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Procès Verbal - PV+2024.02.19+ +Signé?t=1777532064
Procès Verbal - PV+24.09.2024+ +Signé
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Lépanges-sur-Vologne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+24.09.2024+ +Signé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Données personnelles,
République
Française
Département
des
Vosges
Arrondissement
de
Saint
Dié
des
Vosges
Procès
verbal
Le
mardi
24
Septembre
2024
à
Lépanges
sur
Vologne,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le 20
septembre
2024
à
18h00,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
GREMILLET
Virginie.
Présents
: GREMILLET
Virginie
PARADIS
Philippe
VILLEMIN
Gérard
AMET
Monique
HONORÉ
Reynald
TARDY
Johann
JACQUOT
Jean-Paui
LUTIN-DELZERS
Corinne
PREVOT
Dominique
THIAVILLE
Marie-Bénédicte
Représentés
: EMERAUX
Jessica
représentée
par
VILLEMIN
Gérard
FREUDENBERGER
Anne-Marie
représentée
par
HONORÉ
Reynald
GUERY
Christophe
représenté
par
PREVOT
Dominique
LAHAYE
Hervé
représenté
par
PARADIS
Philippe
Absents
et
excusés
:
Secrétaire
de
la séance
: PREVOT
Dominique
Ordre
du jour
:
*_
Attribution
de
la Prime
Exceptionnelle
du
Pouvoir
d'Achat
+ _ Mise
en
place
de
l'Action
sociale
*
Conventions
de
mise
à
disposition
d'un
ergonome
avec
le
Centre
De
Gestion
des
Vosges
{CDG88)
-
Mise
en
place
du
télétravail
*_
Ouverture
d'un
poste
de
Rédacteur
Principal
2ème
classe
+ _ Révision
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
*_
Subvention
exceptionnelle
- Club
d'Histoire
Locale
de
Lépanges.
et ses
Environs
La
séance
est
ouverte
à
18h00.
Le
procès
verbal
de
la séance
précédente
n'est pas
approuvé
par
l'ensemble
des
membres
présents. Pour:
6
Contre
: 8
Délibérations
du
conseil
municipal
DE_039_ 2024
- ATTRIBUTION
DE
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DU
POUVOIR
D'ACHAT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Térritorial
en
date
du
28
mars
2024
;
Madame
le Maire
rappelle
à l'assemblée :
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
établissements
publics.
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale.
Elle
vise
à
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
percevant
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€. Pour
être
éligibles
à
la prime,
les
agents
doivent:
e
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
fer janvier
2023
;
.
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
°
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
où
égale
à
39
000
euros
sur
ia
période
du
er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
sachant
que
la
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à
prendre
en
compte.
La
prime
prévue
est
versée
par :
e
l'employeur
public-qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30
juin
2023
;
e
chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
détermine
le
montant
de
la
prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à celui
qui
s'applique
à
l'État
et aux
employeurs
hospitaliers
(article
5 du
décret
n°2023-1006
du
31/10/2023).
Le
montant
de
la
primé
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du 1er juillet
2022
au
30 juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et indemnités
perçues
par
l'agent.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
du
1er juillet 2022
au
30 juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brüté
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
La
prime
peut
être
vérsée
eri
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024.
Considérant
que.suite
à la non-approbation
du
budget
primitif eau
en
séance
du
29
avril
2024,
Considérant
la
saisine
de
la
Chambre
Régionale
et
Territoriale
des.
Comptes
par
Madame
la
Préfète
le
31
mai
2024
mentionnant
que
"à
compter
de
la
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et jusqu'au
règlement
du
budget
par
le
représentant
de
l'État,
l'organe
défibérant
ne
peut
adopter
de
délibération
sur
le budget
de
l'exercice:en
cours”,
Considérant.que
cette
saisine
a
eu
pour
effet
de
bloquer
l'exécution
des
budgets
pour
la
période
du
31
mai
2024
au
05
août
2024,
date
à
laquelle
Madame
la
Préfète
a
rendu
exécutoire
l'ensemble
des
budgets
de
la commune
de
Lépanges
sur
Vologne,
Considérant
que
la
décision
d'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
du
pouvoir
d'achat
n'a
matériellement
pas
pu
être
accordée
dans
les
délais
impartis,
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE Article
1
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
à
50%
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
réglementaires
selon
le barème
suivant
:
gr
Montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
(à
préciser
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le décret)
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1er juillet 2022
au
30
juin
2023
inférieure
ou
1égale
àà 23
700€
800
€
(dans
la
limite
de
800
€)
Supérieure
à à
23
700€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700€
(dans
la
limite
de
700
€)
|Supérieure
à à 27
300
<
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
(dans
la
limite
de
600
€)
Supérieure
à à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à à
30
840
€
500
€
(dans
la
limite-de
500
€)
Supérieure
à
30
840
<€
et
inférieure'ou
à égale
àà32280€
|
400€
(dans
la
limite
de
400
€)
Supérieure
à
32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
850
€
(dans
la
limite
de
350
€)
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000€
|
300
€
(dans
la
limite
de
300
<)
|
Aticle
2
L'attribution
de
la prime
à chaque
agent
fait l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Commentaires Deux
personñes
toucheront
400
€
et
deux
autres
auront
300
€
au
prorata
du
lemps
de
travail.
Cette
prime
est
exceptionnelle
et
ne
s'applique
qu'en
2024.
Pour
: 6
Contre
: 2
Abstention
: 6
Marie-Bénédicte
THIAVILLE
prend
la séance
en
cours
à
18h30.
DE_040_2024
:
ADHÉSION
AU
CONTRAT-CADRE
D'ACTION
SOCIALE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DES
VOSGES
Madame
le Maire
informe
le Conseil
qu'en
vertu
:
-
de
l'article
L.731-1
du
Code
Généräl
dé
la fonction
publique,
L'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
dés
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à faire
face
à
des
situations
difficiles.
*_de
l'article
L.732-2
du
Code
Général
de
la
fonction
publiqué,
Lorsque
son
employeur
public
ne
peut
le
faire
bénéficier
d'un
dispositif
de
restauration
collective
compatible
avec
le
lieu
d'exercice
de
ses
fonctions,
des
titres-restaurants
peuvent
être
attribués
à
l'agent
public
dans
les
conditions
prévues
par
ie
chapitre
ii du
tite
VI
du
livré
Il de
la troisième
partie
du
code
du
travail.
+
de
l'article
L731-4
du
Code
Général
de
la
fonction
publique,
L'organe
délibérant
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
mentionné à
l'article
L.
4
détermine
le
type
des
actions
sociales
et
le
montant
des
dépenses
qu'il
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
prévues
à
l'article
L.
731-3
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre. +
de
l'article
L.452-42
du
Code
Générai
de
la fonction
publique,
Sur
demande
des
collectivités
:et établissements
mentionnée à
l'article
L.
452-1,
situés
dans
leur
ressort
territorial,
les
centres
de
gestion
peuvent
assurer
la
gestion
de
l'action
sociale
et
de
services
sociaux
en
faveur
des
agents,
à quelque
catégorie
qu'ils
appartiennent.
+
de
l'article
L2321-2
alinéa
4°
bis
du
Code
Général
de
la fonction
publique,
Dans
les
conditions
prévues
à
l'article
88-1
de
la
loi n°84-53
du
26
janvier
1984.
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
dépenses
afférentes
aux
prestations
mentionnées
à
l'article
9
de
la
loi
n°83-634
du_13
juillet
4983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires. Le
Centre
De
Gestion
des
Vosges
met
à
disposition
des
colléctivités
qui
le
souhaite,
un
contrat-cadre
d'Action
Sociale
au
bénéficie
de
leurs
agents.
Le
groupement
des-collectivités
à
l'échelon
départemental
permet
d'optimiser
le
rapport
qualité/prix
des
différentes
prestations
d'Action
Sociale.
Lé
Centre
de
Gestion
présentera
l'ensemble
des
avantages
et
des
offres
négociées
lors
de
réunions
d'informations
organisées
dans
le
département
des
Vosges.
Les
éléments
substantiels
de
ce
contrat-cadre
peuvent
être
résumés
comme
suit
:
+.
Une
adhésion
libre
des
collectivités
selon
leurs
souhaits,
+
La
souscription
aux
2
prestations
proposées
ou
à
l'une
où
l'autre,
à
savoir
:
+
aux
prestations
d'Action
Sociale
PLURÉLYA
Etou
*
à
la
prestation
« Titres
Restaurant
»,
SWILE
*
Les
6 formules
proposées
par
PLURÉLYA
sont
:
+
n°1
à
96,03€
/an/agent
+
n°2
à
144,53€
/an/agent
+
n°3
à
193,03€
/an/agent
+
_n°S*
à
212,43€
/an/agent
+
n°4
à 241,53
/an/agent
.
n°5
à
290,03€
/an/agent
#La
formule
S
est
une
formule
dite
«
Solidaire
».
Les
montants
des
prestations
sont
plus
élevés
pour
les
agents
déclarant
peu
ou
pas
d'impôts
(1
200€
où
moins).
+
La
formule
à
la
carte
proposée
par
SWILE
permet
de
s'adapter
à
toutes
les
contraintes
budgétaires
des
collectivités
vosgiennes,
pour
un
montant
de
:
+
1100
€
/an/agent
{sachant
que
l'agent
devra
accepter
d'être
prélevé
de
cette
même.somme
sur
son
salaire
et
ainsi
recevoir
le
double
en
Titres
Restaurant)
+
Un
avantage
social
à
destination
de
tous
les
agents
de
la
collectivité
quel
que
soit
leur
statut
{seul
une
période
d'ancienneté
supérieure
à
6
mois
peut-être
retenue
par
les
collectivités
qui
le
souhaïîtent
:à
notifier
dans
la
présente
délibération),
Pour
lés
agents
intercommunaux,
il est
précisé
que
:
+
Si
tous
les
employeurs
de
l'agént
sont
adhérents,
la
cotisation
de
l'agent
concerné
sera
proratisée
entre
chaque
collectivité
employeurs,
+
Si
une
seule
des
collectivités
est
adhérente,
celle-ci
prendra
en
charge
la
totalité
de
la
cotisation
pour
l'agent
concerné,
+
Un
pilotage
semestriel
réalisé
par
le
Centre
De
Gestion
des
Vosges
permet
un
contrôle
de
l'efficacité
et
de
la
bonne
utilisation
au
sein
des
collectivités
adhérentes,
+
Une
assistance
et
un
accompagnement
de
toutes
les
collectivités
par
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges
pour
les
adhésions/résiliations,
l'assistance
à
l'utilisation
des
prestations,
l'information
des
avantages
à
disposition…, *
Une
communication
directe
est
effectuée
par
le
Centre
de
Gestion
auprès
des
collectivités
et
des
agents
adhérents.
Toutes
les
informations
relativés
au
contrat
seront
rendues
transparentes
et
directement
consultables
en
accès
libre
sur
le
site
internet
du
CDG88
ainsi
que
par
messagerie
électronique,
Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
VU
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales :
VU
l'article
L.731-1
du
Code
Général
de
la fonction
publique
;
VU
l'article
L.452-42
du
Code
Général
de
la fonction
publique
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
placé
auprès
du
Centre
De
Gestion
en
date
du
28
mars
2024
vaïlidant
à
l'unanimité
de
ses
membres
le
choix
du
groupement
d'opérateurs
:
PLURELYA
pour
les
prestations
d'Action
Sociale
et SWILE
pour
les
Titres
Restaurant,
VU
la
délibération
du
Centre
De
Gestion
en
date
du
20
décembre
2022
désignant
le
groupe
d'opérateurs
PLURÉLYA
pour
les
prestations
d'Action
Sociale
et
SWILE
pour
les
Titres
Restaurant,
VU
l'exposé
de
Madame
le Maire,
Considérant
l'intérêt
social
d'un
contrat-cadre
d'Action
Sociale
au
bénéfice
des
ägents
de
la
collectivité, Considérant
que
la
dépense
obligatoire
de
la
collectivité
au
titre
de
l'Action
Sociale
facilite
et
renforce
l'attractivité
à
l'émploi
et
améliore
les
conditions.
de
vie
de
ses
agents,
Considérant
que
le
contenu
de
l'offre
négociée
et
présentée
par
le
Centre
de
Gestion
dés
Vosges,
correspond
aux
aitentes
de
la collectivité,
Considérant
que
cette
proposition
permet
l'instauration
simple
et
juridiquement
fiable,
d'un
contrat-cadre
d'Action
Sociale
avec
des
prestations
de
qualité
au
meilleur
tarif,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
DECIDE «+
D'adhérer
à
compter
du
1er
octobre
2024
au
contrat-cadre
d'Action
Sociale
mis
en
place
par
le Centre
de
Gestion
des
Vosges
pour
une
durée
de
4
ans
(2023-2026).
+
De
souscrire
aux
prestations
« d'Action
Sociale
proposées
par
PLURÉLYA
»
- Formule
S
+
Dé
ne
pas
souscrire
à
la
prestation
« Titres
Restaurant
proposée
par
SWILE
».
+
D'autoriser
Madame
le
Maire
à :
*
signer
l'adhésion
au
contrat-cadre
d'Action
Sociale
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges
avec
le(s)
opérateur(s)
sélectionné(s)
et
tout
autre
document
s'yrapportant,
*
choisir
le
budget
alloué
par
prestations
retenues,
«
signer
tous
documents
contractuels
de
la
proposition
du
Centre
De
Gestion:
bulletin(s)
d'adhésion
et
convention
de
gestion
tripartite
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges
et
le
prestataire
retenu,
moyennant
une
participation
financière
fixée
de
la manière
suivante
:
e
13€
/an
/agent
pour
les
prestations
d'Action
Sociale
Cèette
contribution
intervient
au
titre
des
opérations
de
gestion
réalisées
par
le
CDG88
mentionnés
ci-après :
+
Réalisation/
enregistrement
des
adhésions
/ résiliations
dés
collectivités,
-
Assistance.en
cas
de
litige,
réclamation
envers
l'opérateur, + _
L'accompagnement
du
référent
de
là
collectivité
pour
l'utilisation
des
prestations
(soutien
téléphonique
et
courriels,
déplacement
dans
les
collectivités
pour
présentation
de
l'offre
et
assistance
dans
les
démarches),
*
Communication
(sur
les
droits
de
prestations,
les
bons
plans,
les
procédures
d'utilisation),
«Pilotage
du
contrat
(analyse
de
la
consommation
et
équilibre
financier).
+
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
habiliter
le.
Centre
de
Gestion
à
le
mandater
pour
qu'il
relance
une
consultation
départementale
en
cas
de
résiliation
anticipée
(à
l'initiative
du
CDG88
ou
d’un
des
prestataires
retenus),
°
De
respecter
le
Règlement
Général
sur
le
Protection
des
Données
(RGPD)
:
-
La
collectivité
est
tenue
responsable
du
traitement
des
données
personnelles
de
ses
agents.
Du
point
de
vue
de
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
(RGPD),
le
Centre
de
Gestion
est
considéré
comme
« sous-traitant
»
au
titre
du
contrat
groupe
proposé
et
au.sens
de
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
personnelles
(RGPD)
e
Le
Centre
de
Gestion
met
à
la
disposition
de
la
collectivité
un
modèle
de
formulaire
de
consentement
lui
permettant
d'informer
chacun
de
ses
agents
que
leurs
données
personnelles
transiteront
par
le
Centre
de
Gestion
et
le
où
les
prestataires
d'Action
Sociale.
La
collectivité
devra
être
en
capacité
de
prouver
qu'elle
a
informé
ses
agents.
Chaque
agent,
qui
en
exprime
le
souhait,
peut
avoir
accès
aux
données
transmises
au
Centre
de
Gestion
et
aux
prestataires.
Commentaires Les
employés
municipaux
bénéficieront
d'avantages
type
"comité
d'entreprise”.
Pour
: 12
Contre
: 1
Abstention
: 1
DE_041_
2024
-
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
ERGONOME
-
PLANS
D'ACTIONS
ET
DOSSIER
FNP
.
Madame
le
Maire
présente
la
convention
qui
définit
la
prestation
de
l'ergonome
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges
et
les
modalités
techniques
eï
financières
pour
la
réalisation
d'une
démarche
de
prévention
des
agents
administratifs.
Le
programme
d'action
2018-2024
du
Fonds
National
de
Prévention
permet
aux
collectivités
territoriales
de
demandér
un
accompagnement
du
FNP
dans
la
mise
en
place
d'une
démarche
de
Prévention.
La
démarche
consiste
à
accompagner
la
collectivité
dans
un
projet
de
prévention
primaire
des
risques
professionnels
que
peuvent
rencontrer
les
agents
administratifs.
Pour
cela,
la
collecüvité
peut
prétendre.
à
un
soutien
par
le
Fonds
National
de
Prévention
via.
la
mobilisation
d'un
accompagnement
méthodologique
et
financiers
pour
l8
déploïièment
d'un
plan
d'actions,
en
lien
avec
les
troubles
miüuséulosquelettiques.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage.
à
accompagner
la
collectivité
dans
la
demande
d'une
aide
fhancière
et
la
création
du
plan
d'actions.
La
collectivité
s'engage
à
verser
au
Centre
de
Gestion
des
Vosges
les
sommes
inscrites
au
devis
etacceptées
par
elle,
sauf
en
cas
d'impossibilité
pour
le
Centre
de
Gestion
de
réaliser
ladite
étude. Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
*_
AUTORISE
Madamie
le Maire
à signer
la convention
avec
le Centre
de
Gestion
des
Vosges.
Commentaires Pour
: 12
Contre
: 1
Abstention
: 1
DE_042_2024
- INSTAURATION
DU
TÉLÉTRAVAIL
Le
Conseil
municipal,
Sur
rapport
de
Madame
le Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment.son
article
L.430-1,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
ta
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif aux
conditions
et
modalités
de
mise.en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature
:
Vu
le
décret
n°
2020-5624
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature Vu
le décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats
:
Vu
l'arrêté
du
23
novembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
dé
l'allocation
forfaitaire
dé
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats
;
Vu
l'äccord-cadre
du
13 juillet 2021
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
Mu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial.en
date
du
28
mars
2024
:
Madäame.le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Le
télétravail
est
un
mode
d'organisation
du
travail
dont
l'objectif
est
de
mieux
articuler
vie
personnelle
et
vie
professionnelle.
Le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
détermine
ses
conditions
d'exercice
: quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail,
nécessité
d'une
demande
de
l'agent,
mentions
que
doit
comporter
l'acte
d'autorisation.
Sont
exclues
du
champ
d'application
dudit
décret
les
autres
formes
de
travail
à
distance
(travail
nomade,
travail
en
réseau….).
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées.
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et de
la communication.
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail,
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
dé
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à
l'autorité
responsable
de
la
gestion
de
ses
congés.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
én
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail. La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
dutélétravaïl
ne
peut
être
supérieure
à
trois
jours
par
semaine
ou
à
12
jours
par
mois.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à
deux
jours
par
semaine
ou
à 8 jours
par
mois. Par
dérogation,
les
fonctions
pourront
être
exercées
sous
la
forme.de
télétravail
plus
de
3 jours
par
semaine
dans
les
cas
suivants
:
+
Pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à
lä
démande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le
justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
+
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le
travail
sur
site.
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
là
maintenancé
de
ceux-ci.
L'employeur
n'est
pas
tenu
de
prendre
en
charge
le
coût
de
la
location
d'un
espace
destiné
au
télétravail.
Dans
le
cas
où
la
dernande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
met
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à
la
mise
en
œuvre
de
cès
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
cornpenser,
en
tout
ou
parie,
les
dépenses
engagées
à
ce
titre
par
l'employeur.
Lorsaü'un
agent
demande
l'utilisation
des
jours
flottants
de
télétravail
ou
l'autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle,
l'autorité
territoriale
peut
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent.
Aucun
candidat
à
un
emploi
ne
peut
être
incité
à
accepter
un
posté
sous
condition
d'exercer
ou
non
en
télétravail.
Aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à
un
agent
en
télétravail,
ni
sous
condition
de
ne
pas
demander
à télétravailler. Tout
refus
d’une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
peut
faire
l'objet
d'une
saisine
de
là
CAP
par
le
fonctionnaire
ou
de
la
CCP
par
l'agent
contractuel.
Enfin,
Madame
le
Maire
précise
que
la
présenté
délibération
doit,
après
avis
du
Comité
Social
territorial,
fixer
:
1.
Les
activités
éligibles
au
télétravail
;
2.
La
liste
et
la
localisation
des
locaux
professionnels
éventuellement
mis
à
disposition
par
l'administration
pour
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
le
nombre
de
postes
de
travail
qui
y
sont
disponibles
et
leurs
équipements
;
3.
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
;
4.
Les
règles
à
respecter‘en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
;
5.
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
6.
Les
modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
;
7.
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
;
8.
Les
modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
;
9.
Les
conditions
dans
lesquelles
l'attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
établie. Après
avoir
entendu
Madame
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires;
le conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Article
1
: Les
activités
éligibles
au
télétravail
1-1)
Les
activités
éligibles
au
télétravail au
sein
de
la
collectivité
sont
les
suivantes
*
Comptabilité
+
Instruction
de
dossiers
dématérialisés
relatifs
aux
marchés
publics/urbanisme...
*_
Gestion
RH
du
personnel
+ _ Rédaction
d'actes
administratifs
(état
civil,
concession,
convention
d'occupation,
…..)
*_
Rédaction
de
mise
à jour
des
différents
supports
de
communication
*
Saisie.
de
factures
1-2)
Ne
sont pas
éligibles
au
télétravail,
les
activités
suivantes
+
Nécessité
d'assurer
un
accueil
ou
une
présence
dans
les
locaux
de
la collectivité
;
+ _ Accomplissement
de
travaux
nécessitant
l'utilisation
en
format
papier
de
dossiers
de
tous
types
ou
nécessitant
des
impressions
ou
manipulations
en
grand
nombre
;
+
Accomplissement
de
travaux
portant
sur
des
documents.
confidentiels
ou
des
données
à
caractère
sensible,
dès
lors
que
le
respect
de
la
confidentialité
de
ces
documents
ou
données
ne
peut'être
assuré
en-dehors
des
locaux
de
travail
;
*
Toute
activité.
professionnelle
supposant
qu'un
agent
exerce
hors
des
locaux
de
la
collectivité,
notamment
pour
les
activités
nécessitant
Une
présence
sur
des
lieux
particuliers …
Toutefois,
l'inéligibilité
de
certaines
activités
ne
s'oppose
pas
à
la
possibilité
pour
un
agent
d'accéder
au
télétravail,
si celles-ci
ne
constituent
pas
la totalité des
activités
exercées
par
l'agent
et
que
ses
tâches
éligibles
puissent
être
regroupées
pour
lui permettre
de
télétravailler.
Article
2
: Le
lieu
d'exercice
du
télétravail
Le télétravail
a
lieu-au
domicile
de
l'agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé.
L'autorisation
individuelle
de
télétravail
précisera
le
(ou
les)
lieu(x)
où
lagent
exercera
ses
fonctions
en
télétravail.
Article
3
: Modalités
d'attribution,
durée
et
quotités
de
l'autorisation
3-1)
Demande
de
l'agent
L'autorisation
est
subordonnée
à
une
demande
expresse
formulée
par
l'agent.
Celle-ci
précise
les
moôdälités
d'organisation
souhaitées,
notamment
les jours
de
la semaine
travaillés
sous
cette
forme
ainsi
que
le:ou
les
lieux
d'exercice
Lorsque
le télétravail
est
organisé
au
domicilé
dé
l'agent
où
dans
un
autre
lieu
privé,
l'agent
devra
fournir
à l'appui
de
sa
demande
écrite
:
+
Une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a
soüscrit
Son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au(x)
lieu(x}
défini(s)
dans
l'acte
individuel :
*
Une
attestation
sur
lhonnieur
précisant
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapte”
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
;
°
Un
justificatif
via
le
site
https://wwwnperf.com/fr!
attestant
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
3-2)
Réponse
à la demande
L'autorité
territoriale
apprécie
la compatibilité
de
la demande
avec
la
nature
des
activités
exercées,
l'intérêt
du
service
et,
lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques. Une
réponse
écrite
est
donnée
à
la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à
compter
de
la date
de
sa
réception.
L'acte
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne
:
*
Les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail,
*
Le
lieu
ou
les
lieux
d'exercice:en
télétravail,
+
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
et,
s'il y a
lieu,
sa
durée,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à
la disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint,
par
référence
au
cycle
de
travail
de
l'agent
ou
aux
amplitudes
horaires
de
travail
habituelles,
La date
de
prise
d'effet de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
+
Éventuellement,
la
période
d'adaptation
et
sa
durée.
+
L'autorisation
peut
prévoir
une
période
d'adaptation
de
trois
mois
maximum.
Lors
de
la notification
de
cet
acte,
l'autorité
où
le chef
de
service
remet
à l'agent
intéressé
:
-
Un
document
d'information
indiquant
les
conditions
d'application
à
sa
situation
professionnelle
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment :
+
La
nature
et
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
*
La
nature
des
équipements
mis
à
disposition
de
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail.et
leurs
conditions
d'installation
et de
restitution,
les
conditions
d'utilisation,
dé
renouvellement
et de
maintenance
de
ces
équipements-et
de
fourniture,
par
l'employeur,
d'un
service
d'appui
technique
;
«Une
copie
des
règles
prévues
par
la
délibération
et
un
document
rappelant
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail
et d'hygiène
et de
sécurité.
Le
refus
opposé
à
une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative de
l'administration
doivent
être
motivés
et précédés
d'un
entretien.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et par
écrit,
à
l'initiative
l'autorité
territoriale
ou
de
l'agént,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le cas
où
il est
mis
fin
à l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
de
l'autorité
territoriale,
le
délai
de
prévenänce
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la
période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à un
mois.
Le
refus
opposé
à.une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien,
motivés.
La
commission
adrninistrative
paritaire
ou
la
commission
consultative
paritaire
compétentes
péuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à
une
demande
iniliale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
lui
pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la
délibération,
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration.
Ce
refus
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
3-3)
Durée
et quotité
de
l'autorisation
Au
sein
dé
la collectivité,
le recours
au
télétravail
s'effectuera
:
De
manière
régulière
:
À ce tire,
l'autorisation
pourra
être
délivrée
pour
un
recours
régulier
au
télétravail.
En
cas
de
jours
fixes :
Elle
attribuera
3 jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
chaque
semaine
de
travail. Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
donc
être’
inférieur
à
2
jours
par
semaine.
Toutefois,
les
journées
de
télétravail
fixes.
sont
réversibles
si
la
présence
de
l'agent
s'avère
nécessaire. La
durée
de
l'autorisation
est
d'un
an
maximum.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
l'autorité
ou
le
supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier. En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
De
manière
ponctuelle
:
À ce
titre,
l'autorisation
pourra
être
délivrée
pour
un
recours
ponctuel
au
télétravail
notamment
pour
réaliser
une
tâche
déterminée
et ponctuelle.
Dans
ce
cadre,
la
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
en
télétravail
ponctuel
ne
peut
être
supérieure
à
3 jours.
sur
une
semaine.
La
durée
de
cette
autorisation
est
strictement
limitée
à
la
réalisation
de
la
tâche
et.
n'est
pas
renouvelable,
sauf
pour
la réalisation
ultérieure
d’une
nouvelle
tâche.
3-4)
Dérogations
aux
quotités
1 peut
être
dérogé
aux
quotités
prévues
ci-dessous
:
-_
Pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état de
grossesse
le justifient
et après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
*
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
excéptionnellé
perturbant
l'accès
au
service
où
le travail
sur
site
(pañndémie,
événement
climatique
…..)
Article
4
: Les
règles
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
Le
système
informatique
doit
pouvoir
fonctionner
dé
manière
optimale
et
sécurisée,
de
même
la confidentialité
des
données
doit
être
préservée.
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à
utiliser
le
matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Seul
l'agent
visé
par
l'autorisation
individuelle
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
la
collectivité. Il s'engage
à
réserver
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l'administration
à
un
usage
strictement
professionnel.
Ainsi,
l'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni ne
diffuse
de
téléchargement
illicite via l'internet
à l'aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
La
sécurité
des
données
personnelles:
est
un
principe
essentiel
érigé
par
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
données
(RGPD)
et par
la Loi
informatique
et Libertés.
Son
application
relève
de
la responsabilité
simultanée
de
l'employeur
et du
professionnel.
S'il
est
possible
de
déplacer
un
dossier,
il reste
nécessaire
de
le protéger.
Sa
sécurisation
et
son
intégrité
doivent
être
garanties
afin
de
permettre
la
continuité
de
l'action
du
professionnel
quel
que
soit
le
mode
d'accès
choisi
(numérique,
papier). Le
télétravailleur
doit
se
conformer
à
l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
ét en
particulier
aux
règles
relatives
à la
protection
et à
la confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Les
données
à
caractère
personnel
ne.
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et légitime,
correspondant
aux
missions
de
la collectivité.
Article
5: Temps
et
conditions
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
5-1)
Sur le temps
et les
conditions
de
travail
Lorsque
l'agent
exerce
son
activité
en
télétravail,
il
effectue
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité.
Durant
ces
horaires,
l'agent
est
à
la disposition
de
son
emploÿeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
sés
occupations.
personnelles.
Il
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
I ne
peut,
en
aucun
càs,
avoir
à
surveiller
où
à
s'occuper
de
personne
éventuellement
présente
à
son
domicile
(enfant,
personne
en
situation
de
handicap
…).
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique. L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
lé
temps
passé
en
dehors
de son
lieu de
télétravail.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienine,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la collectivité,
l'agent
est
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail.
5-2)
Sur la sécurité
et la protection
de
la santé
L'agent
en
télétravail.
s'engage
à
respecter
les
dispositions
légales
et réglementaires
en
matière
de
santé
et de
sécurité
au
travail.
L'agent
en
télétravail
bénéficie
de
la même
couverture
des
risques
que
lès
autres
agents
travaillants
sur
site,
dès
lors
que
l’accident
ou
la maladie
professionnelle
est
imputable
au
service.
Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l'occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées.
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
L'agent
s'engage
à déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée
(inscription
dans
lé
registre
de
déclaration
des
accidents
du
travail
bénins+
information
de
la F3SCT).
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l'ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
peut
faire
l'objet
d'une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l'ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
|!
doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le
document
unique
d'évaluation
des
risques. L'agent
télétravailleur
doit
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
dans
de
bonnes
conditions
d’ergonomie, ll alertera
l'assistant
de
prévention,
le
cas
échéant,
sur
les
points
de
vigilance
éventuels
pouvant
porter
atteinte
à terme
à sa
santé
et sa
sécurité
dans
son
environnement
de
travail
à domicile.
Le
droit
à
la déconnexion
est
assuré
en
télétravail
par
:
+
Un
message
apposé
dans
la
signature
de
chaque
courriel
: «
Quelle
que
soit
l'heure
de
réception
du
présent
message,
il n'appelle
aucune
réponse
de
votre
part
en
dehors
de
vos
horaires
habituels
de travail
»
*
Des
sensibilisations
régulières
et le cas
échéant
par
une
formation.
+ _ De
toute
autre
action
permettant
de
rendre
concret
le droit
à la déconnexion.
Article
6
: Accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
et
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
En
vertu
de
l'article
64
du
Décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
les
membres
de
la
F3SCT
(ou
le
comité
social
territorial
lorsqu'il
exerce
les
missions
de
la
F3SCT)
procèdent
à
intervalles
réguliers’
à la Visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Ils
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
le comité.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
par
une
délégation
de
là
F3SCT
(ou
le
comité
social
territorial
lorsqu'il
exerce
les
missions
de
la
F3SCT)
est
subordonné
à
l'accord
de
l'intéressé
en
respectant
un
délai
de
prévenancé
de
15
jours
calendaires,
dûment
recueilli
par
écrit.
L'agent
qui
refuse
une
visite
pourra
voir son
autorisation
de
télétravail
retirée
ou
non
renouvelée.
Article
7
: Contrôle
et
comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
agents
en
télétravail
devront
effectuer
des
auto-déclarations
par
courriel
et ce
afin
de
respecter
les
plages
horaires
fixes
obligatoires.
Article
8
: Prise
en
charge
par
l'employeur
des
coûts
du
télétravail
Règle
:
L'employeur
met
à
la disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant :
*_
Ordinateur
portable
-_
Matériels
informatiques
(écran,
clavier,
souris)
+
Téléphone
portable
+
Équipements
ergonomique
(chaise,
repose-pied)
-
Accès
à la messagerie
professionnelle
-
Accès
aux
logiciels
indispensables
à
l'exercice
des
fonctions
ll assure
également
la maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dérnier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf
en
cas
d'impossibilité
de‘sa
part.
À
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui ont
été
confiés. Exception: Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des
jours
flottants
de
télétravail
ou
l'autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle,
l'autorité
territoriale
peut
autoriser
l'utilisation
dé
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent.
Dans
le cas
où
la demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
met-en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à
la
mise
en
œuvre
dé
ces
mesüres
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
petivent
compenser,
en
tout
ou
partie,
les
dépenses
engagées
à
ce
titre
par
l'employeur.
Enfin
en
application
du
décret
et
de
l'arrêté
du
23
novembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agénts
publics
et des
magistrats
précités,
les
agents
de
la
collectivité,
ainsi
que
les
apprentis
ayant
conclu
un
contrat
d'apprentissage,
autorisés
à
télétravaillér
dans
lés
conditions
fixées
par
la
présente
délibération
bénéficieront
d'une
indemnité
contribuant
au
remboursement
des
frais
engagés
au
titre
du
télétravail,
sous
la
forme
d'une
allocation
forfaitaire
dénommée
« forfait télétravail
».
Le
montant
du
« forfait
télétravail
» est
fixé
à
2,88
euros par
journée
de
télétravail
effectuée
dans
la
limite
de
253.44
euros
par
an.
Le
« forfait télétravail
» est
versé
sur
la base
du
nombre
de
jours
de
télétravail
demandé
par
l'agent
et autorisé
par
l'autorité
territoriale.
Le
« forfait télétravail
» est
versé
selon
une
périodicité
trimestrielle.
Le
cas
échéant,
il
fait
l'objet
d'uné
régularisation
au
regard
des
jours
de
télétravail
réellement
effectués
au
cours
de
l'année
civile.
Cette
régularisation
intervient
à la fin du
premier
trimestre
de
l'année
suivante.
Article
9
: Formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
Les
agents
autorisés
à
télétravailler
recevront
une
formation
de
la
collectivité,
notamment
par
le
service
informatique
afin
d'accompagner
les
agents
dans
la
bonne
utilisation
des
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail.
Les
personnels
éncadränts
seront
sénsibilisés
aux
téchniques
de
management
des
agents
en
télétravail. Article
10
: Bilan
annuel
Le
télétravail
fait
l'objet
d'un
bilan
annuel
présenté
au
comité
social
territorial
et
à
sa
formation
spécialisée
par
la
collectivité.
Ce
bilan
vise
à
permettre
d'identifier
les
facteurs
clés
de
succès
et
de
difficultés
induites
le
cas
échéant
pour
améliorer
des
conditions
de
travail
au
regard
des
spécificités
du
service.
I convient
d'être:
attentif
à
ce
que
le
développement
du
télétravail
né
soit
pas
source
de
difficultés
et
d'iniquité
de
traitement
entre
les
agents
qui
peuvent
en
bénéficier
et
les
autres.
ll
convient
également
de
veiller
à
ce
que
le
développement
du
télétravail
ne
soit
pas
source
d'une
distanciation
sociale
ou
d'isolement
accrus
voire
d'une
perte
dé
lien
social
entre
des
agents,
leur
collectif de
travail
et leurs
encadrants.
Article
11
: Date
d'effet
Les
dispositions
.de Ia présente
délibération
prendront
effet,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
au
: 1%'avril
2024
Article
12 :
Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget. Articie
43
: Voies
et
délais
de
recours
Madame
le Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécuioire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à-compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
et de
sa
publication.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
REFUSE
la mise
en
place
du
télétravail.
Commentaires Pour:
6
Cônire
: 8
Abstention
: O
DE_043_2024
- OUVERTURE
D'UN
POSTE
DE
RÉDACTEUR
PRINCIPAL
2ÈME
CLASSE
Vu
le Code
Général
de
la
Foriction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et L332-8
Vu
le budget,
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
:
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. i appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la nécessité
d'assurer
les
missions
suivantes
de
: Secrétaire
Générale
de
Mairie
Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
La
création
d'un
emploi
de
secrétaire
générale
de
mairie
à
temps
complet
à
compter
du
1er
octobre
2024
pour
assurer
les
missions
afférentes
au
métier
de
secrétaire
générale
de
mairie.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
ün
fonctionnaire
titulaire
du
grade
de
Rédacteur
Principal
2ème
Classe L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
récherche
infructueuse
dé
candidats
statutaires
au
vu
de
l’application
de
l'article
L332-14
du
Code
Général
de
ta
Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2è"e
alinéa
de
l'article
L332-14
du
Code
Général
dé
la
Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu‘aboutir.
Le
cas
échéant,
selon
la hature
de
l'emploi
créé
:
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
:
+
_L332-8
3°
Pour
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants
et les
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15
000
habitants,
pour
tous
les
emplois
;
e
L332-8
7°
Pour
les
emplois
de
secrétaire
général
de
mairie
des
communes
de
moins
de
2
000
habitants
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
seront
définis
selon
le
cadre
d'emploi
des
Rédacteurs
Territoriaux-2ème
Classe. Après
en
avoir
délibéré,
le.Conseil
municipal
REFUSE
cette
proposition.
Commentaires L'ouverture
d'un
poste
de
rédacteur
principal
consiste
à
créer
un
poste
à
l'actuelle
employée
de
mairie
pour
s'adapter
au
concours
qu'elle
a
passé.
Cette
ouverture
de
poste
implique
d'autres
fonctions
qu'un(e)
futur
secrétaire
doit
assumer,
fonctions
qui
n'ont
pas
éfé
présentées
au
conseil
municipal. Pour
: 6
Contre
: 8
Abstention
: 0
DE_044_2024
- RÉVISION
DU
RIFSEEP
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°91-878
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations.
de
congés; Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime:
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction publique
de l'État ;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux ;
Vu
le
décret
n°
2020-182
du
27/02/2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
dé
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
dû
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu
les arrêtés
fixant
les
montants
de
référence
pour
les
services
de
l'État
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
mars
2024 ;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
91-875,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
dés
indéminités
applicables
à
ces
personnels
Préambule
:Un
nouveau
régime
indemnitaire
appelé
Régime
Indemnitaire
tenant
compte.
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
peut
être
institué
afin
de
valoriser
principalement
l'exercice
des
fonctions
via
la
création
d'une
indémnité
principale
(IFSE).
A
cela,
doit
s'ajouter
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
sé
substitue
aux
régimes
institués
antérieurement.
Première
partie
:L'Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétion
et
d'Expertise
(IFSE)
L'IFSE
constitue
la part
principale
du
RIFSEEP.
Elle
a
pour
objet
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
repose
sur
la
nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents
ainsi
que
sur
l'éventuelle
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions. Aticle
1
: IFSE
:
L'IFSE
est
instituée
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'IFSE
est
un
outil
indemnitaire
qui
a
pour
finalité
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions.
Ce
principe
de
reconnaissance
indemnitaire
est
axé
sur
l'appartenance
à
un
groupe
de
fonctions.
H
revient
ainsi
à
l'autorité
territoriale
de
définir
les
bénéficiaires
et
de
répartir
les
postes
au
sein
de
groupes
de
fonctions.
Article
2
: Bénéficiaires
L'IFSE.est
attribuée
:
*
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
+
aux
agents
contractuels
de
droit
public
Filières
et
cadres
d'emplois
concernés
:
+
Filière
administrative
:
+
Adjoints
administratifs
+
Filière
technique
:
+
Adjoints
techniques
Article
3
: Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
critères
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il
convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
auxquels
seront
rattachés
des
montants
indemnitaires
maximum
annuels.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
le
groupe
1
étant
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants.
La
hiérarchie
entre
les
groupes
va
transparaitre
via
des
plafonds
distincts.
La
circulaire
ministériellé
recommande
de
prévoir
au
plus
:
+ _ 4 groupes
de
fonctions
pour
les
catégories.
A,
*
3 groupes
de
fonctions
pour
les
catégories
B,
+
2 groupes
de
fonctions
pour
les
catégories
C
En
application
du
principe
de
libre
administration,
les
collectivités
territoriales
peuvent
définir
elles-mêmes
le nombre
de
groupes
de
fonctions
par
cadre
d'emplois.
La
répartition
de
fonctions
au
sein
des
groupes
de
fonctions
est
réalisée
selon
un
schéma
simple
et
lisible
au
regard
des
critères
fonctionnels
objectivés.
Ils
doivent
permettre
de
cibler
les
niveaux
de
responsabilité.
Trois
critères
seront
communs
à tous
les
cadres
d'emplois :
1.
Encadrement,
coordination,
pilotage,
conception
Ce
critère
fait référence
à
des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement,
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et.
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
de
conduite
de
projet. +
Encädrement
intermédiaire
+
Conseiller
les
élus
+
Gérerles
marches
publics
2.
Technicités,
expertise,
expérience
ou
qualifications
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
il s'agit
de
valoriser
l'acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le domäine
de
référence
de
l'agent
(maitrise
de
compétences
rares).
*_
Assurer
la-gestion
financière
et comptable
*_
Assurer
la gestion
des
ressources
humaines
+
Gérer
le domaine
funéraire
*_
Assurer
l'entrétien
de
la voirie
communale
*
Assurer
l'entretien
des
espaces
verts. -_
Déïtecter
et signaler
les
dysfonctionnements
+ _ Conduire/utiliser
les
engins/matériels
nécessaires
à l'activité
3.
Sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
de
certains
postes
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Contraintes
particulières
liées
au
poste
(exposition
physique,
responsabilité
prononcée,
lieu
d'affectation
ou
aire.géographique
d'exercice
des
fonctions.)
+
Travail
en
extérieur
+
Travail
isolé
*_
Accueil
du
public
Article
4
: Fixation
des
montants
maximum
de
FIFSE
Le
montant
maximum
de
l'IFSE
est
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'État (arrêtés
ministériels)
et déterminés
par
l'assemblée
délibérante.
Voir
tableau
récapitulatif
en
annexe.
Article
5
: Aftribution
individuelle
L'attribution
individuelle de
l'FSE
est décidée
par l'autorité territoriale.
Confomément
au
décret
n°
91-875,
l'autorité territoriale fixera
librement
par arrêté
le montant
individuel
dans
la limite des
montants
maximum
(et minimums
si l'assemblée
l'a décidé)
prévus
dans
le tableau
en
annexe
selon
les critères
d'attribution
et indicateurs
du groupe
et le système
de cotation
établi.
Article
6
: Réexamen
de
l'IFSE
:
Est
prévu
règlementairement,
un
réexamen
du
montant
de
l'IFSE
:
+
Encas
de
changérnent
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions
(afin
d'encourager
la
prise
de
responsabilité)
;
+
Encas
de
mobilité
vers
un
poste
relevant
d'un
même
groupe
de
fonctions
;
+
_Encas
de
changement
de
grade
suite
à
une
promotion
*
Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et.
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
Le
réexamen
n'implique
pas
l'obligation
de
revalorisation.
Article
7
: Périodicité
de
versement
de
l'IFSE,
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
versé
mensuellement
sur
la
base
d'un
douzième
du
montant
annuel!
individuel
attribué.
Elle
est
proratisée
dans
les
mêmes
proportions
que
lé traitement
indiciaire
notamment
pour
les
agents
à
temps
partiel,
à
temps
non
complet
et
à
demi-träitément. Article
8
: Clause
de
revalorisation
l'IFSE.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctiannaires
de
l'État.
Deuxième
partie
: Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
est
lié. à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir,
appréciés
dans
le cadre
de
l'entretien
professionnel
annuel
d'évaluation.
Article.
9. : CIA
L'attribution
du
CIA
repose
sur
l'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
de
l'agent.
Le
compte
rendu
de
l'entretién
professionnel,
et,
en
particulier,
la
grille
d'évaluation
de
la
manière
de
servir,
constitue
l'outil
de
base
pour
définir
le
montant.du
CIA. Article
10
: Bénéficiaires
Le
CiA
est
attribué
:
+
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
-_aux
agents
contractuels
de
droit
public
Filières
et
cadres
d'emplois
concernés :
+
Filière
administrative :
+
Adjoints
administratifs
*
Filière
technique
:
+
Adjoints
techniques
Article
11
: Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des’critères
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
lés
moritants
plafonds
fixés
dans
la limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
se
basera
sur
l'entretien
professionnel
annuel
des
agents
selon
les
critères
définis
et approuvés
par
le Comité
Social
Territorial.
+
Atteinte
des
objectifs
+ _ Sens
du
service
public
de
l'agent
+ _ Qualités
relationnelles
+
Capacité
d'encadrement
+.
Capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
“+
investissement
personne!
Article
12
: Fixation
des
montants
maximum
du
CIA
Le
montant
maximum
du
C.I.A.
est
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
(arrêtés
ministériels)
et
déterminés
par
l'assemblée
délibérante.
Voir
en
annexe
montants
plafonds
Article
13
: Attribution
individuelle
Conformément
au
décret
n° 91-875,
l'autorité territoriale fixera
fibrément
par arrêté
le montant
individuel
dans:
la limite des
montants
maximums
prévus
dans
le tableau
en
annexe
selon
les
critères
d'attribution
du groupe
cités à l'article
11
et du système
de cotation
établi
l'est assujetti
à l'engagement
professionnel
et à la manière
de servir appréciés
au regard
de
l'entretién professionnel,
Ge
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Article
14
: Périodicité
de
versement
du
CIA
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et versé
annuellement
après
réalisation
de
l'entretien
proféssionnel
selon
les
critères
d'évaluation
du
travail
de
l'agent
précisés
ci-dessus.
Article
15
: Clause
de
revalorisation
du
CIA
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Troisième
partie
: Dispositions
communes
Article
16
: Cumul
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
L'IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature. Le
RIFSEEP
ne
pourra
se
cumulér
avec :
+ _
la prime
de
fonction
ét de
résultats
(PFR),
*_
j'indemnité forfaitaire
pour travaux
supplémentaires
(IFTS),
+
l'indemnité
d'administration
et de technicité
(IAT),
+ _
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(IEMP),
la prime
de
service
etde
rendement
(PSR),
l'indemnité
spécifique
de
service
(ISS),
la prime
de
fonction
informatique
l'indemnité
de
régisseur
de
recettes
ou
d'avances
L'IFSE
est
cumulablé
avec
:
+
les dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex:
frais
de
déplacement),
+
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(ex:
indemnité
compensatrice
ou
diférentielle,
GIPA,
etc.)
-
les avantages
collectivement
acquis
(exemple
: 13è"°
mois)
*_
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuït,
*
la prime
d'encadrement
éducatif
de
nuit,
«+
l'indemnité
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches
et
jours
fériés
des
personnels
de
la
fière
sanitaire
et sociale,
les indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
l'indemnité
d'astreinte,
de
permanence
ou
d'intervention
l'indemnité
pour
travail
dominical
régulier,
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et jour férié,
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection,
la prime
« Grand
âge
»
;
+
la prime
exceptionnelle
COVID-19.
Article
17
: Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
/ Absentéisme
Il appartient
à
la
collectivité
de
déterminer
le
sort
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'absence
des
ägents
en
fonction
des
problématiques
d'absentéisme
de
la
collectivité.
Le
maintien
du
régime
indernnitaire
ne
peut
pas
être
plus
favorable
que
pour
les
agents
de
la
FPE,
conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010,
le
régime
indemnitaire
à l'Etat suit le'sort
du
traïtement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service
/
maladie
professionnelle
ou
imputable
au
service).
l'est maintenu
intégralement
pendant
les
congés
pour
maternité,
paternité,
adoption.
Ilest
suspendu
en
cas
de
congé
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
En
cas
de
temps.
partiel
thérapeutique,
le juge
considère
que
les
primes
et
indemnités
doivent
suivrele
même
sort
que
le traitement.
‘
L'assemblée
délibérante
a
la
possibilité
d'introduire
des
critères
supplémentaires
d'abattement
en
cas
d'ndisponibilité
des
agents
:
La
part
fixe
IFSE
Le
versement
se
poursuivra
en
cas
de
maladie
ordinaire
: X OUI
UNON
Si
oui,
en
suivant
le sort
du
traitement
: XOUI
ED NON
L'IFSE
suivra
également
le sort
du
traitement
durant
les
congés
suivants
:
+
Congés
annuels
+
Congés
pour
accident
du
travail
et maladie
professionnellé
+ _ Congés
d'adoption,
de
maternité
et de
paternité
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie,
l'IFSE
séra
suspendue. Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
démande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
la
part
IFSE
qui
lui
à
été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeure
acquise. En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
lIFSE
sera
versée
au
prorata
du
temps
de
travail
effectif de
l'agent. La
part
variable
CIA
Le
montant
du
Complément
indemnitaire
Annuel
est
directement
lié
à
la
réalisation
de
l'entretien
professionnel
de
l'année
N,
et sera
versé
en
N+1.
En
cas
d'impossibilité
de
réalisation
d'entretien
professionnel
de
l’anniéé
N'pour
cause
d'absence
(ex:
maladie,
accident,
maternité.….),
le
CIA
sera
versé
en
N+1 à
l'issue
de
l'entretien
professionnel
réalisé
à la reprise
de
service.
Le
CIAest
non
reconductiblé
d’une
année
sur
Pautre.
En
cas
de
congé
dé
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie,
le
CIA
sera
suspendu. Toutefois,
lorsque
l'agent
ést
placé
en
congé
de
longué
maladie,
de
grâve
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
la
part
IFSE
qui
lui
à
été
versée
durant
son
congé
de
maladie
érdinaire
lui
demeure
acquise.
Article
18
: Montants
maximum
de
l'IFSE
et
du
CIA
La
loi
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
du
20/04/2016
a
modifié
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26/01/84
: «
l'organe
délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à
chacune
de
ces
parts
et
en
fixe
les
critères
sans
que
la
somme
des
2
parts
(IFSE
et
CIA)
dépasse
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
».
Le
CIA
ayant
un
caractère
complémentaire,
sa
part
ne
devrait
pas
excéder
celle
de
lIFSE.
Voir
tableau
récapitulatif
des
montants
plafonds
joint
Article
19
: Clause
de
sauvegarde
/ maintien
du
régime
antérieur
Le
décret
prévoit
à
l'Etat
un
maintien
du
niveau
indemnitaire
mensuel
perçu
antérieurement
par
l'agent:
Ce
montant
doit prendre
en
compte
les
régimes
indémnitaires
liés
aux
fonctions
éxercées
ou
au
grade
détenu,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
ceux
liés
aux
résultats.
L'intégralité
de
ce
montant
antérieur
est
maintenue,
dans
le
nouveau
régime
indemnitaire,
au
titre
de
l'IFSE.
Ce
niveau
doit
être
maintenu
jusqu'à
ce
que
le
fonctionnaire
change
de
poste.
Toutefois,
si
le
montant
de
lindemnité
correspondant
au
nouveau
poste
est
inférieur
au
montant
qui
lui
était
maintenu,
le régime
indemnitaire
de
l'agent
diminuerait.
Cette
garantie
de
maintien
du
niveau
indemnitaire
actuel
de
l'agent
prévue
dans
la
FPE
ñe
semble
pas.s'mposer
dans
la FPT.
«
En
application
de
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
maintient
à
titre
individuel,
le
montant
versé
antérieuremént
au
RIFSEEP,
jusqu’à
un
éventuel
changement
de
poste
de
l'agent,
et jusqu’à
Péventuelle
abrogation
de
cette
disposition
lors
d’une
délibération
ultérieure
».
Article
20
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
21
: Abrogation
des
délibérations
antérieures
Toutes
dispositions
antérieures
portant
sur
des
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
marñière
de
servir
sont
abrogées
Article
22
: Exécution
L'autorité
territoriale
et
le
Comptable
public
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
au
réprésentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité. Article
23
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1°" octobre
2024.
Corinne
LUTIN-DELZERS
quitte
la séance
en
cours
à
19h30.
Commentaires Les
montants
actuels
ont été
reconduits
pour
4'ans.
Pour:
13
Contre
: 1
Absténtion
: O
DE045
2024
-
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
-
CLUB
D'HISTOIRE
LOCALE
DE
LÉPANGES
ET
SES
ENVIRONS
Madame
le
Maire
présente
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
du
Club
d'Histoire
Lacale
de
Lépanges
et
ses
Environs
pour
un
montant
de
400
euros.
L'association
projette
d'éditer
un
livre
de
74
pages
écrit
par
Dany
FLURY,
retraçant
l'histoire
des
Établissements
HATTON
NEVEU-MANGIN,
Ce
livre
sera
édité
en
100
exemplaires
pour
un
coût
total
de
658.48
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
ACCORDE
une
subvention
de
400
euros.
Les
crédits
seront
inscrits
à
l'article
65748
du
budget
principal.
Commentaires PREVOT
Dominique,
administrateur
du
club,
n'a pas
pris part
au
vote.
Pour
: 11
Contre
:1
Abstention
: 0
Informations
diverses
Jonathan
THIEBAUT
domicilié
à
La
Chapelle
devant
Bruyères
remplacera
Karine
à
compter
du
1°
octobre
2024
à
raison
de
15
heures/semaine.
8
candidats
ont
répondu
à
l'appel
d'offre.
4 ordinateurs
ont
été
achetés
à
la
SARL
AM
informatique
de
LAVAL-SUR-VOLOGNE
pour
une
valeur
de
570€
HT
l'ordinateur
sans
logiciel
et
ce
pour
remplacer
le
parc
existant
non
compatiblé
après
le
raccordement
de
la
mairie
à
la
fibre.
Les
fournisseurs
contactés
par
Madame
le
Maire
sont
la
FNAC,
BOULANGER
et
AMI.
Le
conseil
regrette
ne
pas
avoir
été
consulté
avant
l'achat
de
ce
matériel
informatique.
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
les
dispositions
à
mettre
en
œuvre
pour
accueilir
une
personne
condamnée
à
des
travaux
d'intérêt
général
(TI.G.)
notamment
la
désignation
d’un
tuteur
référent.
Madame
AMET
réaffirme
son
intention
de
ne
plus
vouloir
s'occuper
de
l'édition
du
bulletin
municipal
et
préfère
que
le
conseil
choisisse
un
prestataire
pour
les
années.à
venir.
l'est
demandé
aux
conseillers
municipaux
d'être
force
de
proposition
pour
la
composition
des
colis
des
aînés.
Les
adjoints
au
maire
ne
croient
pas
aux
retours
négatifs
des
aînés.
Dominique
PREVOT
demande
à
madame
le
maire,
la
raison
de
la
non-communication
d'uné
lettre
adressée
en
mairie
à
l'ensemble
des
élus
par
Madame
Léa
CHOPARD
(MAM)
relative
à
l'éventuelle
occupation
d'une
partie
des
locauxde
l'ancienne
école
maternelle.
Une
réunion
de travail
doit
avoir
lieu ultérieurement. Dominique
PREVOT
sollicite
madame
le maire
pour
inscrire
à
l'ordre
du
jour
les
sujets
maintes
fois
demandés
depuis
plusieurs
mois.
|| est
précisé
qu'ils
seront
inscrits
prochainement.
La
séance
du
conseil
du
24
septembre
2024
portant
essentiellement
sur
les
ressources
humaines
de
la commune.
Les
dates
à retenir :
27/09
: Chorale
à
l'église
de
LSV
29/09
à 09h30
: Commémoration
du
80?"
anniversaire
de
la commune
de
DEYCIMONT
30/09
à
17h00
: Commémoration
du
80ème
anniversaire
de
la commune
de
LSV
04/10
à
18h00
: Réunion
publique
au
«
Rendez-Vous
des
Villageois
» sur
l'avis
de
la CRC.
05/10
à
10h00
: Séance
du
Conseil
municipal.
Jean-Paul
JACQUOT
demande
à
madame
le
Maire
les
raisons
des
modifications
d'horaires
habituels
des
séances
du
Conseil
Municipal.
Madame
le Maire
invoque
des
obligations
personnelles
et autres.
06/10
à
17h00
animation
à l'église08/10
: don
du
sang
12
et
13/11
au
«
rendez-vous
des
Villageois
»
: exposition
de
peinture
16/11
à
14h00
au
rendez-vous
des
villageois
: «
Les
grandes
gueules
»
intervention
et exposition
photo
suivie
de
la projection
du
film.
La
séance
est
levée
à 20h10.
PREVOT
Dominique,
Secrétaire
de
séance