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Arrêté - 25 permis stationnement engins de chantier saur la brousse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanfains.
Lien du pdf (Arrêté - 25 permis stationnement engins de chantier saur la brousse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
MAIRIE
2024/25
DE
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
La
Brousse
anfains
Le
Maire
de
la Commune
de
Lanfains,
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales;
VU
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L2213-6;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et suivants
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
le Code
de
la Route
notamment
l'article
L411-1
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I —
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
;
VU
la
demande
en
date
du
30
juillet
2024
par
laquelle
l’entreprise
SAUR
DR
OUEST
BRETAGNE
29,
rue
Chateaubriand
22
130
PLUDUNO
sollicite
l'autorisation
de
stationnement
d’engins
de
chantier
(50
m2)
au
lieu
dit
« La
Brousse
»
22
800
LANFAINS
dans
le
cadre
de
travaux
de
réalisation
d’un
branchement
d’eau
potable VU
l'état des
lieux ;
ARRÊTE
Article
1°
: Du
lundi
09
au
mardi
10
septembre
2024,
l’entreprise
SAUR
est autorisée
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
:
stationnement
d’engins
de
chantier
(50
m2),
sur
la voie
communale
n°28
au
lieu
dit
« La
brousse
» à Lanfains
en
vu
de
la réalisation
d’un
branchement
d’eau
potable.
Article
2
: Le
permissionnaire
a
la charge
de
la signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
En
complément,
une
signalisation
par
feux
clignotants
devra
être
installée
la nuit.
Il sera
en
outre
responsable
de
tous
les
dommages
et accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
Article
3
: Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le permissionnaire
sera tenu
d'enlever
tous
les décombres,
dépôts
de
matériaux
et de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à la voie
publique
et
à ses
dépendances.
Article
4
: Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
5:
Monsieur
le Maire
de
LANFAINS,
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie,
L’entreprise
SAUR,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Fait à LANFAINS, le 27 a0@f2024
Le Maïfé,
Gérard MEROT
_*
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délais
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Conformément
aux
dispositions
de
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la
mairie
de
Lanfains.
8,
Rue
des
Fontaines
- 22800
LANFAINS
- Téléphone
: 02
96
32
43
68
mairie.lanfains@wanadoo.fr