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unknown - Contrat Engagement Republicain
Acte - Contrat engagement Republicain annexe
Arrêté - Préfecture - Guyane - contrat d'engagement républicain
Document publié le Lundi 11 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - contrat d'engagement républicain)
Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
NOR : INTD2133844D
ANNEXE
CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS
:
PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ETAT
L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt
général
justifient que
les
autorités
administratives
décident
de
leur
apporter
un
‘soutien financier ou matériel. Il
en va de même pour les fédérations sportives et les ligues
professionnelles.
L'administration,
qui
doit
elle-même
rendre
des
comptes ‘aux
citoyeris,
justifier du bon usage des deniers publics
et de la
reconnaissance qu’elle peut
attribuer,
est
fondée
à .s’assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément respectent le pacte républicain. À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain... Conformément
aux
dispositions des
articles
10-1
et
25-1
de
la
loi n°2000-321
du
12.avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent
contrat
a
pour
objet
de
préciser
les
engagements
que
prend
toute
association
ou
fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou là fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité; de
Jrater
nité et
de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (......) », « à ne pas remettre
en
cause le
caractère
laïque de la République
ÿ
et
« à s'abstenir de
toute action
portant atteinte à l'ordre public ».
‘
|
Ces engagements sont souscrifs dans leréspect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA REPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l’ordre public. L'association
ou
la
fondation
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de -convictions
politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N°2 : LIBERTE DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. ATTESTATION
DE
RESPECT
DES
PRINCIPES
REGISSANT
LA
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Je
soussigné(e)
Madame
0]
Monsieur
C1]
Nom Nom
d’épouse
Prénom Né(e)
le
po
demeurant déclare
sur
l'honneur
m’engager
à
respecter
les
valeurs
et
les
principes
régissant
la
République
française,
ses
lois,
ses règles
ainsi
que
les
autorités
et
les institutions
qui
la
représentent.
Fait
à
le
Signature
Article 441-6 du Code pénal
Le
fait
de
se
faire
délivrer
indûment
par
une
administration
publique
ou
par
un
organisme
chargé
d'une mission
de
service
public,
par
quelque
moyen
frauduleux
que
ce
soit,
un
document
destiné
à
constater
un
droit,
une
identité
ou
une
qualité
ou
à
accorder
une
autorisation
est
puni de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
30
000
euros
d'amende.
Est
puni
des
mêmes
peines
le
fait
de
fournir
sciemment
une
fausse déclaration
ou
une
déclaration
incomplète en
vue
d'obtenir
ou
de
tenter
d'obtenir,
de
faire
obtenir
ou
de
tenter
de
faire
obtenir d'une
personne
publique,
d'un
organisme
de
protection sociale
ou
d'un
organisme
chargé
d'une mission
de
service
public
une
allocation,
une
Prestation,
un
paiement
ou
un avantage
indu.