Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 18 RAA special CDAC DDFIP Port masques obligatoire Vouvray le 20 janvier et Chinon le 19 janvier

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 18 RAA special CDAC DDFIP Port masques obligatoire Vouvray le 20 janvier et Chinon le 19 janvier Document publié le Lundi 18 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 18 RAA special CDAC DDFIP Port masques obligatoire Vouvray le 20 janvier et Chinon le 19 janvier)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-01018

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-15-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et

plus participant à un rassemblement sur la voie publique le mardi 19 janvier 2021 à Chinon

(2 pages) Page 3

37-2021-01-18-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et

plus participant à un rassemblement sur la voie publique le mercredi 20 janvier 2021 à

Vouvray (2 pages) Page 6

37-2021-01-18-002 - CDAC - réunion le 22 janvier 2021 : magasin « La Foir-Fouille »,

37100 Tours (1 page) Page 9

37-2021-01-04-008 - DDFIP - SIP Chinon - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA

RESPONSABLE DU SIP DE CHINON (3 pages) Page 11

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-15-003

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie

publique le mardi 19 janvier 2021 à Chinon

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-15-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le mardi 19 janvier 2021 à Chinon 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le mardi 19 janvier 2021 à Chinon

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Marie Lajus en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;

Vu la déclaration déposée par monsieur Richard Rouzier, au nom de l’intersyndicale du CNPE de Chinon en vue de l’organisation le mardi 19 janvier 2021 d’une manifestation contre le projet Hercule d’EDF à Chinon de 9h30 à 11h30 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ».

Considérant que l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos autorisés à recevoir du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d’Indre-et-Loire se caractérisant par l’apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques et une forte concentration de population ;

Considérant que selon les données disponibles auprès de Santé publique France, le taux d’incidence en Indre-et- Loire sur la période du 4 au 10 janvier 2021 est de 158,4/100 000 habitants ; que le taux de positivité des tests s’établit à 6,2% ; que ces taux, supérieurs aux seuils d’alerte, sont en augmentation ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploie ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-15-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le mardi 19 janvier 2021 à Chinon 4ARRÊTE

Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus participant à la manifestation organisée sur la voie publique le mardi 19 janvier 2021 à Chinon de 9h30 à 11h30.

Article 2 : l’obligation de port du masque prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé et les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ;

- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, lequel peut être saisi par voie numérique sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de Chinon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et le maire de Chinon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, et dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.

Tours, le 15 janvier 2021

Signé : Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-15-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le mardi 19 janvier 2021 à Chinon 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-18-001

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie

publique le mercredi 20 janvier 2021 à Vouvray

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-18-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le mercredi 20 janvier 2021 à Vouvray 6PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le mercredi 20 janvier 2021 à Vouvray

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Marie Lajus en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;

Vu la déclaration déposée par monsieur Pascal Barone en vue de l’organisation le mercredi 20 janvier 2021 d’un rassemblement en soutien à la démocratie américaine à Vouvray de 17h00 à 18h00 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ».

Considérant que l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos autorisés à recevoir du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d’Indre-et-Loire se caractérisant par l’apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques et une forte concentration de population ;

Considérant que selon les données disponibles auprès de Santé publique France, le taux d’incidence en Indre-et- Loire sur la période du 5 au 11 janvier 2021 est de 170,3/100 000 habitants ; que le taux de positivité des tests s’établit à 6,7% ; que ces taux, supérieurs aux seuils d’alerte, sont en augmentation ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploie ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-18-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le mercredi 20 janvier 2021 à Vouvray 7ARRÊTE

Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus participant au rassemblement organisé sur la voie publique le mercredi 20 janvier 2021 à Vouvray de 17h00 à 18h00.

Article 2 : l’obligation de port du masque prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé et les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ;

- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, lequel peut être saisi par voie numérique sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et le maire de Vouvray, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, et dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.

Tours, le 18 janvier 2021

Signé : Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-18-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le mercredi 20 janvier 2021 à Vouvray 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-18-002

CDAC - réunion le 22 janvier 2021 : magasin « La

Foir-Fouille », 37100 Tours

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-18-002 - CDAC - réunion le 22 janvier 2021 : magasin « La Foir-Fouille », 37100 Tours 9Préfecture d’Indre-et-Loire

Service d'Animation Interministérielle des Politiques Publiques

Bureau de l’appui au développement local

Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire

La commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire se réunira le vendredi 22 janvier 2021 à 9 h 30 afin de statuer sur la demande d'autorisation d’exploitation commerciale portant sur l'extension de 193 m° de surface de vente pour le magasin « La Foir-Fouille », situé 368 avenue André

Maginot à TOURS (37100) pour un projet d’une surface total de vente de 1 765 m°.

(Présidence : M Philippe FRANÇOIS Sous-Préfet de Loches)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-18-002 - CDAC - réunion le 22 janvier 2021 : magasin « La Foir-Fouille », 37100 Tours 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-04-008

DDFIP - SIP Chinon - DELEGATION DE SIGNATURE

DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CHINON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-008 - DDFIP - SIP Chinon - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CHINON 11Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire SIP CHINON

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CHINON

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHINON, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Olivier BORNET, Inspecteur Divisionnaire, chargé de mission auprès du responsable du service des impôts des particuliers de CHINON, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) en matière de recouvrement :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

5°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BARANGER FRANCINE MARC LIONEL

BELLAY SARAH OLIVET DOMINIQUE

BOUCHET SYLVIE PELLUARD SOPHIE

LE CORRE LUCIE POMMIER BRUNO

LEBRUN ANTHONY SAMOUTH PIERRE

LECARDEUR VALERIE TANGHE LAURENCE

MAILLOT FABRINE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-008 - DDFIP - SIP Chinon - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CHINON 12Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés ci-après :

ALBRECHT VANESSA DELHOUME LUDOVIC

BAUWENS MAEVA ERROUIFI SAMY

BERNHARD BRIGITTE FERNANDEZ ALEXIS

BERTHIER-FABRE DELPHINE LONGEVILLE CECILE

BOURCET GUILLAUME NESPOULOUS PASCALE

CAVALIE FLORENCE OLLIVIER JULIE

CLAUDE MICHEL ROCHIS TYPHAINE

COCCO NICOLAS TREMISOT LAURINE

Nom et prénom des agents grade

TANGHE LAURENCE Contrôleuse Principale 12 mois

BELLAY SARAH Contrôleuse 12 mois

PELLUARD SOPHIE Contrôleuse 12 mois

LEBRUN ANTHONY Contrôleur Principal 12 mois

MARC LIONEL Contrôleur Principal 12 mois

BAUWENS MAEVA Agente Administratif principal 12 mois

FERNANDEZ ALEXIS Agente Administratif principal 12 mois

TREMISOT LAURINE Agente Administratif principal 12 mois

COCCO NICOLAS Agent Administratif principal 12 mois ALBRECHT VANESSA Agent Administratif 12 mois

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

2 000,00 € 10 000,00 €

2 000,00 € 10 000,00 €

2 000,00 € 10 000,00 €

2 000,00 € 10 000,00 €

2 000,00 € 10 000,00 €

2 000,00 € 10 000,00 €

2 000,00 € 10 000,00 €

2 000,00 € 10 000,00 €

2 000,00 € 10 000,00 €

2 000,00 € 10 000,00 €

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-008 - DDFIP - SIP Chinon - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CHINON 13Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

AFONSO Nicolas inspecteur 4 mois 10 000 €

BOUTRU Eric inspecteur 4 mois 10 000 €

HERENG Régis inspecteur 4 mois 10 000 €

ZITOUNI KAMEL inspecteur 4 mois 10 000 €

Article 6

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1er et 2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des Finances publiques désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

BORNET Olivier Inspecteur Divisionnaire

TANGHE Laurence Contrôleuse

LECARDEUR Valérie Contrôleuse

Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.

A Chinon, le 04/01/2021

La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,

Catherine LAPIERRE

Nom et prénom des agents grade

BOUCHET SYLVIE Contrôleuse Principale 600,00 € 6 mois

MAILLOT FABRINE Contrôleuse Principale 600,00 € 6 mois

BARANGER FRANCINE Contrôleuse 600,00 € 6 mois

LECARDEUR VALERIE Contrôleuse 600,00 € 6 mois

SAMOUTH PIERRE Contrôleur Principal 600,00 € 6 mois

OLIVET DOMINIQUE Agente Administratif principale 600,00 € 6 mois

OLLIVIER JULIE Agente Administratif principale 600,00 € 6 mois

ROCHIS TYPHAINE Agente Administratif principale 600,00 € 6 mois

BERNHARD BRIGITTE Agente Administratif principale 600,00 € 6 mois

BERTHIER-FABRE DELPHINE Agente Administratif principale 600,00 € 6 mois

CAVALIE FLORENCE Agente Administratif principale 600,00 € 6 mois

NESPOULOUS PASCALE Agente Administratif principale 600,00 € 6 mois

BOURCET GUILLAUME Agent Administratif principal 600,00 € 6 mois

CLAUDE MICHEL Agent Administratif principal 600,00 € 6 mois

DELHOUME LUDOVIC Agent Administratif principal 600,00 € 6 mois

Limite

des décisions

gracieuses et

contentieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-008 - DDFIP - SIP Chinon - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CHINON 14