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Déliberation - 57 2025 prorogation DSP cinema
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 57 2025 prorogation DSP cinema)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2025
Délibération n°2025-57
Thème : AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 2 |
Objet : Prorogation de la convention de délégation de service public du cinéma Le Bourguet
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 novembre 2025 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 24 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Charlotte SOULARD, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint ; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Caroline MASPER, conseillère municipale ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Rémy ROTA, conseiller municipal; Virginie FAYET, conseillère municipale; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal ; Charles DANNAUD, conseiller municipal ; Adrien NIMSGERN, conseiller municipal.
Étaient représentés :
Me Jacqueline VILLANI, conseillère municipale donne procuration à Mme Charlotte SOULARD Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Lisa MARCEL conseillère municipale donne procuration à M. Charles DANNAUD M. Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à M. Jean-Michel GRES M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
Absents excusés :
Jacqueline VILLANT, Morane SOULIE, Lisa MARCEL, Lorraine PRUNET, Geoffroy GONZALEZ.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame:Elodie OLIVER 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°2025-57 | page 1 sur 2 VU la délibération du conseil municipal n°2020-41 du 03 novembre 2020 qui a décidé du recours à la délégation de service public en affermage, mode de gestion retenu depuis 2005 et approuvé les modalités, caractéristiques et prestations définies dans le rapport de présentations annexé à ladite délibération ;
VU la délibération du conseil municipal n°2021-32 du 14 avril 2021 relative au choix du délégataire et approuvant le contrat de délégation ;
VU la convention de délégation de service public par laquelle la commune de Forcalquier a confié la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Bourguet » avec prise d’effet au 1° juillet 2021 pour une durée de 5 ans ;
CONSIDÉRANT l’article R.3135-8 du code de la commande publique selon lequel « un contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l’avis annexé au présent code et à 10% du montant du contrat de concession initiale, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l’article R.3135-7 sont remplies » ;
CONSIDÉRANT l’article L.1411-6 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’ordonnance n°2016-15 du 29 février 2016 — art. 58 qui stipule que « tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation d’un montant global supérieur à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l’article L.1411-5. L’assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis » ;
VU l’avis favorable de la commission de délégation de service public réunie en date du 20 octobre 2025 et annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que pour mener préparer et organiser la procédure de service public, il convient par avenant n°1, de proroger la convention pour une durée de 175 jours, pour porter l’échéance au 22 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que cet avenant conduit une prorogation de la convention de 175 jours, soit une augmentation de 9,58% du montant initial correspondant à 98 993 € HT, ne constitue pas une modification substantielle de la convention initiale ;
CONSIDÉRANT que les autres dispositions de la convention demeurent inchangées ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D’approuver l'avenant n°1 au contrat prolongeant la convention de délégation du service
public pour la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Bourguet » jusqu’au 22 décembre
2026 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jou ois et an susdits, POUR : 29
CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONF
ABSTENTIONS : 0 Le Maire, David GEHANT
Acte publié le : 12 DEC. 2035
Délibération n°2025-57 page 2 sur 2 République Française
Mairie de Forcalquier
Marchés publics
PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC
À — Pouvoir adjudicateur
Mairie de Forcalquier
Hôtel de ville
1, Place du Bourguet
04300 FORCALQUIER
04.92.70.91.00 12
B — Objet du marché TE RE RE
N° marché : DSP 2021
Objet : « Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du cinéma Le Bourguet à Forcalquier »
C- Titulaire du marché
Nom du délégataire : société unipersonnelle « Cinéma Le Bourguet » représentée par M. Fabien DAVID
Adresse : place du Bourguet, 04300 FORCALQUIER
SIRET : 503 963 829 00026
D — Composition de la commission de délégation de service public
Lors de la réunion en date du 20 octobre 2025
La commission de délégation de service public était composée comme suit :
D1- Membres à voix délibérative
Nom et prénom Qualité Titulaire (T) ou
Suppléant (S)
Sylvie SAMBAIN (arrêté 2025-226) Présidente
Michel CHAPUIS
Gérard PETEY
Francine GIAY-CHECA
Michel DALMASSO
Thomas CHERBAKOW
Virginie FAYET
Fabien JOURDAN
Jaqueline VILLANI
Lisa ISIRDI uinininim|-||1—1|
PV de la CDSP Gestion et exploitation du cinéma Le Bourguet
Page 1 sur 3 D2- Membres à voix consultative
Nom et prénom Qualité
Éric DUBOIS DGS
Marion BORDAS Service commande publique
E — Fonctionnement de la commission de délégation de service public
“* Le quorum est atteint :
La commission de délégation de service public
[]l Non Oui
peut [] ne peut pas
F— Décision de la commission de délégation de service public
valablement délibérer.
“Au vu du rapport présenté et après analyse, la commission de délégation de service public décide d'émettre un
avis :
Favorable
C1 Défavorable
=“ Résultat des votes :
e Pour:5
e Contre:
e Abstention:
PV de la CDSP Gestion et exploitation du cinéma Le Bourquet
Page 2 sur 3 G — Signature des membres de la commission de délégation de service public
Nom et prénom Signature
Sylvie SAMBAIN
Michel CHAPUIS
£
= Gérard PETEY
Francine GIAY-CHECA ee
Michel DALMASSO
Thomas CHERBAKOW
Virginie FAYET
Fabien JOURDAN
Jacqueline VILLANI
Lisa ISIRDI
Éric DUBOIS
+
Marion BORDAS
PV de la CDSP Gestion et exploitation du cinéma Le Bourguet
Page 3 sur 3 A ET MEL in
mn — nu Département des Alpes de Haute-Provence (04)
COMMUNE DE FORCALQUIER
AVENANT N°1
au contrat pour la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Bourguet »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Commune de Forcalquier, représentée par son Maire, M. David GEHANT, dûment accrédité à la signature des
présentes par délibération du Conseil Municipal en date du et désignée par ce qui suit par « la
Collectivité »,
D’une part,
ET
M. Fabien DAVID, désigné dans le texte qui suit par « le Délégataire ».
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble par « les Parties »
IL A D'ABORD ETE EXPOSÉ :
Par contrat d’affermage, la Commune de Forcalquier a confié M. Fabien DAVID l'exploitation du cinéma « Le Bourguet ».
Ce contrat a pris effet le 1°’ juillet 2021 pour une durée de 5 ans. L’échéance actuelle du contrat est donc au 30 juin
2026.
Dès lors, la Commune de Forcalquier a étudié les modes de gestion envisageables pour la gestion et l'exploitation du
cinéma « Le Bourguet ». Par une délibération n°2025... en date du … 2025, la Collectivité a décidé de déléguer la gestion et l'exploitation du cinéma « Le Bourguet ».
Toutefois la procédure de passation nécessitant plusieurs mois pour aboutir et permettre la désignation d’un nouveau
gestionnaire la commune a donc sollicité la prolongation du contrat de 175 supplémentaires afin de pouvoir élaborer
le prochain contrat et finaliser en bonne et due forme la procédure de passation.
Cette prolongation se traduit par une augmentation de 9,58 % du montant initial du contrat et correspondant à une
augmentation de 98 993,04 € HT. || ne dépasse donc ni le seuil communautaire (5,538 M€ HT) ni le seuil de 10% en
dessous desquels la modification est automatiquement non substantielle. Cet avenant s'inscrit donc dans les conditions
de l’article R.3135-7 du code de la commande publique selon lequel « le contrat de concession peut être modifié sans
nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas
substantielles ».
Les Parties se sont mises d'accord sur l’ensemble des dispositions ci-dessus,
Page 1 sur 2 ENTRE ELLES, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° — Prolongation du contrat
L'échéance du contrat est portée au 22 décembre 2026.
Article 2 — Dispositions antérieures
L'ensemble des dispositions du contrat et de l’avenant n°1 non expressément abrogées, annulées ou modifiées par
celles du présent avenant demeure intégralement applicable.
Article 3 — Date d’effet
Le présent avenant entrera en vigueur dès qu’il aura acquis un caractère exécutoire par transmission au représentant
de l’État dans le département et notification au Délégataire.
Fait en deux exemplaires,
Le à Forcalquier, Le à
Commune de FORCALQUIER, Le Délégataire, M. Fabien DAVID
Page 2sur2 Fabien DAVID À
Directeur, programmateur
Cinéma Le Bourguet M. Le Maire de Forcalquier ,
Place du Bourguet . , Ville de Forcalquier
04300 FORCALQUIER Hôtel de ville |
1 place du Bourguet |
04300 FORCALQUIER | |
Fait à Forcalquier, le 23 Octobre 2025,
Objet : Accord de principe pour un avenant à la DSP de gestion et d'exploitation du cinéma « Le Bourguet »
Monsieur le Maire,
Faisant suite aux échanges engagés avec votre adjoint délégué à la culture et vos services, je vous confirme par la
présente notre accord de principe pour la mise en place d’un avenant au contrat initial signé le 15 juin 2021, avec
prise d'effet le 1er juillet 2021, portant sur la délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du cinéma
« Le Bourguet »,
Cet avenant aura pour objet la prolongation de la durée du contrat.
Mon accord est donné sous réserve de la formalisation et de la signature de l’avenant définitif, qui précisera l'ensemble des termes et conditions modifiés.
Dans l'attente de la réception du projet d’avenant pour validation, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire,
l'expression de nos salutations distinguées.
Fabien DAVID, directeur
Cinéma Le Bourguet Es De
Place du Bourguet > à es.
m7
04300 FORCALQUIER Be