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Arrêté - 21 rte barree la ville audren
Arrêté - 21 permission de voirie la brousse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanfains.
Lien du pdf (Arrêté - 21 permission de voirie la brousse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
voi
&
2913
12ç-
DÉPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
MAIRIE
DE
2024/N°21
ER.
ARRÊTÉ
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE VC
n°28
Le
Maire
De
la
Commune
de
Lanfains
Vu
la demande
de
l'entreprise
SAUR
en
date
du
19/07/2024
qui
souhaite
effectuer
des
travaux
de
pose
et
branchement
de
compteur
d'eau
nécessitant
une
découpe
sous
bitume
en
occupant
temporairement
le domaine
public
sur
la voie
communale
n°28,
au
lieu-dit
« La
Brousse
»;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L 2122-1
à
L
2122-4etL3111-1; VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
et
notamment
les
articles
L
113-2,
L
115-1,L
1141-10,
L 141-11
et
L 141-
12; VU
le Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L 421-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
| - 8
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié),
VU
l'état
des
lieux
;
ARRÊTE :
Article
1°-: Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
et
à exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande :
des
travaux
de
pose
et
branchement
de
compteur
d'eau
nécessitant
une
découpe
sous
bitume
en
occupant
temporairement
le domaine
public
sur
la voie
communale
n°28
; à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article 2
: Prescriptions
techniques
particulières
Réalisation
de
tranchée
sous
accotement :
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
doit
se
renseigner
en
mairie
pour
connaître
l'existence
d'ouvrages
à
proximité
de
son
projet.
La
tranchée
sera
réalisée
à une
distance
minimale
de
0.80
mètre
du
bord
de
la chaussée
au
moins
égale
à
sa
profondeur.
Le
remblayage
de
la tranchée
ainsi
réalisée
sera
effectué.
Concernant
les
fossés
et
busages:
toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
afin
de
garantir
le
libre
écoulement
des
eaux
et
une
remise
en
l'état
à
l'identique.
Dans
le
cas
d'accotement
stabilisé
un
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
de
manière
identique
à ce
qui
existait
auparavant.
Réalisation
de
tranchée
sous
chaussée :
Le
bénéficiaire
s'engage
à la remettre
dans
son
état
initial, et notamment
:
-
La
nature
de
la
chaussée:
le
revêtement,
la
composition
et
l'épaisseur
de
la
chaussée
seront
remis
conformément
à
son
état
initial.
-
Le
marquage
au
sol:
toutes
les
marques
supprimés,
segmentés
ou
effacés
à
l'occasion
des
travaux
devront
être
reproduits
à
l'identique.
En
cas
d'impossibilité
relative
aux
prescriptions
ci-dessus,
le bénéficiaire
est tenu
d'informer
la Mairie
et
d'obtenir
leur
accord
préalable. 8,
Rue
des
Fontaines
- 22800
LANFAINS
- Téléphone
: 02
96
32
43
68
mairie.lanfains@wanadoo.fr Article
3
: Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
permissionnaire
à
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
Sur
la
signalisation
routière.
Il
sera
en
outre
responsable
de
tous
les
dommages
et
accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
Article
4
: Ouverture
et
fin
de
chantier
L'ouverture
de
chantier
est
autorisée
à partir
du
lundi
5 aout
2024
et
jusqu'au
mercredi
18
septembre
2024,
soit
pour
une
durée
de
45
jours.
Dès
l'achèvement
des
travaux,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
aux
voies
ou
ses
dépendances
et
de
rétablir
dans
leur
premier
état
les
fossés,
talus,
accotements,
chaussées
ou
trottoirs,
et
tous
les
ouvrages
qui
auraient
été
endommagés.
Article
5
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ll
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
Se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
7
:Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Lanfains.
Article
8
: Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à Lanfains\le
24
juillet
2024
Le
Maire
Gérard
MÉROT