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Déliberation - d202109016 zPJ Convention 1 1
Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - d202109016 zPJ Convention 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envové en créfeciure le 61/10/2621
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 055-275660834-202108930-0202169916-DE
CONVENTION DE CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT
SUR LE DOMAINE PUBLIC RUE DE LA GARE
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R431-26,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le permis de construire n°056 083 21 C 0046 déposé le 16 juillet 2021, relatif à la réhabilitation de l’Ex-Hôtel de la Gare, portée par l’Association Départ Imminent, représentée par M. DEVERNAY Ludovic,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021,
ENTRE :
La Commune d’Hennebont, représentée par Madame DOLLÉ Michèle, Maire, autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 à signer la présente convention, domiciliée à l’Hôtel de Ville - 13, Place Foch - 56700 HENNEBONT,
ci-après dénommée « la Commune »,
Monsieur Ludovic DEVERNAY, porteur du projet de réhabilitation de l’Ex-Hôtel de la Gare, ou son représentant, domicilié 1 Bis rue Jules Ferry - 56650 INZINZAC-LOCHRIST,
ci-après désigné « le Titulaire»,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la réhabilitation de l'Hôtel de la Gare, portée par l'Association "Départ Imminent", représentée par Monsieur DEVERNAY Ludovic, un permis de construire a été déposé en Mairie le 16 juillet 2021.
Il s'agit d'un projet mixte qui propose la création d'un restaurant, la mise à disposition d'espaces de rencontres, de dialogues, de travail, ainsi que la location de neuf logements plutôt transitoires pour des personnes rencontrant des difficultés occasionnelles. Il s'appuie sur des principes de solidarité, d'inclusion, de développement durable, notamment en termes de pratiques, de fonctionnement et de mobilité.
Cette opération de réhabilitation s'inscrit complètement dans les objectifs de développement et de revitalisation du quartier de la Gare, traduit notamment dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2020.
Encouragée par la Ville, elle permettra de remédier à l'état d'abandon de l'Ex-Hôtel de la Gare qui offrait aux visiteurs douze chambres à l'époque, sans qu'il ne soit mis à disposition d'espaces de stationnement nécessaire.
A ce propos, dans le Plan Local d'Urbanisme aujourd'hui opposable, de manière paradoxale, il est tout à la fois indiqué que tout changement de destination de locaux doit faire l'objet de la réalisation de places effectives, d'une part, tout en encourageant la mutualisation des parking quand cela est envisageable, d'autre part.
04/10/2021 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 056-215600834-20210930-D202109016-DE
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L'emprise foncière abritant cette opération, pour différentes raisons d'ordre technique ou de fonctionnement, ne permet pas la réalisation de la douzaine de places de stationnement nécessaire d'un point de vue purement règlementaire, la disponibilité du terrain résiduel étant destinée à abriter des vélos pour favoriser les mobilités douces en lien avec le train.
Il est donc proposé en application de l'article R.431-26 du Code de l'Urbanisme de convenir avec le porteur de projet de la mise en place d'une convention de concession de stationnement, à long terme, sur le domaine public, rue de la Gare, à concurrence des places nécessaires (Cf plan joint).
Compte-tenu de l'enjeu du projet en termes de service rendu à la population, il est proposé d'établir cette concession à titre purement gratuit.
IL EST CONVENU :
Article 1 : PRINCIPE DE LA CONCESSION DE PLACES DE PARKING
1.1. - Par la présente, la Commune, propriétaire et gestionnaire du domaine public, concède de réserver au sein du parking de la Gare (Cf plan joint), sis devant l’établissement concerné par la présente convention, 13 places de stationnement pour les besoins des usagers du bâtiment réaménagé en lieu et place de l’ex-hôtel de la Gare.
Elles seront mises à disposition du titulaire à compter de la livraison de l’immeuble, objet de la demande de permis de construire.
1.2. - Le Titulaire déclare s’être rendu sur site afin de visualiser les emplacements envisagés et s’engage à les occuper dans l’état où ils se trouvent le jour de leur prise de possession, d’une part, et à en réserver l’usage pour la satisfaction de ses besoins en la matière, d’autre part.
Article 2 : MODALITES D’UTILISATION DES PLACES DE PARKING
1. Horaires d’accès
La Commune devra assurer l’accès du parking aux usagers en permanence.
2. Conditions d’accès
Une signalétique sera mise en place par les soins de la Commune au niveau du parking indiquant les modalités d’accès et d’occupation.
En aucun cas un dispositif ne pourra empêcher physiquement l’entrée dans le parking.
3. Conditions d’occupation
La présente concession, pour l’usage de places de stationnement dans le parking public Rue de la Gare, est consentie à titre précaire et personnel. L’objet auquel elle se rapporte est inaliénable, imprescriptible et son intégrité doit être préservée. L’espace public concédé ne peut ouvrir droit à la propriété commerciale. Les places concédées ne peuvent faire l’objet d’une sous-location. La commune ne sera responsable ni de la disparition, ni des vols ou détériorations quelconques de biens perpétrés sur cette emprise et décline toutes responsabilités dans le cas d’incidents et/ou d’accidents qui y surviendraient. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 056-215600834-20210930-D202109016-DE
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Article 3 : MODALITES TARIFAIRES RELATIVE A LA CONCESSION DES PLACES DU PARKING RUE DE LA GARE
Compte-tenu de l’intérêt général que représente ce projet de réhabilitation, ci-dessus relaté, cette mise à disposition de places de stationnement sur le domaine public est établie à titre gratuit.
Article 4 : DURÉE
La durée de la présente convention est fixée à 15 ans à compter de sa notification au Titulaire.
A l’issue de cette période de quinze ans, la durée de cette convention pourra être prolongée par avenant dans les conditions préalablement déterminées entre la Commune et le Titulaire.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la convention fera l’objet d’un avenant écrit conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La résiliation de la présente convention pourra intervenir entre les parties :
- pour un motif d’intérêt général,
- pour sanctionner l’inexécution fautive de ses obligations par le Titulaire, - ou si ce dernier avait une autre solution pour remplir l’obligation de mise à disposition de 13 places de stationnement.
La partie, à l’origine de la résiliation est tenue, dans ce cas, d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie, la résiliation prenant effet à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant la réception de cette lettre.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
A défaut d’accord amiable, Le tribunal administratif de RENNES est seul compétent pour tout litige concernant l’exécution de la présente convention.
Fait à Hennebont, le …………………………………..
Pour la Commune d’Hennebont Pour Le Titulaire
La Maire, Ludovic DEVERNAY Envové en créfeciure le 61/10/2621
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le
ID : 055-275660834-202108930-0202169916-DE
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Michèle DOLLÉ