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Compte-Rendu - SKM C250i25051613350
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Procès Verbal - SKM C250i26062510000
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Berd'huis.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C250i26062510000)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE
L’ORNE
ARRONDISSEMENT DE
MORTAGNE AU PERCHE
Nombre de membres :
Afférents au Conseil
municipal
En exercice
15
Présents
13
Votants
13
Absents
02
Date de la convocation
12 juin 2026
Date d’affichage
12 juin 2026
Obiet de la Délibération :
Adoption du procès-verbal du
21 mai 2026
Le Maire,
Le secrétaire,
Benjamin SABRAS
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026 ER
ID : 061-216100438-20260618-D2026_0055-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de BERD'HUIS
FRRKRREKRKREKREREX
Séance du jeudi 18 juin 2026
Et le dix-huit juin 2026 à 18 heures 15, le Conseil Municipal de
cette commune s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur
Alain SABRAS, Maire de Berd’huis.
Etaient Présents :
Mmes Aurélie BROUARD, Adeline ESNAULT, Patricia
GLATIGNY, Sophie JACQUIN, Sabrina MORIN, Estelle
SAUTON,
MM. Jacques BOUVET, Frédéric EPINEAU, Olivier FERRERO,
Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Benjamin SABRAS.
Etaient absents et excusés :
Mme Brigitte DUTARDRE
MM Thomas BROUARD
Monsieur Benjamin SABRAS est choisi secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique à l’assemblé qu’il est nécessaire
d’approuver le procès-verbal de la précédente séance du conseil
municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver
le procès-verbal de la séance du 21 mai 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son
article L2121-15 ; considérant que le projet de procès-verbal de la
séance du 21 mai 2026 a préalablement été communiqué à
l’ensemble des conseillers municipaux,
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal du 21
mai 2026.
Berd’huis, le 20/06/2026 _ DÉPARTEMENT DE
L’ORNE |
ARRONDISSEMENT DE
MORTAGNE AU PERCHE
Nombre de membres : |
|
Afférents au Conseil
municipal
En exercice
15
Présents
13
Votants
13
Absents
02
Date de la convocation
12 juin 2026
Date d’affichage
12 juin 2026
Obiet de la Délibération :
Choix de l’entreprise retenue
pour les travaux et la mise en
œuvre d’un dispositif de
vidéoprotection
Le Maire, |
Alain SABRAS
Benjamin SABRAS
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026 EM
ID : 061-216100438-20260618-D2026 _0056-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de BERD’HUIS
ERLERERERRERE
Séance du jeudi 18 juin 2026
Et le dix-huit juin 2026 à 18 heures 15, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Alain SABRAS, Maire de Berd’huis.
Etaient Présents :
Mmes Aurélie BROUARD, Adeline ESNAULT, Patricia GLATIGNY, Sophie JACQUIN, Sabrina MORIN, Estelle SAUTON,
MM. Jacques BOUVET, Frédéric EPINEAU, Olivier FERRERO, Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Benjamin SABRAS.
Etaient absents et excusés :
Mme Brigitte DUTARDRE
MM Thomas BROUARD
Monsieur Benjamin SABRAS est choisi secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission d’Appel d’offres s’est réunie le 15 juin 2026 à 10h00 pour examiner le rapport d’analyse du cabinet Vidéo Concept et faire le choix de l’entreprise concernant les travaux et la mise en place d’un système de vidéoprotection.
Deux entreprises ont déposé leurs candidatures et ont remis leurs offres à savoir :
Ets EFDI QUALIENCE pour une offre de base de 114 216,21 € HT
soit 137 059,45 € TTC
Ets HUARD pour une offre de base de 117 346,80 € HT soit
140 816,16€ TTC
La Commission d’appel d’offres propose de retenir l’entreprise EFDI QUALIENCE étant l’entreprise la mieux-disante.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, décide :
> d'approuver la décision énumérée ci-dessus,
> d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le marché avec l’entreprise |
EFDI QUALIENCE ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Berd’huis, le 20/06/2026 | Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026 EM
ID : 061-216100438-20260618-D2026 0057-DE
DÉPARTEMENT DE
L’ORNE
ARRONDISSEMENT DE
MORTAGNE AU PERCHE
Nombre de membres :
Afférents au Conseil
municipal
En exercice
15
Présents
13
Votants
13
Absents
| 02
Date de la convocation
12 juin 2026
Date d’affichage
12 juin 2026
Obiet de la Délibération :
| Choix des entreprises
retenues pour les travaux | ‘ y .
| d’extension de l’épicerie
|_ Aucune entreprise a déposé d’offre
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de BERD’HUIS
KÉKKERRERERERE
Séance du jeudi 18 juin 2026
Et le dix-huit juin 2026 à 18 heures 15, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Alain SABRAS, Maire de Berd’huis.
Etaient Présents :
Mmes Aurélie BROUARD, Adeline ESNAULT, Patricia GLATIGNY, Sophie JACQUIN, Sabrina MORIN, Estelle SAUTON,
MM. Jacques BOUVET, Frédéric EPINEAU, Olivier FERRERO, Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Benjamin SABRAS.
Étaient absents et excusés :
Mme Brigitte DUTARDRE
MM Thomas BROUARD
Monsieur Benjamin SABRAS est choisi secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission d’ Appel d'offres s’est réunie le 17 juin 2026 à 11h15 pour examiner le rapport d’analyse de l’architecte M SEVRIN et faire le choix des entreprises concernant les travaux d’extension de l’épicerie.
Les entreprises ont déposé leurs candidatures et ont remis leurs offres à SaVoOIr :
Lot 01 —- Maçonnerie — Gros œuvre :
Aucune entreprise a déposé d'offre
| Lot 02 - Charpente/ ossature bois - Bardage
Aucune entreprise a déposé d’offre
Lot 03 —- Couverture - Zinguerie
Aucune entreprise a déposé d'offre
Lot 04 —- Menuiseries extérieures
Ets SPBM pour une offre de base de 11 165.00 € HT
Lot 05 -— Métallerie - Serrurerie
Aucune entreprise a déposé d’offre
Lot 06 — Cloison — Doublages — Isolation
Ets LESSINGER pour une offre de base de 4 190,30 € HT
Lot 07 — Electricité — Éclairage — Sécurité Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026 Es
ID : 061-216100438-20260618-D2026_0057-DE
La Commission d’appel d’offres propose :
> de retenir les entreprises suivantes :
Lot 04 — Menuiseries extérieures
Ets SPBM pour une offre de base de 11 165.00 € HT
Lot 06 — Cloison — Doublages — Isolation
Ets LESSINGER pour une offre de base de 4 190,30 € HT
> de déclarer les lots suivants infructueux :
Lot 01 - Maçonnerie — Gros œuvre :
Lot 02 — Charpente / ossature bois - Bardage
Lot 03 — Couverture - Zinguerie
Lot 05 — Métallerie - Serrurerie
Lot 07 - Electricité — Éclairage — Sécurité
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, décide :
> d’approuver la décision énumérée ci-dessus,
> d’autoriser Monsieur Le Maire à signer les marchés avec les
entreprises retenues ci-dessus, ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant.
Le Maire, > d’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter différentes entreprises pour Alain SABRAS demander des devis pour les lots déclarés infructueux.
Le secrétaire,
Benjamin SABRAS
| Berd’huis, le 20/06/2026 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026 EM
ID : 061-216100438-20260618-D2026_0058-DE
DEPARTEMENT DE | L’ORNE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT DE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MORTAGNE AU PERCHE
De la Commune de BERD’HUIS
Nombre de membres : PORRREERENS Séance du jeudi 18 juin 2026
Afférents au Conseil |
municipal | Et le dix-huit juin 2026 à 18 heures 15, le Conseil Municipal de cette En exercice commune s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans 15 la salle communale, sous la présidence de Monsieur Alain SABRAS, Maire Présents de Berd’huis.
13
Votants Etaient Présents :
13 Mmes Aurélie BROUARD, Adeline ESNAULT, Patricia GLATIGNY,
Absents Sophie JACQUIN, Sabrina MORIN, Estelle SAUTON, 02 MM. Jacques BOUVET, Frédéric EPINEAU, Olivier FERRERO, Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Benjamin SABRAS.
Date de la convocation | Etaient absents et excusés :
12 juin 2026 Mme Brigitte DUTARDRE
MM Thomas BROUARD
Date d’affichage
12 juin 2026 Monsieur Benjamin SABRAS est choisi secrétaire de séance.
| Objet de la Délibération: | Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Maison d’Assistantes Maternelles ouvrira ses portes le 17 août 2026. Il donc est nécessaire de faire Fixation du montant du loyer |un bail professionnel pour une durée de 6 ans et de fixer le montant du loyer. de la Maison d’Assistantes
Maternelles Monsieur le Maire propose de faire la gratuité des loyers de la première période (du 17 août au 31 octobre 2026 inclus) afin d’aider les assistantes
maternelles pour leur début car il explique qu’elles vont commencer avec 8 agréments et par la suite évoluer à 16.
C’est pourquoi, il propose de fixer le montant mensuel du loyer comme suit : Du 17 août au 31 octobre 2026 : 500 €
Du 1% novembre au 28 février 2027 : 500 €
Du 1% Mars au 31 juillet 2027 : 560 €
Du 1% août au 31 décembre 2027 :600 €
A partir du 1% janvier 2028 : 640 €
Après cette date, le loyer sera révisé suivant l’indice du coût de la
construction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> d’établir un bail professionnel au nom de l'association Je M’ AMuse dont le siège est situé 3 Place Eve Hegedüs, pour une durée de 6 ans
à compter du 17 août 2026.
> de faire la gratuité des loyers du 17 août au 31 octobre 2026 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026 ER
ID : 061-216100438-20260618-D2026 0058-DE
> de fixer le prix de la location comme indiqué ci-dessus
> donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le bail
professionnel entre la commune de Berd”’huis et l’association Je
M’AMuse, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Le Maire,
Alain SABRAS
Le secrétaire,
Benjamin SABRAS
Berd’huis, le 20/06/2026 DÉPARTEMENT DE
L’ORNE
ARRONDISSEMENT DE
Oh —_———
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026 CET
ID : 061-216100438-20260618-D2026_0059-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de BERD’HUIS
| MORTAGNE AU PERCHE |
| Nombre de membres :
Afférents au Conseil
municipal
En exercice
15
Présents
13
Votants
13
Absents
02
Date de la convocation
12 juin 2026
Date d’affichage
12 juin 2026
| Objet de la Délibération :
| Convention portant adhésion
aux prestations médecine du
travail et prévention du pôle
santé au travail du centre de
l’Orne
KEKKEKREERREHE
| Séance du jeudi 18 juin 2026
Et le dix-huit juin 2026 à 18 heures 15, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Alain SABRAS, Maire de Berd’huis.
Etaient Présents :
Mmes Aurélie BROUARD, Adeline ESNAULT, Patricia GLATIGNY, Sophie JACQUIN, Sabrina MORIN, Estelle SAUTON,
MM. Jacques BOUVET, Frédéric EPINEAU, Olivier FERRERO, Didier |GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Benjamin SABRAS.
| Etaient absents et excusés :
| Mme Brigitte DUTARDRE
MM Thomas BROUARD
Monsieur Benjamin SABRAS est choisi secrétaire de séance.
| Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir reçu une proposition de convention par le centre de gestion de l’Orne pour répondre au mieux aux obligations en matière de santé, d’hygiène et de sécurité au travail.
Ainsi conformément à l’article L452-47 du code général de la Fonction Publique, le CDG 61 propose aux collectivités de profiter de son expertise pour la mise à disposition d’un service de Médecine du Travail et de Prévention.
Ce service pluridisciplinaire, associant médecins du travail, infirmiers en santé du travail, conseillers en préventions des risques professionnels, ergonomes et psychologues, accompagne au quotidien les collectivités, les structures territoriales et les agents en matière de santé au travail.
| Les principales caractéristiques de la convention :
- Sécuriser juridiquement la collectivité
- Bénéficier d’un accompagnement pluridisciplinaire en prévention
- Anticiper les situations d’inaptitude et favoriser le maintien dans Femploi
- Agir concrètement sur la réduction de l’absentéisme,
- Maîtriser l’impact financier lié aux arrêts,
- Garantir la continuité du service public malgré un contexte de Le Maire,
Alain SABRAS
Le secrétaire,
Benjamin SABRAS
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026 ET
ID : 061-216100438-20260618-D2026 _0059-DE
ressources humaines contraint,
- Disposer d’outils modernes facilitant la gestion du suivi médical de
vos agents
Conditions du contrat :
Durée : 4 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée
Cotisation annuelle : calculée sur la masse salariale
Prestations couvertes : l’ensemble des missions de médecine du travail et de prévention (hors réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels)
Déclaration obligatoire des effectifs : via un accès au logiciel Agirhe RH
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire a signer la convention avec le CDG
61,
Berd’huis, le 20/06/2026 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026 EM
ID : 061-216100438-20260618-D2026_0060-DE
DÉPARTEMENT DE
L’ORNE
ARRONDISSEMENT DE
MORTAGNE AU PERCHE
Nombre de membres :
Afférents au Conseil
municipal
En exercice
15
Présents
13
Votants
13
Absents
02
Date de Ia convocation
12 juin 2026
Date d’affichage
12 juin 2026
Obiet de la Délibération :
| Annulation délibération
gratification Brigitte
LUYPAERT et Syivie MAY
Le Maire,
Le secrétaire,
Benjamin SABRAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de BERD'HUIS
KRERRERREHERE
Séance du jeudi 18 juin 2026
Et le dix-huit juin 2026 à 18 heures 15, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Alain SABRAS, Maire de Berd’huis.
Etaient Présents :
Mmes Aurélie BROUARD, Adeline ESNAULT, Patricia GLATIGNY, Sophie JACQUIN, Sabrina MORIN, Estelle SAUTON,
MM. Jacques BOUVET, Frédéric EPINEAU, Olivier FERRERO, Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Benjamin SABRAS.
Etaient absents et excusés :
Mme Brigitte DUTARDRE
MM Thomas BROUARD
Monsieur Benjamin SABRAS est choisi secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la réunion du 21 mai dernier, une délibération avait été prise pour le versement d’une gratification à l'attention de Brigitte LUYPAERT et Sylvie MAY pour les remercier de leur engagement.
Il informe avoir reçu un appel de la sous-préfecture lui indiquant que les conditions de rémunération des élus sont strictement posées par l’article L2123-17 et suivants le code général des collectivités. Les décisions d’offrir des cadeaux aux élus d’une collectivité contreviennent au principe selon lequel l’administration ne peut procéder au paiement de traitement et indemnités ou à l’octroi d’avantages, dépourvus de base légale.
D’annuler la délibération du 21 mai 2026 portant sur le versement
d’une gratification à Madame Brigitte LUYPAERT et à Madame
Syvie MAY (D2026 0053).
Berd’huis, le 20/06/2026 DÉPARTEMENT DE
L’ORNE
ARRONDISSEMENT DE
MORTAGNE AU PERCHE
Nombre de membres :
Afférents au Conseil
municipal
En exercice
15
Présents
13
Votants
13
Absents
02
Date de la convocation
12 juin 2026
Date d’affichage
12 juin 2026
Obijet de la Délibération :
Classement du chemin de la
Coimerie dans la voirie
communale
Le Maire,
Alain SABRAS
|
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026 ET
ID : 061-216100438-20260618-D2026 _0061-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De Ia Commune de BERD’HUIS
RERRERERRERERE
Séance du jeudi 18 juin 2026
Et le dix-huit juin 2026 à 18 heures 15, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Alain SABRAS, Maire de Berd’huis.
Etaient Présents :
Mmes Aurélie BROUARD, Adeline ESNAULT, Patricia GLATIGNY, Sophie JACQUIN, Sabrina MORIN, Estelle SAUTON,
MM. Jacques BOUVET, Frédéric EPINEAU, Olivier FERRERO, Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Benjamin SABRAS.
Étaient absents et excusés :
Mme Brigitte DUTARDRE
MM Thomas BROUARD
Monsieur Benjamin SABRAS est choisi secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le 9 janvier 2026, une délibération a été prise pour déclasser le chemin de la Coimerie puisqu’une régularisation cadastrale était nécessaire à la suite d’un problème lors du remembrement.
Tous les actes nécessaires à cette régularisation ont été signés. Le chemin de la Coimerie étant ouvert à la circulation publique et assurant une fonction de desserte, il est désormais essentiel de classer de nouveau le chemin de la Coimerie dans la voirie communale et de l’intégrer dans le domaine public| communal
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
> De classer le chemin de la Coimerie dans la voirie communale
> De l’intégrer dans le domaine public communal
> De mettre à jour le tableau classement des voies communales,
> D'’autoriser le maire à accomplir les formalités nécessaires.
Berd’huis, le 20/06/2026 DÉPARTEMENT DE |
L’'ORNE
ARRONDISSEMENT DE
MORTAGNE AU
PERCHE
Nombre de membres :
Afférents au Conseil
municipal
En exercice
15
Présents
13
Votants
13
Absents
02
Date de la convocation
12 juin 2026
Date d’affichage
12 juin 2026
Obiet de la Délibération :
Subvention
Voyage scolaire
Le Maire,
Alain SABRAS
RE SR D
Le secrétah ee
Benjamin SABRAS
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026 Em
ID : 061-216100438-20260618-D2026_0062-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de BERD’HUIS
REKERERERREÉE
Séance du jeudi 18 juin 2026
Et le dix-huit juin 2026 à 18 heures 15, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Alain SABRAS, Maire de Berd’huis.
Etaient Présents :
Mmes Aurélie BROUARD), Adeline ESNAULT, Patricia GLATIGNY, Sophie JACQUIN, Sabrina MORIN, Estelle SAUTON,
MM. Jacques BOUVET, Frédéric EPINEAU, Olivier FERRERO, Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Benjamin SABRAS.
Etaient absents et excusés :
Mme Brigitte DUTARDRE
MM Thomas BROUARD
Monsieur Benjamin SABRAS est choisi secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des demandes de subvention ont été sollicitées par des parents d’enfants scolarisés au Collège Pierre Brossolette de Nogent-le-Rotrou :
+ Voyage à Brest du 19 mai 2026 au 21 mai 2016
2 enfants sont concernés : Lou-Anne DIJOUX et Emma LEMEUNIER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> d’octroyer une subvention de 30 € par enfant ;
> de régler cette dépense au budget primitif 2026 au compte 65748. |
| Berd’huis, le 20 juin 2026 |