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Arrêté - 020124 014 Deleg Sign Estelle Charbonneau ar Pref
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 020124 014 Deleg Sign Estelle Charbonneau ar Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 04/01/2024
DEPARTEMENT DE LA VENDEE Reçu en préfecture.le.04/01/2024
COMMUNE D'ESSARTS EN BOCAGE Publié le
TT
ID : 085-200054260-20240102-AG014 2024-AU
Arrêté portant délégation de signature à Madame Estelle CHARBONNEAU
pour exercer les fonctions d’officier d’état civil,
pour la légalisation des signatures, pour la certification conforme
et en matière d'établissement des listes électorales
Adjoint administratif principal 2°"° Classe
Monsieur Claude MATHIEU, Président de la délégation spéciale faisant fonction de Maire,
Vu les articles L 2122-30, L 2122-31 et R 2122-8, R 2122-10 du Code Général des collectivités
Territoriales,
En application de l’article 56, | de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIème siècle,
ARRETE
Article 1 - Madame Estelle CHARBONNEAU, Adjoint administratif principal 2°" Classe, est déléguée
pour exercer, en nos lieu et place, sous notre surveillance et notre responsabilité, les fonctions
d’Officier de l'Etat Civil, à l’exception de la célébration des mariages prévues à l’article 75.
L'agent susnommé pourra également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les
dispositions du chapitre Il du titre Il du décret n° 2017 - 890 du 6 mai 2017.
Article 2 - Madame Estelle CHARBONNEAU, Adjoint administratif principal 2°" Classe titulaire, est
déléguée sous notre surveillance et notre responsabilité, et en l’absence des membres de la délégation
spéciale pour la légalisation de signatures et la certification conforme des pièces présentées à cet effet.
Article 3 - Délégation de signature est donnée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur
Claude MATHIEU, à Madame Estelle CHARBONNEAU, Adjoint administratif principal 2°" Classe
titulaire, pour statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales.
Article 4 - Madame Estelle CHARBONNEAU, Adjoint administratif principal 2°"° Classe titulaire, est
habilitée à avoir accès, dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et
aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique.
Article 5 - La signature par Madame Estelle CHARBONNEAU, Adjoint administratif principal 2è"e Classe
titulaire, des décisions relevant de la délégation définie à l’article 4 du présent arrêté devra être
précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président de la délégation spéciale ».
Page n°1/2 Envoyé en préfecture le 04/01/2024
Reçu en préfecture le 04/01/2024
Publié le SG
ID : 085-200054260-20240102-AG014 2024-AU
Article 6 - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville ainsi que les agents placés sous son
autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au registre des arrêtés ordinaires de la Mairie et transmis à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à Essarts en Bocage, le 2 janvier 2024
Claude MATHIEU
Président de la délégation spéciale
faisant fonction de Maire.
Le Président, { (Ce
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire 2e
de cet acte, F SP”
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un |
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de L'Ile Gloriette
44000 NANTES - dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification.
Transmis au Représentant de l'Etat le
Notifié le...
Signature de l'agent :
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