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Compte-Rendu - CR 2024 11 12
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Martinvast.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 11 12)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 12 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre, Nous, Jacky MARIE, Maire de MARTINVAST,
avons convoqué le Conseil Municipal pour le mardi 12 novembre 2024 à
20 heures 30,
ORDRE DU JOUR
Convention de participation des communes au financement des actions « Jeunes
de Douve et Divette »,
Convention « Station Intermodale »,
Révision de l’attribution de compensation (AC) libre pour 2024,
Tableaux blancs interactifs (TBI)
Bâches incendie,
Éclairage public,
Travaux de voirie (Programme 2024-2025-2026),
Projet d’extension du bâtiment regroupant : Le centre de loisirs, la garderie
périscolaire, l’espace de vie social,
Personnel communal,
Adressage,
Avis extension élevage de la Forge,
Informations diverses,
Questions diverses.
Le Maire, COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 12 novembre 2024
PROCÈS VERBAL
RÉUNION DU 12 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre à vingt heures trente, en application des articles L2122-8
du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), s’est réuni le Conseil municipal de la
commune de Martinvast.
Etaient présents : MM. Jacky MARIE, André PICOT, Isabelle FONTAINE, Florence
LOUIS-FRANCOIS, Joël CANUARD, Pascal COUPPEY, Luc
MASSART, Tatiana ROUX, Bruno LACOTTE, Hubert RENET,
Sandrine BOUCARD, Eveline LEMONNIER, Camille LEVAVASSEUR.
Absents : Mme Hélène SIMON (pouvoir à Sandrine BOUCARD), Jean-Luc
DORIZON (pouvoir à André PICOT)
Secrétaire de séance M Tatiana ROUX
~~~~
Le procès-verbal de la réunion du 17 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
~~~~
M Le Maire commence le conseil municipal par la question du Contrat de Pôle de Service (CPS),
ajournée lors de la séance du 17 novembre 2024. Il explique qu’à travers ce contrat de pôle de
services, les communes éligibles peuvent sur une période de 4 ans et à raison d’un CPS au titre de la
politique 2022-2028 du Département, solliciter une aide financière. Chaque commune dispose d’une
enveloppe calculée sur la base de 200 € par habitant (population DGF connue au moment de la
sollicitation), avec un montant minimum de 300 000 € et un plafond à 850 000 €. Sur ce principe, la
commune de Martinvast dispose d’une enveloppe de 300 000 € (population DGF 2023 de 1353
habitants).
Pour rappel, ci-dessous, les projets identifiables parmi 6 thématiques éligibles :
- Equipements et services au public
- Habitat
- Aménagement et mobilité douce
- Biodiversité
- Economie sociale et solidaire
- Cohésion sociale
Il avait été décidé de répartir cette somme à hauteur de 56 000€ sur l’agrandissement de la
cantine et le reste 244 000€ sur l’aménagement du centre bourg. A ce jour, les projets ont évolué
notamment par la proposition de l’agglomération du Cotentin d’aménager une station intermodale
place de Pourtalès intégrant une grande partie de la surface du projet d’aménagement du centre
bourg. Au vu de ce changement de portage il est nécessaire de redéfinir les projets éligibles au CPS
et ainsi répartir l’enveloppe différemment. M Le Maire évoque l’agrandissement et la réhabilitation
du bâtiment de la garderie, la rénovation du Presbytère, le réaménagement de la cour de l’école ou la
rénovation et l’agrandissement de la M.A.M. Des estimations doivent être faites (ce sera l’objet de
la délibération n°65/2024 du présent conseil). Une commission urbanisme sera fixée prochainement
pour définir et valider le nouveau programme du CPS. COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 12 novembre 2024
I. CONVENTION DE PARTICIPATION DES COMMUNES AU FINANCEMENT DES ACTIONS « JEUNES DE DOUVE ET DIVETTE » (délibération n°59/2024)
L’objectif de cette convention est de proposer des activités et sorties aux jeunes du territoire afin
de leur permettre de :
- créer une cohésion de groupe,
- développer leur autonomie, leur mobilité et de s’initier à la démarche projet,
- de s’approprier la richesse de leur territoire,
- de découvrir l’action publique.
La proposition de répartition est basée sur le nombre d’habitants des communes. Le montant globale
des 9 communes s’élève à 2 000 € TTC. Cette participation ne vaut que pour l’année 2024 et n’est
pas tacitement reconductible. Toute nouvelle demande de participation ferait l’objet d’une nouvelle
convention.
Pour la commune le montant de l’aide Action Jeunes s’élève à 302.86 € pour l’année 2024.
Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord et autorise le Maire à
signer la convention de participation des communes au financement des actions « Jeunes de Douve
et Divette » proposée par le Pôle de Proximité de Douve et Divette aux communes du territoire et à
l’Espace Jeunes de Familles Rurales de Martinvast.
II. CONVENTION STATION INTERMODALE (délibération n°60/2024)
Lors du précédent conseil municipal cette question avait été ajournée. Des précisions sur le projet
de convention ont été apportées, notamment sur la compétence et l’avis de la commune par rapport
au transfert de maîtrise d’ouvrage de Martinvast vers la Communauté d’agglomération du Cotentin
pour la réalisation de la Station Intermodale. M Le Maire confirme que la commune sera consultée
pour l’ensemble du projet et des travaux.
Afin de permettre la réalisation de la station intermodale à Martinvast, il convient d’acter par
convention, le transfert temporaire de la Maîtrise d’ouvrage de la commune à la Communauté
d’agglomération du Cotentin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve le projet de convention, joint en annexe, portant sur les transferts de maîtrise
d’ouvrage de la commune de Martinvast vers la Communauté d’agglomération du Cotentin pour la
réalisation de la Station Intermodale.
III. RÉVISION DE L’ATTIBUTION DE COMPENSATION (AC) LIBRE POUR 2024 (délibération n°61/2024)
Par délibération du 26 septembre 2024, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre
attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2024. COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 12 novembre 2024
Conformément au pacte financier et fiscal, la révision de l’AC libre 2024 permet à la communauté
d’agglomération de compenser les pertes communales liées au FPIC ainsi que d’intégrer et
d’actualiser les compensations de variation de DGF (ex DSC garantie) au sein d’une AC dite AC DGF.
Enfin, la révision de l’AC libre doit permettre de corriger certaines données, et d’appliquer les
clauses de revoyure prévues par les rapports d’évaluation de la CLECT. Elle permet enfin de prendre
en compte les principaux services faits concernant les recettes « enfance / petite enfance » qui
doivent être remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal
communautaire.
En 2023, la commune de MARTINVAST, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de
La révision de l'AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s'élève à :
en fonctionnement (pérenne) : 15 859 €
(dont 1 214 € au titre de l’AC FPIC et 14 645€ au titre de l’AC DGF)
en fonctionnement (non pérenne) : 0 €
en investissement (pérenne) : 0 €
en investissement (non pérenne) : 0 €
Les parts libres et non pérennes de 2024, correspondant aux services faits à reverser aux services
communs (recettes « enfance/petite enfance ») s'élèvent à : -15 193 €
Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s'élève à -216 064 € et les autres
services communs tels que les ADS se chiffrent à -18 050 €.
Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils
municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur
l'approbation de l'AC libre qui les concerne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d'évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 5 septembre 2024,
Vu la délibération du 26 septembre 2024 de la communauté d'agglomération arrêtant le montant de
l'AC libre 2024.
Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
303 144 € en fonctionnement et -15 887 € en investissement
L’AC libre 2024, tenant compte des services fais de l’année, s’élève donc à :
en fonctionnement 303 810 €
en investissement €
Au final, l’AC budgétaire 2024 s’élève donc à :
en fonctionnement 69 696 €
en investissement -15 887 € COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 12 novembre 2024
D’approuver le montant d’AC libre 2024, tel que délibéré par la communauté d’agglomération :
AC libre 2024 en fonctionnement : 303 810 €
AC libre 2024 en investissement : 0 €
IV. TABLEAUX BLANCS INTÉRACTIFS (TBI)
M Le Maire explique que lors du dernier conseil municipal, il a été décidé d’équiper l’école de TBI.
Une présentation a été faite à l’école le 14 octobre 2024 par l’entreprise KOESIO, mais
l’équipement proposé ne correspond pas à la demande des enseignantes. La commune a reçu un devis
de l’entreprise Daltoner. Mme Levavasseur, conseillère municipale, propose que la commune demande
un devis à l’entreprise ITCN afin de pouvoir comparer les offres.
Le conseil municipal accepte cette proposition et reporte la question au prochain conseil municipal.
V. BÂCHES INCENDIE (délibération n°62/2024)
Lors du conseil municipal du 17 septembre 2024, il a été décidé d’établir une convention avec des
propriétaires privés dans le cadre de la lutte contre l’incendie pour la mise en place de bâches
incendie.
Des devis ont été demandés pour la mise en place de 2 bâches et se présentent comme suit :
- Entreprise ABEKO : 2 878.40 €
- Entreprise CITERNEO : 4 022.90 €
Auxquels il faut ajouter un devis de l’entreprise VIMOND d’un montant de 3 323.21 € HT pour
l’achat de clôture et le devis de l’entreprise LEROUX Philippe pour la fourniture sable et grave d’un
montant de 649.04 € HT.
M Le Maire propose de retenir le devis de l’entreprise ABEKO d’un montant de 2 878.40 € HT, le
devis de l’entreprise VIMOND d’un montant de 3 323.21 € HT et le devis de l’entreprise LEROUX
Philippe pour un montant de 649.04 € HT. Soit un total de 6 850.65 € HT pour l’ensemble de
travaux.
Les travaux seront réalisés par l’équipe technique de la commune.
Une demande de subvention d’un montant de 2740 € a été faite auprès de l’agglomération du
Cotentin au titre du fonds de concours.
Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité autorise M Le Maire à signer les devis et à
mandater les sommes correspondantes.
VI. ÉCLAIRAGE PUBLIC (délibération n°63/2024)
Dans le cadre des économies d’énergie, les heures d’éclairage public ont été réduite par délibération
71/2022 du conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de
l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la
faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
Actuellement, les coupures nocturnes les réverbères du type astronomique radiosynchronisée sont
fixés à 21h00 et 6h30 dans tous les secteurs. COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 12 novembre 2024
M Le Maire explique que certains secteurs nécessitent un éclairage plus long notamment le bourg en
raison des activités sportives ou des réunions et le secteur du Pont en raison de la circulation
automobile encore importante en début de soirée, il propose d’ajuster les coupures nocturnes des
armoires A18 et A11 (Le Pont) à 22h30 et 6h30 et A01 (Le Bourg) à 22h30 et 7h00,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité décide :
D’adopter le principe de couper l’éclairage public de 22h30 à 6h30 dans le secteur du Pont et
de 22h30 à 7h00 dans le secteur du bourg ;
Donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités
de coupure de l’éclairage public.
VII. TRAVAUX DE VOIRIE (PROGRAMME 2024-2025-2026) (délibération n°64/2024)
Une consultation en procédure adaptée a été lancée. L’avis d’appel public à la concurrence a été
envoyé le 20 septembre 2024 pour publicité sur la plateforme de la Centrale des Marchés et a fait
l’objet d’une parution dans les journaux le 24 septembre 2024 pour des travaux d’aménagement et
d’entretien de la voirie communale (programme 2024-2025-2026)
Les plis ont été remis le 18 octobre 2024 à 12h00.
5 candidatures ont été reçues.
La commission d’appel d’offres réunie le 12 novembre à 17h00 a procédé à l’analyse des offres.
Le rapport d’analyse des offres de l’Agence Technique Départementale se présente comme suit :
Critère n°1 : Prix
Il n’a été constaté aucun manquement au bordereau des prix unitaires et aucune erreur matérielle dans le calcul du montant de l’offres des simulations.
Sous critère 1
Le nombre de prix unitaires total est de 116
Colas Eiffage Mastellotto Toffolutti Bouce
Nombre de prix les plus bas 42 23 51 0 0
Note prix les plus bas 3.62 1.98 4.40 0 0
Nombre de prix inférieurs à
la moyenne 76 37 76 53 85 Note prix inférieurs à la
moyenne 6.55 3.19 6.55 4.57 7.33
Note globale 10.17 5.17 10.95 4.57 7.33
Sous critère 2
Colas Eiffage Mastellotto Toffolutti Bouce
Montant simulations TTC 88 729.90 117 964.12 72 325.90 100 502.78 67 980.00
Note simulations 37.80 28.29 47.00 33.20 50.00
Note globale du critère prix
Colas Eiffage Mastellotto Toffolutti Bouce
Sous critère 1 10.17 5.17 10.95 4.57 7.33
Sous critère 2 38.50 28.81 47.00 33.82 50.00
Note globale critère prix 48.67 33.99 57.94 38.39 57.33 COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 12 novembre 2024
Critère n°2 : Valeur technique
Colas Eiffage Mastellotto Toffolutti Bouce
Note mémoire technique 30.00 30.00 30.00 30.00 30.00
Synthèse et classement des offres
Classement de l’offre :
Mastellotto Bouce Colas Toffolutti Eiffage
Note critère prix 57.94 57.33 48.67 38.39 33.99
Note critère technique 30.00 30.00 30.00 30.00 30.00
Note globale 87.94 87.33 78.67 68.39 63.99
Classement 1 2 4 5 6
Au vu de la sélection et du classement des offres opérés ci-dessus, il est proposé au pouvoir
adjudicateur d’attribuer le marché au candidat MASTELLOTTO.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M le Maire à signer le marché ainsi
que toutes les pièces contractuelles s’y rapportant avec l’entreprise MASTELLOTTO, offre la plus
avantageuse au vu des critères d’analyse des offres.
VIII. PROJET D’EXTENSION DU BATIMENT REGROUPANT : LE CENTRE DE LOISIRS, LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE, L’ESPACE DE VIE SOCIALE (délibération n°65/2024)
M Le Maire souhaite revenir sur le projet d’agrandissement du bâtiment regroupant : le centre de
loisirs, la garderie périscolaire et l’espace de vie sociale évoqué en 2018. Le projet a ensuite été
abandonné en 2019 suite à un recours contre le permis de construire, et un reste à charge financier
important pour la commune.
Depuis 2019 l’arrivée de nouvelles familles sur la commune ne cesse d’augmenter, l’espace d’accueil
des enfants et les sanitaires sont insuffisants.
Afin d’améliorer l’accueil des enfants sur le site, une extension côté cour pourrait-être envisagée
avec la fermeture et l’aménagement du préau. La commission urbanisme réunie le 4 octobre confirme
cette décision.
Le montant des travaux, beaucoup moins élevé que le projet de 2018 est estimé à 300 000 €.
M le Maire précise que, s’agissant d’un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.), une demande de
Permis de Construire est obligatoire et certaines contraintes s’imposent à la commune. Il y a donc
lieu de faire appel à un maître d’œuvre.
Le conseil municipal après en avoir délibéré 14 POUR, 1 ABSTENTION :
- Décider d’engager des travaux d’agrandissement de la garderie.
- Ces travaux seront inscrits au Budget 2025
- Fixe le montant estimatif des travaux à 300 000 € TTC
- Autorise M le Maire à procéder à une consultation de maitrise d’œuvre en procédure
adaptée (consultation de 5 cabinets), COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 12 novembre 2024
- Précise que les missions de la maitrise d’œuvre seront : définition du projet, demande de
Permis de Construire, dossier de consultation des entreprises et suivi des travaux.
- Autorise M Le Maire à faire les dossiers de demande de subventions nécessaires à cet
investissement.
L’extension de la M.A.M. préconisée par les services de la P.M.I. pourrait intégrer cette demande.
IX. PERSONNEL COMMUNAL (délibération n°66-67/2024)
Modification du temps de travail
M Le Maire propose au conseil municipal :
Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984,
de porter la durée du temps de travail d’un agent technique territorial à temps non
complet créé pour une durée de 21 heures 00 minutes par semaine par délibération du 14/12/2023,
à 33 heures 30 minutes par semaine à compter du 1er février 2025 (en raison d’un départ à la
retraite).
Vu l’avis favorable du Comité Technique rendu le 28/10/2024
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la modification du temps de
travail de l’agent et la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à
la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget,
chapitre 012, article 6411.
Modification du temps de travail
M Le Maire propose au conseil municipal :
Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984,
de porter la durée du temps de travail de agent de maîtrise principal à temps non complet
créé pour une durée de 29 heures 30 minutes par semaine par délibération du 14 décembre 2023, à
30 heures 30 minutes par semaine à compter du 1er décembre 2024,
de porter la durée du temps de travail de l’adjoint technique territorial principal de 1ère
classe à temps non complet créé pour une durée de 20 heures 00 minutes par semaine par
délibération du 18 octobre 2022, à 22 heures 00 minutes par semaine à compter du 1er décembre
2024,
La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour
effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné (seuil d’affiliation : 28
heures/semaine).
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97, COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 12 novembre 2024
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
X. PLAN D’ADRESSAGE (délibération n°68/2024)
Dans le cadre de l’établissement du plan d’adressage de la commune, en perspective d’une meilleure
identification des voies, lieux-dits et habitations, qui faciliterait à la fois l’intervention des services
de secours, la gestion des livraisons, du courrier et le déploiement de la fibre…
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la
commodité de la circulation et que l’apposition de plaques indicatives du nom des voies et places
publiques s’inscrit au nombre de ces mesures,
La dénomination des voies et places publiques de la commune sera matérialisée par l'apposition, par
la municipalité et aux frais de la commune, de plaques indicatives. La numérotation des maisons et
autres constructions sera assurée aussi par la commune.
Une estimation d’un montant de 13 000 € a été faite pour l’achat de plaques et numéros.
Cet investissement peut être éligible aux subventions.
Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité autorise M Le Maire à déposer les dossiers
de demandes d’aides nécessaires à cet investissement.
XI. AVIS EXTENSION ÉLEVAGE DE LA FORGE (délibération n°69/2024)
Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur la demande d’enregistrement, présentée
par la SAS ELEVAGE DE LA FORGE pour l’extension d’un élevage de vaches laitières de 150 à 240
animaux dont le siège social est situé à Hardinvast. La commune est concernée par le plan
d’épandage d’une surface de 41.93 hectares.
Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité décide de ne pas s’opposer au projet
d’extension de l’Elevage de la Forge.
XII. INFORMATIONS DIVERSES
Rappel : réunion PLUI (zonage), mercredi 13 novembre à 9h00 au Pôle de Proximité.
Course des Couturières : M Le Maire explique que l’association Martinvast Festivités envisage de
ne pas reconduire l’organisation de la course des Couturières en 2025 faute d’un nombre suffisant
de coureurs engagés sur cette manifestation en 2024. M Le Maire trouve regrettable que cette
course cycliste ancienne de 76 ans s’arrête ainsi. Il propose de rencontrer le Président de l’Amicale
Cycliste Octevillaise et le Président de Martinvast Festivités pour revoir l’organisation de cette
manifestation.
Programme Téléthon : 28-29-30 novembre - défi crêpes, randonnée, dictée d’antan le samedi 29 à
14h30 à la mairie.
Séance levée à heures 23h00
Le Maire, La secrétaire,
Jacky MARIE Tatiana ROUX