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Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
PROVENCE VERDON communauté de communes
Avenue de la Foux - 83670 Varages
Tél.: 04 94 77 18 53 - Fax: 04 94 77 09 25
Site: www.provenceverdon.fr
PROCES-VERBAL
du conseil communautaire
du 6 février 2024 à 18h00
Liste des conseillers communautaires :
Madame Caroline ALLARD
Monsieur Stéphane ARNAUD
Monsieur André APARICIO
Monsieur Nicolas BREMOND
Madame Gaëlle CARLOT-REBEC
Monsieur Bruno CHALLIER
Madame Elisabeth COULOMB
Monsieur Bernard de BOISGELIN
Monsieur Hubert GEOLLE
Monsieur Eric GEROLIN
Monsieur Christian GHINAMO
Monsieur Yves GIACOMELLI
Madame Muriel GILLET
Madame Céline GIRAN
Madame Stéphanie GOUDAL-ORIONE
Madame Marie-Christine GUIPPONI
Monsieur Cyrille HOURS
Monsieur Emmanuel HUGOU
Monsieur Thierry LEBOURQUE
Monsieur Yves MANCER
Président : Monsieur Hervé PHILIBERT.
Membres présents :
Monsieur Gérard MARIGNANE
Monsieur Laurent MEAUME
Madame Christiane MERLE
Madame Lotte MICHEL
Monsieur Frank PANIZZI
Monsieur Guy PARTAGE
Monsieur Hervé PHILIBERT
Madame Béatrice REINA
Monsieur Louis REYNIER
Monsieur Gilles ROGIER
Monsieur André ROUSSELET
Madame Arlette RUIZ
Monsieur Yves SOUQUE
Monsieur Patrice TOUMIAT
Madame Marie-Thérèse VANNIER
Monsieur Didier VAUZELLE
Mme Catherine VENTURINO-GABELLE
Monsieur Christophe VERCOUTRE
Monsieur François VOLPI
Messieurs Yves SOUQUE, André ROUSSELET, Hervé PHILIBERT, Laurent MEAUME, Louis REYNIER, Frank PANIZZI, Thierry LEBOURQUE, Nicolas BREMOND), Eric GEROLIN, Christophe VERCOUTRE, Emmanuel HUGOU, Bruno CHALLIER, Cyrille HOURS, Bernard de BOISGELIN, Didier VAUZELLE, Guy PARTAGE.
Mesdames Catherine VENTURINO-GABELLE, Stéphanie GOUDAL-ORIONE, Béatrice REINA, Céline GIRAN, Marie-Thérèse VANNIER, Marie-Christine GUIPPONI, Murie GILLET.
PV CC 06/02/2024 - 1 Membres non présents avec pouvoir :
Messieurs Jacques CUCCHI (procuration à Stéphanie GOUDAL-ORIONE), Christian GHINAMO
(procuration à Yves SOUQUE).
Mesdames Christiane MERLE (procuration à Marie-Thérèse VANNIER), Arlette RUIZ (procuration à Emmanuel HUGOU), Elisabeth COULOMB (procuration à Guy PARTAGE).
Membres non présents, excusés :
Messieurs François VOLPI, André APARICIO, Hubert GEOLLE, Yves MANCER, Stéphane ARNAUD, Patrice TOUMIAT, Gilles ROGIER, Gérard MARIGNANE. Mesdames Gaëlle CARLOT-REBEC, Caroline ALLARD, Lotte MICHEL.
Secrétaire : M. Bernard de BOISGELIN.
Quorum : 23 présents.
28 votants (5 pouvoirs).
Le quorum est atteint.
Ordre du jour :
Présentation des décisions prises en bureau communautaire
Acquisition foncière d’un chemin au sein de la ZA Ste Catherine
Autorisation de cession d’un véhicule PL
Convention 2024 d’animation avec le CERPAM sur le pastoralisme
Demande de subvention auprès du CD83 sur les animations agricoles (Chambre
d’agriculture, CERPAM)
Convention avec la CCLGV pour une mutualisation du prestataire du Relais des Familles
Approbation de la modification des statuts du SIVU Leï Belugo
Attribution du marché de travaux de la déchetterie de Tavernes
Débats d’orientation budgétaire des budgets annexes (BA ZA Commerce, BA SPANC,
BA Ste Catherine)
10 Questions diverses
UT
5
©
NN
HR
©
©
Approbation du procès-verbal
du conseil communautaire du 28/11/2023
Le procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité. POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 (
1 — Présentation des décisions prises en bureau communautaire
Bureau du 19/12/2023
1. Présentation du RPQS 2022 du SPANC
Etat du service du SPANC
Validation des aides SAFER sur des acquisitions foncières
Convention CIF avec la SAFER
Convention CAR avec la SAFER (avenant)
Avenant au contrat de collecte des OMR SR
5
PV CC 06/02/2024 - 2 7. Attribution des marchés de travaux déchetterie de Tavernes et prestations d’élimination des déchets bois, gravats, encombrants
8. Désignation de nouveaux représentants socio-professionnels au sein de l’OIT Provence Verte et Verdon
9. Demande de classement de l’OIT de la Provence Verte et Verdon
10. Ouverture de crédits d’investissement sur les budgets communautaires 11. Questions diverses : convention de détachement avec Véolia, Convention DEA, Création de poste en VTA, Convention avec Rians pour l’EDF de la déchetterie
e Validation des aides SAFER sur des acquisitions foncières
La CC aide les agriculteurs acheteurs de foncier agricole. La convention d’aménagement rural signée avec la SAFER définit les aides communautaires attribuées pour ces acquisitions. L’enveloppe annuelle des aides liées aux frais de notaires s’élève à 15 000 €. L’aide pour la
réhabilitation des friches est également de 15 000 €.
Pour 2023, la SAFER a instruit plusieurs dossiers présentés au COPIL le 12/12/2023. Au terme de la présentation des dossiers au cas par cas, les membres ont validé les dossiers pour un montant de 14 569 € d’aide sur les frais de notaires et 13 194.75 € pour les aides aux friches.
Les critères retenus pour les dossiers soutenus sont :
" Un siège d’exploitation sur le territoire communautaire : au maximum 14 735 €. “ Une aide au foncier excluant le bâti : au maximum 13 194.75 €
e Convention CIF avec la SAFER
La convention d’Intervention Foncière (CIF) permet aux communes de connaître toutes les ventes immobilières engagées. Cette convention est établie sur une période de 3 ans, qui doit
être renouvelée pour la période 2024- 2026.
Depuis plusieurs années, le nombre de notifications annuelles est d’environ 300, dont le montant s’élève à 22 €. Le montant de financement de la CIF est donc de 6515 € par an. Pour la convention CIF 2024-2026, toutes les communes ont reçu copie de la convention à titre
d’information.
e Convention CAR avec la SAFER (avenant)
La convention en cours couvre la période 2021 — 2026. Elle permet le financement des frais notariés à hauteur de 70 % du montant estimé, l’aide au défrichement selon la nature de la végétation sur la parcelle reprise par l’exploitant. Elle couvre les frais de stockage portés par la SAFER en cas de constitution de réserves foncières agricoles.
Pour affiner le choix du COPIL lors de l’attribution des aides communautaires pour les frais de notaire, il est proposé de préciser certains critères sur la sélection des attributaires de l’aide communautaire.
Plusieurs nouveaux critères sont proposés :
= Aider les acquéreurs de parcelles si le siège de leur exploitation est situé sur le territoire
communautaire,
= Aider sur les frais notariés uniquement sur le foncier agricole, en exclure les bâtis existants
" Définir la taille des exploitations à aider par référence à un seuil de rendement en
surfaces propres pour chaque exploitation
e Avenant au contrat de collecte des OMR
Fin des contrats de collecte OMR en 2024 et collecte sélective en 2025.
Attribution du marché à Alpes Assainissement avec un décalage dans la mise en œuvre : - Au 01/01/2024 : collecte sélective
- Au 01/01/2025 : Collecte OMR
PV CC 06/02/2024 - 3 Par courrier fin novembre, la société Nicollin a fait savoir qu’elle souhaitait se désengager de
son contrat de collecte OMR pour l’année 2024.
La société Alpes Assainissement nous a indiqué être en capacité pour effectuer la collecte des
OMR dès le 01/01/2024
Nouveau calendrier de collectes des déchets :
- 01/01/2024 : collecte sélective
- 01/01/2024 : collecte des OMR
Coût de la prestation de collecte des OMR pour 2024 par Véolia : 825 735€ HT.
Modalités juridiques pour effectuer le changement de prestataire par anticipation : - Courrier de validation auprès de Nicollin pour accepter sa requête
- Avenant auprès de Véolia pour modifier le contrat de prestation de collecte avec 1 année de prestation de collecte OMR en plus du contrat initial.
- Montant de l’avenant : 825 735 € HT
e Attribution du marché de prestations d’élimination des déchets bois, gravats,
encombrants
La société Ecorecept assurait depuis 2021 la prestation de traitement des déchets collectés en
déchetterie des bois, gravats et encombrants.
Suite à sa mise en liquidation, le service était assuré par des entreprises locales dans l’attente du
lancement d’un nouveau marché.
Un marché de prestation a été lancé en octobre 2023 pour une prise d’effet au 01/02/2023. Nbr de lots : 4 (bois, gravats, encombrants, ferraille)
Durée du marché : 3 ans
Au terme de la consultation plusieurs entreprises, la sélection s’est portée sur : Lot 1 : Prétraitement, traitement et valorisation des déchets qualifiés d’encombrants d’origine
domestique : ALPES ASSAINISSEMENT
Lot 3: Prétraitement, traitement et valorisation des déchets qualifiés de bois d’origine
domestique : 04 RECYCLAGE
Lot 4 : Prétraitement, traitement et valorisation des déchets qualifiés de métaux ferreux et non ferreux d’origine domestique : FRANCE RECUPERATION RECYCLAGE En l’absence d’offre, le lot 2 a été négocié de gré à gré.
Bureau du 23/01/2024
1. Convention 2024 avec la Chambre d’agriculture
Création d’un poste de technicien principal 1°° classe
Demandes de subvention 2024 pour les France Services
Demandes de subvention 2024 FIPD
Convention de l’ISG pour 2024-2026
Création de services civiques
Renouvellement de conventions pour des filières sous REP (verre)
Validation des propositions du CST (RTT, répartition des congés annuels, volumes horaires travaillé journalier)
9. Questions diverses : création d’emploi d’adjoint technique, changement d’emploi d’un
adjoint technique)
D
AS
ME
D
PV CC 06/02/2024 - 4 e Convention 2024 avec la Chambre d’agriculture
Pour l’année 2024, la nouvelle convention d’action est décomposée en 2 parties :
Actions fléchées sur le PAT
Budget
Action 1. Accompagner la CCPV dans son Projet Alimentaire de Territoire 1 488 €
Action 2. Accompagner la collectivité dans la réalisation d’un annuaire des producteurs 6976€ Appui d’un stagiaire pendant 6 mois (AXE 1)
Action 3. Accompagner les exploitants agricoles du territoire dans leur projets de commercialisation (AXE 1) 20 E
Action 4. Co-animer le réseau départemental des Projets Alimentaires de Territoire 1 500 €
TOTAL 12 940 €
Participation financière CAS3 (10%) dont fonds CASDAR 1 144 €
TOTAL 11 796 €
TOTAL ARRONDI à la charge de CCPV 11 700 €
Actions fléchées sur les actions agricoles
Budget
Mission 1 - Mutualiser les informations pour un territoire agricole renforcé 9e
Mission 2 — Mobiliser le foncier à potentiel
Action 2.1 - Participer et mettre en œuvre le Plan de Reconquête Agricole
Volet départemental (pas d’autofinancement CA83) 1 000 €
Déclinaison locale 2 976 €
Action 2.2 - Soutenir la filière oléicole par un accompagnement à la mobilisation 370€
des friches
Action 2.3 Apporter une aide à la décision 1 488 €
Mission 3 — Accompagner les exploitants de 55 ans et plus dans leur projet de
transmission et assurer le maintien des surfaces agricoles 9952€
Appui d’un stagiaire pendant 6 mois
Mission 4 — Participation aux comités technique et de pilotage 1 488 €
TOTAL j oi 20 624 €
Participation financière CA83 (10%) dont fonds CASDAR 10n9020€
TOTAL : 18 661,60 €
TOTAL ARRONDI à la charge de la CCPV ; 18 600 €
e Demandes de subvention 2024 FIPD
L’appel à projet au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 est ouvert jusqu’au 12.02.24.
Subvention à hauteur de 6 000 euros pour l’action: Développer les actions de
sensibilisation des jeunes spectacle « Théâtre Forum », participatifs et citoyens, où le
spectateur passe de spectateur à acteur. Public cible : jeunes (CM2 — Collégiens). Les
thèmes abordés : Addictions, Discriminations, Harcèlement scolaire, violences sexistes et sexuelles, égalité de genres.
Subvention à hauteur de 3 000 euros pour l’action : Renforcer le soutien à la
parentalité par une information dans les écoles et les collèges pour orienter les parents et
enfants vers le dispositif du Point Relais Famille itinérant afin de lutter contre le décrochage et la rupture scolaire et de soutenir les familles
PV CC 06/02/2024 - 5 e Création de services civiques
Les conditions du service civique :
Temps de travail : au minimum 24 heures par semaine.
Durée : de 6 à 12 mois
Age : de 16 à 25 ans (30 ans si handicap)
Encadrement obligatoire du jeune par un salarié de la structure
Rémunération du jeune : 496,93€/mois pris en charge par l’État complété au minimum de 114,85€, majorée à 139,39 € par mois si jeune au RSA ou boursier). L’aide de l’employeur peut être aussi en nature (logement, repas, ….).
Pour la présente création de services civiques, il est proposé de solliciter la Mission Locale Ouest Haut Var, organisme tiers agréé pour être porteur et gestionnaire des jeunes. Elle suit de nombreux jeunes dans la tranche d’âge ciblé par les services civiques.
VVYNVYNYN
e Validation des propositions du CST (RTT, répartition des congés annuels, volumes
horaires travaillé journalier)
Séance du CST du 21/12/2023.
Pts traités :
* Approbation de certains points du règlement interne de la CC
°__ Point sur le régime indemnitaire (IFSE)
° Organigramme
°__ Suppressions de postes
Lors de cette séance du CST, les points relatifs à l’organisation du travail au sein de la CCPV
ont été débattus :
1. Augmentation du volume de travail quotidien de 35h30 à 37h induisant 12J de
RTT/an
2. Calendrier de mise en œuvre éventuelle des volumes de travail hebdomadaires 3. Modification des modalités de décompte des jours de congés payés annuels 4, Quotité de travail journalier
Le CST émet des avis. L'assemblée communautaire vote les décisions finales
1 - Augmentation du volume de travail quotidien de 35h30 à 37h induisant 12J de RTT/an Aujourd’hui, le temps de travail des agents communautaires (1607h annuels) est effectué sur une durée hebdomadaire de travail de 35h30 pour un temps plein. Ce volume horaire donne droit à 3 jours de RTT par an. Les agents peuvent choisir une organisation de travail entre 4; 4,5 et 5 jours de travail par semaine pour un temps complet. A cette organisation du travail choisie par l’agent, s’ajoutent des jours de télétravail (1 jour fixe par semaine + 26 jours flottants/an).
Les représentants du personnel ont souhaité négocier un volume horaire de travail hebdomadaire jusqu’à 39h00, attribuant 22 J de RTT par an, plafonné à 37h00 pour les agents travaillant sur 4 ou 4,5 jours ou (12 J de RTT / an).
Le collège des élus a proposé un volume horaire hebdomadaire à 36h00 pour 6 J de RTT / an
pour les agents.
Le vote du CST s’est arrêté sur :
- Volume horaire hebdomadaire à 37h00 maxi / agent avec 12 J de RTT attribués pour ceux sur 4,5j ou 5j de travail par semaine et 36h00 maxi pour les agents travaillant sur 4 j. - Un choix laissé à chaque agent de choisir le volume horaire hebdomadaire travaillé (pas un choix homogène par service) ou refus donné par le N+1 du service (à justifier).
PV CC 06/02/2024 - 6 2- Date du calendrier de mise en œuvre de cette organisation
Le délai de préparation est différent pour le service des gardiens de déchetteries, de celui des administratifs du siège sans accueil public. La mise en œuvre par agent est difficile selon le fonctionnement des services (gardiens des déchetteries, ambassadeurs du tri, accueil, ..)
Le vote du CST s’est arrêté sur :
- Date de mise en œuvre le plus tôt possible pour les services où l’organisation est simple.
3 - Modification des modalités de décompte des jours de congés payés annuels Le droit aux congés des agents est calculé annuellement sur l’année civile. Le droit est de 25); / an pour un agent à temps complet. Ce décompte devient compliqué lorsqu’un agent travaille à temps plein sur 4 jours par semaine. Il soit posé 5 jours de CP, même s’il travaille sur 4 jours.
La nouvelle règle du droit au CP est proposée somme suit : L’agent dispose d’un nombre de jours de CP correspondant à 5 fois son temps hebdomadaire de travail. ° Un agent travaillant 5 jours par semaine = 25 jours de CP / an
° Un agent travaillant 4 jours par semaine = 22,5 jours de CP/an
Le vote du CST s’est arrêté sur :
- Validation de la règle de 5 fois le temps de travail hebdomadaire de travail pour chaque agent.
4 - Quotité de travail journalier
Pour un agent à temps complet et selon les besoins du service, il peut travailler sur 4 ou 5 jours. Le volume horaire journalier peut également être différent sur les jours de la semaine (choix
effectué au siège).
Cette possibilité induit des difficultés lors de la prise de jours de congés isolés ou sur le calcul des heures à effectuer certains jours de l’année (Jour de solidarité).
Le vote du CST s’est arrêté sur :
- Validation de la mise en œuvre d’une quotité journalière de travail identique tous les jours
travaillés pour chaque agent.
- Possibilité de décaler les heures de démarrage 1 à 2 jours par semaine, tout en conservant la même quotité de travail journalier. Validation donnée par le N+1.
e Ester en justice
La commune de Seillons entrave le bon fonctionnement du service de collecte des déchets
depuis le 02/01/2024.
Il est constaté beaucoup d’incivilités au pied des colonnes des déchets (OMR).
Le maire a demandé aux services techniques de la commune de déplacer les déchets OMR des pieds de colonnes sur le site de la déchetterie de Seillons.
Le principe de la salubrité publique relève de la police du maire. Ce dernier n’est pas activé.
Il est proposé d’ester en justice contre la commune de Seiïllons au motif qu’elle entrave le bon fonctionnement du service communautaire de collecte des déchets ménagers.
2 — Acquisition foncière d’un chemin au sein de la ZA Ste Catherine
Il est rappelé à l’assemblée la démarche engagée de concession d’aménagement sur la ZA Ste Catherine à Rians. Des acquisitions de parcelles ont été réalisées en 2022 et 2023.
Reste le chemin qui traverse la zone que la commune à déclasser dans son domaine privé afin de le céder à la CC. Le chemin est cadastré sous le n° AW 713.
PV CC 06/02/2024 - 7 Après une évaluation par les Domaines, le montant est estimé à 2500 € pour une surface totale de 1268 m°.
Il est proposé d’acheter la parcelle à la commune de Rians pour le montant évalué par les
Domaines sous la forme d’un acte administratif.
Pour cet acte administratif, il est proposé que le Président de la CC représente le notaire et le VP en charge de l’Economie, la collectivité.
> M. Bremond explique que le chemin est un ancien chemin rural déclassé pour le céder à la
Communauté de communes afin d’en faire une unité foncière.
> Les membres du conseil sont informés de l’avancement des discussions avec le promoteur. Celui-ci demande d’engager les études avant la signature du contrat de concession.
Validation de l’acquisition de la parcelle AW 713 pour un montant de 2500 € sous la forme
d’un acte administratif :
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0
3 — Autorisation de cession d’un véhicule PL
Un véhicule PL utilisé par le service des déchets (polybenne) est en fin de vie. Après évaluation, le concessionnaire Azur Truck propose une reprise à hauteur de 8000 € HT. Le président dispose d’une délégation de cession de l’actif de la CC pour une valeur maximale
de 4500 € HT
Validation de la cession d’un véhicule de la CC à hauteur de 8 000 € HT.
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0
4 — Convention 2024 d’animation avec le CERPAM sur le pastoralisme
Il est rappelé le lancement d’un POPI en 2020. Le suivi et l’animation auprès des éleveurs ont été effectués par convention avec le CERPAM pour la période 2020-2023.
Bilan des actions d’animation sur la période 2020-2023, effectuées par le CERPAM : = Accompagnement d’éleveurs dans leur installation ou leur développement = Aide au montage des dossiers MAEC (11 dossiers représentant 1106 ha) = Participation au COPIL sur les mesures compensatoires lié au parc éolien Artigues-
Ollières et suivi des aides attribuées
"Participation aux COPIL du PIDAF communautaire
= 9 journées d‘animation en 2023 pour un coût journée de 810 € TTC.
Pour 2024, il est proposé 10j d’animation sur :
= DFCI et pastoralisme : développer le pâturage à enjeux DFCI
= Déploiement d’activités pastorales sur le territoire en recherchant de nouveaux terrains pastoraux (friches agricoles et forestières)
s Coût 9 000€ TTC (7500 € HT)
Plusieurs actions sont projetées (évaluation de potentiel à Pontevès, diagnostic Bois de Malassoque, pâturage sur les bords de pistes DFCI, accompagnement des éleveurs.
PV CC 06/02/2024 - 8 Validation du renouvellement de la convention avec le CERPAM pour le suivi et l’animation sur le pastoralisme pour l’année 2024 :
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0
5 — Demande de subvention auprès du CDS83 sur les animations agricoles (Chambre d’agriculture, CERPAM)
Le CD 83 s’engage dans le soutien aux actions et animations à caractère agricole. Une délibération cadre a été prise fin 2023 sur les axes de soutien de la politique départementale. Afin de financer les actions agricoles engagées par la Communauté de communes, telles que l’aide à la restructuration foncière de la filière oléicole et l’animation du pastoralisme, il est proposé de solliciter le Conseil Départemental du Var.
Il est proposé de solliciter une aide départementale :
- Animation Chambre d’agriculture 2024 : 30 300€ de soutien à l’animation. Aide du CD 83 sollicitée : 7575 €
- Animation CERPAM 2024 : 9 000 € de soutien communautaire
Aide du CD 83 sollicitée : 2 250 €
Demande de subvention animations agricoles portées par la CC.
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0
6 — Convention avec la CCLGV pour une mutualisation du prestataire du Relais des Familles
Le Point Relais Familles est un service communautaire depuis 2020. Une animation sous la forme de permanences physiques et de RDV visio sont assurés par un prestataire (Phoenix). Son but est d'accompagner les familles qui rencontrent des difficultés dans leur rôle éducatif
avec des enfants de + de 6 ans.
La Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon (CCLGV) souhaite développer des
services similaires aux familles de son territoire. Pour débuter, la CAF a proposé une mutualisation du service de la CCPV avec la CCLGV sous la forme d’une permanence de Phoenix tous les 15 jours dans les locaux de la MFS de Aups.
" Remboursement par la CCLGV des charges (prestation Phoenix et temps d’agent communautaire chargé de la coordination) : 300€ / mois
= Durée de la convention : 3 ans (2024-2026)
Validation d’une convention avec la CC LGV pour la tenue d’une permanence du Point Relais des Familles sur la Maison France Services de Aups.
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0
7 — Approbation de la modification des statuts du SIVU Leï Belugo
> Ce point à l’ordre du jour est ajourné.
PV CC 06/02/2024 - 9 8 — Attribution du marché de travaux de la déchetterie de Tavernes
> Ce point à l’ordre du jour est ajourné.
9 — Débats d’orientation budgétaire des budgets annexes (BA ZA Commerce,
BA SPANC, BA Ste Catherine)
e Budget annexe du SPANC :
Voir doc joint.
e Budget annexe Ste Catherine :
Voir doc joint.
e Budget annexe ZA Commerce :
Voir doc joint.
> M. le Président annonce des actions en faveur des entreprises en difficultés du site de
Varages.
> Mme Venturino-Gabelle suggère une diminution des loyers et une restructuration des espaces
OCCUPÉS.
> M. le Président répond favorablement à l’effort de réduction des loyers par la Communauté
de communes avec une récupération de surfaces.
> Mme Reina pense qu’il est nécessaire de communiquer auprès de la population concernant les
professionnels de santé.
> M. Partage précise que des médecins sont arrivés à Varages depuis la mi-janvier. > Mme Venturino-Gabelle annonce un projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire à Barjols dans un bâtiment de 600m2 avec un regroupement de 24 professionnels de santé. > M. le Président rappelle que faire venir de nouveaux médecins est un challenge pour le
territoire.
10 — Questions diverses
e Prolongation de la convention SARE :
Il est rappelé la mise en place d’un Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) suite à la signature d’une convention de partenariat entre la Communauté de communes et la COFOR ALEC 83 pour la période 2021-2023.
Le dispositif du SARE a été prolongé par l’Etat jusqu’au 31/12/2024.
Il convient donc de renouveler la convention avec la COFOR ALEC 83 pour l’année 2024. La participation communautaire s’élève à 4 603 €.
Validation de la convention 2024 pour le SARE.
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0
e Marché des gravats :
Le marché de traitement des bois, encombrants, gravats et métaux a été attribué pour 3 lots. Le lot du gravats était négocié de gré à gré suite à l’absence d’offre au terme de la consultation. Un échange direct avec CMA (Calcaire du Mont Aurélien) a été négocié selon les termes suivants :
PV CC 06/02/2024 - 10 - Durée : renouvelable tous les ans sur 3 ans
- Prix à la T de traitement des gravats : 8€ HT la T
- Transport des gravats sur site : CCPV
Validation de l’attribution du traitement des gravats à la CMA.
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0
e FIPD 2024 :
Un nouveau projet associant le service Jeunesse et le CISPD peut être financé via la FIPD 2024 Nature du projet : réalisation d’un film par les collégiens et les jeunes de l’accueil de loisirs sur le harcèlement.
- Budget : 3 608 €
- Durée du projet: 1 an
- Demande de sub : 1500 €
Validation de la demande de subvention 2024 auprès du FIPD.
POUR CONTRE | ABSTENTION
28 0 0
e Demande de subvention auprès de l’Etat pour VTA :
Le remplacement de l’animatrice du PAT est en cours. La personne pressentie est éligible au dispositif des VTA (emplois financés par l'Etat). Elle remplit les conditions définies pour les VTA (Bac+3, - de 30 ans). L’aide de l’Etat est de 15 000 € par an pour un contrat de 12 ou 18
MOIS.
Il est donc proposé de de solliciter l’aide de l’Etat pour le poste d’animatrice du PAT.
Validation de la demande de subvention auprès de l’Etat pour un VTA. POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0
e Questions diverses :
> M. HUGOU souhaite évoquer le risque de sortie de la Communauté de communes du dispositif ZRR. Comment mener une discussion avec l’Etat sur ce dossier. Il propose qu’un courrier de M. le Président soit envoyé auprès de l’Etat et demande aux maires d’écrire un courrier de demande de maintien dans le zonage ZRK.
Fin de séance à : 19h55.
Le Président, La/Le secrétaire
Hervé PHILIBERT Bernard de BOISGELIN
PV CC 06/02/2024 - 11