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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 12 2022 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 12 2022 1)
Thèmes du document : Éducation, Loisirs, Jeunesse,
niortagglo
CONVENTION POUR L'ORGANISATION D’ACTIVITES
IMPLIQUANT DES INTERVENANTS MUSICAUX ET DANSEURS EN
MILIEU SCOLAIRE
(Circulaire 92.196 du 3.07.1992, BO du 16 juillet 1992) (BO hors-série n° 3 du 19 juin 2008, B.O. n° 34 du 22 septembre 2011, B.O. n° 3 du 19 janvier 2012
Circulaire PEAC circulaire interministérielle, publiée le 9 mai 2013 et arrêté du 7 juillet 2015 | Bulletin officiel spécial n°11 du 26 novembre 2015
B.O officiel spécial n°2 du 26 mars 2015
Arrêté du 17-7-2020 et J.O. du 28-7-2020 (NOR : MENE2018714A)
Entre Et
La Communauté d'Agglomération du Niortais L’Education Nationale
représentée par Jérôme BALOGE, Président représentée par Mme CLISSON,
représenté par M. Alain CHAUFFIER, Vice-Président | Inspectrice chargée de la Circonscription
dûment habilité à l'effet des présentes par délibération de Parthenay
du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
Préambule
Afin de mener à bien des projets en éducation artistique en complémentarité avec des personnels
qualifiés, les équipes pédagogiques des écoles primaires sollicitent, par le biais de leur commune, la
mise à disposition de personnels du Conservatoire Auguste Tolbecque, classé par l'Etat à Rayonnement
Départemental, établissement d'enseignement artistique de l’Agglomération du Niortais. À ce titre,
une convention de prestation est signée entre l’Agglomération et la circonscription de Parthenay pour
les écoles implantées sur le territoire de la CAN.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Conditions d'intervention
Sur temps scolaire, la participation régulière à l’enseignement de la musique et de la danse de personnes extérieures à l'Education Nationale est subordonnée à l'obtention préalable de l'agrément
du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des Deux-
Sèvres. ,
L'autorisation quant à la demande d'intervention relève de la compétence du Directeur d’école après
avis du Conseil des maîtres. Elle est effectuée par écrit; un projet pédagogique est joint et nécessite
une demande d'agrément. Celui-ci est accordé pour une année scolaire par le Directeur Académique.
Une fois validé, l'agrément vaut engagement de la part de l’école et des intervenants. Article 2 - Champ de collaboration
Le concours des intervenants extérieurs s'inscrit obligatoirement dans le respect des programmes du
Ministère de l'Education Nationale et s'exerce dans le cadre du projet d’école. Les activités s’intégrent
nécessairement au projet pédagogique de la classe. Il est également souhaitable qu'elles intègrent les
actions prévues dans les fiches actions du projet d'école.
e Rôle des enseignants
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités d'enseignement incombe totalement à
l'enseignant titulaire de la classe. Il assure la mise en œuvre du projet d'éducation artistique par sa
participation et sa présence effectives pendant les séances.
L'enseignant veille à l'articulation des activités d'éducation artistique avec le projet pédagogique de
sa classe dans le cadre du projet d'école et de la programmation d'activités au sein de la classe.
e Rôle des intervenants extérieurs
L'intervenant extérieur apporte son expertise en proposant un projet pédagogique artistique adapté
au milieu scolaire, qui permettra à l’enseignant de s’en saisir dans le cadre des projets de classe et d'école.
L'intervenant extérieur vient ainsi conforter les apprentissages conduits par l'enseignant dans son
domaine de compétence.
L’intervenant extérieur ne se substitue pas à l'enseignant.
Article 3 - Contenu pédagogique
Le parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC) met en cohérence la formation des élèves du
primaire au secondaire, et sur l’ensemble des temps éducatifs : scolaire, périscolaire et extra-scolaire.
Education à l’art et par l'art, le PEAC s'appuie sur trois piliers :
e les enseignements artistiques,
e les rencontres avec les artistes
e _etles œuvres, et les pratiques artistiques.
Et sur quatre niveaux d'action :
La rencontre
La découverte
La sensibilisation
Le parcours
Pour cela, des compétences seront travaillées pour marquer la progression des élèves à travers ces
différents types d'action (citées ci-dessus), autour de la musique dont la pratique vocale ainsi qu’au
mouvement dansé et des situations de travail, progressivement plus complexes.
2 | Au cycle 2 : les compétences travaillées sont: chanter, écouter et comparer, explorer et imaginer,
échanger et partager,
Au cycle 3: les compétences travaillées sont: chanter et interpréter, écouter, comparer et
commenter, explorer, imaginer et créer, échanger, partager, argumenter.
Article 4 — Conditions de mise en œuvre et de suivi
Un appel à projets est proposé en fin d'année scolaire (n-1) aux écoles de la circonscription implantées
sur le territoire de l’Agglomération du Niortais, dans le cadre du partenariat avec la DSDEN 79, par les
musiciens/danseurs-intervenants du CRD.
Les candidatures des écoles font l’objet d’une étude à la rentrée scolaire pour répartir les projets.
ils sont affinés par les équipes éducatives avec les musiciens/danseurs-intervenants lors de la 1°°
réunion de concertation.
Les différents temps de concertation sont explicitement mentionnés :
- Au début pour définir les modalités de mise en œuvre,
- Au milieu si nécessaire pour réguler,
- Ala fin pour valider.
Toute communication du projet devra faire apparaitre le partenariat (logos, invitations...).
Article 5 — Évaluation
Une évaluation ainsi qu’un bilan global annuel permettront de mesurer :
- l'impact du projet sur les apprentissages et l'attitude des élèves,
- _l’adéquation des caractéristiques du projet aux objectifs,
- les constats et les évolutions envisagées.
Le bilan sera transmis aux autorités de tutelle.
Article 6 —- Modalités pratiques
Les séances d’éducation artistique auront lieu dans un local adapté (classe ou salle au sein de l’école
ou à proximité).
Des situations peuvent être distinguées :
- la classe fonctionne en un seul groupe pris en charge par l’intervenant,
- la classe fonctionne en groupes dispersés : l'enseignant peut avoir en charge un groupe
d'élèves.
Si le temps d'intervention n’est pas effectué :
- du fait du musicien/danseur-intervenant, l'intervention sera reportée ;
- en cas d’arrêt maladie du musicien/danseur-intervenant, la séance sera annulée.
- du fait de l’enseignant, l'intervention sera reportée seulement si le musicien/danseur-
intervenant a été prévenu à minima la semaine précédente. A défaut, intervention sera
annulée.
Dans tous les cas, le Directeur ou le Chef d'établissement préviendra le Conservatoire de l’absence
d'intervention, au plus tard le jour prévu de l’intervention.
3 | Les horaires seront arrêtés d’un commun accord entre l’enseignant et le musicien/danseur-
intervenant lors de la réunion du montage du projet. Les horaires ainsi fixés devront être respectés de
part et d'autre.
Un suivi du planning sera réalisé par l'équipe administrative du Conservatoire auprès de l’école.
En cas de dysfonctionnement, l'enseignant est invité à se manifester auprès de la Direction du
Conservatoire, ainsi que le musicien/danseur-intervenant. Une réunion de médiation sera alors
organisée.
Article 7 — Sécurité des élèves
L'enseignant, responsable des élèves et des apprentissages, doit pouvoir assurer de façon
permanente, d’une manière ou d'une autre le contrôle de l’activité en cours. Cela signifie notamment
qu’il est de sa responsabilité de suspendre ou d'interrompre immédiatement l'activité s’il est à même
de constater que les conditions de sécurité ne sont plus respectées et d’en informer, sans délai,
Inspecteur de l'Education Nationale sous-couvert de son Directeur d’école.
Article 8 — Responsabilités
La participation des musiciens/danseurs-intervenants ne modifie pas les conditions de mise en jeu de
la responsabilité des enseignants.
Cependant, la responsabilité d’un musicien/danseur-intervenant peut être engagée, si celui-ci commet
une faute qui est à l’origine d’un dommage subi ou causé par un élève.
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention est valable du 1° octobre 2022 au 8 juillet 2023 et sera reconduite tacitement
pour unan.
Elle peut toutefois être dénoncée en cours d’année, soit par accord entre les parties, soit à l'initiative
de l’une d’entre elles, Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis motivé de
trois mois par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 — Avenants, modification de la convention
La réactualisation du document pédagogique de référence, les évolutions de la réglementation ou des
programmes ainsi que toute modification dans l’organisation générale de l'activité pourront faire
l’objet d’avenants à cette convention.
A Niort, le
Le Président de la CAN L'Inspectrice de l'Education
Jérôme BALOGE Nationale de la Circonscription de Parthenay
et par délégation,
Le Vice-Président
en charge de la Culture
Alain CHAUFFIER Madame CLISSON
4 | niort agglo Aggiomération ¢ rtal
CONVENTION POUR L'ORGANISATION D’ ACTIVITES
IMPLIQUANT DES INTERVENANTS MUSICAUX ET DANSEURS EN
MILIEU SCOLAIRE
(Circulaire 92.196 du 3.07.1992, BO du 16 juillet 1992)
(BO hors-série n° 3 du 19 juin 2008, B.O. n° 34 du 22 septembre 2011, B.O. n° 3 du 19 janvier 2012 Circulaire PEAC circulaire inferministérielle, publiée le 9 mai 2013 et arrêté du 7 juillet 2015 Bulletin officiel spécial n°11 du 26 novembre 2015
B.O officiel spécial n°2 du 26 mars 2015
Arrêté du 17-7-2020 et J.O. du 28-7-2020 (NOR : MENE2018714A)
Entre Et
La Communauté d'Agglomération du Niortais L’Education Nationale
représentée par Jérôme BALOGE, Président représentée par M. MURZEAU,
représenté par M. Alain CHAUFFIER, Vice-Président Inspecteur chargé de la Circonscription
dûment habilité à l'effet des présentes par délibération de Niort-Saint-Maixent
du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
Préambule
Afin. de mener à bien des projets en éducation artistique en complémentarité avec des personnels
qualifiés, les équipes pédagogiques des écoles primaires sollicitent, par le biais de leur commune, la
mise a disposition de personnels du Conservatoire Auguste Tolbecque, classé par l'Etat à Rayonnement
Départemental, établissement d'enseignement artistique de l’Agglomération du Niortais. À ce titre,
une convention de prestation est signée entre l’Agglomération et la circonscription de Niort-Saint-
Maixent pour les écoles implantées sur le territoire de la CAN.
{Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Conditions d'intervention
Sur temps scolaire, la participation régulière à l’enseignement de la musique et de la danse de
personnes extérieures à l'Education Nationale est subordonnée à l’obtention préalable de l’agrément
du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des Deux-
Sèvres.
L'autorisation quant à la demande d'intervention relève de la compétence du Directeur d'école après
avis du Conseil des maîtres. Elle est effectuée par écrit; un projet pédagogique est joint et nécessite
une demande d'agrément. Celui-ci est accordé pour une année scolaire par le Directeur Académique.
Une fois validé, l'agrément vaut engagement de la part de l’école et des intervenants. Article 2 - Champ de collaboration
Le concours des intervenants extérieurs s'inscrit obligatoirement dans le respect des programmes du
Ministère de l'Education Nationale et s'exerce dans le cadre du projet d'école. Les activités s’intègrent
nécessairement au projet pédagogique de la classe. Il est également souhaitable qu'elles intègrent les
actions prévues dans les fiches actions du projet d'école.
e Rôle des enseignants
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités d'enseignement incombe totalement à
l'enseignant titulaire de la classe. Il assure la mise en œuvre du projet d'éducation artistique par sa
participation et sa présence effectives pendant les séances.
L'enseignant veille à l'articulation des activités d'éducation artistique avec le projet pédagogique de
sa classe dans le cadre du projet d'école et de la programmation d’activités au sein de la classe.
e Rôle des intervenants extérieurs
L’intervenant extérieur apporte son expertise en proposant un projet pédagogique artistique adapté
au milieu scolaire, qui permettra à l’enseignant de s’en saisir dans le cadre des projets de classe et d'école.
L’intervenant extérieur vient ainsi conforter les apprentissages conduits par l’enseignant dans son
domaine de compétence.
L’intervenant extérieur ne se substitue pas à l'enseignant.
Article 3 - Contenu pédagogique
Le parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC) met en cohérence la formation des élèves du
primaire au secondaire, et sur l’ensemble des temps éducatifs : scolaire, périscolaire et extra-scolaire.
Éducation à l’art et par l’art, le PEAC s'appuie sur trois piliers ;
e les enseignements artistiques,
e les rencontres avec les artistes
e et les ceuvres, et les pratiques artistiques.
Et sur quatre niveaux d’action :
La rencontre
La découverte
La sensibilisation
Le parcours
Pour cela, des compétences seront travaillées pour marquer la progression des élèves à travers ces
différents types d’action (citées ci-dessus), autour de la musique dont la pratique vocale ainsi qu’au
mouvement dansé et des situations de travail, progressivement plus complexes.
2 | Au cycle 2 : les compétences travaillées sont : chanter, écouter et comparer, explorer et imaginer,
échanger et partager,
Au cycle 3: les compétences travaillées sont: chanter et interpréter, écouter, comparer et
commenter, explorer, imaginer et créer, échanger, partager, argumenter.
Article 4 — Conditions de mise en ceuvre et de suivi
Un appel à projets est proposé en fin d’année scolaire (n-1) aux écoles de la circonscription implantées
sur le territoire de l’Agglomération du Niortais, dans le cadre du partenariat avec la DSDEN 79, par les
musiciens/danseurs-intervenants du CRD.
Les candidatures des écoles font l’objet d’une étude à la rentrée scolaire pour répartir les projets.
Ils sont affinés par les équipes éducatives avec les musiciens/danseurs-intervenants lors de la 1°°
réunion de concertation.
Les différents temps de concertation sont explicitement mentionnés :
- Au début pour définir les modalités de mise en œuvre,
- Au milieu si nécessaire pour réguler,
- Ala fin pour valider.
Toute communication du projet devra faire apparaitre le partenariat (logos, invitations...).
Article 5 — Évaluation
Une évaluation ainsi qu’un bilan global annuel permettront de mesurer :
- l'impact du projet sur les apprentissages et l'attitude des élèves,
- l'adéquation des caractéristiques du projet aux objectifs,
- les constats et les évolutions envisagées.
Le bilan sera transmis aux autorités de tutelle.
Article 6 — Modalités pratiques
Les séances d'éducation artistique auront lieu dans un local adapté (classe ou salle au sein de l’école
ou à proximité).
Des situations peuvent être distinguées :
- la classe fonctionne en un seul groupe pris en charge par l’intervenant,
- la classe fonctionne en groupes dispersés : l'enseignant peut avoir en charge un groupe
d'élèves.
Si le temps d'intervention n’est pas effectué :
- du fait du musicien/danseur-intervenant, l'intervention sera reportée ;
- en cas d’arrêt maladie du musicien/danseur-intervenant, la séance sera annulée.
- du fait de l’enseignant, l'intervention sera reportée seulement si le musicien/danseur-
‘ intervenant à été prévenu à minima la semaine précédente. À défaut, l'intervention sera
annulée.
Dans tous les cas, le Directeur ou le Chef d'établissement préviendra le Conservatoire de l’absence
d'intervention, au plus tard le jour prévu de l'intervention.
3 | Les horaires seront arrêtés d’un commun accord entre l’enseignant et le musicien/danseur-
intervenant lors de la réunion du montage du projet. Les horaires ainsi fixés devront être respectés de
part et d'autre.
Un suivi du planning sera réalisé par l’équipe administrative du Conservatoire auprès de l’école.
En cas de dysfonctionnement, l'enseignant est invité à se manifester auprès de la Direction du
Conservatoire, ainsi que le musicien/danseur-intervenant. Une réunion de médiation sera alors
organisée.
Article 7 — Sécurité des élèves
L'enseignant, responsable des élèves et des apprentissages, doit pouvoir assurer de façon
permanente, d’une manière ou d’une autre le contrôle de l’activité en cours. Cela signifie notamment
qu’il est de sa responsabilité de suspendre ou d'interrompre immédiatement l’activité s’il est à même
de constater que les conditions de sécurité ne sont plus respectées et d’en informer, sans délai,
l’Inspecteur de l'Education Nationale sous-couvert de son Directeur d’école.
Article 8 —- Responsabilités
La participation des musiciens/danseurs-intervenants ne modifie pas les conditions de mise en jeu de
la responsabilité des enseignants.
Cependant, la responsabilité d’un musicien/danseur-intervenant peut être engagée, si celui-ci commet
une faute qui est à l’origine d’un dommage subi ou causé par un élève.
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention est valable du 1° octobre 2022 au 8 juillet 2023 et sera reconduite tacitement
pour un an.
Elle peut toutefois être dénoncée en cours d'année, soit par accord entre les parties, soit à l'initiative
de l’une d’entre elles, Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis motivé de
trois mois par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 — Avenants, modification de la convention
La réactualisation du document pédagogique de référence, les évolutions de la réglementation ou des
programmes ainsi que toute modification dans l’organisation générale de l’activité pourront faire
l'objet d’avenants à cette convention,
A Niort, le
Le Président de la CAN L’Inspecteur de l'Education
Jérôme BALOGE Nationale de la Circonscription de Niort-St-Maixent
et par délégation,
Le Vice-Président
en charge de la Culture
Alain CHAUFFIER Monsieur MURZEAU
4 | niort agglo yme@ration du Nicrtais
CONVENTION POUR L'ORGANISATION D'’ACTIVITES
IMPLIQUANT DES INTERVENANTS MUSICAUX ET DANSEURS EN
MILIEU SCOLAIRE
(Circulaire 92.196 du 3.07.1992, BO du 16 juillet 1992)
(BO hors-série n° 3 du 19 juin 2008, B.O. n° 34 du 22 septembre 2011, B.O. n° 3 du 19 janvier 2012 Circulaire PEAC circulaire interministérielle, publiée le 9 mai 2013 ef arrêté du 7 juillet 2015 Bulletin officiel spécial n°11 du 26 novembre 2015
B.O officiel spécial n°2 du 26 mars 2015
Arrêté du 17-7-2020 et J.O. du 28-7-2020 (NOR : MENE2018714A)
Entre Et
La Communauté d'Agglomération du Niortais L’Education Nationale
représentée par Jérôme BALOGE, Président représentée par Mme BARZOTTI,
représenté par M. Alain CHAUFFIER, Vice-Président Inspectrice chargée de la Circonscription
dûment habilité à l’effet des présentes par délibération de Niort
du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
Préambule
Afin de mener a bien des projets en éducation artistique en complémentarité avec des personnels
qualifiés, les équipes pédagogiques des écoles primaires sollicitent, par le biais de leur commune, la
mise à disposition de personnels du Conservatoire Auguste Tolbecque, classé par l'Etat à Rayonnement
Départemental, établissement d'enseignement artistique de l’Agglomération du Niortais. A ce titre,
une convention de prestation est signée entre l’Agglomération et les communes de la circonscription
de Niort.
il a été convenu ce qui suit:
Article 1 - Conditions d'intervention
Sur temps scolaire, la participation régulière à l’enseignement de la musique et de la danse de
personnes extérieures à l'Education Nationale est subordonnée à l'obtention préalable de l'agrément
du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale des Deux-
Sèvres.
L'autorisation quant à la demande d'intervention relève de la compétence du Directeur d'école après
avis du Conseil des maîtres. Elle est effectuée par écrit; un projet pédagogique est joint et nécessite
une demande d'agrément. Celui-ci est accordé pour une année scolaire par le Directeur Académique.
Une fois validé, l'agrément vaut engagement de la part de l’école et des intervenants. Article 2— Champ de collaboration
Le concours des intervenants extérieurs s’inscrit obligatoirement dans le respect des programmes du
Ministère de l'Education Nationale et s'exerce dans le cadre du projet d’école. Les activités s’intégrent
nécessairement au projet pédagogique de la classe. Il est également souhaitable qu'elles intègrent les
actions prévues dans les fiches actions du projet d'école.
!
e Rôle des enseignants
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités d'enseignement incombe totalement à
l'enseignant titulaire de la classe. Il assure la mise en œuvre du projet d'éducation artistique par sa
participation et sa présence effectives pendant les séances.
L'enseignant veille à l'articulation des activités d'éducation artistique avec le projet pédagogique de
sa classe dans le cadre du projet d'école et de la programmation d'activités au sein de la classe.
e Rôle des intervenants extérieurs
L’intervenant extérieur apporte son expertise en proposant un projet pédagogique artistique adapté
au milieu scolaire, qui permettra à l'enseignant de s’en saisir dans le cadre des projets de classe et
d'école.
L'intervenant extérieur vient ainsi conforter les apprentissages conduits par l’enseignant dans son
domaine de compétence.
L'intervenant extérieur ne se substitue pas à l'enseignant.
Article 3 — Contenu pédagogique
Le parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC) met en cohérence la formation des élèves du
primaire au secondaire, et sur l’ensemble des temps éducatifs : scolaire, périscolaire et extra-scolaire.
Éducation à l’art et par l’art, le PEAC s'appuie sur trois piliers :
e les enseignements artistiques,
e les rencontres avec les artistes
e et les œuvres, et les pratiques artistiques.
Et sur quatre niveaux d'action :
La rencontre
La découverte
La sensibilisation
Le parcours
Pour cela, des compétences seront travaillées pour marquer la progression des élèves à travers ces
différents types d'action (citées ci-dessus), autour de la musique dont la pratique vocale ainsi qu’au
mouvement dansé et des situations de travail, progressivement plus complexes.
2 | Au cycle 2 : les compétences travaillées sont : chanter, écouter et comparer, explorer et imaginer,
échanger et partager,
Au cycle 3: les compétences travaillées sont: chanter et interpréter, écouter, comparer et
commenter, explorer, imaginer et créer, échanger, partager, argumenter.
Article 4 - Conditions de mise en œuvre et de suivi
Un appel à projets est proposé en fin d'année scolaire (n-1) aux écoles de la circonscription, dans le
cadre du partenariat avec la DSDEN 79, par les musiciens/danseurs-intervenants du CRD.
Les candidatures des écoles font l’objet d’une étude à la rentrée scolaire pour répartir les projets au
sein de la circonscription.
. Ils sont affinés par les équipes éducatives avec les musiciens/danseurs-intervenants lors de la 1°
réunion de concertation. |
Les différents temps de concertation sont explicitement mentionnés :
- Au début pour définir les modalités de mise en œuvre,
- Au milieu si nécessaire pour réguler,
- A la fin pour valider.
Toute communication du projet devra faire apparaître le partenariat (logos, invitations...).
Article 5 — Evaluation
Une évaluation ainsi qu’un bilan global annuel permettront de mesurer :
- Vimpact du projet sur les apprentissages et l’attitude des élèves,
- l'adéquation des caractéristiques du projet aux objectifs,
- les constats et les évolutions envisagées.
Le bilan sera transmis aux autorités de tutelle.
Article 6 - Modalités pratiques
Les séances d'éducation artistique auront lieu dans un local adapté (classe ou salle au sein de l’école ou à proximité).
Des situations peuvent être distinguées :
- la classe fonctionne en un seul groupe pris en charge par l’intervenant,
- la classe fonctionne en groupes dispersés : l'enseignant peut avoir en charge un groupe
d'élèves.
Si le temps d'intervention n’est pas effectué :
- du fait du musicien/danseur-intervenant, l'intervention sera reportée ;
- en cas d’arrêt maladie du musicien/danseur-intervenant, la séance sera annulée.
- du fait de l’enseignant, l'intervention sera reportée seulement si le musicien/danseur-
intervenant a été prévenu à minima la semaine précédente. A défaut, l'intervention sera
annulée.
Dans tous les cas, le Directeur ou le Chef d'établissement préviendra le Conservatoire de l’absence
d'intervention, au plus tard le jour prévu de l’intervention.
3] Les horaires seront arrêtés d’un commun accord entre l'enseignant et le musicien/danseur-
intervenant lors de la réunion du montage du projet. Les horaires ainsi fixés devront être respectés de
part et d'autre.
Un suivi du planning sera réalisé par l’équipe administrative du Conservatoire auprès de l’école.
En cas de dysfonctionnement, l'enseignant est invité à se manifester auprès de la Direction du
Conservatoire, ainsi que le musicien/danseur-intervenant. Une réunion de médiation sera alors
organisée.
Article 7 — Sécurité des élèves
L'enseignant, responsable des élèves et des apprentissages, doit pouvoir assurer de façon
permanente, d’une manière ou d’une autre le contrôle de l’activité en cours. Cela signifie notamment
qu'il est de sa responsabilité de suspendre ou d'interrompre immédiatement l'activité s’il est à même
de constater que les conditions de sécurité ne sont plus respectées et d’en informer, sans délai,
l’Inspecteur de l'Education Nationale sous-couvert de son Directeur d’école.
Article 8 — Responsabilités
La participation des musiciens/danseurs-intervenants ne modifie pas les conditions de mise en jeu de
la responsabilité des enseignants.
Cependant, la responsabilité d’un musicien/danseur-intervenant peut étre engagée, si celui-ci commet
une faute qui est à l’origine d'un dommage subi ou causé par un élève.
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention est valable du 1° octobre 2022 au 8 juillet 2023 et sera reconduite tacitement
pour un an.
Elle peut toutefois être dénoncée en cours d’année, soit par accord entre les parties, soit à l'initiative
de l’une d’entre elles, Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l'objet d’un préavis motivé de
trois mois par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 —- Avenants, modification de la convention
La réactualisation du document pédagogique de référence, les évolutions de la réglementation ou des
programmes ainsi que toute modification dans l’organisation générale de l’activité pourront faire
l’objet d’avenants à cette convention.
A Niort, le
Le Président de la CAN L’Inspectrice de l'Education
Jérôme BALOGE Nationale de la Circonscription de Niort
et par délégation,
Le Vice-Président
en charge de la Culture
Alain CHAUFFIER Madame BARZOTTI
4 | niortagglo Aggiomération du N
CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’ACTIVITES
IMPLIQUANT DES INTERVENANTS MUSICAUX ET DANSEURS EN
MILIEU SCOLAIRE
(Circulaire 92.196 du 3.07.1992, BO du 16 juillet 1992)
(BO hors-série n° 3 du 19 juin 2008, B.O. n° 34 du 22 septembre 2011, B.O. n° 3 du 19 janvier 2012 Circulaire PEAC circulaire interministérielle, publiée le 9 mai 2013 et arrété du 7 juillet 2015 Bulletin officiel spécial n°11 du 26 novembre 2015
B.O officiel spécial n°2 du 26 mars 2015
Arrêté du 17-7-2020 et J.O. du 28-7-2020 (NOR : MENE2018714A)
Entre Et
La Communauté d'Agglomération du Niortais L’Education Nationale
représentée par Jérôme BALOGE, Président représentée par Mme BOYER,
représenté par M. Alain CHAUFFIER, Vice-Président Inspectrice chargée de la Circonscription
dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Marais
du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
Préambule
Afin de mener à bien des projets en éducation artistique en complémentarité avec des personnels
qualifiés, les équipes pédagogiques des écoles primaires sollicitent, par le biais de leur commune, la
mise à disposition de personnels du Conservatoire Auguste-Tolbecque, classé par l'Etat à
Rayonnement Départemental, établissement d'enseignement artistique de lAgglomération du
Niortais. À ce titre, une convention de prestation est signée entre l’Agglomération et les communes
de la circonscription du Marais.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Conditions d'intervention
Sur temps scolaire, la participation régulière à l’enseignement de la musique et de la danse de
personnes extérieures à l'Education Nationale est subordonnée à l'obtention préalable de l'agrément
du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des Deux-
Sèvres.
L'autorisation quant à la demande d'intervention relève de la compétence du Directeur d'école après
avis du Conseil des maîtres. Elle est effectuée par écrit; un projet pédagogique est joint et nécessite
une demande d'agrément. Celui-ci est accordé pour une année scolaire par le Directeur Académique.
Une fois validé, l'agrément vaut engagement de la part de l'école et des intervenants. Article 2 —- Champ de collaboration
Le concours des intervenants extérieurs s'inscrit obligatoirement dans le respect des programmes du
Ministère de l’Education Nationale et s'exerce dans le cadre du projet d’école. Les activités s’intégrent
nécessairement au projet pédagogique de la classe. Il est également souhaitable qu'elles intègrent les
actions prévues dans les fiches actions du projet d'école.
e Rôle des enseignants
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités d'enseignement incombe totalement à
l'enseignant titulaire de la classe. Il assure la mise en œuvre du projet d'éducation artistique par sa
participation et sa présence effectives pendant les séances.
L'enseignant veille à l'articulation des activités d'éducation artistique avec le projet pédagogique de
sa classe dans le cadre du projet d’école et de la programmation d'activités au sein de la classe.
e Rôle des intervenants extérieurs
L'intervenant extérieur apporte son expertise en proposant un projet pédagogique artistique adapté
au milieu scolaire, qui permettra à l'enseignant de s’en saisir dans le cadre des projets de classe et
d'école.
L'intervenant extérieur vient ainsi conforter les apprentissages conduits par l'enseignant dans son
domaine de compétence.
L’intervenant extérieur ne se substitue pas à l’enseignant.
Article 3 — Contenu pédagogique
Le parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC) met en cohérence la formation des élèves du
primaire au secondaire, et sur l’ensemble des temps éducatifs : scolaire, périscolaire et extra-scolaire.
Éducation à l’art et par l’art, le PEAC s'appuie sur trois piliers :
e les enseignements artistiques,
e les rencontres avec les artistes
e et les œuvres, et les pratiques artistiques.
Et sur quatre niveaux d’action :
La rencontre
La découverte
La sensibilisation
Le parcours
Pour cela, des compétences seront travaillées pour marquer la progression des élèves à travers ces
différents types d'action {citées ci-dessus), autour de la musique dont la pratique vocale ainsi qu’au
mouvement dansé et des situations de travail, progressivement plus complexes.
2 | Au cycle 2 : les compétences travaillées sont : chanter, écouter et comparer, explorer et imaginer,
échanger et partager,
Au cycle 3: les compétences travaillées sont: chanter et interpréter, écouter, comparer et
commenter, explorer, imaginer et créer, échanger, partager, argumenter.
Article 4 - Conditions de mise en œuvre et de suivi
Un appel à projets est proposé en fin d’année scolaire (n-1) aux écoles de la circonscription, dans le
cadre du partenariat avec la DSDEN 79, par les musiciens/danseurs-intervenants du CRD.
Les candidatures des écoles font l’objet d’une étude à la rentrée scolaire pour répartir les projets au
sein de la circonscription.
Ils sont affinés par les équipes éducatives avec les musiciens/danseurs-intervenants lors de la 1°'°
réunion de concertation.
Les différents temps de concertation sont explicitement mentionnés :
- Au début pour définir les modalités de mise en œuvre,
- Au milieu si nécessaire pour réguler,
- A la fin pour valider.
Toute communication du projet devra faire apparaître le partenariat (logos, invitations...).
Article 5 — Évaluation
Une évaluation ainsi qu’un bilan global annuel permettront de mesurer :
-__ l’impact du projet sur les apprentissages et l’attitude des élèves,
- l'adéquation des caractéristiques du projet aux objectifs,
- les constats et les évolutions envisagées.
Le bilan sera transmis aux autorités de tutelle.
Article 6 —- Modalités pratiques
Les séances d'éducation artistique auront lieu dans un local adapté {classe ou salle au sein de l’école
ou à proximité).
Des situations peuvent être distinguées :
- la classe fonctionne en un seul groupe pris en charge par l’intervenant,
- la classe fonctionne en groupes dispersés: l'enseignant peut avoir en charge un groupe
d'élèves. |
Si le temps d'intervention n’est pas effectué :
- du fait du musicien/danseur-intervenant, l'intervention sera reportée ;
- encas d’arrét maladie du musicien/danseur-intervenant, la séance sera annulée.
- du fait de lenseignant, l’intervention sera reportée seulement si le musicien/danseur-
intervenant a été prévenu à minima la semaine précédente. A défaut, l'intervention sera
annulée.
Dans tous les cas, le Directeur ou le Chef d'établissement préviendra le Conservatoire de l’absence
d'intervention, au plus tard le jour prévu de l'intervention.
3 | Les horaires seront arrêtés d’un commun accord entre l'enseignant et le musicien/danseur-
intervenant lors de la réunion du montage du projet. Les horaires ainsi fixés devront être respectés de
part et d'autre. |
Un suivi du planning sera réalisé par l’équipe administrative du Conservatoire auprès de l’école.
En cas de dysfonctionnement, l'enseignant est invité à se manifester auprès de la Direction du
Conservatoire, ainsi que le musicien/danseur-intervenant. Une réunion de médiation sera alors
organisée.
Article 7 — Sécurité des élèves
L'enseignant, responsable des élèves et des apprentissages, doit pouvoir assurer de façon
permanente, d’une manière ou d’une autre le contrôle de l’activité en cours. Cela signifie notamment
qu’il est de sa responsabilité de suspendre ou d'interrompre immédiatement l’activité s’il est à même
de constater que les conditions de sécurité ne sont plus respectées et d’en informer, sans délai,
l'inspecteur de l'Education Nationale sous-couvert de son Directeur d’école.
Article 8 — Responsabilités
La participation des musiciens/danseurs-intervenants ne modifie pas les conditions de mise en jeu de
la responsabilité des enseignants.
Cependant, la responsabilité d’un musicien/danseur-intervenant peut étre engagée, si celui-ci commet
une faute qui est à l’origine d’un dommage subi ou causé par un élève.
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention est valable du 1° octobre 2022 au 8 juillet 2023 et sera reconduite tacitement
pour un an.
Elle peut toutefois être dénoncée en cours d'année, soit par accord entre les parties, soit à l'initiative
de l’une d’entre elles, Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis motivé de
trois mois par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 — Avenants, modification de la convention
La réactualisation du document pédagogique de référence, les évolutions de la réglementation ou des
programmes ainsi que toute modification dans l’organisation générale de l'activité pourront faire
l'objet d’avenants à cette convention.
A Niort, le
Le Président de la CAN L’Inspectrice de l'Education
Jérôme BALOGE Nationale de la Circonscription du Marais
et par délégation,
Le Vice-Président
en charge de la Culture
Alain CHAUFFIER Madame BOYER
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