Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 029 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 029 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 029 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2026-029

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2026-01-30-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-01-30-00008

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d’outre-mer ;

Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu la demande du 30 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images à

Saint-Malo, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser la manifestation

déclarée par le syndicat Alliance Police Nationale samedi 31 janvier 2026 à Rennes ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per-

sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu-

blic ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou

de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves

à l'ordre public ; que le 3° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre aux fins de prévenir les actes de terrorisme ;

Considérant qu’à la suite de la déclaration de manifestation du syndicat Alliance Police Nationale, l’AG

antifaciste de Rennes a appelé, via les réseaux sociaux, au rassemblement pour s’opposer à l’institution

policière et au syndicat Alliance Police Nationale ; que ce rassemblement non déclaré pourrait mobiliser

150 à 200 personnes ; que des éléments radicaux pourraient profiter de l’occasion pour se mobiliser et

commettre des dégradations sur les commerces ou bâtiments institutionnels ;

Considérant que ces individus pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l’ordre

public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 fé-

vrier 2025 ou encore le 1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de

projectiles et où des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immo-

bilières ou encore des équipements publicitaires ; que le 19 juin 2025, à la suite d’une assemblée géné-

rale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l’immigra-

tion irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l’hyper-centre de Rennes jusqu’à la

gare afin de bloquer le fonctionnement de la gare et des transports en commun, que ce rassemble-

ment a donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utili-

ser la force pour rétablir l’ordre ;

Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l’agglomération ren-

naise le 10 septembre 2025 suite à l’appel du mouvement « Bloquons tout » ; qu’à l’issue de la manifes-

tation déclarée à Rennes, des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu’à la suite

de la dispersion des manifestants des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en

centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces

de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,

22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler

la tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ;

Considérant que, compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand

angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement

des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et

adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune

de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se

commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de

l’autorisation est également limitée à une durée de 9h00 ; qu’au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens

adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera

l’objet d’une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d’information

sont adaptés ;

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,

Arrête

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction

interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser les manifestations déclarée et

non déclarée du samedi 31 janvier 2026, de 9h00 à 18h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte

de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Sévigné, N24, rue de Lorient, RN136,

RN136 porte de Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé-Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11),

RN136 porte de Beauregard (n°13-a), RN136 porte de Saint-Malo (n°13-b), RN136 porte de Maurepas

(n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé

(n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte Cesson centre (n°2), RN136 porte de

Beaulieu (n°3-a), D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue François Château, avenue

Sergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place de

Bretagne, quai de la Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d’Auchel, allé Louis Lucipia, RN136 porte de

Cleunay (n°9).

Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture.

Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Rennes, le 30 janvier 2026

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Gabriel MORIN

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application

Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-

et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

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