Déliberation - 125 d1633071755808

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Déliberation - 125 d1633071755808 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 125 d1633071755808)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 24 septembre 2021 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 14/09/2021

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 27/09/2021

SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021

Délibération n° D-2021-310

8 rue Mère Dieu - BY n°35 - Cession d'une maison de ville

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.

Secrétaire de séance : Thibault HEBRARD

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU

Excusés :

Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 20 septembre 2021

Délibération n° D-2021-310

Direction Patrimoine et Moyens 8 rue Mère Dieu - BY n°35 - Cession d'une maison de ville

Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

En 2020, la Ville a exercé son droit de préemption afin d’acquérir une maison de ville sise 8 rue Mère Dieu, parcelle cadastrée BY n°35, d’une superficie de 63 m², afin de constituer une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d’une opération d’aménagement conforme à la politique locale de l’habitat et au renouvellement urbain.

Le bâti se compose d’une maison de ville R+2 dans un état très vétuste et encombré.

La Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique (SEMIE) de Niort s’est portée acquéreur du bien pour un montant conforme à l’avis du Service des domaines de 24 500 € avec le projet d’une réhabilitation lourde pour la création de logements.

Il s’agit d’une opération strictement patrimoniale de la Ville dans le but de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. En conséquence, cette opération n’est pas soumise à TVA.

La cession de la parcelle BY n°35 est donc proposée pour un montant de 24 500 € net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la cession de la parcelle BY n°35 au profit de la SEMIE, pour un montant de 24 500 € net vendeur, frais d’acte à la charge de l’acquéreur ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le compromis et/ou l’acte de vente à intervenir ainsi que toute pièce afférente.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Bastien MARCHIVEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

-------------

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

-------------

Département :

DEUX SEVRES

Commune :

NIORT

Section : BY

Feuille : 000 BY 01

Échelle d'origine : 1/500

Échelle d'édition : 1/200

Date d'édition : 02/08/2021

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC47

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

PTGC

171 Avenue de PARIS 79061

79061 NIORT CEDEX 9

tél. 05 49 09 98 65 -fax

ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1433660

1433660

1433680

1433680

6131160 6131160

6131180 61311807300 - SD

2020-79191V0707

Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fratornité

Direction Départementale des Finances Publiques de la

Vienne

Pôle d'évaluation domaniale

11, rue Riffault - BP 70549

86020 Poitiers Cedex

téléphone : 05 49 55 62 00

mél. : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : SERVANT Valérie

téléphone : 05 49 00 85 73

courriel : valerie.servant@d£gfip.finances.gouv.fr

Réf. DS :

Réf Lido : 2020-79191V0707

FINANCES PUBLIQUES

Le 28/10/2020

Le Directeur à

MAIRIE DE NIORT

1 PL MARTIN BASTARD

BP 00516

79 022 NIORT CEDEX

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : Maison de ville vétuste

Adresse du bien : 8 rue Mère Dieu, Niort

Va/eur vénale : 24 500€ HT +/-10 %.

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée

s‘écarter de cette valeur.ivie par :

1 - SERVICE CONSULTANT

Commune de Niort

affaire suivie par :

2-DATE

de consultation: 20/10/2020

de réception: 20/10/2020

de visite: sans

de dossier en état: 20/10/2020

3 - OPÉRATION SOUMISE À L�VIS DU DOMAINi - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Acquisition par préemption suite à DIA dans le cadre de l'Opération de Restauration Immobilière n°3 du cœur de ville.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

Commune: Niort

Référence cadastrale: Section BY, parcelle 35

Contenance: 63 m2 au total.

Immeuble en très mauvais état extérieur de surface habitable déclarée de 98m2•

5 - SITUATION JURIDIQUE

Nom du (des) propriétaire(s): Gestion des patrimoines privés

6 - URBANISME - RÉSEAUX

Le bien est situé en zone UCa du PLU de Niort

7 - DATE DE RÉFÉRENCE

Sans objet

8 - DÉTERMINAT/ON DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est estimée à 24 500€ HT +/-10 %.

9-DURÉE DE VALIDITÉ

Le présent avis est valable 18 mois.

10 - OBSERVAT/ONS PART/CULIÈRES

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.2020-79191V0707

Pour le Directeur départemental des Finances publiques

et par délégation,

_ AE mt > aére s El

Inspectnice des finances publiques

L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de

rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances

Publiques.Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques de la

Vienne

Pôle d'évaluation domaniale

11, rue Riffault - BP 70549

86020 Poitiers Cedex

téléphone : 05 49 55 62 00

mél. : ddfip86.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Valérie SERVANT

téléphone : 05 49 00 85 73

courriel : valerie.servant@d£gfip.finances.gouv.fr

Réf. DS :

Réf Lido : 2020-79191V0707

FINANCES PUBLIQUES

Le 28/10/2020

MAIRIE DE NIORT

1 PL MARTIN BASTARD

BP 00576

79 O022 NIORT CEDEX

RAPPORT D'ÉVALUATION

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : Maison de ville vétuste

Adresse du bien : 8 rue Mère Dieu, 79 000 Niort

Va/eur vénale : 24 500€ HT +/-10 %.2020-79191V0707

1 — SERVICE CONSULTANT

Commune de Niort

2 - DATE

de consultation : 20/10/2020

de réception : 20/10/2020

de visite : sans

de dossier en état : 20/10/2020

3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE = DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

4 — DESCRIPTION DU BIEN

Commune : Niort

Référence cadastrale : Section BY, parcelle 35

Contenance : 63 m° au total.

Immeuble en très mauvais état extérieur de surface habitable déclarée de 98m°.

8 — SITUATION JURIDIQUE

Nom du (des) propriétaire(s) : Gestion des patrimoines privés

6 — URBANISME — RÉSEAUX

Le bien est situé en zone UCa du PLU de Niort

La zone UC correspond au centre urbain, aux faubourgs périphériques et aux villages urbains.

La zone UC recouvre le centre-ville de Niort étendue aux faubourgs et aux villages urbains de Niort. Elle

est constituée des secteurs suivants:

UCa: secteur du centre-ville et des faubourgs du 19èmesiècle

7 — DATE DE RÉFÉRENCE

Sans objet

& - DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE

La méthode par récupération foncière est appliquée.

9 — ÉTUDE DE MARCHÉ

5

Acquisition par préemption suite à DIA dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière n°3 du cœur de ville.

Ce programme répond à la priorité n°1 du Programme Local de l’Habitat (PLH 2016-2021) qui consiste à mobiliser le tissu existant et le parc privé ancien, afin d’améliorer les conditions de logement de la population et de reconquérir l’habitat dans les centres anciens.

nm = DNS ee —

Le 21/05/2019, par attestation de décès, le bien sis parcelle BY58 a été évalué 15 000€ soit pour les

76,5m° de surface habitable, environ 200€/m°.

Aussi pour l'estimation du bien sis au 8 rue mère Dieu, à Niort, bien non visité mais dont l'aspect

extérieur est plutôt mauvais, le prix de 250

10 — ÉLÉMENTS PARTICULIERS À RETENIR POUR L’ESTIMATION

11 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est estimée à 24 500€ HT +/-10 %.

12 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche

d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au

saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération

n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de

constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques

et par délégation,

ASS

alèrie servant < Inspectrnice des finances publiques

Le calcul de la surface du terme n°3 (67 rue Saint Gelais) étant erroné, le prix au m² n’est plus de m 275€/m² mais de 207€/m².

€/m² sera retenu, soit pour les 98m² de surfaces habitables

connues, 98*250=24 500€

Avis favorable pour la préemption de ce bien suite à la DIA au montant de 22 000€.

Estimer un bien - Résultat de la recherche

Rappel des critères de recherche

Périmètre de recherche

Adresse : 8 r mere dieu, 79000 Niort

Périmètre géographique : 300 m autour

Période de recherche

De 04/2017 a 04/2020

Caractéristiques du bien

Maison de 80 à 100 m²

Période de construction : de 1800 à 1900

Catégorie cadastrale : de 6 à 8

Ref . Cadastrales Dept Commune Adresse Date mutation Date publication Prix total

191//CP/33// 79 NIORT 82 RUE DE LA BOULE D OR 28/07/2017 10/08/2017 22/11/2017 1900 3 92 80 1125

191//BX/499// 79 NIORT 21 RUE JEA N MIGAULT 03/08/2018 30/08/2018 22/01/2019 1870 5 33 100 520

191//BY /220// 79 NIORT 67 RUE SA INT GELA IS 13/04/2018 30/04/2018 28/08/2018 1880 3 51 80 275

Ref .

enregistrement

Date

enregistrement

Année

construct.

Nbre

pièces

Surf ace

terrain

Surf ace utile

totale

Prix/m²

(surf . utile)

7904P01

2017P05643 90 000

7904P01

2018P06122 52 000

7904P01

2018P02989 22 000