
les
communes
de
BERVILLE-SUR-SEINE
et
ANNEVILLE-AMBOURVILLE.
--00000--
Article
1°
-
Durée
de
l'exploitation
L'article
1°
(durée
de
l'exploitation)
des
prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
février
2024
susvisé
est
annulé
et
remplacé
par
le
paragraphe
suivant
:
«La
société
CEMEX
GRANULATS
est
autorisée
à
prolonger
ses
activités
d'exploitation
et
de
réaménagement
de
la
carrière
jusqu'au
19
octobre
2035.
L'exploitation
ne
peut
être
poursuivie
au-
delà
que
si
une
nouvelle
autorisation
est
accordée.
Il
convient
donc
de
déposer
une
nouvelle
demande
d'autorisation
dans
les
formes
réglementaires
et
en
temps
utile.
»
Article
2
-
Garanties
financières
L'article
2
(Garanties
financières)
des
prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
février
2024
susvisé
est
annulé
et
remplacé
par
le
paragraphe
suivant
:
«
Le montant
de
référence
des
garanties
financières
fixées
permettant
d'assurer
le
rañéagement
de
l'ensemble
de
la
carrière
sise
aux
lieux-dits
«
Le
Haridon
»
et
«
Le
Paradis
et
l'Enfer
»
est
de
383
758
euros
pour
la
période
2025-2030
et
de
297
051
euros
pour
la
période
2030-2035.
»
Article
3 -
Présentation
du
réaménagement
Les
dispositions
de
l'article
8.4.2
«
Présentation
du
réaménagement
»
des
prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2010
susvisé
modifié
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
présents
paragraphes :
_«Le
réaménagement
des
terrains
est
effectué
conformément
aux
plans
et
documents
joints
au
dossier
de
demande
d'autorisation
déposé
en
février
2009
modifié
par
le
dossier
de
janvier
2010,
lui-même
complété
par
le
dossier
modificatif
du
12
octobre
2020
puis
modifié
par
le dossier
de juin
2025. Ainsi,
le
réaménagement
est
réalisé
en
continuité
avec
celui
de
la
carrière
du
«
Haridon
»
et
coordonné
à
l'avancement
de
l'exploitation
comme
suit
:
-
réaménagement
écologique,
reconstitution
de
prairies
de
pâture,
déplacement
de
plantes
remarquables ; -
remblai
partiel
(avec
terres
de
découverte
et
apport
de
matériaux
extérieurs
inertes
et
non-
dangereux)
jusqu'à
la topographie
initiale
et
création
d'un
plan
d'eau.
,
Le
réaménagement
du
site
consiste
en:
1/
Un
remblaiement
de
la
partie
Sud
(exploitée
en
premier)
sur
une
surface
d'environ
3,5
ha,
avec
Uniquement
les
terres
de
découverte.
Le
besoin
en
terres
de
découverte,
pour
le
remblaiement,
est
estimé
à
450
000
m°.
Le
remblaiement
s'effectue
au
plus
près
du
niveau
d'eau,
dans
le
but
de
retrouver
des
prairies
humides.
Les
berges
résultant
de
l'extraction
ne
doivent
pas
présenter
une
pente
supérieure
à 45°
et
celles
issues
du
réaménagement
30°.
Cette
prairie
reconstituée
doit
être
gérée
dès
sa
formation
(dès
que
la
portance
du
sol
le
permet)
en
fauche
ou
pâturage
extensif.
Un
premier
semis
de
graminées
(agrostis,
fétuque)
est
6/14 conseillé
pour
permettre
le
démarrage
de
la
gestion.
Aucun
stockage
de
terre
de
découverte
n'est
autorisé
sur
cette
prairie
reconstituée.
2/
Un
remblaiement
de
la
partie
nord-ouest
avec
apport
extérieur
de
déchets
inertes
et
non
dangereux
selon
deux
scenarii ;
-
Un
scenario
minimal
avec
constitution
de
prairies
de
pâture
sur
une
emprise
minimale
de
7,58
ha (en
jaune
sur
le
plan
suivant)
ou ;
-
Un
scenario
maximal
avec
également
constitution
de
prairies
de
pâture
sur
une
emprise
de
13,11
ha
(en
orange
sur
le
plan
suivant),
selon
la
disponibilité
effective
des
matériaux
extérieurs
inertes
pendant
la
durée
de
dix
ans
supplémentaires
autorisée.
Si
le
volume
d'apport
est
trop
faible
au
sein
de
l'emprise
maximale,
des
zones
de
hauts-fonds
seront
constituées.
|
Les
tableaux
ci-dessous
recensent
les
parcelles
concernées
par
le
remblaiement
de
la
partie
Nord-
ouest
selon
les
deux
scenarii
évoqués
précédemment
:
Le
remblaiement
sur
la
partie
nord-ouest
s'effectue
donc
avec
des
matériaux
extérieurs
inertes
et
non
dangereux
en
quantité
comprise
entre
100
000
à
170
000
t/an,
provenant
principalement
de
la
plateforme
de
regroupement
de
la
société
CEMEX
GRANULATS
en
ÎLE-DE-FRANCE,
et
ponctuellement
issus
de
chantiers
régionaux
de
terrassement.
3/
Un
plan
d'eau
sur
le
reste
de
l'emprise
de
la
carrière.
Ce
plan
d'eau
sera
relié
à
celui
créé
par
le
réaménagement
de
la
carrière
du
“ Haridon
‘;
Enfin,
les
dispositions
de
l'article
6
(présentation
du
réaménagement)
relatives
aux
mesures
écologiques
des
prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
2022
susvisé
restent
inchangées : « Un
observatoire
est
mis
en
place,
en
limite
sud-est,
pour
permettre
des
observations
de
qualité
tout
en
préservant
la
tranquillité
des
espèces
colonisatrices.
Trois
îlots
artificiels
sont
placés
face
à
ce
poste
pour
permettre
d'enrichir
les
observations.
Un
mur
artificiel
à
Hirondelles
de rivage
est
également
mis
en
place
en
partie
sud.
AU
droit
des
parcelles
de
la
plateforme
non-extraites
(parcelles
cadastrées
section
B
n°s
267
et
268),
les
matériaux
constituant
la
plate-forme
(granulats)
sont
retirés
jusqu'à
retrouver
le
terrain
naturel.
Après
décompactage
des
sols,
une
prairie
est
semée,
si
nécessaire.
Le
linéaire
de
haies
en
bordure
de
plan
d'eau
est
complété
conformément
au
plan
de
remise
en
état
annexé
au
présent
arrêté,
en
vue
d'obtenir
un
corridor
entre
le
«
hot
spot
»
de
biodiversité
réalisé
dans
le
cadre
de
la
remise
en
état
(zone
humide
au
nord)
et
les
haies
bocagères
présentes
en
limite
ouest
de
l'emprise
de
la
plateforme.
Les
plantations
sont
composées
d'essences
locales
telle
que
Chêne
palustre,
Aulne
impérial,
Châtaigner,
Tilleul...,
menés
préférentiellement
en
têtard.
»
Article
4 - Conditions
de
remblayage
de
la carrière
par
des
déchets
inertes
et
non
dangereux
Le
remblaiement
exclusif
par
des
matériaux
extérieurs
inertes
et
non
dangereux
est
autorisé
en
partie
nord-ouest
aux
seules
fins
du
réaménagement
prévu
par
le
présent
arrêté.
Leur
admission
est
autorisée
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation
de
la
carrière.
Les
apports
extérieurs
constitués
de
terres
susceptibles
d'être
polluées
ou
de
terres
présentant
des
surconcentrations
d'origine
naturelle
(terres
dites
« TN+»)
sont
interdits,
de
même
que
les
terres
usuellement
qualifiées
de
«
ISDI
3+
».
Les
apports
autorisés
devront
répondre
aux
caractéristiques
de
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
susvisé
relatif
à
l'admission
de
déchets
inertes.
Seuls
les
déchets
figurant
sur
la
liste
ci-après
peuvent
être
utilisés
pour
le
remblaiement
de
la
carrière :
7/14 CODE
DÉCHET
DESCRIPTION
17
O5
04
Terres
et
cailloux
ne
contenant
pas
de
substance
dangereuse
20 02
02
Terres
et pierres
Les
matériaux
extérieurs
provenant
de
chantiers
de
démolition
ne
sont
pas
autorisés
à
être
réceptionnés
sur
le site.
En
outre,
les
matériaux
suivants
sont
notamment
interdits
en
remblayage :
°
mélanges
bitumineux
ne
contenant
pas
de
goudron;
+
matériaux
contenant
de
l'amiante ;
*__
déchets
liquides
ou
dont
la
siccité
est
inférieure
à
30
%;
°__
déchets
dont
la température
est
supérieure
à 60
°C;
*
déchets
non
pelléètables
;
*
déchets
pulvérulents,
à
l'exception
de
ceux
préalablement
conditionnés
ou
traités
en
vue
de
prévenir
une
dispersion
sous
l'effet
du
vent;
+
déchets
radioactifs ;
|
°
matériaux
putrescibles
(bois,
papiers,
cartons,
déchets
verts...) ;
°
matières
plastiques
;
°
métaux.
Emprise
des
modifications
sollicitées
C1
carrière cbjet des la dermancte
ÿ
ET
tirite communale
C2
Poncellaire
[EN Emprise des modifications
Emprise
minimale
D
Erimise
mimale
Article
5 -
Procédure
d'acceptation
préalable
et
valeurs
limites
à
respecter
L'exploitant
met
en
place
une
procédure
d'acceptation
préalable
afin
de
disposer
de
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires
sur
la
possibilité
d'utiliser
ces
déchets
pour
le
remblayage
de
la
carrière.
Seuls
les
déchets
remplissant
l'ensemble
des
conditions
de
cette
procédure
d'acceptation
préalable
peuvent
être
admis
et
stockés
sur
l'installation.
Parcelles B217 B 265 B
269
B271 B 272 B 273 B 274
7ha57a55ca
13
ha
10
a
98
ca
8/14 L'exploitant
s'assure,
notamment
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'acceptation
préalable
établie
par
CEMEX
GRANULATS
pour
ses
établissements
de
Normandie
en
date
du
28
octobre
2024,
que
les
déchets
figurant
dans
la
liste
des
déchets
précisée
à
l'article
4
du
présent
arrêté,
respectent
les
exigences
suivantes :
O
les
déchets
non-dangereux
inertes
relevant
des
codes
17
05
04
et
20
02
02
acceptés
sans
analyses
ne
proviennent
pas
de
sites
contaminés.
Une
levée
de
doute
selon
la
norme
NF
31-620-2,
ou
équivalente,
est
menée
avant
toute
admission
;
tout
lot
de
déchets
non-dangereux
inertes
relevant
des
codes
17
05
04
et
20
02
02
en
quantité
supérieure
à
500t
fait
l'objet
d'une
analyse
à
l'admission
portant
sur
un
échantillon
représentatif
du
déchet,
et
consistant
en
un
essai
de
lixiviation
et
une
analyse
du
contenu
total
pour
les
paramètres
définis
dans
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
susvisé
relatif
à
l'admission
de
déchets
inertes ;
les
déchets
non-dangereux
inertes
susceptibles
de
provenir
d'un
site
contaminé
respectent
les
valeurs
limites
des
paramètres
définis
dans
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
susvisé
relatif
à
l'admission
de
déchets
inertes.
Dans
ce
cas,
l'acceptation
contient
a
minima
une
analyse
portant
sur
un
échantillon
représentatif
du
déchet,
et
consistant
en
un
essai
de
lixiviation
et
une
analyse
du
contenu
total
pour
les
paramètres
sus-mentionnés.
les
déchets
non-dangereux
inertes
en
lot
d’une
quantité
inférieure
à
500t
(petits
chantiers),
même
lorsqu'ils
proviennent
d'un
site
non
contaminé,
font
l'objet
d'une
analyse
inopinée
par
l'exploitant
de
façon
aléatoire,
à
raison
a
minima
d'une
analyse
tous
les
500t
admis.
Dans
ce
cas,
l'acceptation
contient
a
minima
une
analyse
portant
sur
Un
échantillon
représentatif
du
déchet,
et
consistant
en
un
essai
de
lixiviation
et
une
analyse
du
contenu
total
pour
les
paramètres
sus-mentionnés.
Les justificatifs
correspondants
à
la
procédure
d'acceptation
préalable
sont
conservés
pendant
au
moins
toute
la
durée
de
l'exploitation
(réaménagement
compris)
et
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection. Les
seuils
d'acceptabilité
des
déchets
non-dangereux
inertes
soumis
à
la
procédure
d'acceptation
préalable
sont
conformes
aux
valeurs
limites
mentionnées
dans
les
tableaux
ci-après
:
Paramètres
et
valeurs
limites
à
respecter
lors
du
test
de
lixiviation
(NF
EN
12457-2)
Paramètres
à
Valeurs
limites
à
respecter
sur
vérifier
lors
de
éluat
l'essai
de
lixiviation
(mg/kg
de
matière
sèche)
As
0,5
Ba
20
Cd
:
0,04
Cr
total
0,5
Cu
2
Hg
0,01
Mo
0,5
Ni
0,4
Pb
|
0,5
Sb
0,06
Se
0,1
Zn
4
Chlorure
(*)
800
Fluorure
10
Sulfate
(*)
1000
(**)
9/14 Paramètres
à
Valeurs
limites
à
respecter
sur
vérifier
lors
de
éluat
l'essai
de
lixiviation
(mg/kg
de
matière
sèche)
As
0,5
Indice
phénols
1
COT
(carbone
|
500
organique
total)
sur
éluat
(***)
FS
(Fraction
soluble)
400
(*)
(*)
Si
le
déchet
ne
respecte
pas
au
moins
une
des
valeurs
fixées
pour
le
chlorure,
le
sulfate
ou
la
fraction
soluble,
le
déchet
peut
être
encore
jugé
conforme
aux
critères
d'admission
s'il
respecte
soit
les
valeurs
associées
au
chlorure
et
au
sulfate,
soit
celle
associée
à la fraction
soluble.
(**)
Si
le
déchet
ne
respecte
pas
cette
valeur
pour
le
sulfate,
il peut
être
encore
jugé
conforme
aux
critères
d'admission
si
la
lixiviation
ne
dépasse
pas
les
valeurs
suivantes:
1 500
mg/l
à
un
ratio
L/S
=
0,1
l/kg
et
6 000
mg/kg
de
matière
sèche
à
un
ratio
L/S
=
10
I/kg.
Il est
nécessaire
d'utiliser
l'essai
de
percolation
NF
CEN/TS
14405
pour
déterminer
la
valeur
lorsque
L/S
=
0,1
I/kg
dans
les
conditions
d'équilibre
initial;
la
valeur
correspondant
à
L/S
=
10
l/kg
peut
être
déterminée
par
un
essai
de
lixiviation
NF
EN
12457-2
ou
par
un
essai
de
percolation
NF. CEN/TS
14405
dans
des
conditions
approchant
l'équilibre
local.
(*#*)
Si le
déchet
ne
satisfait
pas
à
la
valeur
limite
indiquée
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat
à
sa
propre
valeur
de
pH,
il peut
aussi
faire
l'objet
d'un
essai
de
lixiviation
NF
EN
12457-2
avec
un
pH
compris
entre
7,5
et
8,0.
Le
déchet
peut être
jugé
conforme
aux
critères
d'admission
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat
si
le
résultat
de
cette
détermination
ne
dépasse
pas
500
mg/kg
de
matière
sèche. Paramètres
et
valeurs
limites
à
respecter
en
contenu
total :
baramétres
Valeur
limite
à
respecter
(en
mg/kg
de
matière
sèche)
COT
(Carbone
Organique
Total)
30
000
(****)
BTEX
(Benzène,
toluène,
éthylbenzène,
xylènes)
6
PCB
(polychlorobyphényles,
7 congénères)
1
Hydrocarbures
totaux
(C10
à
C40)
500
HAP
(Hydrocarbures
Aromatiques
Polycycliques)
50
(*##*)
Pour
les
sols,
une
valeur
limite
plus
élevée
peut
être
admise,
à
condition
que
la
valeur
limite
de
500
mg/kg
de
matière
sèche
soit
respectée
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat,
soit
au
pH
du
sol, soit pour
un
pH
situé
entre
7,5
et 8,0.
Il est
interdit
de
procéder
à
une
dilution
ou
à
un
mélange
des
déchets
dans
le
seul
but
de
satisfaire
aux
critères
d'admission.
L'inspection
des
installations
classées
peut
à tout
moment
procéder
ou
faire
procéder,
aux
frais
de
l'exploitant,
à
des
prélèvements
inopinés
ou
non
et
à
des
analyses
par
un
laboratoire
indépendant
sur
les
terres
acheminées
sur
le
site
de
la
carrière
en
vue
de
vérifier
le
respect
des
valeurs
limites
énoncées
dans
le
présent
article.
10/14 Article
6 -
Document
préalable
d'admission
Avant
la
livraison
ou
au
moment
de
celle-ci,
ou
lors
de
la
première
d'une
série
de
livraisons
d'un
même
type
de
déchets
inertes
externes,
l'exploitant
demande
au
producteur
des
déchets
un
document préalable
justifiant
le
respect
des
critères
mentionnés
précédemment
et
indiquant:
°
le
nom
et
les
coordonnées
du
producteur
des
déchets
et,
le
cas
échéant,
son
numéro
SIRET
;
+
le
nom
et
les
coordonnées
des
éventuels
intermédiaires
et,
le
cas
échéant,
leur
numéro
SIRET
;
+
_lenomet
les
coordonnées
du
ou
des
transporteurs
et,
le
cas
échéant,
leur
numéro
SIRET ;
°
l'origine
des
déchets;
+
le
libellé
ainsi
que
le
code
à
six
chiffres
des
déchets,
en
référence
à
la
liste
des
déchets
figurant
à
l'article
4
du
présent
article
;
*
la
quantité
de
déchets
concernée
en
tonnes.
+
la
référence
de
l'acceptation
préalable
formulée
conformément
à
la
procédure
prévue
à
l'article
5.
Dans
le
cas
d’une
série
de
livraisons
(lot),
l'exploitant
définit
explicitement
le
nombre
maximal
prévisionnel
de
livraisons
ou
la
quantité
maximale
prévisionnelle
de
déchets
correspondant
à
un
même
document
préalableà
l'admission.
Le
document
préalable
est
signé
par
le
producteur
des
déchets
et
les
différents
intermédiaires
le
cas
échéant.
L'exploitant
délivre
en
retour
un
certificat
d'acceptation
préalable.
La
durée
de
validité
du
document
précité
est
d'un
an
au
maximum.
Un
exemplaire
original
de
ces
documents
est
conservé
par
l'exploitant
pendant
toute
la
durée
du
remblayage
et
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Lorsqu'elles
existent,
les
copies
des
annexes
sont
conservées
pendant
la
même
période.
Article
7 -
Réception
des
déchets
et mise
en
œuvre
du
remblayage
Tout
déchet
admis
pour
remblayage
fait
l'objet
d'une
vérification
des
documents
d'accompagnement.
7
Un
contrôle
visuel
des
déchets
est
réalisé
lors
du
déchargement
du
camion
ou
de
la
barge
et
lors
du
régalage
des
déchets
afin
de
vérifier
l'absence
de
déchets
non
autorisés.
Le
déversement
direct
en
fond
de
fouille
depuis
la
benne
du
camion
de
livraison
est
interdit
sans
vérification
préalable
du
contenu
de
la
benne
et
en
l'absence
de
l'exploitant
ou
de
son
représentant. En
particulier,
avant
remblayage,
les
matériaux
reçus
doivent
subir
un
examen
visuel
et
un
triage
qui
permette
de
déceler
les
éléments
indésirables.
Ces
derniers
sont
évacués
dans
des
installations
dûment
autorisées.
En
cas
d'acceptation
des
déchets,
Un
accusé
de
réception
estt délivré
àà
l'expéditeur
des
déchets.
À
cet
effet
l'exploitant
complète
le
document
préalable
d'admission.
En
cas
de
refus,
le
préfet
est
informé,
au
plus
tard
48
heures
après
le
refus,
des
caractéristiques
du
lot
refusé
(expéditeur,
origine,
nature
et
volume
des
déchets,...).
Article
8 -
Registre
de
suivi
des
déchets
utilisés
en
remblayage
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
31
mai
2021
susvisé,
l'exploitant
tient
à jour
un
registre
d'admission,
éventuellement
sous
format
électronique,
dans
lequel
il consigne
pour
chaque
chargement
de
déchets
présenté
:
-
la
date
et
heure
de
réception,
le
nom
et
coordonnées
du
producteur
des
déchets,
la
date
de
délivrance
de
l'accusé
de
réception
des
déchets délivré
au
producteur
et,
si
elle
est
différente,
la
date
de
leur
stockage;
-
le
nom
et
les
coordonnées
des
éventuels
intermédiaires,
ainsi
que
du
ou
des
transporteurs
;
|
-
l'origine
et
la
nature
des
déchets,
en
distinguant
les
lots
de
déchets
qui
ont
été
acceptés
avec
le
bénéfice
de
la
dérogation
ainsi
que
les
lots
de
déblais
pyriteux
;
-
le
libellé
ainsi
que
le
code
à
six
chiffres
des
déchets
(en
référence
à
la
liste
des
déchets
acceptés
en
remblayage
figurant
à
l'article
4
du
présent
article)
;
-
la
quantité
en
tonnes
(ou
le volume)
des
déchets
;
11/14 -
la
destination
des
déchets
(les
terrains
de
la
carrière
sont
quadrillés
afin
de
déterminer
où
sont
stockés
les
déchets
recueillis);
-
le
cas
échéant,
le
motif
de
refus
d'admission.
Ce
registre
est
conservé
pendant
au
moins
toute
la
durée
de
l'exploitation
(réaménagement
compris)
et
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
9
-
Modalités
d'acheminement
des
matériaux
Tous
les
matériaux
inertes
et
non
dangereux
provenant
du
site
CEMEX
GRANULATS
en
Île-de-
France
sont
acheminés
par
barges
par
voie fluviale
jusqu'au
quai
d'
ANNEVILLE-AMBOURVILLE
puis
sont
repris
par
camions
pour
être
apportés
vers
la
carrière.
L'itinéraire
des
camions
depuis
le qui
de
déchargement
s'effectue
via :
-
via
Une
piste
privée
entre
le
quai
et
l'installation
de
CEMEX
GRANULATS
d'ANNEVILLE-
AMBOURVILLE,
puis
via
;
- la
route
du
Colombier,
puis
via
;
- le chemin
d'Ambourville
après
la traversée
de
la
RD
45,
puis
via;
- la
RD64
jusqu'à
l'entrée
de
la
carrière.
Les
camions
ne
sont
pas
autorisés
à
traverser
le village
d'ANNEVILLE- AMBOURVILLE
par
la
RD45
ni
le centre-bourg
de
BERVILLE-SUR-SEINE.
Le
trajet
des
camions
à vide
en
sens
inverse
est
le
même.
La
part
minoritaire
de
matériaux
inertes
et
non-dangereux
provenant
de
chantiers
régionaux
sont
acheminés
par
camions
jusqu'au
site
de
la
carrière
sans
traverser
le
bourg
d'ANNEVILLE-
AMBOURVILLE. L'itinéraire
autorisé
est
représenté
comme
suit :
12/14 Acheminement
des
matériaux
extérieurs
inertes
’
sé
3
Fermé de l'Oseraie
/
À
Te Mazarin
le Marais
le
Couture
Josée
C1
Carrière
objet
de
la
demande
nn
Quai
et
plateforme
de
déchargement
M7
installation
de
traitement
% es
4
——
Trajet
des
camions
——
Trajet des
barges
95
©
Berville-sur-Seine
le Trou Garet
f
2
le Mont 7
F
12
€
{5
2
.
Anneville-Ambourville > le Marais
à
us à
<
|
le Petit Trou
F2
D
Vost archôa 5%
Rs. Pt
le Marais
du
Pôtis
À
Ér
D..s
7
Colombier
D
2
RoUIe
OÙ
|
L
‘ja/Cha
Ferme du Pont
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al
En
ss
«>
du Pont
Bone
F
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li
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des Nouettes
|
RAR
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IONAL
DES
BOU
—
,
Le
ll
_
M5 Plaine
des Moulins
ATE
+
rie
le
Sources : SCAN25
(IGN),
cadastre.gouv
fr
» *: Manoir de la Cheminée Tournante
Article
10
-
Surveillance
des
eaux
souterraines
La
surveillance
des
eaux
souterraines
continue
d'opérer
selon
les
dispositions
des
articles
4.2.1,
4.2.2
et
4.2.3
des
prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
du 20
juillet
2010
susvisé.
Article
11
-
Plans
de
remise
en
état
de
la
carrière
Le
plan
de
remise
en
état
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
2022
susvisé
est
annulé
et
remplacé
par
les
plans
de
remise
en
état
présenté
en
annexe1
du
présent
arrêté.
13/14 Annexe
1
Plans
de
remise
en
état
de
la carrière
selon
les deux
scenarii
de
remblaiement
de
la partie
nord-
ouest
Modification
de remise
en état
on
#2
mi
Scenario
minimal
[1
carriéie objet de la demande
EM
Rembisiement
supplémentaire solicité
_
Pâture
GS haie EMI
Plan d'eau
LL
Pente
adoucie
OM
zone humide
UM
ot artiticiel
MM
ur artificiel
à hirondelles
de tirage
[CC]
observatoire Parcelle
de
compensation
0
100
200
m
——
#4"
+
14/14