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Délibération du Conseil Communautaire n°2018257-‐DE du 22/10/2018.

Délibération du Bureau Communautaire n°2021125-‐DE du 02/05/2021.

Commune de Hennebont

Conclusions et Avis d’enquête le 20 août 2021

Enquête Publique unique du 21 juin 2021 au 23 juillet 2021

Arrêté du Président de Lorient Agglomération 202150-‐AR du 04/06/2021

Projets de Zonages :

1° Révision du zonage d’assainissement des eaux usées

2 ° Projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales

04/10/2021LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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I – RAPPORT

SOMMAIRE

1. Eléments communs à la révision du zonage d’assainissement des eaux usées et au projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales

1.1 Textes qui régissent l’enquête publique 4

1.2 La commune d’Hennebont 5

1.3 Contexte de l’étude

1.4 Les documents cadres : 6

• Le PLU

• Le SDAGE Loire Bretagne 7

• Le SAGE Golfe Blavet 8

• Le SCOT du pays de Lorient

1.5 Les Zones réglementées

1.6 Les eaux de baignade

1.7 « Marées vertes »

2 Etat initial de l’environnement 9

3 Le Zonage pluvial : 9

3-‐1 Organisation actuelle 10

3-‐2 Objectifs, contenus et incidences

4 Le Zonage des eaux usées : 11

4-‐1 Objectifs, contenus et incidences

4-‐2 Zonage et PLU 12

4-‐3 Assainissement non collectif 13

4-‐4 La station d’épuration 14

5. L’enquête publique 16

5.1 Objet de l’enquête

5.2 Durée et siège de l’enquête

5.3 Désignation du commissaire enquêteur

5.4 Permanences

5.5 Information du public

5.6 Organisation de l’enquête

5.7 Visites du site

6. Composition des dossiers 18

6.1 Composition du dossier Révision du Zonage d’assainissement des eaux usées. 6.2 Composition du dossier Zonage d’assainissement des eaux pluviales. 19 6.3 Décision, avis et réponse à la MRAe, zonage d’assainissement des eaux usées. 6.4 Décision, avis et réponse à la MRAe, zonage d’assainissement des eaux pluviales 21LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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II –CONCLUSIONS et AVIS

SOMMAIRE :

1. Les éléments communs à la révision du zonage d’assainissement des eaux usées et au projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

7. RAPPEL DU PROJET

7.1 Présentation de la commune. 25

7.2 Les zones étudiées.

7.3 Les documents cadres. 26

7.4 Les zones réglementées.

7.5 Les eaux de baignade. 27

7.6 Les « marées vertes ».

8. OBJET ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE 28

9. INFORMATION DU PUBLIC 29

10. VISITES DU SITE

11. BILAN DE L’ENQUÊTE. 30

12 La Révision du zonage d’assainissement des eaux usées. 31

• 12.1 Synthèse et appréciation des éléments du dossier

• 12.2 Conclusion du commissaire enquêteur 32

• 12.3 Avis du commissaire enquêteur 33

13 L’établissement du zonage d’assainissement des eaux pluviales. 34

• 13.1 Synthèse et appréciation des éléments du dossier

• 13.2 Conclusion du commissaire enquêteur 35

• 13.3 Avis du commissaire enquêteur 36

Pièces annexées

• PROCES VERBAL DE SYNTHESE du 02 août 2021

• MEMOIRE EN REPONSE DE LORIENT AGGLOMERATION et son annexe 1LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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7. RAPPEL DU PROJET.

7.1 Présentation de la commune

La commune d’Hennebont, d’une superficie de 1 857 hectares, est située à l’ouest du département du Morbihan à 10 km au nord de Lorient.

Son territoire est limité:

-‐ Au sud par les communes de Lanester et Kervignac,

-‐ Au nord par la commune d’Inzinzac-‐Lochrist,

-‐ A l’est par la commune de Languidic,

-‐ A l’ouest par la commune de Caudan.

Au sein du pays de Lorient, Hennebont (environ 16000 Habitants) fait partie de Lorient Agglomération, qui comprend 25 communes et 207 293 habitants (population INSEE 2015). La commune est divisée par le fleuve du Blavet qui se jette dans l’Océan Atlantique.

La population d’Hennebont est en constante évolution :

L’objectif du PLU est de la porter à environ 18 000 habitants, ce qui en terme de logements représente la création de 1000 nouveaux logements principalement en OAP.

7.2 Les zones étudiées

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme porté par la commune d'Hennebont, Lorient agglomération, qui dispose de la compétence assainissement des eaux pluviales depuis le 01 janvier 2018, a souhaité actualiser l'étude de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire communal.

Il est à noter que Lorient agglomération qui regroupe, 25 communes et 204 000 habitants (2018) a concomitamment avec Hennebont lancé la révision ou l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales et/ou des eaux usées des communes voisines : Lanester et Inzinzac-‐Lochrist.LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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7.3 Les documents cadres :

• Le PLU

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune a été approuvé le 30 janvier 2020. Le rythme de l’urbanisation est d’environ une centaine de nouvelles constructions par an. Les résidences principales représentent environ 90% et les maisons individuelles 60% de l’ensemble. Les orientations d’urbanisme de la commune, inscrites dans son PADD (projet d’aménagement et de développement durable), s’appuient sur plusieurs axes pour un développement urbain maîtrisé et une redynamisation du centre-‐ville existant.

• Le SDAGE Loire Bretagne

Le SDAGE 2016-‐2021 s’inscrit dans la continuité́ du SDAGE 2010-‐2015 pour permettre aux acteurs du bassin Loire-‐Bretagne de poursuivre les efforts et les actions entreprises, pour atteindre l’objectif de 61 % des eaux en bon état d’ici 2021,

Le SDAGE Loire Bretagne préconise :

L’amélioration de la qualité des eaux de surface en poursuivant l’effort de réduction des flux polluants rejetés.

La réduction des rejets directs des polluants organiques et notamment du phosphore. L’amélioration de la collecte des effluents.

En améliorant la qualité des réseaux et en réduisant la pollution des rejets d’eaux usées par temps de pluie.

En réhabilitant les installations d’assainissement non collectif non conformes.

Le maintient ou l’amélioration de la qualité des eaux de baignade.

Le projet de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune d’Hennebont est en adéquation avec le SDAGE Loire Bretagne.

• Le SAGE Golfe Blavet

Le projet de zonage d’assainissement des eaux usées et celui des eaux pluviales de la commune d’Hennebont sont en adéquation avec le SAGE Golfe Blavet.

• Le SCoT du Pays de Lorient approuvé le 16 mai 2018

Le projet de zonage d’assainissement des eaux usées et celui des eaux pluviales de la commune d’Hennebont répondent aux orientations du SCoT.

7.5-‐ Les Zones réglementées

La commune d’Hennebont ne dispose d'aucun site Natura 2000.

Un site Natura 2000 se situe en limite du territoire communal, sur la commune d’Inzinzac-‐ Lochrist.

Il s’agit du site « Chiroptères du Morbihan » (FR5302001) depuis 2006.LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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ZNIEFF de type 1 et de type 2 :

Il n’y a aucune ZNIEFF présente sur le territoire communal d’Hennebont.

En revanche, la commune est connectée hydrologiquement aux ZNIEFF aval « Estuaire du Blavet » et « Rade de Lorient ». L'incidence du zonage sur ces zones est développée notamment au travers de la qualité du milieu.

Arrêté Biotope, sites classés et sites inscrits :

Les zonages d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées n'auront pas d'incidence sur le site APB et prennent en compte la présence du site classé de la commune, « Promenade de la Terre-‐au-‐Duc.

7.6-‐ Les eaux de baignade

Les sources de pollution identifiées dans le profil de baignade (ANC, surverses de postes, exutoire pluviaux...), sont principalement des sources locales.

Les zones urbanisées de la commune d’Hennebont, situées très en amont dans la Rade, n'auront pas d'influence directe sur la qualité des eaux de baignade.

1.7-‐ « Marées vertes »

La commune d’Hennebont est une commune très urbanisée. L'origine d'un apport d'azote dans la rade serait principalement liée à l'assainissement collectif. Dans l'étude d'évaluation des contributions des différentes sources, la station d'épuration d’Hennebont n'est pas mentionnée. En effet, le rejet est d'une part, éloigné, mais aussi et surtout, il est

négligeable.LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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8 OBJET ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

L’enquête publique a été organisée par Lorient agglomération compétente pour l’assainissement des eaux usées et l’assainissement des eaux pluviales de la commune d’Hennebont. Elle a été validée par l’arrêté du Président de Lorient Agglomération 202150-‐AR du 04/06/2021.

Il s’agit d’une enquête unique portant sur 2 dossiers :

• Révision du zonage d’assainissement des eaux usées

• Projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales

La présentation et l’organisation de l’enquête ont été effectuées à l’occasion de la réunion préparatoire organisée par Lorient agglomération à la mairie d’Hennebont le 28/05/2021. L’ensemble du personnel de la mairie d’Hennebont et de la communauté de communes de Lorient agglomération participant à cette enquête a facilité son bon fonctionnement.

Elle a eu lieu du lundi 21 juin 2021 à 14h00 au vendredi 23 juillet à 17h00 à la mairie d’Hennebont, soit une durée totale de 33 jours.

M. Gérard JAN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par la décision du Tribunal administratif de Rennes du 06 mai 2021.

Les permanences se sont déroulées en mairie d’Hennebont :

Le lundi 21 juin 2021 de 14h00 à 17h00.

Le mercredi 30 juin 2021 de 14h00 à 17h00.

Le lundi 5 juillet 2021 de 14h00 à 17h00.

Le jeudi 8 juillet 2021 de 9h00 à 12h00.

Le vendredi 23 juillet 2021 de 14h00 à 17h00.

Le public a été reçu dans la grande salle d’accueil de la mairie. Toutes les précautions ont été prises concernant la protection des populations contre le risque COVID 19.LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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9 INFORMATION DU PUBLIC

L’avis d’enquête publique a été affiché sur des panneaux implantés sur les sites de :

1. Devant la mairie

2. Place du marché

3. Centre socio-‐culturel

4. Route de Lorient

5. Route d’Inzinzac

6. Route de Port Louis

7. Route de Plouay

8. Accès au halage

9. Débouché de la passerelle des forges

10. La Gare

11. Au siège de Lorient Agglomération

Pour les 10 lieux d’Hennebont, un procès verbal d’affichage a été signé par la maire et joint au

dossier d’enquête.

-‐ L’Information a été présente sur le site WEB de la communauté de commune de Lorient

agglomération et relayée sur le site WEB de la commune d’Hennebont.

-‐ Le dossier a été consultable à la mairie d’Hennebont.

-‐ Le dossier a été consultable sur le site internet de Lorient agglomération : www.lorient-‐agglo.bzh

dans la rubrique « En Actions » puis « Enquêtes publiques ».

-‐ Le dossier a été accessible depuis un poste informatique en Mairie d’Hennebont.

L’adresse électronique zonagehennebont@agglo-‐lorient.fr a été à la disposition du public pendant

toute la durée de l’enquête

-‐ La publication des avis dans la presse a été réalisée dans les conditions réglementaires et une Insertion d’un article de presse sur la page d’Hennebont a été réalisée lors de la première semaine d’enquête publique (Ouest France et Le Télégramme). Des exemplaires de ces publications ont été présentés dans le dossier d’enquête.

10 VISITES DU SITE

J’ai réalisé deux visites du site, concentrées sur les rives du Blavet, le jour de la réunion préalable et à l’occasion d’une permanence. J’étais à la recherche d’un ressenti d’une ambiance générale et plus précisément des rives du Blavet et des éventuelles zones présentant des retenues d’eaux pluviales. Je n’ai rien constaté de particulier si ce n’est beaucoup d’espaces très urbanisés aérés par la présence du Blavet et de ses rives.LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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11 BILAN DE L’ENQUÊTE.

L’enquête publique unique pour :

1° la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune d’Hennebont et 2 ° le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune d’Hennebont,

a eu lieu du lundi 21 juin 2021 à 14h00 au vendredi 23 juillet 2021 à 12h00 à la mairie d’Hennebont.

La participation du public a été nulle.

En permanence, je n’ai reçu personne en dehors du personnel de la mairie. Il n’y a pas eu d’inscription sur les registres, ni pendant les permanences, ni en dehors des permanences.

Nous n’avons reçu ni courrier ni courriel.

Pourtant cinq permanences ont été proposées offrant un large choix de dates et d’heures : Permanence du lundi 21 juin 2021, Permanence du mercredi 30 juin 2021, Permanence du lundi 5 juillet 2021, Permanence du jeudi 8 juillet 2021, Permanence du vendredi 23 juillet 2021 : aucune visite.

Aucune expression du public : Inscription aux registres néant, Courriel néant, Courrier déposé néant.

Cette non-‐participation du public à cette enquête publique, avec 2 dossiers importants, est pour moi incompréhensible !

Cette commune est traversée de part en part par un cours d’eau assez important « Le Blavet » qui se déverse dans la rade de Lorient où sont localisées des zones de production, de parcage de coquillages et des zones de baignades. Tous ces éléments ainsi que les zones humides (certes peut représentées sur la commune), les zones de pêche, le captage des eaux, les nappes, l’impact des marées…m’avaient fait pressentir une participation forte et intéressée du public. Lorient agglomération m’a répondu dans son mémoire en réponse que sur ces sujets l’engouement du public est très limité.

L’affichage et la publicité règlementaires ont bien été réalisés et des moyens supplémentaires ont été déployés :

- panneaux disposés aux entrées de la ville et en différents lieux de passage, - Insertion d’un article de presse sur la page d’Hennebont lors de la première semaine d’enquête publique (Ouest France et Le Télégramme),

- Parution sur les sites internet de la commune et de Lorient Agglomération. La communication parait adaptée, notamment les panneaux d’affichages. La période choisie est peut-‐être moins propice aux enquêtes publiques, bien que les personnes en vacances puissent avoir plus de temps pour aller consulter le dossier. L’expérience d’autres enquêtes réalisées à des périodes à priori plus propices n’est pas non plus très concluante.LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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12 La Révision du zonage d’assainissement des eaux usées.

• 12.1 Synthèse et appréciation des éléments du dossier.

Composition du dossier :

Pièces relatives à la procédure d’enquête publique :

• L’arrêté du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur.

• La délibération du Conseil Communautaire prescrivant la révision du zonage d’assainissement des eaux usées.

• La délibération du Bureau Communautaire approuvant le projet de zonage et prescrivant l’enquête publique.

• L’arrêté du Président de Lorient Agglomération prescrivant l’ouverture de l’enquête publique.

• La notice explicative : texte régissant l’enquête publique, déroulement de la procédure administrative.

• L’avis d’enquête publié dans Ouest France (1ère insertion).

• L’avis d’enquête publié dans le Télégramme (1ère insertion)

• L’avis d’enquête publié dans Ouest France (2ème insertion).

• L’avis d’enquête publié dans le Télégramme (2ème insertion)

• Le plan d’affichage sur les lieux publics.

• Un certificat d’affichage signé par Mme le Maire.

• Le registre d’enquête.

Pièces présentant le projet :

• La décision de la MRAe de Bretagne après examen au cas par cas en application de l’art R 122-‐18 du code de l’environnement.

• La notice de présentation du zonage d’assainissement des eaux usées.

• La carte du projet de zonage d’assainissement des eaux usées.

• L’évaluation environnementale du zonage d’assainissement des eaux usées. • La réponse de la MRAe à l’évaluation environnementale.

• Le mémoire en réponse de Lorient Agglomération.

Cependant, le dossier qui m’a été initialement communiqué ne comportait pas de cartes avec des échelles exploitables, je n’avais que des documents de format A4.

A ma demande, ceci a été rapidement corrigé et j’ai reçu des cartes des projets de zonages ainsi qu’une carte du PLU de la commune d’Hennebont de grands formats très lisibles et très exploitables.

Des cartes de ce même modèle ont été présentées dans les dossiers d’enquête. J’ai trouvé le dossier de la Révision du zonage d’assainissement des eaux usées parfaitement organisé et présentant bien le projet.

Ce qui m’a semblé complexe dans ce dossier eaux usées, c’est que beaucoup de périmètres des documents changent tout le temps.

Au départ, la saisine de la MRAe a été réalisée par Lorient agglomération au nom de la commune d’Hennebont pour chacun des dossiers eaux usés et eaux pluviales et la décision au cas par cas de la MRAe n° 2019-‐006941 a soumis la révision du zonage d’assainissement des eaux usées d’Hennebont à évaluation environnementale.LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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Lorient agglomération a réalisé une évaluation environnementale, qui est commune pour les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales pour la commune d’Hennebont et une notice de présentation propre au dossier d’assainissement des eaux usées.

L’avis de la MRAe du 19 novembre 2020, pour le projet de zonage d’assainissement des eaux usées, a été rédigé pour les communes d’Hennebont et de Lanester.

Le mémoire en réponse de Lorient agglomération a repris le même périmètre (Hennebont et Lanester) en globalisant des renseignements sur tout le territoire de Lorient agglomération et en apportant quelques informations sur l’assainissement des eaux pluviales et l’étude du schéma directeur qui devrait aboutir courant 2022.

• 12.2 Conclusion du commissaire enquêteur

N’ayant reçu aucune expression du public, les seules réactions à ces deux dossiers d’enquête sont donc l’avis de la MRAe et celui du celui du commissaire enquêteur.

Sur le PV de synthèse du 02 août, outre l’absence d’expression du public qui concerne les deux dossiers, en rapport avec l’avis de la MRAe, je me suis exprimé sur l’enveloppe des nouveaux zonages et reçu la réponse suivante :

Le zonage d’assainissement des eaux usées suit les délimitations des zones U des PLU lorsque le réseau collectif est déjà présent ou en capacité de desservir la zone. Certaines de ces zones U sont très peu denses, comme le long du Blavet, mais sont cependant équipées. Il était donc justifié d’intégrer ces zones U dans le zonage même si elles sont peu denses. Parallèlement, nous avons supprimé toutes les zones qui étaient auparavant inscrites dans le zonage collectif mais qui sont aujourd’hui classées en zones naturelles. Ces zones n'ont plus vocation à être desservies et ont donc été supprimées du zonage collectif. Ayant reçu un plan du PLU avec une échelle très exploitable, j’ai pu comparer le PLU et le projet de révision des eaux usées.

Je comprends et apprécie cette volonté de rapprocher des documents d’urbanisme importants afin d’établir des règles réfléchies et opposables.

La capacité de traitement de la charge organique de la station d’Hennebont m’a semblée très élevée (82%) et constitue un point à surveiller, voire à améliorer.

J’ai demandé si des mesures de réduction étaient envisagées et j’ai obtenu les renseignements suivants :

Plusieurs mesures sont prévues :

Nous allons poursuivre les recherches d’eaux parasites et la suppression de celles-‐ci. Par ailleurs, nous avons envisagé, dans le cadre du schéma directeur des eaux usées qui a été finalisé fin 2020, d’optimiser nos différents ouvrages et une des solutions étudiée consisterait à délester les quartiers Ouest d’Hennebont raccordés sur les postes de refoulement de Touldouar et Kerlivio vers la station d’épuration de Lanester, via le secteur de la Montagne du Salut. La station de Lanester a encore la capacité de recevoir des effluents supplémentaires.

Sur le mémoire en réponse, le détail des travaux est fourni, l’enveloppe est importante (650 000€) et ces mesures me paraissent réfléchies, plausibles et pérennes.LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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Lorient agglomération a présenté, sur son mémoire en réponse à la MRAe, un aspect financier assez global (Hennebont et Lanester) en globalisant des renseignements sur tout le territoire de Lorient agglomération (25 communes).

J’ai obtenu, suite à la demande exprimée dans mon PV de synthèse, un bilan des investissements proposés dans le schéma directeur d’assainissement de la commune d’Hennebont, qui a été réalisé après la finalisation du dossier d’enquête. On y voit notamment un effort important pour la lutte contre les apports d’eaux parasites d’infiltration, la lutte contre des apports d’eaux pluviales sur réseaux eaux usées et le renforcement du réseau de transfert et bâches tampon.

• 12.3 Avis du commissaire enquêteur

Même si sur le thème de l’organisation des eaux usées, le public se concentre souvent sur la demande d’intérêts particuliers, je réexprime ici ma déception sur la non participation du public.

La qualité du dossier (après les ajustements avant ouverture de l’enquête), l’ensemble des démarches réglementaires, la qualité de la publicité, les expressions écrites de la MRAe, qui ont permis d’enrichir le dossier, les réponses apportées par Lorient agglomération à la MRAe et au PV de synthèse du commissaire me permettent de comprendre et d’adhérer à la démarche proposée dans ce dossier de Révision du zonage d’assainissement des eaux usées.

Dans ce dossier, si des informations se sont complétées au fur et à mesure de l’élaboration et de l’avancé de l’enquête publique et des échanges entre le maitre d’œuvre, la MRAe et moi-même, cela n’a pas eu de conséquence puisque personne n’a participé à l’enquête.

A mon avis, les points forts de ce projet sont ceux évoqués dans les conclusions ci- dessus, c’est à dire :

• Un projet pour le volume de la charge organique de la station d’Hennebont qui constitue un point à surveiller.

• Une coordination des documents d’urbanisme dans un logique qui me paraît écologiquement et réglementairement responsable.

• Des précisions sur l’évolution de la problématique de traitement de la charge organique de la station d’Hennebont, et des information sur le schéma directeur d’assainissement de la commune d’Hennebont qui a été réalisé après la finalisation du dossier d’enquête.

• La lutte contre les apports d’eaux parasites.

Pour ces raisons j’émets un avis favorable pour le projet de Révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune d’Hennebont.LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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13 L’établissement du Zonage d’assainissement des eaux pluviales.

• 13.1 Synthèse et appréciation des éléments du dossier.

Composition du dossier :

Pièces relatives à la procédure d’enquête publique :

• L’arrêté du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur. • La délibération du Conseil Communautaire prescrivant la révision du zonage d’assainissement des eaux pluviales.

• La délibération du Bureau Communautaire approuvant le projet de zonage et prescrivant l’enquête publique.

• L’arrêté du Président de Lorient Agglomération prescrivant l’ouverture de l’enquête publique.

• La notice explicative : texte régissant l’enquête publique, déroulement de la procédure administrative.

• L’avis d’enquête publié dans Ouest France (1ère insertion).

• L’avis d’enquête publié dans le Télégramme (1ère insertion)

• L’avis d’enquête publié dans Ouest France (2ème insertion).

• L’avis d’enquête publié dans le Télégramme (2ème insertion)

• Le plan d’affichage sur les lieux publics.

• Un certificat d’affichage signé par Mme le Maire.

• Le registre d’enquête.

Pièces présentant le projet :

• La décision de la MRAe de Bretagne après examen au cas par cas en application de l’art R 122-18 du code de l’environnement.

• La notice de présentation du zonage d’assainissement des eaux pluviales. • La carte du projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales Secteur Est. • L’évaluation environnementale du zonage d’assainissement des eaux usées. • La réponse de la MRAe à l’évaluation environnementale.

• Le mémoire en réponse de Lorient Agglomération.

Des cartes de grand modèle ont été présentées dans les dossiers d’enquête dès la mise en place du dossier.

J’ai trouvé le dossier de la Révision du zonage d’assainissement des eaux pluviales parfaitement organisé et présentant bien le projet.

Comme dans le dossier des eaux usées, beaucoup de périmètres des documents changent tout le temps.

Au départ, la saisine de la MRAe a été réalisée par Lorient agglomération au nom de la commune d’Hennebont pour chacun des dossiers eaux usées et eaux pluviales, et la décision au cas par cas de la MRAe n° 2019-‐006942 a soumis le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales d’Hennebont à évaluation environnementale.LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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Lorient agglomération a réalisé une évaluation environnementale qui est commune pour les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales pour la commune d’Hennebont et une notice technique propre au dossier d’assainissement des eaux pluviales.

L’avis de la MRAe n° 2020-008288, 8290 et 8291 du 19 novembre 2020, pour le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales, a été rédigé pour les communes d’Hennebont, Inzinzac-Lochrist et Lanester.

Le mémoire en réponse de Lorient agglomération a repris le même périmètre (Hennebont Inzinzac-Lochrist et Lanester). Il informe qu’il dispose seulement de la compétence assainissement des eaux pluviales depuis le 1er janvier 2018, et a conscience de son manque de connaissance de son système de collecte des eaux pluviales. Une étude, lançant le schéma directeur, a démarré en juin 2020 avec les objectifs suivant :

Malgré une connaissance non exhaustive de son système de collecte des eaux pluviales, Lorient Agglomération souhaite disposer rapidement d’un règlement d’assainissement applicable aux futures zones d’urbanisation et de densification, et ainsi limiter les impacts sur son réseau et aussi sur le milieu récepteur sensible.

Une fois l’étude de schéma directeur finalisée, Lorient Agglomération s’engage à actualiser l’évaluation environnementale comme recommandée par la MRAe.

• 13.2 Conclusion du commissaire enquêteur

Dans ce dossier, également aucune expression du public. Les seules réactions pour ce dossier d’enquête sont donc l’avis de la MRAe et celui du celui du commissaire enquêteur. Sur le PV de synthèse du 02 août, outre l’absence d’expression du public qui concerne les deux dossiers, en rapport avec l’avis de la MRAe, je me suis exprimé pour connaître le positionnement des 2 Km linéaires de conduites, susceptibles de déborder dans les canalisations des eaux usées.

Les sites sensibles m’ont été communiqués en retour et déjà, sur ces sites, quelques améliorations ont été réalisées.

Un problème important, que l’on a évoqué à propos de l’infiltration des réseaux d’eaux usées par les eaux de pluies, se réglera par des travaux sur les regards où les 2 réseaux « cohabitent ». On en retrouve l’illustration dans le mémoire en réponse du PV de synthèse avec le chiffrage de son annexe 1.LORIENT Agglomération Commune de Hennebont E 21000064/35

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• 13.3 Avis du commissaire enquêteur

Comme pour le thème de l’organisation des eaux usées, pour les schémas des eaux pluviales, le public se concentre souvent sur des intérêts particuliers, risque d’inondations, zones humides qu’on aimerait construire … ici pas d’expression du public.

Pour le dossier de Zonage d’assainissement des eaux pluviales, comme l’a fait remarqué la MRAe, l’évaluation environnementale mérite d’être complétée et Lorient Agglomération en a pris l’engagement dans son mémoire en réponse une fois l’étude de schéma directeur finalisée. Dans ce même document, malgré une connaissance non exhaustive de son système de collecte des eaux pluviales, Lorient Agglomération a fixé ses objectifs.

A mon avis, les enjeux environnementaux liés à la révision du zonage d’assainissement des eaux pluviales sont liés à ceux des communes voisines évoquées plus avant (Inzinzac-Lochrist et Lanester).

Il me paraît intéressant :

• De valider indirectement des objectifs écologiques.

• De ne pas freiner une dynamique collective sur le pays de Lorient. • D’agir le plus tôt possible pour valider un document opposable en lien avec le PLU de 2020.

Pour ces raisons, j’émets un avis favorable pour le projet de Révision du zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune d’Hennebont, sous réserves de respecter les engagements pris auprès de la MRAe.

Gérard JAN commissaire enquêteur