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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C52 12 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C52 12 2022 1)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Handicap et inclusivité, CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LE COLLÈGE FONTANES À NIORT 2021-2022

Année 2021-2022 : N° Ordre :

ENTRE

Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Mme Coralie DENOUES, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission permanente du 26 septembre 2022, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, CS 58880 – 79028 NIORT cedex,

d'une part,

ET

La Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, représentée par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale M. __________________, située 61 avenue de Limoges - 79022 NIORT cedex,

ET

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par M. Jérôme BALOGE en sa qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2022, située 140 rue des Équarts – CS28770 – 79027 NIORT Cedex, ET

Le Collège Fontanes, représenté par sa Principale Mme Mathilde VRIGNAULT, dûment habilitée par délibération du Conseil d’administration du …..........................., situé 56 rue du 14 juillet - 79000 NIORT,

d'autre part.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1 et L.3313 1;

Vu le Code de l'éducation et en particulier les articles L.121-6 et L.421-4 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2002 paru au journal officiel du 8 août 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges ;

Vu la circulaire n° 2002-165 du 2 août 2002 (BO 31 du 29 août 2002) relative aux classes à horaires aménagés musicales dans les écoles élémentaires et les collèges ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2006 (BO 30 du 27 juillet 2006) relatif au programme d'enseignement des classes à horaires aménagés musicales ;

Vu la délibération du 1er juillet 2021 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;

Vu la délibération du 27 septembre 2021 par laquelle la Commission permanente a fixé les modalités de répartition des dotations de fonctionnement des collèges publics ;

Considérant que le Département soutient toute initiative qui a pour objet la présence artistique au collège ;Considérant que le Département soutient les établissements dont le projet éducatif artistique répond aux objectifs départementaux ;

Considérant que la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) accompagne le projet dans sa dimension pédagogique et participe aux Comités de PILotage (COPIL) ;

Considérant les missions d'enseignement artistique et culturel et le projet d'établissement du Conservatoire danse et musique Auguste Tolbecque à Niort ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : objet de la convention

La présente convention a pour but de définir les conditions du partenariat entre le Département des Deux-Sèvres, la DSDEN, le conservatoire Auguste Tolbecque de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et le collège Fontanes, afin d'accompagner le projet d'éducation artistique et culturelle mis en oeuvre par le collège et en particulier la Classe à Horaires Aménagés (CHA) à dominante chant choral mise en oeuvre dans ce cadre.

Ce partenariat est fondé sur la politique du Département visant à accompagner de façon spécifique les projets participant :

- à la réussite scolaire dans les collèges,

- au développement équilibré des territoires.

Ce partenariat s'inscrit dans un processus d'accompagnement de projet prévoyant une évaluation quantitative et qualitative, pour en apprécier la pertinence au regard des objectifs.

Article 2 : contexte et objectif du projet

2-1) une inscription dans le projet d'établissement

La Classe à Horaires Aménagés Musique (CHAM) s’inscrit pleinement dans les ambitions du projet académique sur la construction d’apprentissages durables et l’accompagnement pour chaque élève. Elle permet de développer des liens avec des partenaires, et participe à l’élaboration du Parcours d’Éducation Artistique et Culturel (PEAC) de l’élève.

2-2) les objectifs du projet

Les finalités de cette classe s'inscrivent dans le projet d’établissement et répondent aux objectifs de la contractualisation.

Les partenaires sont attentifs à la qualité éducative du projet, étant entendu que le programme annuel des actions fait état des objectifs pédagogiques transversaux et disciplinaires, dans le cadre des apprentissages scolaires ; présente les objectifs culturels (artistiques, scientifiques ou patrimoniaux) partagés avec les acteurs culturels ressources, en cohérence avec les démarches-projets de ceux-ci ; décrit les activités réalisées par les collégiens au cours de ses étapes, sur une durée significative et propose la restitution-élève envisagée, afin d’en évaluer l’impact pédagogique et culturel.

Article 3 : mise en oeuvre de la CHAM

3-1) sélection et admission des élèvesLes élèves sont sensibilisés à l’existence de ce parcours CHAM dès le CM1-CM2. Les enfants intéressés et motivés s’inscrivent, puis une commission se réunit. Les élèves sont recrutés sur un unique critère qui est la motivation.

Les élèves sélectionnés sont admis en CHAM en 6e/5e/4e. Une option « classe chantante », financée sur la Dotation Globale Horaire (DGH) de l'établissement est proposée prioritairement aux élèves issus de CHAM. Ainsi, 28 élèves sont inscrits à la rentrée 2021 (6 élèves de 6e, 9 élèves de 5e et 13 élèves de 4e).

3-2) horaires et quotités d'enseignements artistique

Le cursus comprend une 1h hebdomadaire d'éducation culturelle et 2h de pratique artistique par semaine, dans un parcours qui engage obligatoirement l'élève sur deux ans. Les élèves CHAM font obligatoirement partis de la chorale (1h hebdo) et suivent le cours d'éducation musicale obligatoire (1h hebdo).

L’enseignement prend appui sur une équipe pluridisciplinaire. L’enseignant(e) responsable de la spécialité et titulaire d'une certification complémentaire «musique» assure la part culturelle de la formation. L’enseignement artistique spécialisé est encadré par le Conservatoire Auguste Tolbecque à Niort.

À l'issue de la 3e, les élèves pourront poursuivre leur formation musicale dans les lycées qui la proposent.

Article 4 : modalités d'évaluation du projet

4-1) comité de suivi

Un comité de suivi portant sur les modalités de mise en oeuvre du projet au sein de l'établissement se réunira à la fin du 1er trimestre et à la fin de l'année scolaire. Il sera composé de l'ensemble des partenaires ayant soutenu le projet : le conservatoire Auguste Tolbecque, le collège Fontanes, la Délégation Académique à l'Action Culturelle (DAAC) ou son représentant, la DSDEN, le Département et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Les bilans d’évaluation et financier seront présentés chaque année au Conseil d'administration du collège et transmis aux différents partenaires.

4-2) évaluation et indicateurs

Ce cursus fait l'objet d'une évaluation par compétences et notamment celles du socle commun de connaissances et de compétences.

D'autres indicateurs peuvent par ailleurs être identifiés pour mesurer l'impact du projet : - nombre d'élèves postulant à l'entrée en 6e,

- nombre d'élèves à besoins particuliers et facilitation de leur intégration, - bien-être de l'élève et évolution de son comportement dans la CHAM mais aussi dans sa vie scolaire en général,

- évolution des critères de réussite, changement du regard sur la difficulté, - nombre d'élèves qui poursuivent un enseignement artistique après la 3e, - rayonnement de la CHAM dans le collège, le quartier, la ville et le secteur de recrutement, - fréquentation autonome par les élèves des structures culturelles partenaires et autres.

Article 5 : engagement du Département des Deux-SèvresLe Département s'engage à allouer 10 points supplémentaires à la dotation de fonctionnement du collège, représentant un montant de 2 710 €, pour l'année 2022.

Cette participation est destinée au financement des charges artistiques des actions identifiées dans les articles 2 et 3.

Le Département s'engage également à participer à la mise en oeuvre et au suivi du projet en prenant part au comité de suivi et en accompagnement les différents acteurs du projet.

Article 6 : engagement de l'établissement

L'aide financière du Département est affectée au respect par l'établissement des engagements suivants :

- utiliser l'aide financière conformément à son objet (contribution aux charges et rémunérations artistiques),

- mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions prévues, - faire connaître, par tous moyens, la participation financière du Département et l'intérêt porté par l'Assemblée départementale aux actions subventionnées et reproduire le logo du Conseil départemental des Deux-Sèvres sur tous les documents, affiches, dépliants et cartons d'invitation,

- adresser en fin d'exercice, un compte rendu détaillé de ses activités, ainsi qu'un bilan financier (bilan et compte de résultat).

Article 7 : engagements du conservatoire Auguste Tolbecque

Le conservatoire Auguste Tolbecque, en concertation avec le collège, assure l'encadrement des ateliers de pratique musicale auprès des collégiens, à hauteur de 3 heures hebdomadaires par l'enseignante artistique spécialisée, dont 1h30 est rémunérée par le collège (article 8).

Il participe financièrement aux prestations de la CHAM, les intègre à son programme de diffusion et apporte une aide technique sur certains spectacles.

Article 8 : engagements de l’Éducation nationale

L’Éducation nationale met à disposition un ensemble de moyens pour le fonctionnement de la classe à horaires aménagés : 4 heures poste attribuées par le rectorat dans la DHG de l'établissement et consacrées à l'accompagnement de ce dispositif.

Article 9 : contrôle

Au terme de l’année 2021-2022, il sera procédé à la présentation des rapports d'activités et des bilans financiers des différents projets menés par l'établissement.

De plus, sans préavis et à toute époque, l'établissement pourra être contrôlé par les agents départementaux sur pièces et sur place, notamment aux fins de vérification de l'utilisation de la participation du Département conformément aux orientations définies dans la présente convention.

Le non-respect d'une de ces clauses entraînera la suspension du versement de la part de dotation attribuée pour ce dispositif.

Article 10 : durée de la conventionLa présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article L.3131-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2022, et pourra être reconduite une année supplémentaire si les modalités demeurent identiques.

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Article 11 : litiges - résiliation de la convention

Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, et notamment la non-production des documents et pièces sollicités, entraînerait une résiliation de plein droit de celle-ci et le reversement de tout ou partie de la subvention, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Tous litiges qui apparaîtraient dans l'application de la présente convention feront l'objet d'une recherche de règlement amiable.

En cas d'échec, les juridictions compétentes seront saisies à la diligence de l'une ou l'autre des parties.

Fait à Niort, le

Pour la Présidente et par délégation, Le Directeur Académique Le Conseiller départemental des Services de l'Éducation Nationale,

Philippe CHAUVEAU

Pour le Président de la Communauté La Principale du collège Fontanes à Niort, d'Agglomération du Niortais,

et par délégation,

Alain CHAUFFIER Mathilde VRIGNAULT

Vice-Président en charge de la Culture