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Procès Verbal - PV+2024.10.05+ +Non+signé?t=1777532064
Procès Verbal - PV+2024.12.14+ +Signé?t=1777532064
Procès Verbal - PV+2024.02.19+ +Signé?t=1777532064
Procès Verbal - PV 2026.02.04+ +Signé?t=1777532064
Procès Verbal - PV+24.09.2024+ +Signé?t=1777532064
Procès Verbal - PV+2023.12.10+ +signé?t=1777532064
Procès Verbal - 2023.12.08+ +signé?t=1777532064
Compte-Rendu - 2022.05.30?t=1777532064
Ordre du Jour - 2022.04.13?t=1777532064
Procès Verbal - PV+ +2025.12.08+ +Signé
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 08h41 par la commune de Lépanges-sur-Vologne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+ +2025.12.08+ +Signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République
Française
Département
des
Vosges
Arrondissement
de
Saint-Dié-des-Vosges
Commune
de
Lépanges
sur
Vologne
Procès-verbal
Le
lundi
08
décembre
2025
à
Lépanges
sur
Vologne,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
28
novembre
2025
à
18h00,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
GREMILLET
Virginie.
Présents
:
GREMILLET
Virginie,
PARADIS
Philippe,
VILLEMIN
Gérard,
AMET
Monique,
FREUDENBERGER
Anne-Marie,
GUERY
Christophe,
JACQUOT
Jean-Paul,
LAHAYE
Heré,
PREVOT
Dominique,
Représentés
:
EMERAUX
Jessica
représentée
par
VILLEMIN
Gérard,
HONORÉ
Reynald
représenté
par
FREUDENBERGER
Anne-Marie,
TARDY
Johann
représenté
par
PREVOT
Dominique,
LUTIN-DELZERS
Corinne
représentée
par
GUERY
Christophe,
THIAVILLE
Mare-
Bénédicte
représentée
par
JACQUOT
Jean-Paul
Absents
et
excusés
:
Secrétaire
de
la
séance
: AMET
Monique
Ordre
du
jour :
Transfert
de
la
compétence
PLUI
Création
d'un
emploi
non
permanent
: accroissement
temporaire
d'activité
ONF
- Etat
d'assiettes
des
coupes
2026
Créances
éteintes
- Budget
eau
Admission
en
non
- Budget
eau
Demande
de
subvention
DETR
- Parcours
de
santé
Demande
de
subvention
DETR
- Extension
école
Agence
de
l'Eau
Rhin
- Meuse
- Nouvelle
redevance
de
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(Annule
et
remplace
la
délibération
DE
- 067
- 2024du
26
décembre
2024)
+
Redevance
consommation
eau
potable
et
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
l'année
2026
La
séance
est
ouverte
à
18
heures
00
Le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
est
approuvé
par
l'ensemble
des
membres
présents.
Présence
et
intervention
de
M.
Antoine
PLANQUETTE,
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-
Dié-des-Vosges DE
045
2025
: Transfert
de
la
compétence
PLUi
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-5
et
L.5211-1
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
L.153-8,
Vu
la
délbération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
dé
Bruyères,
vallons
Vosges,
en
date
du'25
septembre
2025,
décidant
du
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLU),
Vu
le
courrier
de
notification
reçu
le
03
octobre
2025,
Considérant
:
e
que,
conformément
aux
dispositions
légales,
les
communes
membres
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
8e
prononcer
sur
ce
transfert,
«que
le
transfert
est
acquis
sauf
opposition
exprimée,
dans
ce
délai,
par
au
moins
25%
des
communes.
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
de
la
Communauté
de
communes,
Considérant
l'intervention
M.
Antoine
PLANQUETTE,
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-
Dié-des-Vosges Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
REFUSE
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
Plan
local
d'urbanismé
intercommunal
(PLUI)
à
la
Communauté
de
communes
de
Bruyères,
vallons
des
Vosges.
La
présente
délibération
sera
notifiée
à
la
Communauté
de
communes
de
Bruyères,
vallons
Vosges
et
transmise
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Commentaires Pour
:6G{AMET
Monique,
EMERAUX
Jessica,
GREMILLET
Virginie,
LAHAYE
Hervé,
PARADIS:
Philippe,
VILLEMIN
Gérard)
Contre
: 8
(FREUDENBERGER
Ânne-Marie,
GUERY
Christophe,
HONORÉ
Reynald,
JACQUOT
Jean-Paul,
LUTIN-DELZERS
Corinne,
PREVOT
Dominique,
TARDY
Johann,
THIAVILLE
Marie-Bénédicte)
Abstention
:0
E
046
2925
:Création
d'un
emploi
non
permanent
:accroissement
temporaire
d'activité
L'assemblée
délibérante:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
notamment
son
article
L332-23-1°,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
à
savoir
le
remplacement
de
l'agent
communal
en
congé
maladie
et
le
départ
en
retraite
de
l'agent
communal
en
poste;
Sur
le
rapport
dé
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
La
création
à
compter
du
12
novembre
2025
d'un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un.
accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
grade
d'agent
technique
territorial
-
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet.
Cet
emgloi
non
permanent
sera
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
1 mois
et
21
jours.allant
du
12
novembre
au
31
décembre
2025
inclus.
Il
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
l'indice
brut
367,
indice
majoré
366
pour
une
durée
hebdomadaire
de
35h00
du
grade
de
récrutement.
Les
crédits
correspondants:sont
inscrits.au
budget. Commentaires Pour
:
13
(AMET
Monique,
EMERAUX
Jessica,
FREUDENBERGER
Anne-Marie,
GREMILLET
Virginie,
GUERY
Christophe,
HONÔRE
Reynald,
JACQUOT
Jean-Paul,
LAHAYE
Hervé,
PARADIS
Philippe,
PRÉVOT
Dominique,
TARDY
Johann,
THIAVILLE
Märie-Bénédicte,
VILLEMIN
Gérard)
Contre
: 1
(LUTIN-DELZERS
Corinne)
Abstention
: 0
DE
047
2025:
ONF
- Etat
d'assiette
des
coupes
2026
Vu
le Code
Forestier
et en
particulier
les
articles
L112-1,
L121-1
à
L121-5,
L124-1,
D214-21-1,
L211-
1,L212-1
à L212-4,
R213-23,
L214-3,
1214-5
à L214:8,
D214-22,
D214-23,
L214-9
à L214-11,
L243-
1 à
L243-3,
L244-1,
L261-8;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
en
particulier
les
articles
L362-1
et
suivants;
Vu
lés
articles
15
à
23
de
la
Charte
de
la
Forêt
Communale:
Vu
le
Règlement
National
d'Exploitation
Forestière:
Considérant
le
document
d'aménagement
en
vigueur
pour
la
forêt
communale
et
son
programme
de
coupes;
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
délibérer
sur
l'approbation
de
la
proposition
d'inscription
coupes
à
l'état
d'assiette
au
titre
de
l'exercice
2026
et sur
leur désignation
au
titre
de
cet
exercice.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
la
base
de
la
proposition
présentée
par
l'ONF
application
de
l'article
R213-23
du
Code
Forestier,
* DEMANDE
à
l'Office
National
des
Forêts,
d'asseoir
les
coupes
de
l'exercice
2026
récapitulée
dans
le
tableau
ci-joint.
* DEMANDE
à
l'ONF
de
procéder
à
la
désignation
des
coupes
qui
y sont
inscrites.
* AUTORISE
Madame
le Maire
à
signer
tout
docurrient
afférent.
Commentaires Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O0
DE
048
2025
: Créances
éteintes
- Budget
eau
Madame
La
Maire
explique
que
cette
situation
intervient
lorsqu'une
décision
juridique
extérieure
prononce
l'irrécouvrabilité,
qui
s'impose
älors
à
la
collectivité
créancière
et
s'oppose
à
toute
action
enrecouvrement
par
le comptable.
Elles
constituent
donc
une
charge
budgétaire
définitive
et
doivent
être
constatées
par
l'assemblée
selon
le
tableau
ci-joint
en
annexe
pour
un
montant
total
de
29.15
€
sur
le
budget
eau.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
la
comptable
publique
de
Bruyères,
Vu
le
décret
n°98-1239
du'29
décembre
1998, Considérant
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
des
créances
ont
été
diligentées
par
la
comptable
publique
de
Bruyères
dans
les
délais
légaux,
Considérant
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
peuvent
plus
faire
l'objet
d'un
recouvrement
en
raison
des
motifs
évoqués
par
la
comptable
publique,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADMET
en
non-valeur
les
créances
éteintes
jointe
en
annexe
pour
un
montant
de
29,15
€
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
à
l'article
6542
du
budget
eau
Commentaires Pour
:7
(AMET
Monique,
EMERAUX
Jessica,
GREMILLET
Virginie,
LAHAYE
Hervé,
PARADIS
Philippe,
PREVOT
Dominique,
VILLEMIN
Gérard)
Contre
:7
(FREUDENBERGER
Anne-Marie,
GUERY
Christophe,
HONORÉ
Reynald,
JACQUOT
Jean-Paul,
LUTIN-DELZERS
Corinné,
TARDY
Johann,
THIAVILLE
Marie-Bénédicte)
Abstention
:Q
DE
_049
2025
: Admission
en
non
- Valeur
Budget
eau
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
émis
par
la
collectivité,
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à
son
terme
par
le
comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
L'admission
en
non-valeur
des
créances
est
validée
par
l'assemblée
délibérante
dans
l'exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
Elle
est
demandée
par
le
comptable
lorsqu'il
rapporte
les
éléments
propres
à
démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a
effectuées,
il ne
peut
en
obtenir
les
recouvrements.
Le
Comptable
Public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Gérardmer
a
transmis
à
la
commune
les
demandes
d'admission
en
rion-valeur
suivantes
:
.
Re
un montant
de
216.00
euros
pour l'année
2025
.
pour
un
montant
de
73.45
euros
pour
l'année
2025
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
+ REFUSE
les
admissions
en
non-valeur
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
289.45
€
Commentaires Pour
: 2 (AMET
Monique,
GREMILLET
Virginie)
Contre
‘11
(FREUDENBERGER
Anne-Marie,
GUERY
Christophe,
HONORÉ
Reynald,
JACQUOT
Jean-Paul,
LAHAYE
Hervé,
LUTIN-DELZERS
Corinne,
PARADIS
Philippe,
PREVOT
Dominique,
TARDY
Johann,
THIAVILLE
Marie-Bénédicte,
VILLEMIN
Gérard)
Abstention
: 1
(EMERAUX
Jessica) DE
050
2025:
Agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
- Redevance
de
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(Annule:et
remplace
la
délibération
DE
- 067
- 2024
du
26
décembre
2024
pour
erreur
matérielle
de
rédaction)
Le
Conseil
municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-
4, Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4,
-5
et
-9,
et
articles
D213-48-
12-1,
D213-48-12-2
à -7 et
D213-48-35-1:
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
dés
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
dé
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans.sa
version
applicable
äu
4er
jänvier
2025
Vu
la
délibération
n°2024/32
du
18
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5.
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
maïs.que
les
redevañces
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
et modernisation
des
réseaux
de
collecte
ont.été
remplacées
depuis
le
1er
janvier
2025
par:
+
une
redevance
«
consommation
d'eau
potable
»
dont :
o
Le
tarif est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhin-Meuse:
o
Le
redevable
est
l'abonné
au
service
public
de
l'eau
potable;
o
L'assiette
lé volume
facturé
au
cours
de
l'année
civile
(indépendamment
de
la période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d'eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si elles
font
l'objet
d'uñ
comptage
spécifique.
o
Cette
redevance
est
facturée
à
l'abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
et
les
sommes
encaissées
sont
rèversées
à
l'agence
de
l'eau.
©
La
collectivité
n'a
pas
à
délibérer
sur
le
montant
de
cette
redevance,
elle
doit
appliquer
le
tarif fixé
par
l'agence
sur
la
facturation
de
l'eau.
Et
de
deux
redevances
pour
performance
“des
réseaux
d'eau
potable”
d'une
part
et
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
:
+
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
qui
eñ
sont
les
redévabies:
+.
_
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhin-Meuse:
+
Le
montant
applicablé
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau:
il est
égal
au
tarif de-base
multiplié
par
un
coëfficient
de
modulation
compris
éntre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance);
+
_L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile:
+
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissément
public
compétent
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit; +
La
redevance
est
répercutée
par
anficipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
formé
d'uñ
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'eau:
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à 0,39
€HT/m*
pour
l'année
2025.
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à
0,33
€HT/m*
pour
l'année
2025.
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0.2
pour
la
redévance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d'eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
année).
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
qui
doit
êtré
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Après
en
avoir
délibéré,
lé
Conseil
municipal
DÉCIDE
de
fixer
à
0.066
HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à la
“redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable”
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à
compter
du
‘1er
janvier
2026.
Commentaires Pour
:
13
(AMET
Monique,
EMERAUX
Jessica,
FREUDENBERGER
Anne-Marie,
GREMILLET
Virginie,
GUERY
Christophe,
HONORÉ
Reynald,
JACQUOT
Jean-Paul,
LAHAYE
Hervé,
PARADIS
Philippe,
PREVOT
Dominique,
TARDŸ
Johann,
THIAVILLE
Marie-Bénédicte,
VILLEMIN
Gérard)
Contre
:0
Abstention
:1
(LUTIN-DELZERS.
Corinne) DE
051
2025
:
Redevance
consommation
eau
potable
et
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
l'année
2026
Le
Conseil
municipal
Vu
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-
4; Vu
ie
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-
1,
D213-48-12-2
à
-7,
ét
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
fer
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
êt
dés
redevances.
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
dés
réseaux
d'eau
potable
et
dé
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
äpplicable
au
1ér
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2025/27
du
10
octobre
2025
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
portant
sur
lactualisation
des
taux
et
modulation
géographique
des
redevances
sur
le
bassin
Rhin-Meuse
pour
la
durée
du
12ème
programme
d'intervention
(2025-2030)
à
compter
de
l'année
d'activité
2026
et
l'avis
conforme
du
comité
de
bassin
recueilli
le
10
octobre
2025.
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau.ést
maintenue
mais
que
lès
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1er
janvier
2025
par
:
+
une
redevance
«
consommation
d'éau
potable
»
dont :
o
le
tarif
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
:
o
le
redevable
est
l'abonné
au
Service
public
de
l'eau
potable
;
o
l'assiette
le volume
facturé
au
cours
de
l'année
civile
(indépendamment
dé
la
période
de
consommation).Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si elles
font
l’objet
d'un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l'abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'éau
et
les
sommes
encaissées
sont
réverséès
à
l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique.
+
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d'une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
:
«
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
où
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables
:
e
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
:
+
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
ia
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
:il
est
égal
au
tarif
de
basé
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
;
+
_L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
;
*
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit. +
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usagér
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'eau
;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à 0,40
€HT/m3
pour
l’année
2026.
Considérant
que
l'Agence
dé
l'eau
Rhin-Meuse
a fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à
0,12
€HT/m3
pour
l'année
2026.
Considérant
que
pour
l'année
2026,
le
coefficient
de
modulation
est
issu
des
données
de
fonctionnément
des
eaux
d'eau
potable
de
2024
et
est
fixé
à
0.85.
Il tient
compte
de
la
performance
des
réseaux.
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
servicé
public
d'éau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
municipal
DÉCIDE
de
fixer
à
0,102
€
HT
/m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à
compter
du
er
janvier
2026,
Commentaires Pour
:8
(AMET
Monique,
EMERAUX
Jessica,
GREMILLET
Virginie,
LAHAYE
Hervé,
PARADIS
Philippe,
PREVOT
Dominique,
TARDY
Johann,
VILLEMIN
Gérard)
Contre
:5
(FREUDENBERGER
Anne-Marie,
GUERY
Christophe,
HONORÉ
Reynald,
JACQUOT
Jéan-Paul,
THIAVILLE
Marie-Bénédicte)
Abstention
: 1
(LUTIN-DELZERS
Corinne, Informations
diverses
+
__Remerciement
Printemps
des
mots
—
Bibliothèque
pour'tous
et ADAVIE
+
Présentation
de
photos
de
dalles
décollées
au
niveau
du
bureau
de
tabac
+
Les
Vœux
de
Mme
le
Maire
pour
2026
auront
liéu
eñ
janvier
+
__Le
Prochain
conseil
aura
lieu
en
janvier
+
Le
Marché
de
Noël
de
l'APELE
aura
lieu
le
12
décembre
à
l'école
maternelle
+
Une
réception
à
l'attention
nouveaux
habitants,
Bacheliers
avec
mention
et
personnes
ayant
participé
au
nettoyage
du
cimetière
aura
lieu
le
13
décembre
2025
+
La
mairie
sera
fermée
du.
24/12
au
05/01
pour
les
congés
de
fin
d'année La séance
est
levée
à
20h15
AMET
Monique,
GREMILLET
Virginie,
Sécrétaire
de
séance Lan HO eluIBUIA
‘SleW 97
= Tasuuddns no Jatioden er PRE air
e saja2red ssou) xnejo | Tususbeuaue
: 3NDO TO dans ui sue, ude uonedepy| "7559/4808 S ë 5 162 pe
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