Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 08 18 RAA special port masque obligatoire marchés

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 08 18 RAA special port masque obligatoire marchés Document publié le Mardi 18 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 08 18 RAA special port masque obligatoire marchés)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-08013

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-08-18-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et

plus dans les marchés de plein air à compter du mercredi 19 août 2020 (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-08-18-001

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus dans les marchés de plein air à compter du

mercredi 19 août 2020

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-18-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés de plein air à compter du mercredi 19 août 2020 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés de plein air à compter du mercredi 19 août 2020

La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment le II de son article 1er ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la préfète d’Indre-et-Loire, Mme Corinne Orzechowski ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département d’Indre-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1er du décret n° 2020-860 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent" ;

CONSIDÉRANT que l’agence régionale de santé Centre – Val de Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d’Indre-et-Loire se caractérisant par l’apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;

CONSIDÉRANT que le taux d’incidence de 6,9 nouveaux cas pour 100 000 habitants est proche du seuil de vigilance (10 cas pour 100 000 habitants) ; que le taux de positivité des tests est pour sa part de 1,2 % ; que ces indicateurs témoignent d’une circulation à la hausse du virus dans le département ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale et de l'afflux de touristes important dans le département, susceptible de permettre un afflux exogène de population ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploie ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Centre – Val de Loire ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-18-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés de plein air à compter du mercredi 19 août 2020 4ARRÊTE

ARTICLE 1er : À compter du mercredi 19 août 2020 à 00h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés de plein air, y compris les marchés nocturnes, situés sur le territoire des communes du département d’Indre-et-Loire visées ci-après :

1° Amboise ;

2° Azay-le-Rideau ;

3° Bléré ;

4° Bourgueil ;

5° Château-Renault ;

6° Chinon ;

7° Joué-lès-Tours ;

8° Langeais ;

9° L’Île-Bouchard ;

10° Loches ;

11° Richelieu ;

12° Saint-Pierre-des-Corps ;

13° Sainte-Maure-de-Touraine.

ARTICLE 2 : L'obligation du port du masque prévue par l’article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre la distanciation physique prescrite par le I de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus.

ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ainsi qu’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le sous-préfet de Chinon, le sous-préfet de Loches, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.

Fait à Tours, le 18 août 2020

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-18-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés de plein air à compter du mercredi 19 août 2020 5