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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250717 AP autorisa
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250717 AP autorisa
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP signé
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP FOSSE
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250129 AP autorisation logements Montville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250129 AP autorisation logements Montville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EM
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
et
de
la
mer
DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Service
Transitions
Ressources
et
Milieux
Bureau
milieux
aquatiques
et
marins
Affaire
suivie
par
: Jérôme
BARBET
Tél.
: 02
76
78
33
83
Mél. : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr Dossier
n°
0100017644
Arrêté
du
79
JAN.
2075
portant
autorisation
de
réaliser
l'aménagement
et
la
construction
de
logements
collectifs
au
26
rue
de
Bois
Le
Vicomte
sur
la
commune
de
MONTVILLE
(76)
au
titre
du
code
de
l’environnement
Vu
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau ;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.110-1
et
suivants,
L.181-1
et
suivants,
L.210-1
et
suivants,
R.181-1
et
suivants,
et
R.214-1
et
suivants
;
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
640
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2024
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
relative
à
la
demande
d'autorisation
du
projet;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
;
Vu
le
dossier
d'autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau,
reçu
par
le
bureau
des
milieux
aquatiques
et
marins
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
en
date
du
23
mars
2023;
Vu
le
dossier
des
pièces
présentées
à
l'appui
du
projet;
Vu
l'avis
du
service
régional
de
l'archéologie
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Normandie
du
20
avril
2023
;
vu
l'avis
du
syndicat
des
bassins
versants
Cailly-Aubette-Robec
en
date
du
9 juin
2023;
Vu
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie
en
date
du
29
juin
2023;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
reçus
le 4 juillet
2024;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
-
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr
1/13 Vu
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
technologiques
et
sanitaires
(CODERST)
de
la
Seine-Maritime
en
date
du
12
novembre
2024 :
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
13
novembre
2024
;
Vu
l'absence
d'observation
de
la
part
de
l'exploitant
;
Considérant que
le
projet
est
situé
sur
la
commune
de
Montville,
et
porte
sur
la
création
d’un
bâtiment
d'habitat
collectif,
de
sa
voirie
de
desserte,
de
stationnements
de
véhicules
et
d'aménagements
paysagers
(localisation
présentée
en
annexe1
du
présent
arrêté) ;
qu'un
axe
de
ruissellement
traverse
la
voirie
de
desserte
du
bâtiment,
représentant
un
bassin
versant
amont
de
75
hectares
;
que
le
projet
n’augmente
pas
l'imperméabilisation
dans
cet
axe,
l'emprise
étant
initialement
occupée
par
la
voirie
de
desserte
d’une
habitation
individuelle
;
que
le
bâtiment
existant
est
détruit
et
que
le
nouveau
bâtiment
est
construit
en
dehors
de
l'axe
de
ruissellement
;
que
des
ouvrages
de
gestion
des
inondations
existent
en
amont,
dont
le
dimensionnement
permet
de
gérer
Un
évènement
supérieur
à
une
pluie
trentennale
et
inférieur
à
une
pluie
centennale,
s’abattant
sur
le
bassin
versant;
que
le
débit
de
pointe
pris
en
compte
lors
de
la
conception
du
projet
pour
le
dimensionnement
de
la
zone
de
transfert
de
l’axe
de
ruissellement
représente
une
situation
pénalisante
en
ne
tenant
pas
compte
des
ouvrages
de
gestion
des
inondations
existants
;
qu'en
cas
de
défaillance
des
ouvrages
de
gestion
des
inondations,
l'écoulement
se
fera
vers
l’axe
de
ruissellement,
qui
reste
libre
;
que
la
gestion
des
eaux
pluviales
sera
réalisée
au
moyen
d'ouvrages
dimensionnés
sur
la
base
d'une
pluie
d'occurrence
centennale
fonctionnant
par
rejet
à
débit
régulé
vers
l'aval,
la
pente
supérieure
à
7
%
ne
permettant
pas
une
gestion
en
infiltration
;
qu'ainsi,
selon
la
doctrine
départementale
de
gestion
des
eaux
pluviales,
le
projet
ne
génère
pas
d’aggravation
des
ruissellements
vers
l'aval ;
que
des
mesures
additives
sont
prises
afin
de
ralentir
les
écoulements
en
cas
de
crue
et
ainsi,
réduire
les
risques
vers
l'aval:
haie
plantée
en
travers
de
l'axe
de
ruissellement
jouant
un
rêle
hydraulique
de
ralentissement
des
écoulements
et
de
décantation,
maintien
d'une
haie
en
limite
amont
du
projet
et
absence
de
clôtures
en
travers
de
l'axe
de
ruissellement
;
qu'il
est
nécessaire
de
garantir
l'absence
d'imperméabilisation
supplémentaire
dans
l'emprise
de
l'axe
de
ruissellement
;
que
la
station
de
traitement
des
eaux
Usées
de
Montville,
qui
recevra
les
eaux
usées
des
futurs
logements,
apparaît
conforme
;
que
des
prescriptions
sont
prises
pour
le
projet
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime,
ARRÊTE
2/13 TITRE
|
-
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1 - Bénéficiaire
EDMP
Rouen,
dont
le
siège
est
sis
résidence
le
nouvel
Hermitage,
2
rue
Leday
80100
Abbeville,
est
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
définie
à
l’article
2
ci-dessous,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté,
et
est
dénommé
ci-après
« le
bénéficiaire
».
Article
2 - Objet
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
l'opération
suivante :
Construction
logements
collectifs
26
rue
de
Bois
le Vicomte
sur
la commune
de
Montville
(l'annexe
1 présente
la
localisation
de
l'opération)
Les
rubriques
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
ou
autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
définies
dans
le
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement,
sont
les
suivantes :
| Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
|
prescriptions générales
21.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
Autorisation
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
:
ï
À
(surface
projet
de
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
à
:
:
0,2043
hectares)
correspondant
à la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
|
(surface
totale
de
75,2
hectares)
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha;
2°
Supérieure
à
1
ha,
mais
inférieure
à
20
ha.
TITRE
Il
-
PRESCRIPTIONS
Article
3 - prescriptions
3.1
- Aménagement
de
l'axe
de
ruissellement
La
zone
de
transfert
des
ruissellements
est
réalisée
conformément
au
plan
et
aux
coupes
présentées
en
annexe
4.
Une
haie
plantée
d'espèces
locales
est
installée
et
maintenue
en
amont
de
la
voie
de
desserte,
permettant
la
décantation
des
eaux
de
ruissellement
avant
leur
passage
dans
la
noue
de
collecte,
aussi
bien
que
le
ralentissement
des
écoulements
vers
l'aval.
En
dehors
de
la
voirie
d'accès
au
lotissement,
qui
ne
dépasse
pas
l'emprise
de
l’ancienne
zone
imperméabilisée,
toute
construction
ou
imperméabilisation,
même
temporaire,
est
interdite
dans
l'axe
de
ruissellement.
Aucune
barrière
ou
obstacle
autres
que
des
haies
n'est
autorisé
dans
l'axe
de
ruissellement.
À
l'entrée
de
la
voirie
d'accès,
un
panneau
d'information
est
installé
visant
à
prévenir
de
la
dangerosité
de
la
zone
en
cas
de
crue.
3/13 3.2
- Gestion
des
eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
issues
de
l’ensemble
des
surfaces
du
projet
(bâtiment,
voiries,
stationnements,
espaces
verts)
sont
acheminées
vers
deux
ouvrages
de
gestion
au
moyen
d'avaloirs
et
de
canalisations.
Les
ouvrages
de
gestion,
localisés
en
annexe
2
du
présent
arrêté,
présentent
les
caractéristiques
détaillées
dans
le tableau
ci-après.
Désignation
Volume
utile
minimal
Exutoire
Bassin
enterré
en
structure
alvéolaire
ultra légère
64 mètres
cubes
Débit
régulé global
de 2
litres
par
seconde
vers
le
réseau
pluvial
Noue
de
collecte
5
mètres
cubes
3.3
- Modalités
de
surveillance
et
d'entretien
des
ouvrages
La
surveillance
de
l'ensemble
des
ouvrages
de
gestion
pluviale
est
réalisée
selon
une
fréquence
trimestrielle,
ainsi
qu'après
chaque
épisode
pluvieux
important.
L'entretien
est
réalisé
en
tant
que
de
besoin,
afin
de
maintenir
le
volume
utile
des
bassins
et
la
capacité
de
transfert
des
canalisations.
La
présence
et
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
est
interdite
dans
et
à
proximité
des
ouvrages.
Le
bénéficiaire
tient
à jour
un
dossier
comportant
:
+
les
plans
et
les
caractéristiques
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(ouvrage(s)
et
réseaux) ;
+
les
éléments de
justification
des
visites
et
entretiens
annuels
;
+
les
éléments
de
justification
des
entretiens
spécifiques
ou
modifications
techniques
particulières.
Le
bon
fonctionnement
de
l'ouvrage
enterré
est
contrôlé
de
manière
approfondie
tous
les
15
ans,
au
moyen
d’un
essai
de
remplissage.
En
cas
de
constat
d'insuffisance
de
volume,
l'ouvrage
est
remis
en
état. Un
curage
ou
un
entretien,
afin
de
restituer
leurs
volumes
utiles,
est
réalisé
dès
que
les
ouvrages
perdent
5 %
de
leur
volume
utile
minimal
tel
que
mentionné
à
l'article
3.2
du
présent
arrêté.
3.4- Rejet Tous
les
rejets
vers
un
réseau
se
font
avec
l’accord
du
gestionnaire
du
réseau.
À
défaut,
ils
sont
réalisés
vers
le fonds
inférieur
en
transitant
préalablement
par
un
ouvrage
de
dispersion
des
eaux.
3.5
- transmission
des
plans
de
récolement
de
l'opération
À
l'issue
des
travaux,
le
pétitionnaire
transmet
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
un
dossier
numérique
et
papier
comprenant,
de
manière
minimale
:
+
les
plans
de
récolement
détaillés
des
ouvrages
de
gestion
pluviale
;
+
les
caractéristiques
techniques
des
ouvrages
;
+
un
plan
topographique
et
des
coupes
cotées
de
l'axe
de
ruissellement
en
situation
aménagée.
3.6
- Travaux
Les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
sont
réalisés
en
début
des
travaux.
À
défaut,
des
ouvrages
provisoires
sont
mis
en
place.
L'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
est
normalement
assuré
pendant
les
travaux,
sans
entraîner
de
lessivage
de
matériaux.
Dans
la
mesure
du
possible,
les
terrassements
sont
à
éviter
durant
les
fortes
périodes
pluvieuses.
À
défaut,
toutes
les
mesures
sont
prises
afin
de
limiter
le
transfert
de
matière
en
suspension
à
l'aval
direct
des
travaux,
à
une
concentration
n'excédant
pas
60
mg/l.
Les
engins
et
matériaux
de
chantiers
sont
stationnés
ou
stockés
en
dehors
de
l’axe
de
ruissellement.
Les
engins
sont
utilisés
en
minimisant
les
tassements
de
sols
des
zones
destinées
à
ne
pas
être
imperméabilisées.
‘
Les
opérations
d'entretien,
de
remplissage
de
carburants
et
de
vidange
des
matériels
de
chantier
sont
interdites
sur
le site.
L'ensemencement
des
terrains
est
réalisé
le
plus
rapidement
possible
à
l'issue
des
travaux
pour
une
végétalisation
rapide
des
terrains.
4/13 TITRE
111
-
DISPOSITIONS
FINALES
Article
4 - Autres
réglementations
Le
présent
acte
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les réglementations.
‘
Article
5
- Début
et
fin
des
travaux
-
mise
en
service
Le
pétitionnaire
informe
le
bureau
des
milieux
aquatiques
et
marins
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
instructeur
du
présent
dossier,
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
et,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation.
Article
6
- Contrôle
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
peut
procéder,
à
tout
moment,
à
tout
contrôle
(débit,
prélèvements,
analyses...)
des
eaux
rejetées
au
milieu
naturel.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
laisser
accès
aux
installations
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.171-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Les
frais
occasionnés
sont
à
la charge
du
pétitionnaire.
Tous
les
documents
demandés
dans
le
présent
arrêté
et
permettant
la
vérification
de
sa
bonne
exécution
sont
tenus
à
la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
7 - Modifications
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration,
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant,
vaut
rejet. Article
8
- Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
d'autorisation
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage,
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration,
sont
portées,
avant
leur
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
autorisation.
Article
9
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Conformément
à
l'article
L.211-5
du
code
de
l'environnement,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet
et
aux
maires
concernés
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
pétitionnaire
doit
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
sont
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
10
- Remise
en
état
des
lieux
Si
à
l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier
celui-ci.
5/13 Article
11
- Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
peut
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
pétitionnaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement. Il en
est
de
même
dans
le cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
change
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintient
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
12
- Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
30
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Son
renouvellement
éventuel
a
lieu
sur
demande
présentée
par
le
pétitionnaire,
dans
les
formes
prévues
par
l'article
R.181-49
du
code
de
l’environnement.
Toutefois,
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
est
en
mesure
de
demander
au
pétitionnaire,
tout
au
long
de
cette
période
d'autorisation,
toute
adaptation
des
rejets,
des
équipements
et
des
ouvrages
d'art,
rendue
nécessaire
par
des
modifications
significatives
des
conditions
hydrauliques
des
écoulements
des
bassins
versants
interceptés
par
ces
ouvrages
de
rétention.
La
présente
autorisation
sera
caduque
si
la
totalité
des
ouvrages
autorisés
n’a
pas
été
réalisée
et
mise
en
service
dans
le délai
de
5 ans
à
compter
de
sa
notification.
Article
13
- Transmission
du
bénéfice
de
l'autorisation
Lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
est
transmis
à
Une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
au
dossier
de
demande
d'autorisation,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
des
installations,
des
travaux
ou
le
début
de
l'exercice
de
l'activité. Cette
déclaration
doit
mentionner,
s'il
s'agit
d’une
personne
physique,
les
nom,
prénom
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s’il
s’agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social,
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
||
est
donné
acte
de
cette
déclaration.
Article
14
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
15
- Publication
et
information
des
tiers
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
Montwville,
et
peut
y
être
consultée;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
Montville
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
La
maire
de
Montville
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
16
- Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de pleine juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-50
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
6/13 2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
eo
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
;
e
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à
compter
du
premnier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l’article
L.181-17
du
code
de
l'environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l’environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
où
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
414-2
du
code
de
la justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
17
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
maire
de
la
commune
de
Montuville,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
française
de
la
biodiversité
de
la
Seine-Maritime
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
au
bénéficiaire.
Fait
à
Rouen,
le
29
JAN.
2025
Le
préfet,.
.
Pour
le
préfat
dt,par
délégation,
Zoheir
BOUAOUICHE
7h13 ANNEXE1
: PLAN
DE
SITUATION
8/13 ANNEXE
2 : LOCALISATION
DES
OUVRAGES
9h13 ANNEXE
3 : COUPE
DE
PRINCIPE
DE
L'OUVRAGE
ENTERRÉ
COUPE
DE
PRINCIPE"
"Structure
Alvéolaire
Ultra
Légère"
Bâtiment
m
EEE
CHERE
S
_—.
Es
L-Canañsation
=
ü
|
.…
Canalisation
Canalsaton
10/13
CAN
Rejet à débit régulé ANNEXE
4
: PRISE
EN
COMPTE
DU
BASSIN
NATUREL
AMONT
b'AË
15
7
11/13 Coupe transversale projetée n°1 sur axe de ruissellement
Coupe transversale projetée
n°2 sur axe de ruissellement
Coupe
transversale
projetée
n°3 sur axe
de ruissellement
n°4
sur axe
de
69.05
69.21
f ZZ
68.69
|
a
-
z
—
RIT
SEEN
TRES
Sn
Ré
SAS
ESP
UEE
2
RE er
TT
TE
1
12/13 coupe
4
coupe
3
coupe
2
.
coupe
1
13/13.