Arrêté - ART 20231010 SP louveterie ofb fdc numerote au raa VF

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Arrêté - ART 20231010 SP louveterie ofb fdc numerote au raa VF Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quissac. Lien du pdf (Arrêté - ART 20231010 SP louveterie ofb fdc numerote au raa VF)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Armement, Direction départementale

PREF ET des territoires et de la mer

DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

Acte administratif n° 30-2023-.40-10- 50001

ARRETE N° DDTM-SEF-2023-0109

portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage

Occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique

dans le département du Gard jusqu'au 30 septembre 2024:

_ Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et l'article L.427-6 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu les articles 122-7 et 224-4 du code pénal relatifs à la responsabilité pénale des agents agissant sur ordre de la préfète ; |

Vu l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par l'article 11 de la loi n°20211109 du 24 août 2021 portant droits et obligations des fonctionnaires lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l'occasion de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs sous le n° 30-2020-03-19-006 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 et abrogeant l'arrêté n°DDTM-SEF-2019-0338 du 19 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2023-0014 du 02. mars 2023 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu'au 30 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, en date du 25 septembre 2023 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

VU l'arrêté préfectoral du 22/08/2023 n° 30-2023-08-21-00016, publié au R.A.A. sous le n° 30-2023-098 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer :

Considérant les dégâts et les collisions que peuvent occasionner certaines espèces de faune sauvage,

Considérant l'urgence d'intervenir pour des raisons réelles et graves de sécurité publique, afin de faire cesser le trouble à l'ordre public, lorsque la présence d'animaux de certaines espèces de faune sauvage est constatée en zones de construction ainsi qu'à proximité des axes de transport et représente un danger immédiat,

Considérant l'urgence d'intervenir pour prévenir des risques d'accident que peuvent occasionner des animaux d'espèces de faune sauvage, aux comportements atypiques,

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.frSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article 1er :

Le préfet ordonne aux lieutenants de louveterie, aux agents asserrmentés du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), aux agents de développement assermentés de la fédération départementale des chasseurs du Gard-et aux agents de la brigade animalière du. Service départemental d'incendie et de secours (SDIS 30), de la date de publication du présent arrêté jusqu' au 28 février 2024 inclus, la destruction ou la capture des animaux des espèces de faune sauvage ci-après mentionnées, en zones construites des communes du département du Gard, et à proximité des axes de transport, chaque fois qu'il est nécessaire, afin de faire cesser les risques graves et immédiats pour la sécurité publique (mise en danger d'un ou plusieurs personnes) que leur présence génère.

Article 2 : Champ d'action et espèces de la faune sauvage concernées :

Les espèces concernées sont les espèces de gibier suivantes : - le sanglier. (Sus scrofa),

- le cerf (Cervus elaphus),

- le chevreuil (Capreolus capreolus),

- le daim (Dama dama),

- le renard

L'arrêté ne concerne pas :

- les animaux blessés dans le cadre des accidents routiers ou autres. « Achever un animal mortellement blessé ou aux aboïis ne constitue pas un acte de chasse » (Article L420-3 du code de l'environnement), - les animaux (sauf espèces protégées) ayant créé des terriers susceptibles de mettre en péril les ouvrages hydrauliques (Article L.427-11 du code de l'environnement),

- les bêtes fauves portant dommages à ses propriétés sauf sangliers, grands gibiers soumis au plan de chasse et espèces protégées (Article L.427-9 du code de l'environnement),

Article 3 : Modalités d'intervention

Le choix, les conditions et les moyens d'intervenir sont décidés par l'agent missionné et seront définies en fonction des circonstances.

Pour les animaux capturés vivants et aptes à être remis en liberté, la remise sera effectuée dans l'espace naturel le plus proche et en dehors de la zone où il a été capturé.

Pour les animaux inaptes à être remis en liberté (comportement, blessures, etc), ils pourront être déposés

dans des lieux d'accueil adaptés (centres de soins, parcs agréés) ou euthanasiés en l'absence de solution

rapide.

Pour les animaux susceptibles d'être source de dégâts ou blessés, la destruction peut être une solution.

Article 4 : Assistance

Les personnes mentionnées à l'article 1°’ peuvent se faire aider par les personnes de leur choix pour le déroulement des opérations motivées par l'urgence d'intervenir.

En cas d'usage d'arme à feu, le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en

respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 O0 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frSeules les personnes définies à l'article 1°" peuvent utiliser une

arme. p

Article 5 : Information

Les personnes mentionnées à l'article 1° informent les services de la gendarmerie,

de la police nationale ou la police municipale avant l'intervention.

Article 6 : Destination des animaux abattus

Le traitement des dépouilles doit se faire dans le cadre de la réglementation

en vigueur.

En cas de remise gracieuse par le responsable des opérations des

animaux tués au(x) plaignant(s), Un reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la direction départementale des

Article 7 : Compte-rendu d'intervention

Les personnes mentionnées à l'article 1* établissent sous 48H

un rapport décrivant le déroulement de l'intervention et le résultat obtenu,

qu'ils adressent à la fin de chaque opération à la direction départementale des

territoires et de la mer, service environnement et forêt.

Article 8 : Abrogation de l'arrêté précédent

L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2023-0014 du 02 mars 2023 portant

autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune Sauvage occasionnant Un risque pour la santé ou la sécurité publique dans le département du Gard

jusqu'au 30 septembre 2023 est abrogé à compter de la date de publication

du présent arrêté.

Article 9 : Recours

| Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à Compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application

informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet

www-télérecours.fr.

À

Article 10 : Publication

À Mer |, Le /48 OCT. 2023

— | PS À

Le DiCteur Dépaftèrerel jdjoin

des/ferritoires et dE le Verkire

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- wWww.gard.gouv.fr2e x7S ea res