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Déliberation - 29 2023 prorogation DSP assainissement Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 29 2023 prorogation DSP assainissement)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023

| |

| O7 23

Délibération n°2023-29 | |

Thème : ENVIRONNEMENT 1

Objet : Prorogation du contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif

L’an deux mille vingt-trois le vingt neuf du mois de juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 23 juin 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 19 Pouvoirs : 10 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Jean-Pierre GEORGE, adjoint; Caroline MASPER, adjointe ; Karima COEURET, adjointe ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Michel DALMASSO), conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale; Lisa ISIRDI, conseillère municipale; Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal ; Charles DANNAUD), conseiller municipal.

Étaient représentés :

M. Charlotte SOULARD), adjointe donne procuration à M. Jean-Pierre GEORGE M. Sandrine LEBRE, adjointe donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Gérard PETEY, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Michel CHAPUIS, conseiller municipal donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Odile CHENEVEZ, conseillère municipale donne procuration à Mme Danièle KLINGLER M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Geoffroy GONZALEZ

Mme Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à M. Charles DANNAUD

Absents excusés :

Charlotte SOULARD, Sandrine LEBRE, Gérard PETEY, Michel CHAPUIS, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Odile CHENEVEZ, Rémi DUTHOIT, Lorraine PRUNET.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Monsieur Jérémie DENIER 2 été désigné à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Délibération n°2023-29 page 1 sur 2VU le contrat d’affermage ayant pris effet le 26 novembre 2011 et par lequel la commune de Forcalquier a confié à la Société des Eaux de Marseille l’exploitation de son service public d’assainissement collectif jusqu’au 25 novembre 2023 ;

VU la délibération n°2023-03 du 2 mars 2023 approuvant le choix du mode de gestion par délégation de service public pour le service d’assainissement collectif de la commune de Forcalquier ;

VU l’article R.3135-8 du code de la commande publique selon lequel « le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies » ;

CONSIDERANT que pour mener à terme la procédure de passation de cette délégation de service public, il convient par avenant n°2 de proroger d’une durée de 1 mois et 5 jours le contrat d’affermage relatif à l'exploitation de l’assainissement collectif pour porter l’échéance du contrat au 31 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que cet avenant qui conduit à une prolongation du contrat de 1 mois et 5 jours, soit une augmentation de 1,1 % du montant initial du contrat et correspondant à 32 907 € (base contrat) ne constitue pas une modification substantielle du contrat initial ;

CONSIDERANT que les autres dispositions du contrat initial demeurent inchangées ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- _ D’approuver l’avenant n°2 au contrat prolongeant le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif jusqu'au 31 décembre 2023,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 29

CONTRE : 0 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,

ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME

L re,

DaVid(G EHANT

Acte publié le :

Délibération n°2023-29 page 2 sur 2Département des Alpes de Haute-Provence (04)

mm sie COMMUNE DE FORCALQUIER REÇU À LA SOUS PF

G 7 FE as

L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AVENANT N°2

au contrat pour l’exploitation par affermage du service public de

l’assainissement collectif de la commune de Forcalquier

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Commune de Forcalquier, représentée par son Maire, M. David GEHANT, dûment accrédité à la signature des

présentes par délibération du Conseil Municipal en date du et désignée par ce qui suit

par « la Collectivité »,

D'une part,

ET

La SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, Société Anonyme au capital de 7 702 304 € dont le Siège Social est 78

boulevard Lazer 13 395 Marseille cedex 10, immatriculée au RCS sous le numéro

et représentée par sa Directrice Générale, Madame Sandrine MOTTE, agissant au nom et pour le compte de la

Société désignée dans le texte qui suit par « le Délégataire ».

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble par « les Parties »

iL À D'ABORD ETE EXPOSÉ :

Par contrat d’affermage, la Commune de Forcalquier a confié à la Société des Eaux de Marseille (SEM)

l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la commune. Ce contrat a pris effet le 26 novembre

2011 pour une durée de 12 ans. L’échéance actuelle du contrat est donc au 25 novembre 2023.

Le contrat arrivait initialement à échéance le 25 novembre 2023, la Commune de Forcalquier a étudié les modes

de gestion envisageables pour son service d'assainissement collectif. Par une délibération n°2023-03 en date du

2 mars 2023, la Collectivité a décidé de déléguer l'exploitation de son service public d'assainissement collectif.

Toutefois la procédure de passation nécessite plusieurs mois pour aboutir, et permettre la désignation d’un

nouveau gestionnaire, et la commune a donc sollicité la prolongation du contrat de 1 mois et 5 jours

supplémentaires afin de pouvoir finaliser en bon et due forme la procédure de passation du nouveau contrat et

disposer d’une période de tuilage indispensable à la bonne continuité de la gestion du service entre les deux

contrats. Ce projet correspond à une prolongation globale du contrat de 1 mois et 5 jours, soit une augmentation de 1,0%

du montant initial du contrat et correspondant à 32 907 € du chiffres d’affaires global du contrat (base contrat).

Ilne dépasse donc nile seuil communautaire (5,350 M€ HT) nile seuil de 10% en dessous desquels la modification

est automatiquement non substantielle. Cet avenant s'inscrit donc dans les conditions de l’article R 3135-7 du

code de la commande publique selon lequel « le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure

de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles ».

Les Parties se sont mises d'accord sur l’ensemble des dispositions ci-dessus,

ENTRE ELLES, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1° — Prolongation du contrat

L’échéance du contrat est portée au 31 décembre 2023.

Article 2 — Dispositions antérieures

L'ensemble des dispositions du contrat et de l’avenant n°1 non expressément abrogées, annulées ou modifiées

par celles du présent avenant demeure intégralement applicable.

Article 3 — Date d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur dès qu'il aura acquis un caractère exécutoire par transmission au

représentant de l’État dans le département et notification au Délégataire.

Fait en deux exemplaires,

Le à Forcalquier, Le , à

Commune de FORCALQUIER, Le Délégataire, SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE