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Arrêté - arrete 00119 Travaux sur toiture 22 Rue des Remparts Notre Dame du 10.06 au 04.07.2025
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00119 Travaux sur toiture 22 Rue des Remparts Notre Dame du 10.06 au 04.07.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX SUR TOITURE ET
CHARPENTES
22 RUE DES REMPARTS NOTRE-DAME
DU 10/06 AU 04/07/2025
2025/LM/00119
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Y” L.2212-2 et suivants,
V”_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
W L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de Madame Brigitte FAUR domiciliée 22 Rue des Remparts Notre- Dame 31340 Villemur-sur-Tarn d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du mardi 10 juin au vendredi 10 juillet 2025 au 22 Rue des Remparts Notre-Dame afin d’effectuer des travaux sur toiture et de charpente, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du mardi 10 juin au vendredi 10 juillet 2025 au 22 Rue des Remparts Notre-Dame afin d’effectuer des travaux sur toiture et de charpente.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à mettre en place au droit du numéro 22 Rue des Remparts Notre-Dame, un échafaudage avec un léger empiètement sur la voie de circulation.
ARTICLE 3
Afin de limiter toute projection de divers matériaux, l’échafaudage devra être protégé d’une bâche couvrante et une signalisation sur panneau « PIETONS PASSEZ EN FACE », devra être mis en place.
Affiché le
27 MAI 2025 ARTICLE 4
Durant la durée de l’occupation du domaine public, le pétitionnaire est autorisé à positionner une grue au droit du numéro 22 Rue des Remparts Notre-Dame ainsi qu’un camion benne. A la charge du pétitionnaire de positionner, une signalisation « ROUTE BARRÉE À » à l'intersection de la Rue des Rempart Notre-Dame d’avec la Rue Hoche.
ARTICLE 5
Une déviation sera mise en place par la Rue Hoche par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 6
Nonobstant les articles supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance leurs biens.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 8
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 9
A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 10
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 11
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à Madame Brigitte FAUR, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 27 mai 2025
PE ———
Affiché Je
27 MAI 2025
Délais et voies de recours : la présente décision pourra fairë\l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.