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Arrêté - arrete 203 2023 ag
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 203 2023 ag)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 203/2023/AG
NOMENCLATURE ACTES : 5.3 Désignation de représentants|
ARRETE PORTANT DESIGNATION
DES AGENTS RECENSEURS
ANNEE 2024
ÉEELELLELLLELLELESLLSSLS SSL
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire,
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des
données),
VU la loi n° 51-711 du 07 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière
statistique,
VU la loi n° 2202-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment
son titre V,
VU le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement général de la population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
CONSIDERANT l'obligation pour les communes de désigner chaque année des agents recenseurs,
CONSIDERANT l'arrêté n° 129/2023/AG portant désignation de Mesdames Eva LARABI et Stéphanie APOSTOLY en tant qu’agents recenseurs,
CONSIDERANT l’indisponibilité de Madame Eva LARABI,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 129/2023/AG portant nomination des agents recenseurs pour la campagne 2024 est annulé.
095-219506375-20231013-203-2023-AG-AR
- ARTICLE 2 : Sont recrutés du 18 janvier 2024 au 24 février 2024 en qualité d’agents recenseurs :
Madame Stéphanie APOSTOLY
Monsieur Patrick PILIGNAL
Leurs missions et obligations sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.
Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17
susvisés.
À ce titre, les agents recenseurs s’engagent notamment à ne pas transmettre les
renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’ils seront amenés à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’Insee ; ni en faire état dans leurs relations à des tiers,
quels qu’ils soient.
Ils reconnaissent, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues
par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-
24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Ils reconnaissent également s’exposer dans ce cas à des poursuites
en responsabilité civile au titre des dommages causés.
ARTICLE 3 : S’il ne peut achever ses travaux de recensement, l’agent recenseur est tenu
d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous
les documents en sa possession.
ARTICLE 4 : Il est formellement interdit aux agents recenseurs d’exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation
sera notifiée à l’INSEE, à la Préfecture et aux intéressées.
Fait à Vauréal, le 13 octobre 2023
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire : 5 OCT, 7023
Date de notification: : & OCT. 20f3
Date de mise en ligne: 16 OCT, {023
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.