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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saillant.
Lien du pdf (Déliberation - 1741699597 20250308 06 REDEVANCE ASST)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
@7 publique «Française - Départem ent du Vuy _de- éme
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi 08 mars à 09 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune
de SAILLANT dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Michel ROCHE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 10
COMMUNE DE Présents (7) : Michel ROCHE, Danièle HORTALA, Yohann CARRET, Guy CHAZOT, Yvan CARRET, Mireille
SAILLANT CARRET, Sandrine HAUTEVILLE
Absents (3) : Frédéric CHAZELLE , Thibault CALMARD, Gérard ROURE
Procuration (1) : Gérard ROURE a donné pouvoirà Danièle HORTALA
Nombre de votants : 8
Secrétaire de séance : Yohann CARRET
Date convocation : 27/02/2025
12 > REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE
2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4
LA
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -
13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau
Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du ler
janvier 2025 par :
- une redevance de « performance des systèmes d'assainissement collectif », facturée à l’abonné
du service d'assainissement collectif et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de collecte et de traitement des eaux usées dont les sommes encaissées sont
reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la
redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
AR Prefecture
063-216303099-20250308-20250308_06-DE
Reçu le 11/03/2025 « peñbrmance des systèmes d'assainissement collectif » :
Duc vor suveurt - Lu l’agélice de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
cooétents-cour-tetraitenentcesdaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en
sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne ;
eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées
raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux
usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
° L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la
redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement
/
Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base
de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
G décide de fixer à 0,084 € HT / m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager
du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau assaini, applicable sur les factures émises à compter du 1° janvier 2025
5 POUR Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que ci-dessus
0 ABSTENTION Au registre sont les signatures,
3 CONTRE Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Yohann CARRET Michel ROCHE
AR Prefecture
063-216303099-20250308-20250308_06-DE
Reçu le 11/03/2025