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Arrêté - ART 20240527 ESOD 2024 2025 vf Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Quissac. Lien du pdf (Arrêté - ART 20240527 ESOD 2024 2025 vf)Thèmes du document : Armement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, PRÉ FET Direction départementale

DU GARD des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° Go-oêl-0$-T+- 0000)

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le département du Gard, pris pour l'application du Ill de l'article R427-6 du code de l'environnement

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L425-2, L427-8 à L427-10, R421-31, R427-6, R427- 8, R427:10, R427-13 à R427-18, R427-21, R427-25 et R428-19 ;

Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2023-046 du 25 mai 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2023-2024 dans le département du Gard, pris pour l'application du Ill de l'article R.427-6 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au plégeage du sanglier ;

Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 12 avril 2024;

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frVu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée restreinte réunie le 23 avril 2024 ;

Vu la consultation publique réalisée sur le site de la Préfecture du Gard du 24 avril 2024 au 14 mai 2024 inclus ;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer;

Considérant la prolifération de l'espèce « Sus scrofa» communément appelée sanglier, dans le département du Gard, les dégâts très importants causés par cette espèce aux cultures agricoles et aux semis dans certaines zones du département du Gard, considérant que le piégeage du sanglier est un mode de régulation du sanglier efficace lorsque les modes de chasse traditionnels (chasse en battue, tirs à l'afft et à l'approche) rencontrent des limites techniques, et considérant que les déplacements des individus de cette espèce sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique, notamment la nuit, en traversant les voies de circulation,

Considérant que l'espèce " Oryctolagus cuniculus ", communément appelée lapin de garenne, occasionne un risque pour la sécurité publique en raison des dégâts causés par les terriers sur les digues de protection contre les crues et les inondations sur certaines parties du département du Gard,

Considérant la prolifération de l'espèce “ Columba palumbus ", communément appelée pigeon ramier, dans le département du Gard et les dommages et nuisances causés par des individus de cette espèce aux cultures et notamment hors période d'ouverture de la chasse,

Considérant que les espèces susmentionnées sont répandues de façon significative et quelquefois anormalement pléthorique dans le département et que leur inscription en tant qu'espèce d'animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Gard est nécessaire pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, et dans l'intérêt de la sécurité publique,

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article 1er :

Les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gard ainsi que les périodes et les modalités de leur destruction (temps, lieux, formalités), en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, figurent dans le tableau ci-après :

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frEspèces classées susceptibles

d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.) Période, lieu et modalités de destruction

GROUPE

Al

Territoire de classement de

l'espèce classée E.S.O.D.

Destruction

par piégeage Destruction à Tir

Modalité

spécifique ou

Autre mode

de destruction

Lapin de

Garenne

(Oryctolagus

cuniculus)

Sur une distance de 200 mètres

de part et d'autre de l'axe

des digues de protection contre

les crues sur les communes de :

Aigues-Mortes, Aimargues,

Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,

Fourques, Gallargues-le-

Montueux, Jonquières-St-Vincent,

Le Cailar,

Le Grau-du-Roi, Mus, St Gilles,

St Laurent d'Aigouze, Vauvert,

Vergèze, Vestric et Candiac

Et sur les parties de communes

situées en dehors des zones

boisées et garrigues de plus de

0,5 hectare présentes sur les

communes de Aimargues, Aigues-

Mortes, Beauvoisin y compris

dans la RCFS « La Fermine »,

Bezouce, Bouillargues, Gallargues-

le-Montueux, Le Cailar, Manduel,

Marguerittes, Redessan, Saint-

Gervasy, Saint-Gilles, Saint-

Laurent d'Aigouze, Vauvert.

Toute l'année,

du 1er juillet

2024

au 30 juin 2025

du lendemain de la date

de clôture spécifique de

la chasse de cette

espèce au 31 mars 2025

au plus tard, en raison

des dégâts causés par les

terriers sur les ouvrages

de protection contre

les crues

sur autorisation

préfectorale,

après avis de la FDCG

Toute l'année,

capture à l'aide de

bourses et furets

avec mention faite

par le demandeur

du lieu de

destination des

animaux vivants

capturés

sur autorisation

préfectorale :

(prélèvement-’intro

duction)

après avis de la

F.D.C.G

Pigeon

Ramier

(Columba

palumbus)

Ensemble du département Interdit

(vu l'arrêté

ministériel

du 03/04/2012

susvisé)

Du 1“ juillet 2024 au 31

juillet 2024,

en raison des dégâts

causés aux cultures et

-afin de permettre Une

intervention dans les

plus brefs délais.

. Sur autorisation

préfectorale, après avis

de la F.D.C.G

du lendemain de la date

de clôture spécifique de

la chasse de cette

espèce au 31 mars 2025

au plus tard,

sans formalité

du 1er avril 2025

au 30 juin 2025

en raison des dégâts

causés aux cultures et

afin de permettre une

intervention dans les

plus brefs délais.

sur autorisation

préfectorale, après avis

de la F.D.C.G

Tir à poste fixe

matérialisé de main

d'homme, sans être

accompagné de

chien.

Tir dans les nids

interdit

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frEspèces classées susceptibles

d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.)

Période, lieu et modalités de destruction

Modalité

GROUPE Territoire de classement Destruction | Destruction spécifique. [LL de l'espèce classée E.S.O.D. par piégeage à Tir Autre mode de destruction

Sänglier Du 1° juillet Dans les Tir en battue, affüt, 2024 au 14 août réserves de approche

(Sus Ensemble du département 2024 et chasse et de et par temps scrofa) du 1° avril 2025 faune sauvage, de neige;

Dans les réserves de chasse et de faune au 30 juin 2025 | jusqu'au S1 a, (en application mars 2025 |-les règles sauvage suivantes sur autorisation délivrée de l'art mi de sécurité de

par la DDTM,. ministériel autorisation |la chasse et de modifié du préfectorale |gestion de battue,

* Saint-Privat “ à Vers-Pont-du-Gard (UG 10), 03/04/2012, définies dans le " Coste-Belle "à Campestre-et-Luc (UG 17), article 1 & 3) Schéma " Fraisse " à Revens (UG 18), L Départemental " Cessous "à Portes (UG 32), sur proposition de Gestion " Trébiol "à Peyremale, Portes, Chambon (UG du président de Cynégétique, 31 et 32) la FDCG S appliquent dans

. leur totalité pour les ACCA de Vic-le-Fesq (UG 6), | | opérations de

ACCA de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille (UG sur autorisation destruction à tir et

21), préfectorale en battue du ACCA de Branoux-les-Taillades (UG 22), individuelle sanglier. ACCA de Laudun-l'Ardoise (UG 27),

ACCA le Chambon (UG 32). - Le piégeage du

réserves de chasse et de faune sauvage du au

domaine public fluvial (DPF). piégeur agréé

selon les

Dans les réserves de chasse et de faune dispositions de

sauvage des communes suivantes sous réserve | l'article 4 du

de la modification de l'acte d'institution de la | présent arrêté.

réserve en faveur de la régulation des espèces

classées susceptibles d'occasionner des

dégâts et sur autorisation individuelle délivrée

par la DDTM :

" Camp des Garrigues " à Nîmes (UG 4),

" Camasso "à Rogues (UG 17), |

" Beauchamp "à Pont-Saint-Esprit (UG 28),

Article 2 :

Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2019-2025 s'appliquent dans leur intégralité aux opérations de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts.

Article 3 :

Le piégeage du sanglier est autorisé sur les communes où l'espèce est classée susceptible d'occasionner des dégâts. Selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2020 modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, le préfet peut décider de faire

89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2

Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frprocéder sur certaines communes du Gard, à des opérations de piégeage du sanglier, sur proposition du président de là fédération départementale des chasseurs du Gard.

Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (cages-pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie du corps). |

Dans le cadre de la sécurité, tous systèmes de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit, exception faite pour les cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur et si la porte est en grillage.

Le piège est disposé au plus à 100 mètres à proximité des cultures. Dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de l'emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est-opposée à la porte du piège).

Le piégeur agréé à l'obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges qui sont tendus durant la nuit. Pour les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire en fin de journée et, au plus tard, à l'heure qui suit le coucher du soleil du chef-lieu du département. Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer uniquement la visite au piège. Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d'appât doit être disposé exclusivement à l'intérieur de la cage. Il est interdit de faire usage d'appât de déchets carnés.

Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la fédération départementale des chasseurs du Gard. Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur la cage-piège. La cage-piège doit être entretenue et maintenue fonctionnelle par les soins de son propriétaire.

Le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par là fédération départementale des chasseurs du Gard et à une autorisation préfectorale individuelle délivrée par le préfet du Gard au détenteur du droit de destruction.

La demande d'autorisation est faite auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gard, à l'aide de l'annexe 1 au présent arrêté, par le représentant légal de l'association de chasse, sur décision de son conseil d'administration, ou le propriétaire, en leur qualité d'adhérent territorial selon les dispositions de l'article L421-8 du code de l'environnement et de détenteur du droit de destruction.

Les sangliers capturés sont mis à mort exclusivement par le piégeur agréé, immédiatement après la relève du piège, par tir à balle d'un calibre disposant d'une puissance qui ne peut être inférieure à 1000 joules. L'utilisation de toute autre arme (fusil de chasse, arme blanche, épieux...) est interdite.

Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé: - d'utiliser une carabine à canon rayée, dotée éventuellement d'un réducteur de son, d'un calibre de moyenne puissance (type 222 ou 243 ou 308 Winchester) et d'une munition de type balle « subsonic » qui limitera le risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher sur la cage.

- d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal. Toute détention:et transport de sanglier vivant est interdit.

Le tireur a reçu une formation dans une fédération départementale des chasseurs et est détenteur de l'attestation de suivi délivrée par son président.

Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.

Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à moins de 2 mètres de celle-ci, Il doit s'assurer que la trajectoire de son tir n'est pas dirigée en direction d'une personne, d'une route, d'une habitation et autre installation ou équipement susceptible de présenter un danger en

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- wwwr.gard.gouv.frmatière de sécurité. L'emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la porte d'entrée du piège où est mis en place le dispositif de camouflage.

Le titulaire de la présente autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.

Les prises sont recensées par le biais du carnet de piégeage qui est retourné à la fédération départementale des chasseurs à la fin de la période autorisée et au plus tard le 15 septembre 2025.

En cas de constat d'infraction d'un non-respect par le bénéficiaire des dispositions réglementaires de l'autorisation individuelle de piégeage, celle-ci pourra être suspendue par le préfet et non reconduite l'année suivante.

Article 4 :

l'usage des pièges de catégorie 2 pour les opérations de piégeage des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, à l'exception du sanglier et du pigeon ramier, doit se faire en respect des dispositions réglementaires prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 et de l'arrêté préfectoral nDDTM-SEF-2022-0148 du 06 octobre 2022 fixant la liste des cours d'eau où la présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est avérée et aux abords desquels l'usage des pièges de catégorie 2 estinterdit.

Article 5 :

La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux, par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwitélérecours. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Article 6:

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et de Le Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, le directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, la directrice de l'agence interdépartementale Hérault-Gard de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de la fédération départementale des chasseurs, les gardes particuliers assermentés, les gardes champêtres, les piégeurs agréés, la directrice du parc national des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 27 MAI 2024

Le préfet

Jérôme BONET

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frEE JE Direction départementale x | des territoires et de la mer PRÉFET ———

DU GARD Liberté

Égalité

Fraternité

RE A Dana Lo 007 caro”

Service environnement forêt DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE

Chasse coordination des polices de POUR LA DESTRUCTION DU SANGLIER PAR PIEGEAGE l'environnement ‘ du 1“ juillet 2024 au 14 août 2024 et du 1° avril 2025 au 30 juin 2025

ddtm-chasse@gard.gouv.fr pour la protection des cultures agricoles

à TRANSMETTRE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD à l'adresse : 182 route de sauve — BP 52012 - 30910 NIMES Cedex ou par contact@fdc30.fr

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

Je, soussigné(e), (Nom, PrÉNOM) mienne sens demMEUrANt à mures eee COMMUNE AE sueur sn nnsan sms nennemeemeneneenenes TÉIÉPRONE nm

Adresse électronique : anne @inrennrneemn eme Détenteur du droit de destruction sur la parcelle où sera posée la cage-piège 7 OUI - NON (si non, compléter encadré de délégation ci-dessous)

DÉCLARATION DFS DEGATS DE SANGLIERS:

Atteste que mes cultures sont touchées par des dégâts dus au sanglier : Présence de clôtures de protection : 7 OÙ 7 NON Parcelles endommagées au moment de la demande : - OUI - NON

En conséquence, je sollicite une dérogation en application de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié pour la destruction du sanglier par piégeage, afin de prévenir les dégâts aux cultures :

LOCALISATION DE LA DEMANDE :

COMMUNE(s) — Lieu(x) dit(s) —- n° de parcelle où sera posée la cage-piège (Toute demande imprécise ne sera pas prise en compte)

_ _ | CONSISTANCE DE L'AUTORISATION INDIVIDUELLE :

DELEGATION DU DÉTENTEUR DU DROIT DE DESTRUCTION

Je SOUSSIgNÉ, M./MTS ion mme

demeurant (adresse complète)

titulaire du droit de destruction, sur les parcelles listées ci-dessus, donne pouvoir à MM

Pour lui permettre d'exercer la destruction du sanglier par piégeage par un ou des piégeurs agréés. fait Bree versus eve vrrnnnanney VO unes

signature

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwwr.gard.gouv.frPour la pose de cage-piège et la destruction des sangliers capturés, je déclare que le(s) piégeur(s) agréé(s) sera(ont) : |

NOM, Prénom N° agrément de piégeur

Je certifie sur l'honneur :

avoir pris connaissance des conditions spécifiques de mise en œuvre de l'autorisation individuelle délivrée, en application de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié et m'engage à les respecter en intégralité,

7 OUI - NON

(Signature)

CONDITIONS D'UTILISATION DE L’AUTORISATION INDIVIDUELLE :

Période autorisée : du 1° juillet 2024 au 14 août 2024 et du 1° avril 2025 au 30 juin 2025 Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (cages-pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans ur espace clos, sans le maintenir directement par une partie du corps). Dans le cadre de la sécurité, tout système de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit, exception faite pour les cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égaleà 100 cm de hauteur et si la porte est en grillage. Le piège est disposé au plus à 100 mètres à proximité des cultures. Dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de F emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du piège). Le piégeur agréé à l'obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges qui sont tendus durant la nuit. Pour les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire en fin de journée et, au plus tard, à l'heure qui suit le coucher du soleil

du chef-lieu du département.

Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer uniquement la visite au piège. SC Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d'appât doit être disposé exclusivement à l'intérieur de la cage. |l est interdit de faire usage d’appât de déchets carnés. Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la fédération départementale des chasseurs du Gard. Le numéro d’ agrément du piégeur doit figurer distinctement sur la cage-piège. La cage-piège doit être entretenue et maintenue fonctionnelle par les soins de son propriétaire.

Les sangliers capturés sont misà mort exclusivement par le piégeur agréé, immédiatement après la relève du piège, par tir à balle d'un calibre disposant d'une puissance qui ne peut être inférieureà 1000 joules. L'utilisation de toute autre arme est interdite. Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé : - d'utiliser une carabine à canon rayée, dotée éventuellement d’un réducteur de son, d'un calibre de moyenne puissance (type 222 ou 243 ou 308 Winchester) et d’une munition de type balle « subsonic » qui limitera le risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher sur la

cage.

- d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal. Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.

Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu. Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à moins de 2 mètres de celle-ci. Il doit s'assurer que la trajectoire de son tir n'est pas dirigée en direction d'une personne, d'une route, d’une habitation et autre installation ou équipement susceptible de présenter un danger en matière de sécurité. L'emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la porte d'entrée du piège où est mis en place le dispositif de camouflage. Le titulaire de la présente autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.

LE CARNET DE PIEGEAGE EST À RETOURNER OBLIGATOIREMENT A LA FDC DU GARD au plus tard le 15 septembre 2025

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr