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Arrêté - arrete 00039 Travaux sur toiture 22 et 24 Rue de la Republique du 27.02 au 15.04.2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00039 Travaux sur toiture 22 et 24 Rue de la Republique du 27.02 au 15.04.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX SUR TOITURE
22 ET 24 RUE DE LA REPUBLIQUE
Du 27/02 AU 15/04/2024
2024/LM/00039
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
v” L.2212-2 et suivants,
Ÿ” L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société ST BTP sise 39 Rue de l’Industrie 81100 CASTRES d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du mardi 27 février au lundi 15 avril 2024 pour des travaux sur toiture au numéro 22-24 Rue de la République et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du mardi 27 février au lundi 15 avril 2024 pour des travaux sur toiture au numéro 22-24 Rue de la République.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à positionner un échafaudage au droit des numéros 22 et 24 Rue de la République, sans empiètement sur les emplacements de stationnement, durant son occupation du domaine public.
ARTICLE 3
Afin d’éviter toute projection, le pétitionnaire mettra en place une bâche couvrante sur l’échafaudage.
ARTICLE 4
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, deux emplacements de stationnement au droit des numéros 22-24-26 Rue de la République, seront exclusivement affectés au pétitionnaire durant les travaux afin de remiser véhicules et engins nécessaires aux travaux le positionnement de la benne sera obligatoirement au droit du numéro 22 Rue de la république.
Aïfiché le
2 6 FEV. 2024 ARTICLE 5
Nonobstant les articles supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement veiller à ne pas entraver la circulation Rue de la République, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
ARTICLE 6
Du fait de la rupture de la continuité piétonnière au droit des numéros 22 et 24 Rue de la
République, le pétitionnaire mettra en place une signalisation « PIÉTONS PASSEZ EN FACE ».
ARTICLE 7
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 8
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 9
Afin de rendre possibles les travaux sus-visés, le pétitionnaire est autorisé, 1 jour avant le début du
chantier, à réserver, à son effet, les emplacements de stationnement demandés par l’apposition de panneaux informatifs.
ARTICLE 10
A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 11
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 12
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société ST BTP, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 26 février 2024
mois à compter de sa notification, Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. : 7 Affiché le
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