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Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (unknown - DCPAJI AR2022 0088+ +Délégation+de+fonction+et+de+signature+à+Jean Marie+VUYLSTEKER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
DGA Ressources Internes et Modernisation
Direction de la Commande Publique,
des Affaires Juridiques et Immobilières
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
Délégation de fonction et de signature à M.
Jean-Marie VUYLSTEKER,
Premier Adjoint au Maire
DCPAJI_AR2022 0088
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire le 13 septembre 2020 ;
Vu la délibération n° 2 du 13 septembre 2020 fixant à 19 le nombre des Adjoints et Adjoints de quartiers
Vu la délibération n° 3 du 13 septembre 2020 portant élection des Adjoints et Adjoints de quartiers ;
Vu la délibération n° 5 du 13 septembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté n° SAJP 2020 - 452 du 14 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Marc VUYLSTEKER, Premier Adjoint au Maire ;
Considérant que les Adjoints au Maire sont par de la loi, officiers d'Etat Civil, et officiers de Police Judiciaire ;
Considérant qu'il convient pour la bonne marche des affaires communales d'attribuer à M. Jean-Marie VUYLSTEKER, Premier Adjoint au Maire, une délégation de fonction et de signature ;
ARRETONS
ARTICLE 1 : Délégation de fonction et de signature est attribuée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à M. Jean-Marie VUYLSTEKER, Premier Adjoint au Maire relative aux Grands Projets et à la Rénovation Urbaine, à la Commande Publique et aux Affaires Juridiques.
ARTICLE 2 : Le champ de la délégation Grands Projets et Rénovation Urbaine implique l'initiative, la préparation, la mise en œuvre et le suivi des projets et opérations, la coordination des différents acteurs et intervenants, la participation aux travaux des instances, comités et commissions, et réseaux
d'information.
À cet effet, délégation de signature est également consentie pour :
- Toutes correspondances, pièces administratives, dans le champ de cette délégation. - Les conventions approuvées par délibération du conseil municipal et conclues avec les différents partenaires de la Commune.
- Toutes les commandes d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
(Vitae | 03 20 233 300)! www.tourcoing.fr +
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ARTICLE 3 : Au titre de cette délégation Grands Projets et Rénovation Urbaine, M. Jean-Marie VUYLSTEKER, Premier Adjoint au Maire est également subdélégué aux attributions alinéa 24 de la délibération n°5 du 13 septembre 2020, et pourra à ce titre
- Signer dans le champ de son intervention toute demande à tout organisme financeur, d'attribution de subventions et régulariser les actes et conventions s'y rapportant ;
ARTICLE 4 : Le champ de la délégation Commande Publique implique la coordination des différents
acteurs et intervenants, la participation aux travaux des instances, comités et commissions, et réseaux d’information, centrales d'achat auxquelles la Ville adhèrerait.
ARTICLE 5 : M. Jean-Marie VUYLSTEKER est également subdélégué aux attributions alinéas 4, de la délibération n° 5 du 13 septembre 2020 et pourra à ce titre prendre toute décision et signer tout document concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 6 : M. Jean-Marie VUYLSTEKER reçoit délégation pour présider la Commission d'Appel d'offres, et les jurys dans le cadre des procédures relevant du Code de la Commande Publique.
La signature sera précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
ARTICLE 7 : M. Jean-Marie VUYLSTEKER est également subdélégué aux attributions alinéas 2, 5, 6, 9, 10, 11, 16,17 et 24 de la délibération n°5 du 13 septembre 2020, et pourra à ce titre : - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales ; - Décider de la conclusion et de la révision (y compris la résiliation) du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
- Conclure les contrats d'assurances et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, dans le champ de sa délégation ;
- Décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
- Intenter au nom de la commune toutes actions en justice devant toutes juridictions de toute nature, quel qu’en soit le degré ; défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions de toute nature, qu'elle qu'en soit le degré ; déposer plainte pour la Ville auprès du procureur de la République, le cas échéant en la constituant partie civile et transiger, en cas de litige né ou à naître, avec les tiers dans la limite de 5 000 euros ;
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limite de montant ;
- Demander dans le champ de sa délégation, à tout organisme financeur, l'attribution de subventions et régulariser les actes et conventions s’y rapportant.
La signature sera précédée de la mention « Pour le maire ».
ARTICLE 8 : M. Jean-Marie VUYLSTEKER exerce effectivement ces attributions d'Adjoint au Maire depuis son élection le 13 septembre 2020: Sa délégation de signature pour l'ensemble des actes nécessaires à l'exercice des fonctions déléguées ci-avant prendra effet à la date d'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'arrêté n° SAJP 2020 - 452 du 14 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Marc VUYLSTEKER est abrogé.
ARTICLE 10: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
- inscrit au registre des actes de la mairie,
- transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts de France,
- transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING,
- et notifié à l'intéressé délégataire. .
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ARTICLE 11 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 26 septembre 2022
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
dbecue@ville-tourcoing.fr
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Signature et paraphe de l’Adjoint délégataire :
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Exécutoire le : 04 OCT. 2022 ot 1 TOURCOING - COMMUNE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2022_088 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 04/10/2022
Objet : Délégation de fonction et de signature à Jean-Marie VUYLSTEKER
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Date de télétransmission : 04/10/2022 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DCPAIT_AR2022_0088 - D_|_gation de fonction et de signature _ Jean-Marie VUYLSTEKER.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1695368 68 www.telino.com
EL Accusé de Réception
sd LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20221004-DAJI_AR2022 088-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/10/2022