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Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 05 25 ECC Publie le 04 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Arrêté
n°
05-25-ECC
Autorisant
l'occupation
du
domaine
public
Le
Maire
de
la Commune
de
LONS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
la
délibération
N°
15/22052014
du
22
mai
2014
fixant
les
droits
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
Considérant
la
demande
en
date
du
20
février
2025
présentée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
-
Direction
Développement
Durable
et
Déchets,
représentée
par
Madame
Rosa-Maria
PEREIRA,
sollicitant
l'autorisation
d’occuper
le domaine
public
le G8
avril
2025
de
16
heures
à
18
heures
30,
sur
la
place
Bernard
Deytieux
à
Lons,
pour
l'installation
d'un
stand
d'information
en
vue
de
la
distribution
de
sacs
krafts,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'autoriser
les
occupations
du
domaine
public
en
veillant
au
respect
de
[a
sécurité
et de
la salubrité
publique, Envoyé
en
prélecture
le 63/04/2625
#
Reçu
en
oréfecture
le
02/04/2025
ARRETE
qu
en:
|
Pubiié
:e
*
ID
: 064.216403485-20250402.05
25
ECC-AR
ARTICLE
1”:
La
Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
-
Direction
Développement
Durable
et
Déchets,
représentée
par
Madame
Rosa-Maria
PEREIRA,
est
autorisée
à occuper
le
domaine
public
à
titre
gratuit,
le
08
avril
2025
de
16
heures
à
18
heures
30,
sur
la
place
Bernard
Deytieux
à
Lons,
pour
l'installation
d'un
stand
d'information
en
vue
de
la distribution
de
sacs
krafts.
ARTICLE
2°":
Madame
Rosa-Maria
PEREIRA,
représentant
la
Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
-
Direction
Développement
Durable
et
Déchets,
est
tenue
de
s’assurer
de
la bonne
installation
et
stabilité
du
stand. ARTICLE
3°:
En
cas
d'utilisation
de
hauts-parleurs,
elle
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
supprimer
ou
réduire
les
bruits
intempestifs
qui
excèdent
un
niveau
sonore
supportable.
ARTICLE
4°:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
pour
fe
O8
avril
2025,
place
Bernard
Deytieux
à Lons,
entre
à
16
heures
et
18
heures
30.
Efe
peut
être
retirée
à tout
moment
sans
donner
droit
à aucune
indemnité
si
il a un
comportement
fautif,
si
lPintérêt
du
domaine
public
ou
de
l’ordre
public
l’exige
et
si
l’organisateur
ne
se
conforme
pas
aux
conditions
qui
lui
auront
été
imposées,
ainsi
que
pour
tous
travaux
que
la commune
de
LONS
ou
un
service
public
serait
susceptible
d'engager.
ARTICLE
5°" :
Madame
Rosa-Maria
PEREIRA,
représentant
la
Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
-
Direction
Développement
Durable
et
Déchets,
s’engage
à
contracter
une
police
d'assurance
garantissant
toutes
les
conséquences
dommageables
résultant
de
son
comportement
fautif,
de
son
activité
ou
de
sa
présence
sur
le domaine
public.
Elle
est seule
responsable
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
et dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit,
Publié du 04/04/2025 au 04/06/2025 ARTICLE
6°" :
Madame
Rosa-Maria
PEREIRA,
représentant
la
Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
-
Direction
Développement
Durable
et
Déchets,
devra
laisser
les
lieux
dans
leur
état
initial
à
l’issue
de
la
manifestation. ARTICLE
7°" :
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
conférée
intuitu
personæ
à
son
titulaire
qui
s’engage
à
respecter
les
règles,
prescriptions
et
injonctions
relevant
de
la réglementation
sécurité,
ainsi
que
toutes
celles
qui
lui
seront
faites
par
le personnel
communal.
ARTICLE
8°" :
Madame
Rosa-Maria
PEREIRA,
représentant
la
Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
-
Direction
Développement
Durable
et
Déchets,
agissant
en
qualité
d’occupant
du
domaine
public
assume
l'entière
responsabilité
des
faits
et dégradations
pouvant
lui
être
imputables
au
cours
de
l’exécution
de
cette
manifestation
ainsi
que
des
accidents
de
toute
nature
y résultant.
ARTICLE
9°"
:
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Regçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
SLGF
ARTICLE
10°"
:
ID
:064-216403485-20250402-05
25
ECC-AR
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
:
- par
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Lons
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
- par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau,
soit
par
envoi
sur
papier
de
la requête
ou
le dépôt
sur
place
au
Tribunal
(Villa
Noulibos
—
50
Cours
Lyautey
— 64010
Pau
Cedex),
soit
par
le
site :
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées
Atlantiques
ou
du
rejet du
recours
par
l’administration
;
- par
la saisine
du
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
en
application
de
l’article
L2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
de
sa publication
et de
sa
transmission
à Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE
11"
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
de
la Police
Nationale,
- Monsieur
le Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours,
- Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale,
- Monsieur
le Responsable
des
Services
Techniques,
pour
information,
- Madame
Rosa-Maria
PEREIRA,
représentant
la Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
pour
notification,
Fait
à LONS,
le
02
avril
2025