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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Certificat DEL 24 03 26 30
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Certificat DEL 24 03 26 30)
Thèmes du document : Union Européenne, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 mars 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 25
Représentés : 5
Absents : 11
L’an deux mille vingt-quatre, le 26 mars et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 mars 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme FAUVETTE), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRE), M. Dominique VIOT,
Secrétaire de séance : Mme Magalie PEZZOTTA
N°2024/03/26/30 – Fixation du produit de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)
Vu les articles 1530 bis et 1639 A du code général des impôts,
Vu la délibération n°2018/01/30/14 du conseil communautaire du 30 janvier 2018 instituant une taxe GEMAPI à compter de l’année 2018,
Vu le montant des dépenses prévisionnelles pour l’exercice de la compétence GEMAPI en 2024,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 20 février 2024,
Sur proposition de la Commission Environnement du 15 février 2024 et après avis de la commission finances du 18 mars 2024,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) au montant de 146 000 euros pour l’année 2024.
CHARGE M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 26 mars 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX