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Arrêté - 2025 034 Arrete Permission Voirie ERT a
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Motte-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 034 Arrete Permission Voirie ERT a)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
Commune de La Motte-Saint-Martin
Département de l’Isère
Arrêté Portant Permission de Voirie
n°2025-034
VU la demande en date du 6 novembre 2025 par laquelle l’entreprise ERT Technologies représentée par Mme PELLIER Delphine, coordinatrice demande une permission de voirie pour : la création d’un réseau télécom,
VU la déclaration d’intention de commencement des travaux au 1er décembre 2025,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8e partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU le Code de l’Environnement,
VU le Règlement de la Voirie Départementale du 28 avril 1995,
VU le règlement général de voirie 64 3243 du 10 juin 1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l’état des lieux,
SUR proposition, Monsieur le Maire :
ARRÊTE
ARTICLE I – Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : la création d’un réseau télécom sis 19, rue des Raux sur la commune, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
La présente autorisation expire le 31/12/2025.
Le bénéficiaire devra impérativement laisser le passage aux véhicules de BTP assurant le chantier de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’eau usée ainsi que de mise en sécurité sur le hameau « Le Vivier ».
ARTICLE II – Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
L’installation visée à l’article 1 devra permettre de préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.
Le bénéficiaire devra avertir les Services de la Mairie dès l’enlèvement total des matériaux.
TRAVAUX
➢ Aucune installation de nouveaux poteaux n’est autorisée, la collectivité étant dans une démarche d’enfouissement de ses réseaux,
➢ Aucuns travaux de génie civil (ouverture de voirie) ne seront faits sans autre demande spécifique.
ARTICLE III – Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8e partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
ARTICLE IV – Implantation de l’occupation – Ouverture de commerce – Récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 1er décembre 2025.
La Motte-Saint-Martin – Arrêté portant Permission de Voirie Page 1/2 Commune de La Motte-Saint-Martin
Département de l'Isère
Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
ARTICLE V — Redevance
La présente autorisation est faite à titre gracieux, aucune redevance ne sera appliquée.
ARTICLE VI - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de lautorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE VII — Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE VIII — Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 jours à compter du début des travaux.
Le permissionnaire devra, au moins 1 semaine avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances lexigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dés lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE IX — Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE X — Ambpliation
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur dans la commune de La Motte-Saint-Martin.
> Monsieur le Maire,
> L'entreprise ERT Technologies représentée par Mme PELLIER Delphine, bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
> Monsieur le Directeur du territoire de La Matheysine du Département de l'Isère, . |
> Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de La Mure. /°°/ à -2- |
À La Motte Saint-Martin, le 17/11/2025
Le Maire ___——
La Motte-Saint-Martin — Arrêté portant Permission de Voirie Page 2/2